Procès Verbal - pv cm 20191128

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Procès Verbal - pv cm 20191128 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20191128)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2019

Sur convocation du 22 novembre 2019, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le 28 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur Bernard SEIGLE, Maire.

Présents : Bernard SEIGLE – Yves GUILLOTTE – Maryvonne BALDASSINI –Jacqueline CECCON – Jean BARDET – Brigitte BARRET – Christian BOCQUET – Olivier COUET – Gaëlle JACQUET – Isabelle JOYE – Gilbert LIENARD – Jacqueline PECORARO – Guy PHILIPPE – Michel SOCQUET-CLERC.

Pouvoirs : Marlène CHAFFARD à Isabelle JOYE – Stéphane GREVE à Yves GUILLOTTE – Christiane MICHEL à Maryvonne BALDASSINI.

Absents : Jean-François DEPOLLIER – Valérie STEFANUTTI.

Secrétaire de séance : Gaëlle JACQUET.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

La lecture du compte rendu de la séance précédente n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

I. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2019 (DCM n° 19/53)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, informe les membres du conseil municipal qu’il convient de voter une décision modificative du budget principal 2019 afin de régulariser une anomalie d’écriture comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Dépenses investissement - € Recettes investissement - €

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

60612 Energie-électricité - 3 000 €

60633 Fournitures de voirie - 1 000 €

61521 Entretien de terrain - 3 000 €

615221 Bâtiments publics - 2 000 €

6248 Frais de transports divers - 1 500 €

627 Services bancaires et assimilés - 1 500 €

6811/042

Dotation amortissement

immobilisations corporelles et

incorporelles 12 000 €

Dépenses investissement - € Recettes investissement - €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE cette modification.

II. TARIFS 2020 DES SERVICES DE CANTINE, DE GARDERIE PERISCLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS (DCM n° 19/54)

Madame BALDASSINI présente aux membres du Conseil Municipal les bilans des différentes structures. Il ressort que la mise en place du self, pour les enfants scolarisés en école élémentaire, a permis de réduire les charges de personnel et les coûts des achats alimentaires notamment et ce, malgré l’augmentation du nombre de rationnaires.

Suite à contrôle et redressement de l’URSSAF dans d’autres communes du bassin, il est proposé d’instaurer un tarif pour le personnel communal devant, par obligation de service ou ses fonctions, prendre ses repas en même temps que les enfants durant le temps méridien permettant de calculer les charges des agents comme avantage en nature « repas ».Conseil Municipal du 28 novembre 2019 2

Après étude de ceux-ci il est proposé au Conseil municipal de maintenir ou de créer pour l’année 2020 les tarifs comme suit :

- Adhésion commune aux structures par famille et par année scolaire : 20 € (sauf CCAS, personnes extérieures et personnel communal avec obligation professionnelle).

- Tarifs 2020 de la cantine scolaire :

Bénéficiaires Prix du repas Enfants 5,00 € CCAS (personnes aidées) 5,50 € Personnes extérieures (instituteurs, personnel

communal)

6,75 €

Personnel communal avec obligation professionnelle

(fonctions et nécessités de service pour charge

éducative, sociale ou psychologique tels que les

ATSEM, les agents assurant la surveillance des

enfants, la préparation des repas, le service de la

cantine, etc).

2 ,00 €

Le coût de l’assiette moyen est fixé à 2,04 € (au lieu de 1,48 en 2017).

Les repas seront facturés chaque fin de mois et les factures seront payables par télépaiement CB (Tipi), par chèque bancaire ou postal, ou en espèces au guichet de la mairie.

- Tarifs 2020 de la garderie périscolaire :

Quotient familial Prix de la demi-heure De 0 à 800 € 1,35 € De 801 à 1 200 € 1,45 € Supérieur à 1 201 € 1,55 €

Le prix du goûter reste de 0,75 €.

Les repas seront facturés chaque fin de mois et les factures seront payables par télépaiement CB (Tipi), par chèque bancaire ou postal, ou en espèces au guichet de la mairie.

- Tarifs 2020 du centre de loisirs « Les Choisyloups »

Prix de la prestation avec repas

(en fonction du quotient familial) Journée Semaine Cas 1 - QF de 0 à 800 € 20 € 95 € Cas 2 - QF de 801 à 1 200 € 23 € 110 € Cas 3 - QF supérieur à 1200 € 26 € 125 €

Les prestations sont payables après présentation d’une facture. Les bons CAF et chèques-vacances sont acceptés uniquement en accueil de loisirs sans hébergement et non en formule « garderie » suite à la réorganisation des services et aux difficultés de recrutement de personnel qualifié répondant aux critères de la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE cette proposition.

III- AUTORISATION DU MAIRE A MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DCM n° 19/55)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Dans l’attente du vote du budget principal 2020 qui aura lieu en avril, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l’attente du vote du budget 2020 et leur affectation est le suivant :

- Immobilisations incorporelles (chapitre 20) pour 13 500,00 € - Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 92 000,00 € - Immobilisations en cours (chapitre 23) pour 376 252,92 € - Autres immobilisations financières (chapitre 27) pour 5 000,00 € Soit un total de 486 752,92 €Conseil Municipal du 28 novembre 2019 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE cette proposition.

IV. RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS POUR L’ENQUETE D ERECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 (DCM n° 19/56)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs établissements publics, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n ° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, Vu la délibération n° 2019-41 du Conseil municipal du 06 juin 2019 portant organisation du recensement de la population 2020,

Considérant qu’en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2020, il y a lieu de recruter 3 agents recenseurs vacataires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recruter 3 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2020, pour la période du 02 janvier 2020 au 16 février 2020 inclus,

- AURORISE à recruter ces 3 agents sur la base d’agents vacataires, - DECIDE que ces agents seront payés à la tâche, ainsi qu’il suit : demi-journée de formation : 40 €,

tournée de reconnaissance : 60 €,

1 € par feuille de logement remplie

1.30 € par bulletin individuel rempli

150 € d’indemnité de frais (déplacements, téléphone)

150 € maximum de prime de parfait achèvement

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget (chapitres et articles prévus à cet effet).

- DECIDE de faire bénéficier au coordonnateur communal des opérations de recensement d’une prime de 500 €, sous forme d’IFSE majorée.

V. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RECIPROQUE DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE D’EPAGNY METZ-TESSY/ARGONAY AVEC LA POLICE MUNICIPALE DE POISY ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DE LA-BALME-DE-SILLINGY / SILLINGY / CHOISY / MESIGNY / SALLENOVES / LOVAGNY / NONGLARD (DCM n° 19/57)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporte informe les membres du conseil municipal que

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 permettant aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun compétents sur le territoire de chacune d’entre elles

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d’exercice des agents de Police Municipale,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,

VU la loi n° 99-21 du 16 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale,

VU les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,

VU le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, et qu’il convient de s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de Police Municipale des communes limitrophes ; Considérant que certaines missions ponctuelles peuvent nécessiter le renfort d’effectifs de Police Municipale sur toute ou partie de ces territoires limitrophes ;

Considérant la demande de Messieurs les Maires des communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay de pouvoir bénéficier, à titre ponctuel, de la mise à disposition d’agents de la Police Municipale Mutualisée de La-Balme-de- Sillingy / Sillingy / Choisy / Mésigny / Sallenôves / Lovagny / Nonglard et de la Police Municipale de Poisy ;Conseil Municipal du 28 novembre 2019 4

Considérant que par réciprocité, les communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay s’engageraient à mettre à disposition, de manière ponctuelle, les agents de leur Police Municipale Mutualisée auprès des communes de La- Balme-de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy ;

Par convention en date du 16 mai 2017, les communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, Poisy, La-Balme-de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard se sont prononcées pour une mise à disposition réciproque de leur Police Municipale, du 1er mai 2017 au 31 décembre 2019.

Cette convention est consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant considéré que les interventions des agents de cette Police Municipale "Pluri-Communale" se font, avec l’accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et d’une façon équitable entre les différentes parties.

Un bilan annuel des interventions respectives est réalisé par les trois responsables de Service de Police Municipale et transmis aux Maires des communes.

Cette convention prenant fin au 31 décembre 2019, il est envisagé de la renouveler pour une durée de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition réciproque précitée. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition, notamment la convention avec les Maires des communes d’Argonay, La-Balme-de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et Poisy, jointe à la présente délibération.

Départ de Monsieur Jean BARDET à 20h15.

VI. DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL D’AVRENAY (N°75) SIS AU LIEU-DIT LA GARGUE DANS LE CADRE D’UN PROJET D’EXTENSION DE CARRIERE – OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE (DCM n° 19/58)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, informe les membres du conseil municipal que

La SAS Les Carrières de Choisy exploite une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de CHOISY, aux lieux-dits « Sur les Creux d’Avrenay » et « La Gargue ». L’exploitant a pour projet d’étendre la carrière sur son secteur Ouest et Sud.

Dans le secteur Ouest, le projet consiste à nettoyer et à mettre en sécurité les talus d’une ancienne zone d’extraction qui présentent des risques d’instabilités. Afin de remodeler les terrains puis de les remblayer, l’exploitant a besoin d’intervenir sur le ténement du chemin rural.

Dans le secteur Sud, la société souhaite étendre le site afin de pérenniser son exploitation. L’extension projetée est séparée du site d’exploitation actuel par le chemin rural d’Avrenay. Le projet prévoit donc l’extraction d’une portion du chemin rural existant.

Afin de maintenir l’accès au chemin par le public, l’exploitant propose de déplacer la portion du chemin supprimé en limite d’extension, sur la parcelle cadastrée section C, n° 601 au lieu-dit « Les Raisses ».

En fin d’exploitation, le site sera entièrement remblayé et le chemin rural retrouvera sa position d’origine.

La SAS Les Carrières de Choisy se charge de l’aménagement de ce chemin qui devra être opérationnel avant la suppression physique de la partie à désaffecter.

Les portions de chemin déclassées seront exploitées dans le cadre du projet. Ces tronçons seront intégrés, par avenant, dans le contrat de foretage signé entre la commune et la SAS Les Carrières de Choisy, le 11 décembre 2015, aux mêmes conditions financières.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment ses articles R.141-4 à R.141-9, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L.161-1 à L.161-10, Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration notamment les articles L.134-1 et suivants,

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

Considérant que pour déplacer ou céder tout ou partie d’un chemin rural, il est nécessaire de constater au préalable la désaffectation des parties considérées conformément au plan joint,

Considérant que pour aliéner, supprimer et créer un chemin rural, il y a lieu d’organiser une enquête publique, conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-9 du Code de la Voirie Routière, Considérant que le chemin rural d’Avrenay est utilisé par un itinéraire piéton dit « boucle de Chemins Faisants », il y a lieu de confirmer le tracé de la déviation du chemin piétonnier,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de déclassement des deux portions du chemin rural d’Avrenay (n° 75), sur une superficie de 2 931 m2 (439 m2 + 2 492 m2) situé au lieu-dit « La Gargue », et la création d’une déviation du chemin rural d’Avrenay pour environ 300 mètre linéaires, emprise de 906 m2 sur la parcelle cadastrée section C, n° 601 au lieu-dit « Les Raisses », identifiées sur le plan joint en annexe ;

- ACCEPTE de lancer la procédure d’enquête publique préalable au déclassement des tronçons du chemin rural d’Avrenay ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de foretage intervenu le 11 décembre 2015, résultant de la désaffectation de ces tronçons.

VII. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR (DCM n° 19/59)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La Direction Départementale des Finances Publiques nous a informé que Monsieur Patrice CATELLA a été nommé en qualité de comptable public, responsable de la Trésorerie d’Annecy à compter du 1er mai 2019 en remplacement de Monsieur Jean-Pierre CANDIL.

En qualité de comptable de la Commune, le Receveur municipal est amené à effectuer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs : à la préparation des documents budgétaires et comptables, à la mise en œuvre des réglementations budgétaires et financières, à la gestion financière et de trésorerie, à l’analyse financière, fiscale et de la dette, etc.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE le concours de Monsieur Patrice CATELLA, Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies par l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- ACCORDE l’indemnité de conseil à 100 % par an à Monsieur Patrice CATELLA, - DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribué à Monsieur Patrice CATELLA, Receveur municipal, pour toute la durée du mandat sauf nouvelle délibération,

- DIT que pour l’année 2019, l’indemnité de conseil sera versée à Monsieur Patrice CATELLA au prorata de son temps de présence.

Pour information, ce dispositif d’indemnité de conseil cessera en 2020.

VIII. DIVERS

Enquête publique dans le cadre de la révision du PLU

Par arrêté n°2019-48 en date du 25 novembre 2019, le maire de la commune de Choisy a ordonné la prolongation de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme suite à erreur matérielle sur le registre dématérialisé (omission de mise en ligne du rapport de présentation et de son annexe) jusqu’au vendredi 27 décembre 2019 à 17h00.

Le dossier d’enquête publique est consultable, durant l’enquête publique : - En mairie de Choisy aux jours et heures habituels d’ouverture soit : ● le lundi de 08h30 à 12h00,

● les mardi et vendredi de 14h00 à 17h00,

● le jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

- Sur le site : http://213.56.173.225:8015/choisycloud/?/files-pub/WEcFzjJxpc/list.

Chacun pourra consigner éventuellement ses observations :

- Soit le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie

- Soit par courriel à l’adresse : revision.plu@choisy.fr

- Soit par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Choisy, 71 route de l’Eglise, 74330 CHOISY.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants : - le jeudi 14 novembre 2019 de 16h00 à 19h00 ;

- le samedi 23 novembre 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- le mercredi 27 novembre 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- le samedi 07 décembre 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- le vendredi 13 décembre 2019 de 14h00 à 16h30 ;

- le mercredi 18 décembre 2019 de 09h00 à 12h00 ;Conseil Municipal du 28 novembre 2019 6

- le vendredi 27 décembre 2019 de 14h00 à 16h30.

Toutes les informations relatives à l’organisation de l’enquête publique peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire par courrier : Mairie de Choisy, 71 route de l’Eglise, 74330 CHOISY.

Autorisations d’urbanisme depuis le 06 juin 2019

TYPE DATE OBJET LOCALISATION

Permis de construire

acceptés

06/06/2019 Construction d'un abri Impasse des Pommiers

07/06/2019 Construction annexe type poolhouse chemin des Chamois

20/06/2019 maison individuelle route du Poirier Rouge

25/06/2019 Construction auvent Impasse des Pommiers

02/07/2019 maison individuelle route du Poirier Rouge

30/07/2018 maison individuelle route de Rosière

17/10/2019 Extension construction existante Chemin des Pleurottes

22/10/2019 construction abri et extension maison habitation Route de La Balme

22/10/2019 Construction abri voiture chemin des Moraines

23/10/2019 Réhabilitation bâtiment existant route des Mégevands

30/10/2019 Extension construction existante Le Tilleul

Permis de construire

modificatifs

12/11/2019 Modifications façades et implantations garages Pré Bougnet

24/10/2019 Elévation d'une construction route du Poirier Rouge

22/10/2019 Pose 2 vélux chemin de Chez basset

12/08/2019 Modifications façades route de Véry

Permis refusés

Déclarations préalables

12/11/2019 Pose panneaux photovoltaïques en toiture Route du Chef-Lieu

24/10/2019 Goudronnage parking Route d'Arthaz

22/10/2019 Aménagement terrain privé Route des Mégevands

12/08/2019 Construction abri jardin Route du Château

24/07/2019 Modifications façades Chemin des Pleurottes

24/07/2019 Modifications façades Chemin des Chamois

24/07/2019 Remplacement tuiles Chemin des Bovaties

24/07/2019 Détachement lot à bâtir Chemin des Robettes

24/07/2019 Abri jardin Route de Marlioz

10/07/2019 Reconstruction abri jardin Route de Combes

08/07/2019 Clôture et portail Toute des Mégevands

28/06/2019 Remblaiement parcelle Chemin des Bourgeois

27/06/2019 Création lots à bâtir Le Crêt Mallet

26/06/2019 Pose panneaux photovoltaïques Route des Mégevands

26/06/2019 Installation portail coulissant Chemin des hauts de Rosières

13/06/2019 Détachement lot à bâtir Impasse des Platons

Déclarations préalables

refusées

Fin de la séance : 21h00.