Procès Verbal - pv cm 20190702

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Procès Verbal - pv cm 20190702 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20190702)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2019

Sur convocation du 28 juin 2019, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le 02 juillet 2019, sous la présidence de Monsieur Bernard SEIGLE, Maire.

Présents : Bernard SEIGLE - Yves GUILLOTTE - Maryvonne BALDASSINI – Jacqueline CECCON - Jean BARDET – Brigitte BARRET – Marlène CHAFFARD – Olivier COUET - Jean-François DEPOLLIER – Stéphane GREVE – Gilbert LIENARD – Jacqueline PECORARO – Guy PHILIPPE – Michel SOCQUET-CLERC.

Pouvoirs : Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE – Isabelle JOYE à Maryvonne BALDASSINI.

Absents : Christian BOCQUET - Gaëlle JACQUET –Valérie STEFANUTTI.

Secrétaire de séance : Marlène CHAFFARD.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

La lecture du compte rendu de la séance précédente n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

I. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019 (DCM n° 19/42)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois de la Commune (modifications des emplois du service scolaire/enfance, réorganisation des services administratifs),

Vu la saisine du Comité technique placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Savoie,

Il est proposé au conseil municipal :

- de supprimer à compter du 1er septembre 2019 :

- l’emploi permanent à temps complet de secrétaire de Mairie (filière administrative, catégories B et C, cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux), - l’emploi permanent à temps non complet (17.75 heures hebdomadaires) de responsable de l’agence postale communale (filière administrative, catégorie C, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux),

- de supprimer à compter du 1er octobre 2019 :

- l’emploi permanent à temps complet de secrétaire état-civil, accueil, élections, cimetière, logement, CCAS (filière administrative, catégories B et C, cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux),

- de créer à compter du 1er septembre 2019 :

- l’emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) de responsable de l’agence postale communale-agent administratif (filière administrative, catégorie C, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux),

- l’emploi permanent à temps non complet (28.64 heures hebdomadaires annualisées pour un cycle scolaire entier) de 3ième agent des écoles maternelles du service scolaire/enfance (filières médico-sociale et animation, catégorie C, cadres d’emplois des ATSEM et des adjoints territoriaux d’animation), - d’autoriser Monsieur le Maire à pourvoir ces emplois, via le recrutement de fonctionnaires. A défaut, ils pourront être pourvus temporairement par des agents contractuels de droit public, dans l’attente du recrutement desdits fonctionnaires,

- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- de modifier à compter du 1er septembre 2019 :

- l’emploi permanent de 1er agent d’animation du service scolaire/enfance à temps non complet de 29.80 heures hebdomadaires annualisées à 29.36 heures hebdomadaires annualisées pour un cycle scolaire entier (filière animation, catégorie C, cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter ces propositions,Conseil Municipal du 02 juillet 2019 2 - DECIDE de modifier le tableau des emplois (ci-annexé).

Arrivée de Jean-François DEPOLLIER à 19h40.

II. BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLU (DCM n° 19/43) Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rappelle que le Conseil Municipal de la commune de CHOISY a décidé, par délibération n°2016- 11 en date du 24 mars 2016, de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Cette révision du PLU s’inscrit dans un contexte législatif qui a fortement évolué, avec notamment :

- L’approbation du SCoT du Bassin Annecien (CHOISY fait partie des communes de rang D). - L’adoption de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, de la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 et de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Cette révision a donc dû reposer sur les priorités suivantes :

- D’accompagner la croissance démographique, en compatibilité avec les dispositions du SCoT du Bassin annécien, notamment dans l’objectif de pérenniser les équipements communaux, tout en maintenant l’identité rurale de la commune.

- De mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment aux jeunes de rester sur la commune. - D’assurer une urbanisation la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable. - De rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité recherchée par les nouvelles dispositions législatives et par le SCoT, tout en restant adaptées à la structure de la commune (habitat intermédiaire, volumes type « gros corps de ferme », ...)

- De favoriser les déplacements piétons et cycles dans le fonctionnement communal. - De tenir compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversité ; - De prendre en compte les risques et les nuisances.

- D’identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural

Les objectifs poursuivis par la commune, tels que définis lors de la séance du Conseil Municipal sont :

Objectifs

Objectifs - AXE SOCIAL

- Soutenir la croissance démographique pour permettre à la commune : • de garantir l'usage des équipements publics, et notamment l'école • de poursuivre le développement des espaces publics, notamment avec des espaces d'animations et de loisirs. • et de développer, les commerces et services de proximité à terme.

- Poursuivre la réalisation de logements sociaux (logements locatifs sociaux mais aussi l'accession sociale), notamment pour permettre aux jeunes de rester sur la commune et de prendre en compte les différents besoins.

- De manière générale, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace, autour d'une stratégie générale (typologie de logements, ...), en compatibilité avec le SCoT du Bassin annécien. - Échelonner dans le temps la production de logements pour tenir compte de la capacité des équipements existants et à venir (programmation).

- Dimensionner les zones constructibles et le potentiel de logements en cohérence avec • la perspective d'accueil souhaitée

• l'organisation urbaine souhaitée.

- Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation d'espace et de maintenir les terres agricoles :

• affirmer le rôle prépondérant du Chef-lieu dans l'organisation urbaine en définissant une stratégie de développement d'ensemble alliant différentes dimensions du projet urbain (volumétries, logements, continuités piétonnes, stationnement, paysage).

• permettre le développement d'un deuxième hameau complémentairement au Chef-lieu. • pour les autres hameaux : permettre un confortement limité des autres hameaux, autour de limites claires d'urbanisation.

- Intégrer les nouvelles dispositions règlementaires qui s'imposent au PLU. Il convient donc anticiper et encadrer la mutation et la densification «au coup par coup» du tissu pavillonnaire en prenant notamment en compte: • la gestion des vis-à-vis avec l'habitat existant.

• la sécurité des accès

• les économies d'énergie (ensoleillement, ...).

• les silhouettes bâties souhaitées (rester adapté à l'image de la commune).

- Étudier les possibilités de continuité entre les chemins ruraux, notamment avec les communes voisines.

Objectifs - AXE ÉCONOMIQUE

◆ Permettre l'extension de la zone artisanale existante, afin de développer l'emploi sur le territoire. ◆ Prendre en compte la dimension « tourisme vert » notamment en complétant les itinéraires de loisirs, en maintenant les grandes entités paysagères, ...

◆ Préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et donc prioriser les enjeux liés à J'économie agricole dans les secteurs périphériques.

Objectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE

- Inscrire le projet communal dans son contexte environnemental :Conseil Municipal du 02 juillet 2019 3

• Protéger les sites présentant un intérêt écologique fort, les réservoirs de biodiversité : zones humides, corridors, ...

• Économiser l'espace pour préserver la nature ordinaire (massifs boisés, cours d'eau, ...) • Réexaminer l'emprise des Espaces Boisés Classés (EBC) et des autres protections des espaces boisés, au sein d'une stratégie globale, en limitant l'emploi de ces outils aux secteurs à forts enjeux.

- Tenir compte de la problématique des eaux pluviales

- Prendre en compte les risques naturels

- Établir un projet qui permette de préserver les paysages caractéristiques de la commune

• Repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur • Concentrer le développement autour de limites claires d'urbanisation : cônes de vue sur le grand paysage, espaces agricoles, voies, ...

Par ailleurs, les modalités de la concertation ont été fixées dans cette délibération de la manière suivante : - mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, les éléments d’études (comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD) au fur et à mesure de leur avancement, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture à savoir les mardi et vendredi de 14 H à 17 H, les jeudi et samedi de 8 H 30 à 12 H. - possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le conseil municipal, leurs observations à l'attention de Mr le Maire à l'adresse suivante qu'il annexera au registre ; Mairie de CHOISY, 71 route de l’Église, 74330 CHOISY. - Possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations directement depuis le site internet de la Mairie (www.choisy.fr) avec la possibilité d’envoyer un courriel (revision.plu@choisy.fr). - Mise à disposition d'un registre spécifique à compter de l'affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet d'élaboration par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture à savoir les mardi et vendredi de 14 H à 17 H, les jeudi et samedi de 8 H 30 à 12 H.

- Informations des différentes étapes sur le site Internet de la Mairie (dont les réunions publiques) - Informations régulières dans le Choisyliens ou dans un feuillet « spécial PLU ». - organisation d’au moins deux réunions publiques, dont une sur le projet d’aménagement et de développement durables.

Monsieur le Maire retrace les étapes parcourues jusqu’à l’arrêt du projet de PLU :

ÉTAPE 1

Le diagnostic a été élaboré de juin 2016 à mai 2017 et a porté principalement sur les thématiques à approfondir par rapport au PLU approuvé en 2010 :

o l’analyse de la consommation de l’espace,

o les potentiels de densification

o le fonctionnement écologique du territoire.

ÉTAPE 2

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a ensuite été réalisé de juin 2016 à juin 2017.

Le PADD est une des pièces du dossier de PLU. Ce document, qui a vocation à exposer les orientations adoptées par la collectivité pour répondre aux objectifs fixés suite au diagnostic, a pour objet de :

• définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; • arrêter les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; • fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Une réunion de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée le 25 janvier 2017. Il a été présenté en réunion publique dans le cadre de la concertation le 21 juin 2017. Le débat du PADD s’est déroulé en Conseil Municipal le 7 mars 2019. Le projet de PADD a été ensuite transmis aux quatre Autorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU) situées à moins de 15 kilomètres de la commune, conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l’urbanisme (GRAND ANNECY, Communauté de communes du Genevois, ANNEMASSE AGGLO, Syndicat Mixte des 4 CC). Ces dernières n’ont pas formulé de remarques.

Monsieur le Maire rappelle les grands objectifs du PADD débattus en Conseil Municipal :

Axe n°1 Préserver le cadre de vie

Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la commune Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine

Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue

Maitriser et réduire les sources de pollution

Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental

Axe n°2 Anticiper et répondre aux besoins de la population actuelle et future

Être en capacité d’accueillir environ 300 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 … et répondre aux besoins spécifiques.

Mettre en place une stratégie assurant l’organisation, la composition urbaine à venir et l’échelonnement de l’urbanisationConseil Municipal du 02 juillet 2019 4 Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace

Construire un projet à l’échelle des déplacements piétons/cycles et développer de nouvelles formes de mobilité

Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le développement futur

Être en capacité d’assurer un service très haut débit à terme sur l’ensemble du territoire communal

Axe n°3 Assurer la présence des activités économiques

Renforcer la centralité du Chef-lieu

Assurer des conditions favorables au développement des activités en mixité avec l’habitat …

… et offrir des solutions aux activités artisanales non compatibles avec l’habitat Sécuriser l’activité agricole qui reste dynamique sur le territoire

Valoriser l’identité du territoire pour développer l’économie liée au tourisme « vert » de proximité

Le PADD n’est pas un document directement opposable aux demandes d’autorisation de construire ou aux opérations d’aménagement envisagées, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (qui, eux, sont opposables) doivent être cohérents avec lui.

ÉTAPE 3

A la suite, la traduction réglementaire de ce projet a abouti à la rédaction du règlement écrit, du règlement graphique et des OAP.

La transcription réglementaire s’est déroulée de juillet 2017 à juin 2019. Une réunion de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée le 7 juin 2019. Une réunion publique a été organisée à ce propos le 12 juin 2019.

Conformément à la délibération définissant les modalités de la concertation, celle-ci s’est déroulée régulièrement :

o Affichage de la délibération de prescription de la révision du P.L.U. en Mairie, s u r l e s i t e i n t e r n e t et sur les panneaux d'affichage communaux disséminés sur le territoire communal, o Information de la population dans le bulletin municipal et dans le feuillet d’info spécial PLU

Hiver 2015-2016 Choisyliens Information sur la nécessité de réviser le PLU

Printemps 2016 Choisyliens Information du lancement de la révision et des modalités de la concertation

Été 2016 Choisyliens Information sur les documents déjà disponibles et des modalités de la concertation

Hiver 2016-2017 Choisyliens Information sur les premières orientations du PADD travaillées par les élus

Printemps-été 2017 Choisyliens Intégration du feuillet d’information spécial PLU préalable à la réunion publique sur le PADD.

Automne 2017 Choisyliens Information sur l’état d’avancement des travaux

Hiver 2018 Choisyliens Information sur l’état d’avancement des travaux

Été 2018 Choisyliens Information sur l’état d’avancement des travaux et plus particulièrement des OAP

Hiver 2018-2019 Choisyliens Information sur l’état d’avancement des travaux

Printemps-été 2019 Choisyliens Indication de la réunion publique sur la transcription règlementaire du PADD.

Juin 2019 Diffusion d’un feuillet d’information spécial PLU préalable à la réunion publique sur la transcription règlementaire du PADD.

o Information préalable du public avant les réunions publiques par un feuillet d’info « spécial PLU », comme précisé dans le tableau précédant

o Tenue de deux réunions publiques organisées à l'initiative de la Commune, accompagnées d’un compte- rendu et d’article dans la presse locale. Les principales remarques exprimées portent :

▪ Sur la réunion publique du 21 juin 2017 : l’intégration des nouvelles constructions dans le village, le choix des pôles de développement, la nécessité ou non de produire du logement social

▪ Sur la réunion publique du 12 juin 2019 : la faisabilité opérationnelle du logement social dans les projets privés, sur la programmation de la desserte en assainissement collectif, sur la possibilité d’assouplir les restrictions règlementaires pour l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles, sur l’éventuelle extension de la carrière d’Avrenay.

o Mise à disposition en Mairie des documents d'étude, au fur et à mesure de leur production, aux jours et heures d'ouverture habituels de la Mairie :

• La délibération du Conseil municipal avec les objectifs poursuivis par la révision du PLU • Le diagnostic environnemental, définissant notamment la trame verte et bleue du territoire • Le diaporama de la réunion publique du 21 juin 2017 présentant la synthèse du diagnostic territorial et les orientations générales du PADD

• Le compte-rendu de cette réunion publique

• Le diaporama de la réunion publique du 12 juin 2019 présentant la transcription règlementaire du projet de PADDConseil Municipal du 02 juillet 2019 5 • Le projet de règlement graphique (document de travail).

o Mise à disposition du public d'un registre de concertation en Mairie (aux jours et heures d'ouverture habituels), d’une adresse mail, destinés aux observations de toute personne intéressée, jusqu’à la clôture de la concertation le jour de l’arrêt du PLU,

▪ 11 messages électroniques ont été réceptionnés dont un complément à un message précédant

▪ 39 courriers (dont des renouvellements ou compléments) ont été réceptionnés et annexés au registre de concertation.

▪ Aucune inscription directement sur le registre n’a été recensée.

Sur l’ensemble des courriers, messages électroniques et inscriptions au registre, les requêtes peuvent être répertoriées comme suit :

▪ 29 demandes de constructibilité (dont renouvellements ou compléments). Ces demandes sollicitent un classement en zone constructible. Elles ne relèvent pas de la concertation concernant l’intérêt général du projet. Si les requêtes ne sont pas satisfaites, les demandes pourront être renouvelées lors de l’enquête publique. Le règlement graphique du PLU arrêté délimite les secteurs constructibles en fonction du parti d’urbanisme retenu dans le PADD, dans le respect :

• des polarités prioritaires de confortement (chef-lieu, secondairement Les Bourgeois), • des objectifs de production de logements,

• des objectifs de modération de la consommation de l’espace,

• de la loi Montagne et des enjeux agricoles.

▪ 2 demandes relatives à la procédure de révision du PLU.

▪ 2 demandes au droit du sol applicable sur des terrains

▪ 3 demandes (dont un renouvellement) pour du nouveau foncier économique (relocalisation d’activités déjà implantées sur la commune

▪ 3 demandes pour réhabiliter un bâtiment existant. 6 renouvellements ou compléments à une ou plusieurs demandes ont aussi été recensés.

▪ 1 demande d’ajustement de la limite constructible pour l’implantation d’un garage exigé au règlement.

▪ 2 demandes pour rendre possible l’extension de la carrière d’Avrenay

▪ 2 demandes concernant les possibilités de gestion des habitations diffuses en secteur agricole.

En application de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du projet de PLU, ce bilan pouvant être tiré, selon l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, simultanément à l’arrêt du projet de PLU de CHOISY.

Le bilan de la concertation est présenté sous la forme du document annexé à la présente.

Cette concertation s’est déroulée tout au long de la révision Monsieur le Maire donne lecture du bilan de la concertation présenté en annexe.

Le débat est ensuite ouvert sur ce bilan ne conduisant pas à interventions.

N’ayant pas d’autres observations, Monsieur le Maire clos le débat.

Délibération arrêtant le projet de PLU

Et tirant le bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été conduite par la Commune, et à quelle étape de la procédure il se situe.

Il rappelle les motifs de cette révision, les objectifs poursuivis tels que définis dans la délibération de prescription et présente le projet de PLU en expliquant les nouveaux choix d’aménagement qui ont été faits par rapport au PLU actuellement opposable.

Il indique que la concertation a été conduite conformément aux modalités arrêtées par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire présente ensuite au conseil le bilan de concertation joint en annexe, qui fait la synthèse des observations émises.

Il est indiqué que le projet de révision du PLU de CHOISY tient compte des résultats de la concertation principalement sur les réponses aux besoins des acteurs économiques (même partiellement), sur un meilleur encadrement de la densification des dents- creuses (reculs plus importants, mutualisation des accès), sur l’assouplissement des règles relatives aux réhabilitations des bâtiments identifiés, ou encore sur les pratiques agricoles en secteur paysager.

Monsieur le Maire précise que la concertation s'est déroulée de manière satisfaisante tant dans sa forme, au regard des modalités retenues dans la délibération de prescription du PLU, que dans son fond, au regard des avis émis.Conseil Municipal du 02 juillet 2019 6 Considérant que ce bilan est prêt à être tiré, Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU.

L’article R.153-3 du Code de l’urbanisme précise que la délibération qui arrête le projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les principales dispositions « projet arrêt » et invite les membres à faire part de leurs observations sur les pièces présentées.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté par délibération du Conseil Municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment

• les articles L.151-1 et suivants,

• l’article L.103-6 prévoyant, à l’issue de la concertation, une présentation de son bilan et une délibération du Conseil Municipal ;

VU la délibération n°2016-11 en date du 24 mars 2016 prescrivant la révision du PLU et précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

VU la délibération n° 2019-12 en date du 7 mars 2019 actant la tenue du débat, au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

CONSIDERANT la nécessité de demander l’avis de l’autorité environnementale qui décidera de soumettre ou non le projet de PLU de CHOISY à évaluation environnementale et que cet avis sera joint au dossier d’enquête publique au titre de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme

VU l’absence d’un avis écrit des autorités organisatrices des transports urbains du GRAND ANNECY, d’ANNEMASSE AGGLO – LES VOIRONS, de la Communauté de communes du Genevois, du Syndicat Mixte des 4 CC et que leur avis est réputé favorable, conformément à l’article R153-2 du Code de l’urbanisme.

VU la présentation par Monsieur le Maire, d’une part, des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration du projet de PLU et, d’autre part, du bilan de cette concertation établi conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme et présenté en annexe (annexe 1) ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Commune, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, le plan de zonage, les servitudes d’utilité publique et les annexes, conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l’urbanisme (annexe 2) ;

CONSIDERANT le débat portant sur le bilan de la concertation ;

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, conformément aux articles L.153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT que, conformément à l’article R153-6 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis à la chambre d'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au Centre national de la propriété forestière dans la mesure où il prévoit une réduction des espaces agricoles et forestiers, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• DE CONFIRMER que la concertation relative au projet de PLU de CHOISY s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération n°2016-11 en date du 24 mars 2016 ; • DE TIRER le bilan de la concertation sur le projet de PLU tel qu’il est présenté dans la présente délibération. • D’ARRETER le projet de PLU de CHOISY tel qu’il est annexé à la présente délibération. • DE DECIDER, conformément aux articles L. 153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme, de communiquer le projet de PLU pour avis

- aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,

-ainsi qu’à leur demande aux communes limitrophes et aux Etablissement Publics de coopération intercommunale (EPCI) directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers tel que prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces personnes et cette commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. • DE DECIDER, conformément à l’article R 153-6 du code de l’urbanisme, de communiquer le projet de PLU pour avis à la Chambre d’agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au Centre national de la propriété forestière dans la mesure où il prévoit une réduction des espaces agricoles et forestiers, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

• DE PRÉCISER que, conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, peuvent être consultées à leur demande sur le projet de révision du PLU arrêté :

-les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat et conformément à l’article R.132-6 du Code de l’urbanisme

-les associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnementConseil Municipal du 02 juillet 2019 7 -le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, dans les conditions prévues à l’article R.132-9 du Code de l’urbanisme ;

- DE PRECISER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois. - DE PRECISER que le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu leurs avis. - DE PRECISER que le projet de PLU de CHOISY tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

III. DIVERS

Néant

Fin de la séance : 20h15.