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Déliberation - 20240209 DECISIONS publication 1 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 20240209 DECISIONS publication 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Justice et droit, Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr

pj2s.fr

Le 9 février 2024

publication numérique des actes administratifs

DECISIONS DU MAIREPublication numérique des actes

DECISIONS DU MAIRE, publication du 9 février 2024

SOMMAIRE

pj2s.fr

2

20 01/02/2024 Site internet de la ville "PJ2S.fr" - Maintenance corrective - Contrat IDESS

21 02/02/2024 Entretien des installations sanitaires, de plomberie et de production d'eau chaude des bâtiments Ville et CCAS - Avenant 3 Marché BINA ENERGIES

22 02/02/2024 Parapheur électronique pour la signature de pièces de marchés publics – Fast Parapheur - Abonnement, connecteur et certificat - Contrat DOCAPOST FAST

23 05/02/2024 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (requête faute inexcusable) - Maître DUGUE-CHAUVIN, Cabinet SCP EMO AVOCATS

24 06/02/2024 Reconversion de la friche "esso" NDG - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

26 08/02/2024 Reconversion de la friche "esso" NDG - Demande de subvention au titre du Fonds vert

27 08/02/2024 Case commerciale située immeuble Loti, 13 place des Hallettes - Avenant 2, Bail commercial FROMAGERIE PAULY

28 08/02/2024 Cession de mobiliers et matériels (matériel de poissonnerie) au GAEC La Ferme du moulinDÉCISION DU MAIRE

Objet : Site internet "PJ2S.fr" (de la ville de Notre-Dame-de-

Gravenchon, commune de Port-Jérôme-sur-Seine)

Contrat de maintenance corrective

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2028 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°4, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le contrat de maintenance corrective du site internet de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est

nécessaire,

Vu la proposition de contrat faite par la société IDESS pour une durée de 11 mois, du 1° février 2024 au 31 décembre 2024,

DÉCIDE

DE PASSER avec la société IDESS un contrat de maintenance corrective du site internet de Notre- Dame-de-Gravenchon, commune de Port-Jérôme-sur-Seine pour une durée de 11 mois, pour un montant annuel de 948,04 € HT, comprenant la maintenance corrective sur la base de 10h/an de 650 € HT, l'hébergement OVH Pro 500 Go + base de données SQL de 800 Mo de 178,04 € HT et la maintenance préventive de 120,00 € HT,

D'IMPUTER la dépense sur les crédits inscrits au budget.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 1° février 2024

Pour le Maire et par délégation,

PAdijoint au Maire chargé é dé

la Commande Publigüe#®t;;

Votre correspondant : Service Commande Publique — Direction Générale des ServicesDÉCISION DU MAIRE

Objet: Prestations d'entretien des installations sanitaires, de plomberie et de production d'eau chaude des bâtiments de

la Ville et du CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine

Avenant n°3 au marché 22-002

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu le code la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13, R.2162-14 et R. 2194-5,

Vu la ciroulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022,

Vu le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services approuvé par l'Arrêté du 80 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (JORF n°0078 du 1er avril 2021),

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire et notamment le point n°4, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision du Maire n°25 en date du 3 février 2022, permettant la passation un marché mixte avec une partie accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel de 21 000,00 & HT et un montant maximum annuel de 45 000,00 € HT et une partie marché publie pour un montant annuel de 5 400,00 € HT, pour des prestations d'entretien des installations sanitaires, de plomberie et de production d'eau chaude des bâtiments de la Ville et du CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine, pour une durée initiale comprise entre la date de notification et le 31 décembre 2022 et reconductible tacitement 3 fois, par années civiles complètes, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,

Vu la décision n°144 en date du 1% août 2028, permettant la passation d'un avenant n°1 sans incidence financière,

Vu la décision n°157 en date du 12 septembre 2023, permettant la passation d'un avenant n°2 en plus-value annuelle de 15 000 € HT,

Considérant que dans un contexte inflationniste lié notamment à l'augmentation de l'énergie et à la crise géopolitique actuelle, le coefficient de la révision annuelle 2024 prévu au marché est insuffisant pour le prestataire,

Considérant que cette situation était imprévisible,

Considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de prolonger la revalorisation des prix du marché jusqu'au 31 décembre 2024,

Considérant que pour ce faire, la passation d'un avenant n°3, sans incidence financière, est nécessaire afin de prendre en compte cette prolongation de la revalorisation des prix unitaires,

DÉCIDE

DE PASSER avec l'entreprise BINA ENERGIES un avenant n°3 sans incidence financière pour prolonger la revalorisation du bordereau des prix unitaires,

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine, Pour le Maire et par délégation, Le 2 février 2024 Agissant en tant que coordonnateurDÉCISION DU MAIRE

Objet : Parapheur électronique pour la signature de pièces de

marchés publics — Fast Parapheur - Abonnement,

connecteur et certificat - Contrat DOCAPOST FAST

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire et notamment le point n°4, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que l'abonnement annuel au service de parapheur électronique pour la signature de pièces de marchés publics est nécessaire,

Vu la proposition faite par la société DOCAPOST FAST pour l'abonnement annuel au service de parapheur électronique pour la signature de pièces de marchés publics, pour une durée initiale d’un an du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024, reconductible par voie express pour une année,

DÉCIDE

DE PASSER avec la société DOCAPOST FAST, un contrat pour un abonnement annuel au service Fast Parapheur pour la signature de pièces de marchés publics, pour un montant annuel de 880,00 € HT,

D'IMPUTER les dépenses correspondantes sur le compte des budgets en cours et suivants.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 2 février 2024

Pour le Maire et par délégation,

FAdjoint au Maire 2

la Commande P

Dominiqu

Votre correspondant : Service Commande publique - Direction Générale des ServicesPORT DÉCISION DU MAIRE

JEROMEËRÉ NE

SUR ne

SEINE Objet : Mission de conseil et d'accompagnement juridique - Maître GILLET-— Cabinet "SCP EMO AVOCATS"

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°81 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°11, pour prendre toute décision concernant la rémunération et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

Considérant que la Ville a dû dans le cadre d'un contentieux relatif à un accident de travail confier une mission de conseil et d'assistance juridique à un avocat spécialisé en Droit Public,

Considérant qu'il était nécessaire d'être assisté par Maître Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN de la « SCP EMO AVOCATS » pour l'examen de la requête pour faute inexcusable formulée le 18 décembre 2023 par la SCP CHERRIER - BODINEAU représentant Madame Isabelle LUCAS,

DÉCIDE

DE PASSER commande à Maître Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN « SCP EMO AVOCATS » pour une mission de conseil et d'accompagnement juridique dans le cadre de la requête pour faute inexcusable pour un taux horaire de 200 € HT dans une limite de 5 000 € HT,

D'IMPUTER la dépense correspondante sur le budget 2024.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 5 février 2024

Le Maire,

Votre correspondant : Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vieDÉCISION DU MAIRE

Objet : Reconversion de la friche « ESSO » à Notre-Dame-de- Gravenchon, commune de Port-Jérôme-sur-Seine

Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local (DSIL)

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°26 pour prendre toute décision pour demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subvention,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon du 16 décembre 2010 confiant à la SEM SHEMA, la réalisation de l'opération « Cœur de Ville » dans le cadre d'une concession d'aménagement,

Considérant que le déplacement de la station-service ESSO en 2022 constitue une opportunité de développer un programme mixte répondant aux objectifs de l'opération d'aménagement et aux besoins de la Ville,

Considérant que par conséquent la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a approuvé le projet de la reconversion de la friche « ESSO »,

Considérant que dans ce cadre, la Ville sollicite l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour ces prestations estimées à 10 431 658,00 € HT,

DÉCIDE

DE SOLLICITER auprès de l'Etat, l'attribution au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) d'une subvention pour la reconversion de la friche « ESSO »,

D'APPROUVER le plan de financement du projet.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 6 février 2024

Votre correspondant : Service Commande publiquePORT DÉCISION DU MAIRE

JÉRÔMEËË ee

SUR

SEINE Objet : Reconversion de la friche « ESSO » à Notre-Dame-de-

Gravenchon, commune de Port-Jérôme-sur-Seine

Demande de subvention au titre du Fonds vert

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°26 pour prendre toute décision pour demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subvention,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon du 16 décembre 2010 confiant à la SEM SHEMA, la réalisation de l'opération « Cœur de Ville » dans le cadre d'une concession d'aménagement,

Considérant que le déplacement de la station-service ESSO en 2022 constitue une opportunité de développer un programme mixte répondant aux objectifs de l'opération d'aménagement et aux besoins de la Ville,

Considérant que par conséquent la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a approuvé le projet de la reconversion de la friche « ESSO »,

Considérant que dans ce cadre, la Ville sollicite l'octroi d'une subvention au titre du Fonds vert, pour ces prestations estimées à 10 481 658,00 € HT,

DÉCIDE

DE SOLLICITER auprès de l'Etat, l'attribution au titre du Fonds vert d'une subvention pour la reconversion de la friche « ESSO »,

D'APPROUVER le plan de financement du projet.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 8 février 2024

Votre correspondant : Service Commande publiquePORT DÉCISION DU MAIRE

JÉRÔMEËË

SUR

SEINE Objet : Case commerciale située immeuble Pierre Loti, 13 place

des Hallettes — Bail commercial au profit de la société

FROMAGERIE PAULY Avenant n°2

Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R.421-1-1

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°5, pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu l'arrêté du Maire n°306 du 28 octobre 2020 donnant délégation permanente à Madame Lysiane DUPLESSIS, adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evénements pour signer dans les matières déléguées, tous les courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et engagements des dépenses (inférieures à 40 000 euros) qui peuvent être légalement signés sans recours à un marché à procédure adaptée ou un appel d'offres,

Considérant que la Ville a conclu un nouveau bail « classique » commercial de 3/6/9 ans signé le 1er décembre 2023 avec la « FROMAGERIE PAULY » pour la case commerciale située 18 place des Hallettes immeuble Pierre Loti, dans lequel il a été convenu que la Ville conserve un jeu de clés et s'oppose au changement des barillets,

Considérant qu'il a été demandé par le preneur la possibilité de changer les barillets pour une question d'assurance, par conséquent il est nécessaire de signer un avenant afin de modifier l'article 5.11 du bail commercial,

DÉCIDE

DE SIGNER un avenant au bail commercial 3/6/9 conclu avec Madame Isabelle DHOURY épouse PAULY, société « FROMAGERIE PAULY », afin de modifier l'article 5.11 du bail.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 8 février 2024,

Pour le Maire, et par délégation,

L'Adjointe au Maire chargée du Logement,

du Commerce et des Evènements,

Votre correspondant : Service Urbanisme, Foncier et JuridiqueLe Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 et L5211-5,

Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2028, déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°10, pour prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

Considérant que la collectivité est propriétaire d'une case commerciale meublé type poissonnerie, que cette case change d'usage et que la collectivité n’a donc plus l'utilité du matériel,

Considérant que la société GAEC ferme du moulin a présenté une offre de 300 euros pour l'acquisition des deux balances de pesée,

DÉCIDE

DE CEDER à la société GAËC ferme du moulin différents matériels de poissonnerie (2 balances de pesée) au prix de 300 €,

PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget de l'exercice 2024.

Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,

le 8 février 2024

Votre correspondant : Pôle Cadre de vieHôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29

Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE

pj2s.fr