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Déliberation - DCM143 Rue Henri Dunant Servitude de passage canalisation souterraine
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM143 Rue Henri Dunant Servitude de passage canalisation souterraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Aix les bains SEE Es | SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA MAIRIE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Délibération N° 143 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE QUINZE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 septembre 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS |
En exercice : 39
Présents : 27 puis 28
Votants :37
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Sophie PETIT-GUILLAUME, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Anaïs HUSSON, Pierre
TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI
Marietou CAMPANELLA, Pierre-Louis BALTHAZARD, Chantal CRUTELIN, Valérie VIOLLAND,
Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Charlotte PILLARD-POUGET (à partir de 19 h 10 avant le vote de la question 137) et Daniel
BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (ayant donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX),
Claire ROUPIOZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Christian VASQUEZ
(ayant donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Christophe MOIROUD (ayant
donné pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la
séance à Chantal CURTELIN), Jean-Michel SEGANTINI, Jean-Marc VAN-HECKE (ayant donné
pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à
Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert
DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian
PELLETIER), Matthieu TOBAL DE ALAIZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Luce CLAVAL)
et Charlotte PILLARD-POUGET (jusqu’au vote de la délibération 136).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
143. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour une canalisation électrique souterraine — Rue Henri Dunant
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser la parcelle communale cadastrée section BV n° 621, située Rue Henri Dunant. Les
travaux sont à la charge de la société de distribution d’électricité.
ec
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Elle doit traverser la parcelle communale cadastrée section BV n° 621, située Rue Henri Dunant. Les
travaux sont à la charge de la société de distribution d’électricité.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude
de passage d’une canalisation électrique souterraine au profit d’Enedis moyennant une indemnité de
70 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
VU le projet de convention,
VU l’examen de la question par la Commission n° 2 du 9 septembre 2026,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l’intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 38 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
e APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de
servitude de passage d’une canalisation électrique souterraine dont le fonds servant est la
parcelle communale cadastrée section BV n° 621, située Rue Henri Dunant, au bénéfice de la
société Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €,
société domiciliée Tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le n° 444608 442, représentée par son directeur régional Alpes,
Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre
personne s’y substituant,
e PRECISE que l’indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de
passage est de soixante-dix euros (70 €),
e DONNE procuration au notaire pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage,
° AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au
profit de tout collaborateur de l'office notarial retenu par Enedis,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME |
Renaud BÉRETTI
Maire d’Alx-les-Bains
Transmis le: À8- ©$- este , hu
Publié sur le site de la commune le : Z3. ste « Le Maire N ntacts à 12
Exécutoire le: 22 © 2506 » du ...23 LE
CA Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 22/09/2026 10:54 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 143 - Servitude de passage pour canalisation électrique
souterraine - Rue Henri Dunant
Date de décision: 15/09/2026
Date de réception de l'accusé 18/09/2026
de réception :
MERNERANRNENREENNEENNANNENENENNREENNENNEENENNNEENEENNRNNENNREENNEENNNNENENEEENEERNNEEREENNNRRENENENEENRENENNNENNENENNEENNENREENNENNENENENNNNNNENE
Numéro de l'acte : 15092026 _143
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260915-15092026_143-DE
ÉCAÉEREREEEEEREREEEEEEEEREEEEREEEERELEEEEREESESELERREEE TE EEERER EEE REER EEE RES ER EEE SEE ER EEE EEE RER EEEEEREREEEEEEEEEEEEE EE EEEEETS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
MRRIERANNENNNNNEENNENNNNNNR ERA ENNENNNNNAENNNNNEENNENERENENANE MIRE ER NNERENER EIRE EENEENRNENNNNEN NES ER EENN NE NNNNNNNNNNNNNNENNNNNNNNNNNNNNNNnNNt
Nom du fichier : DCM143 Passation convention Enedis Rue Henri Dunant BV 621.doc (
99_DE-073-217300086-20260918-15092026_143-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM143 ANNEXE Passation convention Enedis Rue Henri Dunant BV 621
CONVENTION ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20260918-
15092026 _143-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION ET PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16761550 1/1