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Déliberation - 3 Mandat au CDG risque santé
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Mandat au CDG risque santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Décembre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/12/03
|Date de la convocation | 09/12 /2020 U
[ [Votes:26 a
IPrésents : 24 Pour : 26
Absents : 1 Contre : 0 |
IReprésentés : 2 n : 0 _ ‘Abstention :0 |
L’an deux mille vingt et le dix sept décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des
Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU
Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC
Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laetitiay LAMBERT Marcel,
DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Etait absent : M. NOUGOUM Mohamed.
Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique
- Mr DUPONT Laurent à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-03-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 L'assemblée délibérante,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6” alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;
VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;
VU Pavis rendu par le comité technique ;
CONSIDÉRANT
Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats ct règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans Les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.
Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.
Conformément au 6°"° alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88- 2 une convention de participation dans les conditions prévues au [I du même article.
Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux. Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20201217-2020-12-03-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-03-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020