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Déliberation - 2022 61 Servitude ENEDIS
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61 Servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
Afférents au . Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
Lu —
23 23 18
Date de la convocation
29 novembre 2022
Date d’envoi en Préfecture
8 décembre 2022
Date d’affichage
12 décembre 2022
Abstention
17 0
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le
REGISTRE DES DELBËÈS ro ID : 026-212600068-20221205-2022 61-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ALLEX
N° 2022 61
Séance du 5 décembre 2022
Le lundi 5 décembre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Eric WAGON, François DE SAINT VICTOR,
Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel
ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD
Etaient excusé(e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Jean-Michel
CHAGNON), Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Louis
QUAIRE (procuration à Gérard CROZIER), Virginie PUGLIESE
(procuration à Lionel ROUQUET), Emilie BESSON (procuration à Sylvie
VACHON), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET
(procuration à Laurent AUBRET), Laurent AUBRET, Semya WATBLED
AJMI
Secrétaire de séance : Fanny MOREL
RACCORDEMENT ELECTRIQUE - ZA MOURET :
Constitution d’une servitude avec ENEDIS pour le passage d’une
ligne électrique souterraine sur les parcelles communales ZS 646 et
ZS 651, dans le cadre du raccordement producteur de la société
DELAYGUES WETTINA
Pour rappel, la Commune a délibéré le 12 juillet 2021 afin de céder la parcelle ZS 672, située en zone artisanale, à la société DELAYGUES WETTINA.
Dans le cadre du raccordement producteur de cette entreprise, la pose d’un câble électrique est nécessaire.
Pour la réalisation des travaux, il est nécessaire de conventionner avec ENEDIS afin de lui consentir un droit de servitude pour le passage d’une ligne électrique en souterrain sur la parcelle communale ZS 646 qui constitue le chemin de desserte de la zone artisanale Mouret, et sur la parcelle ZS 651 constituant la desserte de la zone artisanale Charponnet, selon le plan ci-annexé.
Cette convention consent à ENEDIS l’établissement, dans une bande de 3 m de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 81 m ainsi que ses accessoires.
La convention est conclue à titre gratuit.
Sont joints à la présente délibération :
Un plan cadastral matérialisant l'emplacement de la future ligne électrique
2022 61
Le projet de convention
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le
ID : 026-212600068-20221205-2022 61-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° Décide de consentir à ENEDIS un droit de servitude pour le passage d’une ligne
électrique souterraine sur les parcelles communales ZS 646 et ZS 651, dans le cadre
du raccordement producteur de la société DELAYGUES WETTINA,
e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente
et à poursuivre toutes Les formalités nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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