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Déliberation - 2023 01 Servitude ENEDIS Charponnet
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Servitude ENEDIS Charponnet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIB ID2026-212600068-20230123-2023 01-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d'ALLEX
N° 2023 01
Afférenis au ui ont pris : = = Conseil En exercice De à Séance du 23 janvier 2023
Municipal délibération
Le lundi 23 janvier 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 22 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
17 janvier 2023 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric Date geo Do crue WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie J JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line
Date d’affichage NAUD, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Laurent AUBRET, Semya 30 janvier 2023 WATBLED AJMI
Etaient excusé(e}s : Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON),
Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel ROUQUET), Sulian RENAUD,
Adla FRECHET (procuration à Semya WATBLED AJMI)
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Eric WAGON
22 0 0
RACCORDEMENT ELECTRIQUE - CHARPONNET :
Constitution d’une servitude avec ENEDIS pour le passage de deux
canalisations souterraines sur les parcelles communales ZS 482, ZS
640 et ZS 478
Dans le cadre du raccordement producteur de l’entreprise Charles et Alice, la pose de câbles électriques est nécessaire.
Il convient ainsi de conventionner avec ENEDIS afin de lui consentir un droit de servitude pour le passage de lignes électriques souterraines sur les parcelles communales ZS 482, 640 et 478 qui constituent le chemin de desserte de la zone artisanale Charponnet, selon le plan ci-annexé.
Cette convention consent à ENEDIS l'établissement, dans une bande de 3 m de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 40 m ainsi que ses accessoires.
La convention est conclue à titre gratuit.
Sont joints à la présente délibération :
- Un plan cadastral matérialisant l’emplacement de la future ligne électrique
- Le projet de convention
2023 01 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20230123-2023 01-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° Décide de consentir à ENEDIS un droit de servitude pour le passage de deux lignes
électriques souterraines sur les parcelles communales ZS 482, 640 et 478, dans le
cadre du raccordement producteur de la société CHARLES ET ALICE,
e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente
et à poursuivre toutes les formalités nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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