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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 112 Avenants aux contrats DSP Mise en conformite avec la loi 2021 1109 du 24 aout 2021
Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 112 Avenants aux contrats DSP Mise en conformite avec la loi 2021 1109 du 24 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 EM
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
A l'unanimité
Pour : 53
Contre : O
Abstention : 0
L'an 2026, le 22 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
16/04/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le
16/04/2026.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER PATRICIA, DELENIN
Christine, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine,
GUILLOU Sylvie, HELLIAS Aline, JURATOVAC Maria, LUCZAK Daisy,
PONSARDIN Catherine, RIBERT Nathalie, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole,
MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, BISCUIT Laurent, BOUNICHOU
Gauthier, CASSARD Philippe, DE VIENNE Tanguy, DI PIERDOMENICO Gino,
DUFOUR Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc,
GROSLEVIN Gilles, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, MOTTE Patrice,
RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice,
SAOUT Louis Marie, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VERHEYDEN Matthieu, VIOLETTE Jean-Luc, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JURATOVAC Maria (de M. CEDILLE Nicolas)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GAVARD Nadine à Mme EMARRE
Martine, JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE Jean-Luc, KUBIAK Françoise à
Mme HELLIAS Aline, LOPES Alexandra à Mme PONSARDIN Catherine,
MAUGERE Marie à Mme LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE
Sandra, TAMATA-VARIN Marième à M. GERMAIN Jean-Luc, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Élio, MM : GOMES Johan à M. GROSLEVIN Gilles, KARAR Franck
à M. ROSSIGNEUX Gilles, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CEDILLE Nicolas
Absent(s) : MM : CHRISMENT Jérémie, LAGÜES-BAGET Yves
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2018 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC), Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
CET Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2 définissant les contrats
de la commande publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
et notamment son article 1er, il et III, imposant aux autorités concédantes d'insérer dans
leurs contrats des clauses relatives au respect des principes d'égalité des usagers devant le
service public, de laïcité et de neutralité, ainsi qu'aux modalités de contrôle et aux sanctions applicables en cas de manquement,
Vu la fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de
l'Économie publiée en août 2022 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n°
2021-1109 du 24 août 2021,
Vu le contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur la
Commune de Guignes visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025 dont la prise d'effet
est fixée au 1er janvier 2026,
Vu le contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'Assainissement Collectif
sur le territoire des communes d’'Argentières, Beauvoir, Chaumes-en-Brie, Guignes,
Ozouer-le-Voulgis et Yèbles visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025 dont la prise
d'effet est fixée au 1er janvier 2026,
Vu le contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur le
périmètre des communes de Blandy-les-Tours, Bombon, Champdeuil, Chatillon-la-Borde,
Crisenoy, Fontaine-le-Port, Fouju, le Châtelet-en-Brie, Moisenay et Sivry-Courtry - Périmètre
dénommé CENTRE EAU visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024 dont la prise
d'effet est fixée au 1er janvier 2025,
Vu le contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur la
Commune de Chaumes-en-Brie visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024 dont la
prise d'effet est fixée au 1er janvier 2025,
Vu le courriel du représentant de l'État dans le département en date du 28 janvier 2026
relatif au contrôle de légalité du contrat de concession pour l'exploitation du service public de
l'Assainissement Collectif sur le territoire des communes d’Argentières, Beauvoir,
Chaumes-en-Brie, Guignes, Ozouer-le-Voulgis et Yèbles , faisant observer l'absence de
stipulations contractuelles relatives au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public et aux sanctions applicables en cas de manquement,
Considérant que la CCBRC a confié la gestion du service public d'eau potable de la ville de
Guignes, la gestion du service public d'assainissement des communes d'Argentières,
Beauvoir, Chaumes-en-Brie, Guignes, Ozouer-le-Voulgis et Yèbles, la gestion du service
public d'eau potable de la ville de Chaumes-en-Brie et la gestion du service public d'eau
potable sur le périmètre « centre eau » à la Société AQUALTER par voie de délégation de
service public, ladite société étant de ce fait chargée de l'exécution d'un service public au
sens de l'article 1er de la loi du 24 août 2021,
Considérant que les contrats de DSP conclus avec la Société AQUALTER, dans leur
rédaction actuelle, ne comportent pas de stipulations relatives au respect des principes Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026_112-DE
d'égalité des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité, ni de clauses
définissant les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement à
ces obligations par le délégataire ou ses sous-traitants participant à l'exécution du service,
Considérant que le Il de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 fait obligation à
l'autorité concédante d'indiquer dans les clauses contractuelles les obligations inhérentes
aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, ainsi que les modalités de contrôle et les
sanctions en cas de non-respect de ces principes,
Considérant que le III de l'article 1er de la même loi impose la modification des contrats en
cours d'exécution à la date de publication de la loi afin de les mettre en conformité avec ces
nouvelles obligations, sauf pour les contrats dont le terme intervient dans les dix-huit mois
suivant la publication de la loi,
Considérant que la DAJ du ministère de l'Économie recommande l'insertion de clauses
types portant notamment sur : les obligations du délégataire en matière d'égalité, de laïcité
et de neutralité, l'obligation de communication des sous-traitants, les modalités de contrôle
et de suivi et les pénalités financières et, le cas échéant, la résiliation du contrat en cas de manquements graves,
Considérant que la régularisation des contrats de DSP par voie d'avenant constitue la
procédure adaptée pour mettre lesdits contrats en conformité avec les exigences légales
susvisées et répondre aux observations formulées par le représentant de l'État dans le
département dans le cadre du contrôle de légalité,
Considérant que ces avenants ne modifient pas l'économie générale des contrats de DSP
et constituent une adaptation rendue nécessaire par l'évolution du cadre législatif applicable à l'exécution des services publics délégués,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
PREND ACTE de l'obligation de mise en conformité des contrats de DSP avec les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
AUTORISE le Président à signer les 4 avenants aux contrats de DSP conclus avec la Société AQUALTER, intégrant les clauses relatives au respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement.
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 23/04/2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Élio Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026_112-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr f Ÿ \ BRIE er chareaux COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026 EM
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
Service Public de l’Eau Potable
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE
DES RIVIERES ET CHATEAUX
CONTRAT POUR LA CONCESSION (OU DELEGATION)
PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE DES COMMUNES BLANDY-LES-TOURS,
BOMBON, CHAMPDEUIL, CHATILLON-LA-BORDE,
CRISENOY, FONTAINE-LE-PORT, FOUJU, LE CHATELET-
EN-BRIE, MOISENAY ET SIVRY-COURTRY
PERIMETRE DENOMME CENTRE EAU
AVENANT N°1
au contrat de concession du service public
de l’Eau Potable Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
2
ENTRE
La Communauté de Communes de Brie des Rivière et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………, désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Société AQUALTER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 421 277 534 dont le Siège Social est au 13 rue Henri Poincarré 28000 CHARTRES représentée par Monsieur Loic DARCEL, Président, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024, la Collectivité a confié à la Société AQUALTER l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur le périmètre des communes de Blandy-les-Tours, Bombon, Champdeuil, Chatillon-la-Borde, Crisenoy, Fontaine-le-Port, Fouju, le Châtelet-en-Brie, Moisenay et Sivry-Courtry - Périmètre dénommé CENTRE EAU. L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tout contrat de service public impliquant des relations avec les usagers doit contenir des clauses permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public, et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité devant le service public.
Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s'applique aux contrats en cours dont l'échéance intervient après le 25/02/2023 et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d'avenant. Le présent contrat entre dans ce cas de figure.
C’est pourquoi les parties sont convenues de compléter ainsi le contrat de concession de manière à rendre contractuelles ces nouvelles exigences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète les dispositions du contrat de concession pour les rendre conformes à la Réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 – MESURES MISES EN ŒUVRE POUR GARANTIR LE PRINCIPE DE LAICITE
L’article 7 du Contrat « Conditions particulières » est complété comme suit :
« § Principe de laïcité
Le Concessionnaire prend toutes mesures permettant d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Il veille à ce que toute personne en contact avec les usagers sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
• S’abstienne de toute manifestation d’opinions politiques ou religieuses ; • Traite de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
• Respecte la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire déclare avoir intégré ces engagements et l’information de son personnel. Il veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Le Concessionnaire s’engage également à faire respecter ces principes de la part des fournisseurs ou sous-traitants intervenant pour son compte dans le cadre du contrat de concession.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Il informe sans délai la Collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service.
En cas de non-respect de ses engagements le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’article 80 du contrat. » Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
4
ARTICLE 3 - PENALITES FINANCIERES
L’article 80 du contrat initial relatif aux cas de pénalités est complété comme suit :
« P24. En cas de non-respect des engagements pris par le Concessionnaire pour le respect des principes de neutralité et de laïcité une pénalité forfaitaire de 500 € HT par manquement constaté, et 50 € HT par jour de retard en cas de manquement persistant suite à une mise en demeure par la Collectivité restée sans suite dans un délai imparti (qui ne peut être inférieur à 15 jours).
P25. En cas de manquement persistant malgré l’application de la pénalité forfaitaire, la Collectivité se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques. »
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET - VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Toutes les clauses du contrat de concession initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait au Châtelet-en-Brie, le……………..
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire
Le Président Le Président f Ÿ \ BRIE er chareaux COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026 EM
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
Service Public de l’Eau Potable
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE
DES RIVIERES ET CHATEAUX
CONTRAT POUR LA CONCESSION (OU DELEGATION)
PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE DE LA COMMUNE DE CHAUMES-EN-BRIE
AVENANT N°1
au contrat de concession du service public
de l’Eau Potable Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
2
ENTRE
La Communauté de Communes de Brie des Rivière et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………, désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Société AQUALTER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 421 277 534 dont le Siège Social est au 13 rue Henri Poincarré 28000 CHARTRES représentée par Monsieur Loic DARCEL, Président, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024, la Collectivité a confié à la Société AQUALTER l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur la Commune de Chaumes-en-Brie. L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tout contrat de service public impliquant des relations avec les usagers doit contenir des clauses permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public, et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité devant le service public.
Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s'applique aux contrats en cours dont l'échéance intervient après le 25/02/2023 et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d'avenant. Le présent contrat entre dans ce cas de figure.
C’est pourquoi les parties sont convenues de compléter ainsi le contrat de concession de manière à rendre contractuelles ces nouvelles exigences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète les dispositions du contrat de concession pour les rendre conformes à la Réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 – MESURES MISES EN ŒUVRE POUR GARANTIR LE PRINCIPE DE LAICITE
L’article 7 du Contrat « Conditions particulières » est complété comme suit :
« § Principe de laïcité
Le Concessionnaire prend toutes mesures permettant d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Il veille à ce que toute personne en contact avec les usagers sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
• S’abstienne de toute manifestation d’opinions politiques ou religieuses ; • Traite de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
• Respecte la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire déclare avoir intégré ces engagements et l’information de son personnel. Il veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Le Concessionnaire s’engage également à faire respecter ces principes de la part des fournisseurs ou sous-traitants intervenant pour son compte dans le cadre du contrat de concession.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Il informe sans délai la Collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service.
En cas de non-respect de ses engagements le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’article 80 du contrat. » Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
4
ARTICLE 3 - PENALITES FINANCIERES
L’article 80 du contrat initial relatif aux cas de pénalités est complété comme suit :
« P24. En cas de non-respect des engagements pris par le Concessionnaire pour le respect des principes de neutralité et de laïcité une pénalité forfaitaire de 500 € HT par manquement constaté, et 50 € HT par jour de retard en cas de manquement persistant suite à une mise en demeure par la Collectivité restée sans suite dans un délai imparti (qui ne peut être inférieur à 15 jours).
P25. En cas de manquement persistant malgré l’application de la pénalité forfaitaire, la Collectivité se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques. »
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET - VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Toutes les clauses du contrat de concession initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait au Châtelet-en-Brie, le……………..
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire
Le Président Le Président f Ÿ \ BRIE er chareaux COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026 EM
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
Service Public de l’Eau Potable
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE
DES RIVIERES ET CHATEAUX
CONTRAT POUR LA CONCESSION (OU DELEGATION)
PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE DE LA COMMUNE DE GUIGNES
AVENANT N°1
au contrat de concession du service public
de l’Eau Potable Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
2
ENTRE
La Communauté de Communes de Brie des Rivière et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………, désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Société AQUALTER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 421 277 534 dont le Siège Social est au 13 rue Henri Poincarré 28000 CHARTRES représentée par Monsieur Loic DARCEL, Président, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025, la Collectivité a confié à la Société AQUALTER l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur la Commune de Guignes. L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tout contrat de service public impliquant des relations avec les usagers doit contenir des clauses permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public, et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité devant le service public.
Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s'applique aux contrats en cours dont l'échéance intervient après le 25/02/2023 et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d'avenant. Le présent contrat entre dans ce cas de figure.
C’est pourquoi les parties sont convenues de compléter ainsi le contrat de concession de manière à rendre contractuelles ces nouvelles exigences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète les dispositions du contrat de concession pour les rendre conformes à la Réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 – MESURES MISES EN ŒUVRE POUR GARANTIR LE PRINCIPE DE LAICITE
L’article 7 du Contrat « Conditions particulières » est complété comme suit :
« § Principe de laïcité
Le Concessionnaire prend toutes mesures permettant d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Il veille à ce que toute personne en contact avec les usagers sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
• S’abstienne de toute manifestation d’opinions politiques ou religieuses ; • Traite de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
• Respecte la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire déclare avoir intégré ces engagements et l’information de son personnel. Il veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Le Concessionnaire s’engage également à faire respecter ces principes de la part des fournisseurs ou sous-traitants intervenant pour son compte dans le cadre du contrat de concession.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Il informe sans délai la Collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service.
En cas de non-respect de ses engagements le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’article 81 du contrat. » Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ARTICLE 3 - PENALITES FINANCIERES
L’article 81 du contrat initial relatif aux cas de pénalités est complété comme suit :
« P24. En cas de non-respect des engagements pris par le Concessionnaire pour le respect des principes de neutralité et de laïcité une pénalité forfaitaire de 500 € HT par manquement constaté, et 50 € HT par jour de retard en cas de manquement persistant suite à une mise en demeure par la Collectivité restée sans suite dans un délai imparti (qui ne peut être inférieur à 15 jours).
P25. En cas de manquement persistant malgré l’application de la pénalité forfaitaire, la Collectivité se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques. »
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET - VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Toutes les clauses du contrat de concession initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait au Châtelet-en-Brie, le……………..
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire
Le Président Le Président f Ÿ \ BRIE er chareaux COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026 EM
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
Service Public de l’Assainissement Collectif
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES
RIVIERES ET CHATEAUX
DSP NORD EST
CONTRAT POUR LA CONCESSION (OU DELEGATION)
PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES
D’ARGENTIERES, BEAUVOIR, CHAUMES-EN-BRIE,
GUIGNES, OZOUER-LE-VOULGIS et YEBLES
AVENANT N°1
au contrat de concession du service public de
l’Assainissement Collectif Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ENTRE
La Communauté de Communes de Brie des Rivière et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………, désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Société AQUALTER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 421 277 534 dont le Siège Social est au 13 rue Henri Poincarré 28000 CHARTRES représentée par Monsieur Loic DARCEL, Président, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025, la Collectivité a confié à la Société AQUALTER l’exploitation du service public de l’Assainissement Collectif sur le territoire des communes d’Argentières, Beauvoir, Chaumes-en-Brie, Guignes, Ozouer-le-Voulgis et Yèbles. L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2033.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tout contrat de service public impliquant des relations avec les usagers doit contenir des clauses permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public, et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité devant le service public.
Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s'applique aux contrats en cours dont l'échéance intervient après le 25/02/2023 et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d'avenant. Le présent contrat entre dans ce cas de figure.
C’est pourquoi les parties sont convenues de compléter ainsi le contrat de concession de manière à rendre contractuelles ces nouvelles exigences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète les dispositions du contrat de concession pour les rendre conformes à la Réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 – MESURES MISES EN ŒUVRE POUR GARANTIR LE PRINCIPE DE LAICITE
L’article 7 du Contrat « Conditions particulières » est complété comme suit :
« § Principe de laïcité
Le Concessionnaire prend toutes mesures permettant d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Il veille à ce que toute personne en contact avec les usagers sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
• S’abstienne de toute manifestation d’opinions politiques ou religieuses ; • Traite de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
• Respecte la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire déclare avoir intégré ces engagements et l’information de son personnel. Il veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Le Concessionnaire s’engage également à faire respecter ces principes de la part des fournisseurs ou sous-traitants intervenant pour son compte dans le cadre du contrat de concession.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Il informe sans délai la Collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service.
En cas de non-respect de ses engagements le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’article 84 du contrat. » Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 112-DE
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ARTICLE 3 - PENALITES FINANCIERES
L’article 84 du contrat initial relatif aux cas de pénalités est complété comme suit :
« P16. En cas de non-respect des engagements pris par le Concessionnaire pour le respect des principes de neutralité et de laïcité une pénalité forfaitaire de 500 € HT par manquement constaté, et 50 € HT par jour de retard en cas de manquement persistant suite à une mise en demeure par la Collectivité restée sans suite dans un délai imparti (qui ne peut être inférieur à 15 jours).
P17. En cas de manquement persistant malgré l’application de la pénalité forfaitaire, la Collectivité se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques. »
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET - VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Toutes les clauses du contrat de concession initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait au Châtelet-en-Brie, le……………..
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire
Le Président Le Président