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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 91 Contrat DSP de distribution deau potable SIE Blandy LES Tours avenant n°1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 91 Contrat DSP de distribution deau potable SIE Blandy LES Tours avenant n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202491-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/09/2024
RER L'an 2024, le 30 Septembre à 18:42, le Conseil Communautaire de la at Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le Afférents | Présents | pris part | lieU ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 35 52 conseillers le 24/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la Vote CCBRC le 24/09/2024.
Aus Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra (en Pour: 52 visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie (en Contre : 0 visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (en visioconférence), LUCZAK Daisy, Abstention : 0 MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI
Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien (en visioconférence), CASEAUX Hubert (en visioconférence),
CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (en visioconférence), JEANNIN Hervé (en visioconférence), JULLEMIER Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (en visioconférence), POIRIER Daniel (en visioconférence), ROMAIN Emilien (en visioconférence), ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie (en visioconférence), VENANZUOLA François (en visioconférence), VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle), JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Absent(s) ayant donné procuration : Mme TAMATA-VARIN Marième à M. GROSLEVIN Gilles, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, NESTEL Gilles à M. CASEAUX Hubert, PRIOUX Pierre-François à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. MEDEIROS Manuel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, DESNOYERS Monique, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, MM : CHAMPIN Gérard, GERMAIN Jean-Luc, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard
A été nommé({e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2024_91 — Contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable " SIE DE BLANDY LES TOURS " : Avenant n°1
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202491-DE
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC),
Vu le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable « SIE DE
BLANDY LES TOURS » signé en date du 19 octobre 2012 pour un démarrage au 2
décembre 2012,
Vu l'article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique,
Considérant que le contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable «
SIE DE BLANDY LES TOURS » (communes de Blandy-les-Tours, Moisenay, Sivry-Courtry
et Chatillon-la-Borde) qui a pris effet le 2 décembre 2012, arrive à échéance le 1er
décembre 2024,
Considérant que le nouveau contrat de concession appelé « Centre CCBRC » et qui intègre
les communes de l'ex SIE DE BLANDY LES TOURS ne prendra effet qu'à partir du 1er
janvier 2025,
Considérant qu'il convient de garantir la continuité du service public sur le périmètre de l'ex
SIE DE BLANDY LES TOURS, entre la date d'échéance de l’ancien contrat fixée au 1e
décembre 2024 et la date de prise d'effet du nouveau contrat fixée au 1er janvier 2025,
Considérant ainsi, qu’il est nécessaire de prolonger le contrat actuel de 30 jours,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public de
distribution d'eau potable « SIE DE BLANDY LES TOURS », annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/10/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU
Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202491-DE
CET
LC DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
(SIE DE BLANDY LES TOURS)
Avenant n°1
au contrat de délégation
du service public de distribution d’eau potable
ENTRE :
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ................… , Ci-après
dénommée « la Collectivité »,
d'une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est à Melun, 198 rue Foch - Zi vaux le Pénil, représentée par
Monsieur Yvon DURAND, Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette société, ci- après dénommée « le Délégataire »,
d'autre part.
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Blandy lies Tours a confié à la Société des Eaux de Melun l'exploitation de son service public d’eau potable par un contrat de délégation en date du 2 décembre 2012. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
pere Publié le 04/10/2024 2
ID : 077-200070779-20241001-202491-DE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Blandy les Tours a décidé, suite à la création de la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux par arrêté préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°103 en date du 10 décembre 2016, d'adhérer à ladite
intercommunalité et de lui transférer sa compétence eau potable à compter du 1° janvier 2017.
Le Contrat arrivant à expiration le 1er décembre 2024, la Communauté de Communes Brie
des Rivières et Châteaux a entamé une réflexion sur l'organisation du service public d’eau
potable du Syndicat, au sein d’un périmètre plus large du service public d'eau potable de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Le nouveau contrat de délégation du service d’eau potable démarrant au 1° janvier 2025, et
afin de garantir la continuité du service public, la Communauté de Communes Brie des
Rivières et Châteaux a décidé de prolonger le Contrat de 30 jours.
Conformément à l’article L.3135-1 alinéa 5 du Code de la Commande Publique et après avis
de la Commission visée à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du contrat est prolongée jusqu'au 31
décembre 2024.
ARTICLE 2 - CLAUSES DIVERSES -— PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet au 2 décembre 2024.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Pour la communauté de Communes Pour la Société
Brie des Rivières et Châteaux, des Eaux de Melun,
Monsieur Christian POTEAU Monsieur Yvon DURAND
Président Gérant