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Arrêté - 28 2015 reglementation etalages vois publique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2015 reglementation etalages vois publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de la Loire REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE LA
GRAND'’CROIX ARRETE N° 28/2015
PERMISSION DE VOIRIE-PERMIS DE STATIONNEMENT
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTATION DES ETALAGES SUR LA VOIE
Mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr PUBLIQUE ET CES DEPENDANCES
Tél. 04.77.73.22.43
Fax 04.77.73.41.20
Le Maire de la Commune de LA GRAND’CROIX,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
- VU le Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies Communales ;
- VU le Code de la Voirie Routière;
- VU le Code Pénal;
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2014 fixant les tarifs pour les droits de stationnement sur la voie publique ;
- CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité Municipale de réglementer et d’autoriser le stationnement sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et de la sécurité publique,
- CONSIDERANT que l’occupation de l’espace public par les terrasses et étalages doit s’exercer dans le respect de la tranquillité des riverains,
ARRETE
ARTICLE 1: Les étalages de toute sorte sur la voie publique ainsi que les installations pour
quelque durée que ce soit et d’une nature quelconque sont subordonnées à
une autorisation préalable du Maire.
ARTICLE 2: Toute personne désirant obtenir une telle autorisation est tenue de déposer en mairie une demande écrite. Cette demande doit contenir les éléments d’information suivants :
- nom, prénom, profession et domicile du demandeur ;
-_ description précise de l’étalage ou de l'installation projetée ;
- emplacement à occuper avec indication des dimensions et superficie ; - but de l’étalage ou de l'installation :
- durée.
ARTICLE3: Dans le cas où l’étalage ou l’installation est destinée à l’exercice d’une activité commerciale, le demandeur devra justifier de son inscription au registre du commerce (RCS) et au rôle de la taxe professionnelle, ainsi qu’une assurance.
Le Maire.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Les autorisations accordées ne sont valables que pour la durée
demandée. Les autorisations accordées à l’occasion
de foires ou fêtes publiques ne sont valables que
pour la durée de la foire ou fête concernée.
Ces autorisations ne sont en aucun Cas renouvelables. Toute
demande de renouvellement d’autorisation devra
être faite conformément aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Les autorisations accordées sont personnelles. Elles ne peuvent en
aucun cas être cédées de quelques manières
que ce soit.
Les étalages ou installation visés à l’article 1‘ sont assujettis
au paiement des redevances fixées par le tarif en
vigueur.
Les emplacements occupés doivent être tenus, par les permissionnaires,
en constant état de propreté.
Tout étalage ou installation doit être mobile et disposé de façon
à n’occasionner aucune gêne pour la commodité
et la sécurité des piétons, de la circulation, et
aucune dégradation de la voie publique.
Les autorisations accordées sont révocables à tout moment,
si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public
ou de la circulation l'exige ou encore, si le permissionnaire ne
respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
Les contraventions au présent règlement seront poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services et la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à:
© > Monsieur le Commissaire de Police de Rive-de-Gier,
© > Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Le Maire,
Fait à LA GRAND’CROIX, le 27 août 2015
Luc FRANCOIS
Maire de LA GRAND°CROIX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification