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Compte-Rendu - 2024 12 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
Publié
le 08/01/2025
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D
ID
: 009-210900320-20241218-2024_12_05-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DÉCEMBRE
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
12
décembre
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
MARTIN,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a
donné
procuration
à
M.
René
ROQUES.
M.
Laurent
BERNARD
a donné
procuration
à Mme
Isabelle
GUERY.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
DÉLIBÉRATION
N°
2024
12 05
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
10
Procurations
2
Votants
12
OBJET
:
ENEDIS
/
COMMUNE
—
CONVENTION
DE
SERVITUDE
—
PARCELLES
D
1261-654-652-1248-562
ET
568
-—
POSE
D'UNE
CANALISATION
SOUTERRAINE.
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
que,
dans
le cadre
de
travaux
électriques
d'enfouissement
d’une
ligne
aérienne
HTA
sur
un
chemin
communal
au
plateau
de
Bonascre,
la
société
ENEDIS
doit
intervenir
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
d
Numéros
1261-654-652-1248-562
et 568
appartenant
à la commune.
Les
travaux
consistent
à
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
1
690
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Il précise
qu’à
titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l’exercice
des
droits
de
servitude
consentis
à la société
ENEDIS,
celle-ci
s'engage
à verser
au
propriétaire,
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
75
€.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
quiEnvoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
Publié
le 08/01/2025
pourraient
leur
être
substitués
sur
l’emprise
des
ouvrages
exid
5: bo9s10860220 20241318-2024
CF
É
12_05-DE
avec
une
emprise
moindre.
La
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le code
de
l’énergie
(art.
L. 323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
un
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d’ENEDIS.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Décide
Article
1 : D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7 ; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON