Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR TEMP 147 26 arrêté stationnement déménagement M
Arrêté - AR TEMP 97 26 arrêté stationnement déménagement Mm
Arrêté - AR TEMP 117 26 arrêté stationnement déménagement M
Arrêté - AR TEMP 143 26 arrêté stationnement déménagement M
Arrêté - AR TEMP 94 26 arrêté stationnement déménagement Mm
Arrêté - AR TEMP 122 26 arrêté circulation et stationnement
Arrêté - AR TEMP 115 26 arrêté stationnement déménagement M
Arrêté - AR TEMP 144 26 arrêté circulation et stationnement
Arrêté - AR TEMP 65 26 arrêté stationnement déménagement Mm
Arrêté - AR TEMP 197 26 arrêté stationnement déménagement M
Arrêté - AR TEMP 142 26 arrêté stationnement déménagement Mme SCULFORT 11 rue Villeneuve
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 142 26 arrêté stationnement déménagement Mme SCULFORT 11 rue Villeneuve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
es Mornant
Arrêté n°AR-TEMP-142/26
cr
Nature
de
l'acte
: 3.5
Gestion
du
domaine
public
RS mem 5
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DU
STATIONNEMENT
EN
RAISON
DE
TRAVAUX
DE
DÉMÉNAGEMENT
11
RUE
VILLENEUVE
(VOIRIE
COMMUNALE) Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la route
et notamment
les
articles
L411-1
à L411-7,
R110-1
et
suivants,
R411-1
à R411-9,
R411-17,
R411-25
à R411-28,
R417-1
à R417-13,
Vu
les
articles
L325-1
et suivants
du
Code
de
la route,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
notamment
le
titre
1,
relatif
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
complétée
par
la loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre les communes,
les départements,
les régions
et l’État,
Vu
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
—
8ème
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les textes
subséquents,
VU
la
demande
de
Madame
SCULFORT
formulée
le
29
avril
2026,
sollicitant
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
son
déménagement
rue
Villeneuve
à
Mornant. Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
aïnsi
que
des
personnes
en
charge
du
déménagement,
il y a lieu
de
réglementer
le stationnement
sur
cette voie,
A
R
R
E
T E:
ARTICLE
1er
: Madame
SCULFORT
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
sur
les
2
places
de
stationnement
situées
en
face
du
n°11
de
la
rue
Villeneuve,
dimanche
3
mai
2026,
de
10h00
à
15h00.
ARTICLE
2
: La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
le pétitionnaire
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
maintenue
sur
les
lieux,
pendant
toute
la durée
des
opérations
de
déménagement.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les forces
de l’ordre.
Tout
véhicule
se trouvant
en
stationnement
gênant
pourra
être placé
en fourrière.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées
à:
*
Madame
SCULFORT,
pétitionnaire,
*
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de la Police
municipale
de la commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller
l'exécution. ARTICLE
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
60433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 29
avril
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la voirie
Mathieu
DEVÈZE