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Arrêté - 221010 arrete prefectoral DPC 2022 097 portant limitation de le vente de carburant
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mœurs-Verdey.
Lien du pdf (Arrêté - 221010 arrete prefectoral DPC 2022 097 portant limitation de le vente de carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit,
PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC-2022-097
portant limitation de la vente de carburants
Le Préfet de la Marne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de la Marne en produits pétroliers et en carburants ;
Considérant qu'il faut éviter le stockage de précaution dans des récipients transportables manuellement tels que des jerricans ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1° La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s'applique du lundi 10 octobre 2022 à 16h00 au mercredi 12 octobre 2022 à OOhOO.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
1/2 Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2022
Le Préfet de la Marne,
j —
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Henri PREVOST
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
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