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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mercus-Garrabet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant limitation de la vente de carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports,
E CABINET PRÉFET à Direction des sécurités DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité civile Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l'Ariège :
Considérant les difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l'Ariège, provoquées par un mouvement social bloquant plusieurs dépôts et raffineries d'hydrocarbures les alimentant ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegardes prises sans délai ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Le volume de vente et d'achat de carburants dans le département de l'Ariège est limité à 30 litres pour les véhicules légers et à 120 litres pour les véhicules ‘avec un PTAC supérieur à 3.5 tonnes.
Article 2 : L'enlèvemént et la vente de carburant sont interdits dans tout récipient
portable (jerricans, bidons, flacons.) sur l'ensemble du département de l'Ariège, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de police ou de gendarmerie.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Ils se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction afin d'en informer les usagers. Article 3 : Cette mesure s'applique dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État et jusqu'à nouvel ordre.
Article 4: Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’'arrondissements, les maires, les chefs des services déconcentrés de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Foix, le 22 mars 2023
La préfète de l'Ariège
Syl j, HER