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Déliberation - 28 06 2013 ODJ37
Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ37)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt huit juin deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE
Excusé(e)s : Odile SAUGUES
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL.
Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE.
Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET). ----------------------------------------------------
Rapport N° 37
ASSOCIATION "LES ENFANTS DU PARC" :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET SUBVENTION
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Afin de permettre la création et le fonctionnement d’une structure multi-accueil de 40 places sur le Parc Technologique de la Pardieu, la Ville et l’association « Les Enfants du Parc » ont défini un partenariat dans le cadre d’une convention d’objectifs permettant l’accueil d’enfants clermontois ; la première avait été approuvée par délibération du 9 novembre 2007 et modifiée par l’avenant n° 1 (approuvé par délibération du 26 septembre 2008).
Une nouvelle convention, au titre de l’année 2012, été approuvée par délibération du 24 février 2012 ; concernant l’année 2013, le contrat « Enfance » n’ayant pas encore été signé entre l’Association et la CAF, une nouvelle convention a été élaborée.
D’autre part, l’Association a déposé son dossier de demande de subvention pour 2013.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe ;
- de verser la somme de 66 000 euros au titre de 2013.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2013
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjointe chargée des Affaires Sociales
Françoise NOUHEN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LES ENFANTS DU PARC »
Entre la commune de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , déposée à la Préfecture, le dont une expédition demeurera ci-annexée,
d'une part,
Et l'Association «Les Enfants du Parc », ayant son siège social 27 rue Jean
Claret, Parc Technologique de La Pardieu à Clermont-Ferrand, représenté par
son Président, Monsieur .....................
{N° SIRET. .CODE APE
d'autre part,
Préambule :
L'association gère une crèche inter-entreprise de 40 places dans le Parc
Technologique de la Pardieu, sise Allée du Pont de la Sarre à Clermont Ferrand.
Son objet social est d'accueillir en priorité les enfants dont l'un des représentants
légaux travaille sur la zone d'activité du Parc Technologique de La Pardieu, un
minimum de dix places étant affecté à des enfants de familles domiciliées sur le
territoire de la Commune de Clermont-Ferrand.
Cette démarche répond à la nécessité de diversifier les modes d'accueil et de
développer le nombre de places en structures multi-accueil notamment à proximité
du lieu de travail des parents.
Les actions mises en œuvre présentent donc un intérêt public local pour la
Commune, justifiant pleinement le versement d’une subvention
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° : Objet
L'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à assurer le maintien
d'une crèche inter-entreprises dont le contenu est précisé en annexe 1 et à mettre en
œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Pour sa part, la commune s'engage, à soutenir financièrement la réalisation de cette
action par le versement d'une subvention annuelle.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois étant précisé que le
montant de la subvention allouée ne portera que sur le fonctionnement de la crèche
durant l'année 2013.
La présente convention prendra donc fin le 30 juin 2014.
Article 3 : Modalités d'exécution
Figure en annexe 2 à la présente convention :
- un rapport décrivant les activités de la crèche et les moyens mis en œuvre
{locaux-personnel-matériel)
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
La Commune versera pour l'année 2013 une subvention d’un montant maximal de
66 000 euros au vu du dossier de demande subvention qui sera déposé en début
d'année.
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 011-64.5, article 6574, du
budget de la Ville.
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- versement du premier trimestre effectué à terme échu,
- versements des 3 autres trimestres en début du trimestre correspondant
Les versements seront effectués au compte (no .... établissement de crédit ...,
agence ....), sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées
aux articles 5 et 6.
Article 5 : Obligations comptables
L'association s'engage :
- à fournir pour l’année, le compte rendu financier de l'année 2013, signé par le
président ou toute personne habilitée, avant le 1er juin 2014 ainsi qu'un compte-
rendu d'activités. - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par
arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels
avant le 01 juin 2013.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par
un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un
contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 6 : Autres engagements
L'association s'engage :
- à mettre en œuvre un projet d'établissement conforme à la réglementation en
vigueur qui devra être adapté à la diversité des enfants accueillis.
- à veiller à la santé, à la sécurité, au bien être et au bon développement des enfants
qui lui sont confiés.
- à signaler sans délai au médecin chef de service territorial de PMI, les cas où la
santé de l'enfant est compromise ou menacée par des mauvais traitements, ou
carences graves de soins, afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence
appropriées.
- à respecter les jours et horaires d'ouverture annexés à la présente convention (des
modifications peuvent y être apportées après accord écrit entre les deux parties).
- à assumer toutes les opérations relatives à l'inscription des enfants et à la mise en
œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
- à appliquer la Prestation de Service Unique définie par la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales.
- à contracter, compte tenu que les activités placées sont sous sa responsabilité
exclusive, toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir ses
responsabilités.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'association,
la Ville peut suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 8 : Contrôle de l'administration
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois soit avant le 01 juin 2014, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la
convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 9 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8.
Article 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout différent ne pouvant être réglé à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente.
La présente convention prendra effet à compter du de sa notification
par la communeà l'association.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2013
Le Maire, Le Président,