Déliberation - 28 06 2013 ODJ8

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Déliberation - 28 06 2013 ODJ8 Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ8)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt huit juin deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Odile SAUGUES

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL.

Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE.

Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET).----------------------------------------------------

Rapport N° 8

ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL

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Rapporteur : Monsieur Alain BARDOT

La réglementation impose aux collectivités territoriales de délibérer sur les modalités et l’organisation des temps partiels accordés aux agents de ses services.

Il faut ainsi se conformer aux réglementations suivantes :

- la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, - l'ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 relative notamment au temps partiel pour les agents des collectivités territoriales,

- la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - les articles 33, 55, 60 à 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- le décret 2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, les agents territoriaux peuvent bénéficier d'une autorisation de travailler à temps partiel soit à titre discrétionnaire (sur autorisation), soit de droit :

- sous réserve des nécessités, de la continuité et du bon fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, les agents occupant un seul emploi à temps complet peuvent bénéficier sur leur demande d'une autorisation de travailler à temps partiel qui ne peut être inférieure au mi-temps.

- de droit, les agents occupant un emploi à temps complet ou non complet bénéficient d'un temps partiel à raison de 50, 60, 70 ou 80 %, pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 3 ans ou adopté et arrivé au foyer depuis moins de 3 ans, donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave).

Dans ce cadre, les modalités d’organisation des temps partiels doivent être précisées au sein de la Ville de Clermont-Ferrand.

Il est donc proposé, en accord votre Commission, que le Conseil Municipal charge l’autorité territoriale de gérer les demandes d'autorisation de travailler à temps partiel, au cas par cas et en fonction des nécessités du service public.

Ces autorisations devront être accordées conformément aux règles suivantes :

- les autorisations sont délivrées individuellement par l’autorité territoriale. - les agents bénéficiant d'un temps partiel ne peuvent avoir d'autres activités lucratives que la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, et ne peuvent pas être autorisés par l’autorité territoriale à exercer une activité dite accessoire sur un emploi public.

- les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires les refus et litiges relatifs aux modalités peuvent être soumis par les intéressés à l'avis de la commission administrative paritaire.

- les autorisations sont accordées pour une période déterminée qui ne peut être inférieure à 6 mois et supérieure à un an.

2- les demandes de renouvellement devront être formulée dans un délai de deux mois avant le terme de la période en cours.

- à l’issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et décision expresse.

- les demandes de modification d’exercice du temps partiel (de droit ou sur autorisation), en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée.

- en cas d’urgence (maladie grave ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits.

Enfin, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre à la rentrée 2013/2014, et afin d’assurer la continuité du service au public, les temps partiels sur autorisation seront attribués, pour les services et postes et en fonction de la nature des nécessité de service définis dans le tableau ci-dessous :

Direction Personnel concerné

Nature de la nécessité de service

Présence

indispensable

pendant le

temps

scolaire

Nécessité

d'encadrement

des agents en

poste

Présence

indispensable

pendant le

temps péri et

extra scolaire

DVSPE

ATSEM X

Concierge /

Aide concierge

X

Coordonnateur X

Infirmière X

DAJL Animateur X

DSL ETAPS X

DC Médiateur X

Ces dispositions ont été soumises au Comité Technique Paritaire, pour avis, le 17 juin 2013.

Il vous est donc proposé, en accord avec votre Commission, de valider les modalités d’organisation des temps partiels de la Ville de Clermont-Ferrand comme indiqué.

3D E L I B E R A T I O N

Les présentes propositions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2013,

P/Le Maire et par délégation, l’Adjoint,

Alain BARDOT

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