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Déliberation - 2022.14 Debat sur la protection sociale complementaire prevoyance vise
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.14 Debat sur la protection sociale complementaire prevoyance vise)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 MARS 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2022.14
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 1er mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean- Pierre JAMMES, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Jean-Charles VALMY pouvoir à Mme Monique PONS, M. Bertrand DEBUISSER pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique FABREGAS, Mme Lylia CHALLAL, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet__de _la délibération : __ DEBAT SUR __LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE
Exposé :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » à échéance du premier janvier 2026 et « prévoyance » souscrite par leurs agents à échéance du 1° janvier 2025
Conseil Municipal du mardi 08 mars 2022
Délibération n°2022.14 : Débat sur la protection sociale complémentaire - prévoyance
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220308-lmc120220000014-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022 Page 2 sur 6
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : -au financement d'au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;
et au financement à hauteur d'au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.
Les collectivités territoriales doivent organiser un débat portant sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026, ainsi que les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
1- Définition
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
- la santé qui vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale,
- la prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.
La protection sociale complémentaire est différente de la protection sociale statutaire. La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé. Par exemple, pour les fonctionnaires :
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL Fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC
Type de congé
Durée maximale Rémunération
versée par
Durée maximale Rémunération
versée par
l'employeur l'employeur
Maladie ordinaire 1an 3 mois : 100% 1an 3 mois : 100%
9 mois : 50% 9 mois : 50%
Longue maladie 3ans 1an: 100% 3 ans 1 an : 100%
2ans : 50% 2 ans : 50%
Ainsi, pour éviter ces difficultés, les agents publics ont fort intérêt à s'assurer personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire, qui est une couverture sociale apportée aux agents publics en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale.
2- Quel est le cadre de la protection sociale complémentaire ?
Depuis 2007 le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs territoriaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents :
- Soit dans le cadre de mutuelles dites « labellisées » où des mutuelles sont référencées et accréditées pour permettre aux collectivités de participer pour partie au financement des
mutuelles des agents, les agents qui ont souscrit à une mutuelle labellisée perçoivent à titre individuel la participation décidée par la collectivité.
Conseil Municipal du mardi 08 mars 2022
Délibération n°2022.14 : Débat sur la protection sociale complémentaire - prévoyance Page 3 sur 6
Soit par la souscription directe de la collectivité auprès d’une mutuelle par le biais d’une convention dite de participation, l'avantage dans ce cas est de bénéficier de tarifs
mutualisés mais la procédure doit respecter le formalisme des marchés publics. La
participation de la collectivité est versée aux seuls agents qui souscrivent à ce contrat.
3- Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Pour la collectivité :
Participer à l'attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements
Améliorer la performance des agents par une réduction de l’absentéisme permettant de
limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste).
Disposer d’un nouveau levier de dialogue social.
Pour les agents :
Disposer d’un nouveau composant de l’action sociale favorisant leur reconnaissance, Aïder au maintien de leur pouvoir d’achat
Renforcer leur sentiment d'appartenance à la collectivité
Renforcer leur engagement dans le travail.
4- Les évolutions à venir
L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire prévoit une participation obligatoire des employeurs territoriaux :
au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale
complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents à compter du
01/01/2026
et au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance d’un montant de référence
estimé entre 30 € et 50 € à compter du 01/01/2025.
Plusieurs possibilités :
Ÿ Signature d’un contrat collectif après négociation collective avec accord majoritaire après
mise en concurrence, avec adhésion obligatoire des agents publics ;
Conclure une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence ;
Par dérogation, participer directement au financement par le biais de contrats labellisés;
Adhérer aux conventions de participation proposées par le Centre De Gestion. Le
CDG31 a déjà mis en place une convention de participation en Santé et une convention
de participation en Prévoyance.
L’ordonnance du 17 février 2021 confirme les dispositifs existants :
possibilité de moduler la participation dans un but d'intérêt social en fonction du revenu
de l'agent ou de sa situation familiale 8
pas de participation pour les agents retraités
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Délibération n°2022.14 : Débat sur la protection sociale complémentaire - prévoyance Page 4 sur 6
- versement de la participation à l’agent ou organisme d’assurance.
Chaque collectivité dispose de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.
En fonction des finances et du budget, il est possible de prévoir une augmentation
progressive du financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici
2025 et 2026.
Des décrets d'application vont venir préciser les points suivants :
- le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pour la santé, quelle garantie pour la prévoyance et quel indice de révision). A priori, les
montants planchers de prise en charge seraient de 7 euros pour la prévoyance et 15 euros pour la santé.
- la portabilité des contrats en cas de mobilité
- le public éligible
-__les critères de solidarité intergénérationnelle
- la situation des retraités
- la situation des agents multi employeurs
- la fiscalité applicable.
5- La participation de la Ville d’'Aucamville
La collectivité a décidé de participer :
- Sur la complémentaire santé pour les agents ayant une mutuelle labellisée, en
fonction du revenu de l'agent :
Revenus brut mensuels k : Montant mensuel brut de la participation
(hors prime semestrielle)
< 1600 € 12€
Entre 1 600 € et 1 999 € 10€
Entre 2 000 € et 2499 € 7€
> 2500 € 5€
35 agents sont concernés en 2021, soit un coût de 3 634 euros.
- Sur la prévoyance (Garantie Maintien de Salaire), afin de sensibiliser l’ensemble des agents sur la nécessité d’être protégé contre les risques de maladie et d’accident.
Le montant de la participation mensuelle est de 5 € brut mensuel par agent proratisé en fonction du temps de travail. 36 agents bénéficient de cette participation prévoyance en 2021, pour un coût de 2 056 euros.
Sur la base d’un montant minimal de participation par agent de 15 € pour la santé et de 7 € pour la prévoyance et 187 agents au sein de la collectivité le budget annuel à projeter pour cette couverture serait de :
Conseil Municipal du mardi 08 mars 2022
Délibération n°2022.14 : Débat sur la protection sociale complémentaire - prévoyance Page 5 sur 6
- 33 660 €/mois non chargé pour la santé
- 15708 €/mois non chargé pour la prévoyance
6- Les données nationales
Selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
e 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
e Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire.
Article 2 : de confier à un groupe de travail associant les représentants au comité technique, la mission de faire des propositions pour la mise en oeuvre de cette protection sociale
complémentaire.
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Délibération n°2022.14 : Débat sur la protection sociale complémentaire - prévoyance