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Procès Verbal - 20241101 protection sociale complementaire prevoyance tampon
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Chaumuzy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241101 protection sociale complementaire prevoyance tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241104-20241101D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à vingt heures trente,
een les membres de la Caisse des Loisirs des Enfants de Chaumuzy,
Département de la Marne convoqués le vingt-six octobre deux mil vingt-quatre, se sont réunis à TT la mairie sous la présidence de Monsieur Sébastien DOLÉ, Président de Arrondissement de Reims la Caisse des Loisirs des Enfants de Chaumuzy. DT Secrétaire de séance : Mme Adeline HÉNIN
Caisse des Loisirs des
Enfants de CHAUMUZY Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l'unanimité
Nombre de Conseillers : Présents : MM Sébastien DOLÉ et Mmes Adeline HÉNIN, Joanna OLIVIER, Aurélie
En exercice : 10 RODRIGUES DA CRUZ, Sabrina RENY, et Aurélie DECARREAUX
Présents :6
Votants :7 Absences excusées : MM. Mickaël MIMIN {pouvoir donné à M. DOLÉ), Troy
Pour: 7 DELONGHE, Christophe MACQUART
Contre : 0
Abstention : 0 Absences : Mme Clémence HERBELET
Date de convocation : 26/10/2024
Quorum 6 :
N° 2024/11-01 Protection sociale complémentaire
Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
EXPOSÉ
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil
d'administration, par délibération du 21/03/2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
-__ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de
prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celle-ci. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241104-20241101D-DE
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux
et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient
de :
-__ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant :
© les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents
(TBI, NBI et RI) ;
OU
o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents
{TBI, NBI et RI) + le risque décès toutes cause à hauteur de 10 000 € ;
-_ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant
de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 21/03/2024, donnant mandat au Centre de gestion de la
Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241104-20241101D-DE
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à
adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion
obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative
Courtage »
Vu l'accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l'assemblée décide de :
° Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à
adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Caisse des Loisirs de Chaumuzy
e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :
“ de 90 %du revenu net des agents en cas d’incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025;
e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
1. Modälité de participation identique pour tous les agents :
50 % de la cotisation acquittée par les agents
° Décide que l'adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de :
= 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023.
Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la
collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée
La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif
local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d'ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51
Fait à Chaumuzy, le 4 novembre 2024
Le président, Sébastien DOLÉ