Conseil Municipal - cm 30102023

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Conseil Municipal - cm 30102023 Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune d'Espiet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30102023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 30/10/2023

L’an deux mil vingt-trois le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. CAZENAVE Didier Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 8

Nombre de votants : 11

Nombre de pour : 8 M. CAZENAVE, Mme MAQUET, M. DESPRIN, M. GENISSON, M. TRIJASSON +pouvoir Mme GISSAT, M. ELIES + pouvoir M. NUGUES

Nombre de contres : 3 : M. FOUCAUD et LACOSSE + pouvoir de M. FORTAGE

Convocation du 23/10/2023

Secrétaire de séance : M. ELIES

Etaient présents : M. CAZENAVE, ELIES, FOUCAUD, LACOSSE, MAQUET, TRIJASSON, GENISSON, DESPRIN

Etaient absents : Mme GISSAT qui donne pouvoir à M. TRIJASSON, M. NUGUES qui donne pouvoir à M. ELIES, M. FORTAGE qui donne pouvoir à M. LACOSSE

DELIBERATION 33/2023 : REVISION DU PLU-BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PROJETMonsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais a engagé la procédure de révision du PLU d’Espiet par une délibération communautaire du 22 mai 2018. La commune a sollicité la Cali pour engager cette procédure par une délibération du 29 janvier 2018. Il s'agit aujourd'hui d'arrêter la procédure (l'arrêt étant une étape de la procédure de révision du PLU). Il rappelle les motifs de cette révision :

• mise en conformité avec la loi ALUR ;

• respect des équilibres de développement territoriaux définis dans le document

d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT ;

• rectification des anomalies sur le plan de zonage du PLU approuvé ;

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-06, L.132-1 à L.132-4, L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.132-1 et suivants ;

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal du 13 décembre 2021 et ensuite débattu en conseil communautaire du 16 décembre 2021. Les grandes orientations d’aménagement retenues dans le PADD sont les suivantes :

ESPIET, VISION À 2034

1. Structurer le développement urbain

1.1. Affirmer l’attractivité de la commune pour tous

1.2. Étoffer la Gueynotte et Gombaud

1.3. Structurer les contours urbains de Merlet et Sérigeau

1.4. Vers une gestion économe de l’espace

2. S’appuyer sur les activités et équipements moteurs

2.1. L’agriculture et la viticulture comme composante importante de la commune

2.2. Des équipements à valoriser

2.3. Favoriser le maintien de l’activité artisanale sur la commune

3. Valoriser le cadre de vie

3.1. Valoriser les paysages et les espaces naturels

3.2. Gérer le site de production d’énergie renouvelable

3.3. Des risques et nuisances connus aux effets limitantsMonsieur le Maire informe des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation :

La commune d’Espiet a organisé de nombreuses réunions de travail PLU avec les membres de la Commission urbanisme et en présence du cabinet d’études.

Par ailleurs, trois réunions publiques ont été organisées :

- Le 9 juin 2021 pour présenter le contexte général et les grandes étapes de la révision du PLU ; la présentation de quelques notions à traiter dans le PLU, la présentation d’une synthèse du diagnostic et quelles perspectives de développement.

- Le 1er juillet 2021 pour présenter le rappel du contexte général pour construire le projet, les alternatives proposées et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

- Le 28 février 2022 pour exposer le rappel des étapes d’élaboration du PLU, le rappel des principaux indicateurs guidant la démarche, le rappel des orientations du PADD et la présentation de la traduction règlementaire

La population a été tenu informée de ces réunions au travers des moyens de communication suivants :

- Site internet de la mairie (www.espiet.fr)

- Diffusion de l’information via le bulletin municipal et affichage

La commune d’Espiet a organisé également des réunions avec les personnes publiques associées en date du :

- 19 février 2021 pour présenter l’état initial de l’environnement, le PADD, le diagnostic sociodémographique, la consommation des espaces

- 28 février 2022 pour présenter le zonage et le règlement

A travers ces réunions, les PPA ont pu suivre l’avancée du PLU et transmettre leurs remarques et requêtes qui ont été intégrées dans le dossier final

Le conseil communautaire,

En plus de ces réunions avec les PPA, des ateliers thématiques ont été organisées sur les thèmes suivants :

- Atelier Thématique sur la socio-démographie le 8 novembre 2019

- Atelier Thématique sur le paysage et l’environnement le 6 décembre 2019

- Atelier Thématique sur l’urbanisme le 17 janvier 2020

- Atelier Thématique sur l’agriculture, l’économie et les équipements le 7 février 2020Le registre de recueil des demandes de la population

Plusieurs courriers concernant la révision du PLU étant arrivés en mairie avant le démarrage de la mission ont été actualisés et insérés à un registre à compter du début de la procédure et mis à disposition à l’accueil de la mairie

Ce registre a recueilli plusieurs remarques :

- 13 manuscrites sur le registre

- 11 courriers reçus avant 2018 et 20 après 2018

M. le Maire a reçu en rendez-vous une vingtaine de personnes pour répondre aux demandes

Les remarques sont des demandes de modifications du zonage,

La concertation s’est tenue de manière continue durant tout l’élaboration du PLU via les modalités de concertation mais également en répondant aux interrogations des administrés.

Les modalités de la concertation définies par la délibération de révision du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 22 mai 2018

• affichage de la présente délibération pendant 1 mois au siège de l’EPCI et à la Mairie d’Espiet • réunion publique avec la population

• dossier disponible en mairie (1 Ribeyreau, 33420 Espiet)

• mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture • possibilité d’écrire au Maire d’Espiet (1 Ribeyreau, 33420 Espiet) et au Président de la Cali (21 avenue du Maréchal Foch 33502 Libourne)

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L.101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;

Vu la délibération communale en date du 29 janvier 2018 sollicitant la Cali de prescrire la révision du PLU ;

Vu la délibération communautaire en date du 22 mai 2018 prescrivant la révision du PLU d’Espiet ;

Vu le débat du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Président et annexé à la présente délibération,

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées ;Après en avoir délibéré ;

- Bilan de la concertation : voir l'annexe « Bilan de la Concertation »

- Valide le projet de PLU de la commune d’Espiet tel qu’il est annexé à la présente, pour les raisons suivantes :

Vu la réunion de travail en date du 20/10/2023 en présence du Bureau d’Etudes METROPOLIS, du PETR du Libournais et de la DDTM, les précisions apportées sur certains points du projet de PLU ont permis aux élus d’obtenir un éclaircissement permettant un vote majoritaire favorable.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie et de l’EPCI durant 1 mois.

BILAN DE LA CONCERTATION DE LA REVISION DU PLU

Sommaire 1.

Rappel réglementaire .............................................................................................................. 2

Objectifs assignés à la concertation préalable......................................................................... 3

Conclusion ................................................................................................................................ 4Rappel Règlementaire

Le présent document tire le bilan de la concertation, conformément aux dispositions des articles L 103-

1 à L 103-6 du Code de l’urbanisme

Article L 103-1

Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement relevant du

présent code n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions

législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à

participation du public, les dispositions des articles L 123-19-1 à L 123-19-6 du code de l’environnement

leur sont applicables

Article L 103-2

Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1-Les procédures suivantes :

a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;

b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à

évaluation environnementale ;

c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise

à évaluation environnementale ;

d) L’élaboration et la révision du PLU soumises à évaluation environnementale ;

2-Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon

substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de

l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par

décret en Conseil d’Etat ;

3° Les projets de renouvellement urbain ;

NOTA

Conformément au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont

applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.Article L103-3

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :

1° L’autorité administrative compétente de l’Etat lorsque la révision du document d’urbanisme ou

l’opération sont à l’initiative de l’Etat ;

2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas.

Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou 3° de l’article L. 103-

2 ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités

de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement public compétent.

Article L 103-4

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens

adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux

informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives et règlementaires

applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par

l’autorité compétente.

Article L 103-5

Lorsqu’une opération d’aménagement doit faire l’objet d’une concertation en application des 2° et 3°

de l’article L 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local

d’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut

décider que la révision du document d’urbanisme et l’opération font l’objet d’une concertation unique.

Dans ce cas les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune

ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Article L 103-6

A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L 103-3 en arrête le bilan.

Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

du livre 1er du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête.

MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

La CALI du Libournais pour le compte de la commune d’Espiet a engagé une procédure de révision de

son plan local d’urbanisme par délibération de la Communauté d’agglomération du Libournais n°2018-

05-098 en date du 22/05/2018.

La délibération du Conseil communautaire fixe les modalités de concertation suivantes :- Affichage de la délibération pendant 1 mois au siège de l’EPCI et à la Mairie d’Espiet,

- Réunion publique avec la population

- Dossier disponible en mairie d’Espiet

- Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

- Possibilité d’écrire au Maire d’Espiet (1 Ribeyreau 33420 ESPIET) et au Président de la Cali (21

avenue du Maréchal Foch 33502 Libourne)

BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal du 13 décembre 2021 et ensuite débattu en conseil communautaire du 16 décembre 2021. Les grandes orientations d’aménagement retenues dans le PADD sont les suivantes :

ESPIET, VISION À 2034

1. Structurer le développement urbain

1.1. Affirmer l’attractivité de la commune pour tous

1.2. Étoffer la Gueynotte et Gombaud

1.3. Structurer les contours urbains de Merlet et Sérigeau

1.4. Vers une gestion économe de l’espace

2. S’appuyer sur les activités et équipements moteurs

2.1. L’agriculture et la viticulture comme composante importante de la commune

2.2. Des équipements à valoriser

2.3. Favoriser le maintien de l’activité artisanale sur la commune

3. Valoriser le cadre de vie

3.1. Valoriser les paysages et les espaces naturels

3.2. Gérer le site de production d’énergie renouvelable

3.3. Des risques et nuisances connus aux effets limitants

Monsieur le Maire informe des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation :

La commune d’Espiet a organisé de nombreuses réunions de travail PLU avec les membres de la Commission urbanisme et en présence du cabinet d’études.

Par ailleurs, trois réunions publiques ont été organisées :- Le 9 juin 2021 pour présenter le contexte général et les grandes étapes de la révision du PLU ; la présentation de quelques notions à traiter dans le PLU, la présentation d’une synthèse du diagnostic et quelles perspectives de développement.

- Le 1er juillet 2021 pour présenter le rappel du contexte général pour construire le projet, les alternatives proposées et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

- Le 28 février 2022 pour exposer le rappel des étapes d’élaboration du PLU, le rappel des principaux indicateurs guidant la démarche, le rappel des orientations du PADD et la présentation de la traduction règlementaire

La population a été tenu informée de ces réunions au travers des moyens de communication suivants :

- Site internet de la mairie (www.espiet.fr)

- Diffusion de l’information via le bulletin municipal et affichage

La commune d’Espiet a organisé également des réunions avec les personnes publiques associées en date du :

- 19 février 2021 pour présenter l’état initial de l’environnement, le PADD, le diagnostic sociodémographique, la consommation des espaces

- 28 février 2022 pour présenter le zonage et le règlement

A travers ces réunions, les PPA ont pu suivre l’avancée du PLU et transmettre leurs remarques et requêtes qui ont été intégrées dans le dossier final

Le conseil communautaire,

En plus de ces réunions avec les PPA, des ateliers thématiques ont été organisées sur les thèmes suivants :

- Atelier Thématique sur la socio-démographie le 8 novembre 2019

- Atelier Thématique sur le paysage et l’environnement le 6 décembre 2019

- Atelier Thématique sur l’urbanisme le 17 janvier 2020

- Atelier Thématique sur l’agriculture, l’économie et les équipements le 7 février 2020

- Réunion supplémentaire pour compléments d’informations aux élus de la Commune d’ESPIET le 20/10/2023

Le registre de recueil des demandes de la population

Plusieurs courriers concernant la révision du PLU étant arrivés en mairie avant le démarrage de la mission ont été actualisés et insérés à un registre à compter du début de la procédure et mis à disposition à l’accueil de la mairie

Ce registre a recueilli plusieurs remarques :- 13 manuscrites sur le registre

- 11 courriers reçus avant 2018 et 20 après 2018

M. le Maire a reçu en rendez-vous une vingtaine de personnes pour répondre aux demandes

Les remarques sont des demandes de modifications du zonage,

La concertation s’est tenue de manière continue durant toute l’élaboration du PLU via les modalités de concertation mais également en répondant aux interrogations des administrés.

Les modalités de la concertation définies par la délibération de révision du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 22 mai 2018

• affichage de la présente délibération pendant 1 mois au siège de l’EPCI et à la Mairie

d’Espiet

• réunion publique avec la population

• dossier disponible en mairie (1 Ribeyreau, 33420 Espiet)

• mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

• possibilité d’écrire au Maire d’Espiet (1 Ribeyreau, 33420 Espiet) et au Président de la

Cali (21 avenue du Maréchal Foch 33502 Libourne)

CONCLUSION

La concertation a permis de rencontrer les habitants de la commune et de connaître leurs

attentes mais aussi leurs préoccupations et préconisations (notamment lors des réunions

publiques) et de les intégrer à la réflexion. Elle a donné de plus la possibilité d’expliquer les

lois qui encadrent le PLU et de débattre sur le projet global de PLU.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 30/10/2023

L’an deux mil vingt-trois le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. CAZENAVE Didier Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 8

Nombre de votants : 11

Convocation du 23/10/2023

Secrétaire de séance : M. ELIES

Etaient présents : M. CAZENAVE, ELIES, FOUCAUD, LACOSSE, MAQUET, TRIJASSON, GENISSON, DESPRIN

Etaient absents : Mme GISSAT qui donne pouvoir à M. TRIJASSON, M. NUGUES qui donne pouvoir à M. ELIES, M. FORTAGE qui donne pouvoir à M. LACOSSE

DELIBERATION 34/2023 : CONVENTION RELATIVE A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Monsieur le Maire explique que le passage à la nouvelle instruction comptable M57 pour la commune est installée pour le 1er janvier 2023.

Considérant la réforme consistant en la création du Compte Financier Unique (CFU) permettant la fusion des deux documents budgétaires que sont le Compte de Gestion Comptable et le Compte Administratif de la Collectivité et après échanges avec Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux, la commune a candidaté pour entrer dans une phase à l’expérimentation du CFU.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la candidature de notre commune a été retenue pour la troisième vague d’expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes de l’exercice 2023.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de l’Etat fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes de l’exercice 2023.Convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3

selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié

(comptes de l’exercice 2023)

* *

*

CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

ENTRE :

La commune d’Espiet :

représentée par Monsieur Didier CAZENAVE, Maire,

autorisé par délibération de l’organe délibérant, ci-après désignée : la « collectivité »,

d’une part,

ET

L’État, représenté par :

Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et de la

Gironde,

d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57

[ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas

échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes

publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de

secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis

en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie

et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice

2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte

administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

– favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

– améliorer la qualité des comptes,

– simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.L’expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés

« budgets éligibles à l’expérimentation »):

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants1 :

– budgets annexes à caractère administratif à l’exception des budgets annexes relatifs aux services

publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

– budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,

porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel,

qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à

l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial

qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités

territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période

d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.

Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une

agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par

l’ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de

compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par

l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront

opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget,

un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données relevant de

l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF.

Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au

format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier

unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité

dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera

effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la collectivité à participer

à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du

compte financier unique et de son suivi.

ARTICLE 2 : Périmètre de l’expérimentation

1 Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d’action sociale ou les

caisses des écoles, ne sont pas concernés par l’expérimentation.

2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0Principes

Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de

gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production

d’un compte administratif et d’un compte de gestion individualisé.

Mise en œuvre

Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :

– au budget principal,

– aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l’expérimentation du CFU, relevant

des instructions M57 et M4,

– aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l’expérimentation du CFU, relevant

des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation

3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

La collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57; elle remplit donc l’un des pré-requis de

l’expérimentation du compte financier unique3.

3.2 Dématérialisation des documents budgétaires

La collectivité, dématérialise ses documents budgétaires dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit

donc les pré-requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la

durée de l'expérimentation.

Dispositions communes

Pour la collectivité :

Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l’exercice 2023, les flux de

données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique

expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.

Pour l’État :

À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront

d’accepter les flux de données émanant de la collectivité.

À défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 et à la

dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.

ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique

La collectivité, adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2023

couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible

avec le respect des échéances de reddition et d’approbation des comptes définies dans les textes législatifs

et réglementaires en vigueur pour la collectivité, Les échéances du calendrier seront convenues entre

l’ordonnateur de la collectivité, et son comptable assignataire.

3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.Les services de la DGFIP assureront l’accès de la collectivité, au compte financier unique enrichi des tableaux

relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes

en vigueur.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l’article 1er de

la présente convention.

Vu le comptable public assignataire de la collectivité,

Corinne TREBOUTTE:

CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE L’EGLISE

Monsieur le Maire informe que suite au dépôt sur le site de l’AMPA du projet de travaux de rénovation de l’Eglise, seules 4 entreprises ont répondu. L’entreprise DAGAN a été déclarée mieux disante par l’architecte, cependant le dossier n’étant pas complet à ce jour, une réunion spécifique église sera organisée. Monsieur le Maire rappelle que le bureau d’études est choisi par l’architecte. Il précise également que les subventions suivantes ont été promises : DRAC 2022 11700 €

2023 5000 €

Département

2023 17520 €

Mécénat environ 9000 €