Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-045

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -

Service des sécurités

65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la

détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie

publique dans le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-06-00001

Arrêté préfectoral réglementant la vente, la

détention et la consommation de protoxyde

d'azote sur la voie publique dans le département

des Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-06-00001

réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

L. 22512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.21116,

R.211-2 à R.211-9 et R.2171-27 à R.2171-30 :

V le code pénal et notamment ses articles R610-5, R.632-2 et R644-2;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;

Considérant qu'en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;

>} prefecture@hautes-pvrenees. aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 4Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, de son usage légal médical comme adjuvant d'anesthésie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons à chantilly, phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, connaît actuellement une recrudescente inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

Considérant que les signalements dans les centres d’addicto-vigilance (CEIP-A) et antipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre 2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la première fois, des cas de nouveau-nés présentant des troubles neurologiques à la naissance dans Un contexte d'usage détourné et répété du protoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont été signalés.

Considérant que les usages détournés du protoxyde d'azote présentent des risques majeurs pour la santé que l'usage soit unique ou répété: troubles de l'usage (perte de contrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.

Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de consommations aux abords des parcs, Jardins et des établissements scolaires ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des - jeunes, pas des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la vente aux mineurs, la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes, à des fins récréatives détournées, est interdite sur les espaces et voies publiques du 10 février 2026 au 10 mai 2026 inclus sur l'ensemble des communes dau département des Hautes-Pyrénées.

Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit le conditionnement. La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant où ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdite sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.

Article 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant où ayant contenu ce gaz sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.

2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 5Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux

dûment justifiés du protoxyde d'azote ;

Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 7 : Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de- Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim.

Fait à Tarbes, le Q 6 FEV. 2026 Le préfet,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 6a

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 7