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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 280 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 280 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-280
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant les listes des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics
d'électricité pour les Hautes Pyrénées (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-09-29-00002
Arrêté fixant les listes des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur
les réseaux publics d'électricité pour les Hautes
Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité pour les Hautes Pyrénées 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Arrêté préfectoral n°65-2023-09-29-
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité pour le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique,
Vu le Code de l'énergie ét notamment l’article R 323-36,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques,
VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des
établissements de santé,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-07-00002 du 7 septembre 2022, relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité pour les Hautes Pyrénées 4 Vu la circulaire du 25 juillet 2023, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique,
VU les résultats de la consultation écrite engagée le 21 août 2023 pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-07-00002,
Vu la réponse de Enedis en date 28 septembre 2023, confirmant le respect de la charge de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications,
Considérant la création de la liste « P2 » des Usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023,
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024,
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3 — En cas de délestage
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas Un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité des Hautes-Pyrénées doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
ARTICLE 4 - Notification | Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté, non publiées, sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité pour les Hautes Pyrénées 5 ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-07-00002 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 7 — Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- _ Recours gracieux auprès du Préfet de département
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet des Hautes Pyrénées,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. .
ARTICLE 9 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la Directrice des services du Cabinet, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, M. Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur de l'agence ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Tarbes, le 29 septembre 2023
Le préfet,
— \ t
CT Jean SALYMON | —
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité pour les Hautes Pyrénées 6