Compte-Rendu - Conseil communautaire 27 juin 2018

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Compte-Rendu - Conseil communautaire 27 juin 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil communautaire 27 juin 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept juin, le conseil communautaire s’est réuni dans la salle Castillat à Montsoult en

séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 21 juin 2018.

Etaient présents (31) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE, Gilles MENAT,

Jean-Noël DUCLOS, Raphaël BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Florence GABRY, Christophe

VIGIER, Jacqueline HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Alain MELIN, Damien DELRUE, Stéphane DECOMBES, Chantal

ROMAND, Lucien MELLUL, Geneviève BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-BOISTARD, Jacques

FERON, François VIDARD, Jacques ALATI, William ROUYER, Pierre FULCHIR, Daniel DESSE, Laurence BERNHARDT,

Marie-Pascale FERRE, Valérie LECOMTE, Cyril DIARRA.

Absents représentés ayant donné pouvoir (8) : Jacques RENAUD à Christiane AKNOUCHE, Isabelle SUEUR-PARENT à

Sylvain SARAGOSA, Mourad BARA à Damien DELRUE, Jean-Christophe MAZURIER à Patrice ROBIN, Valérie DRIVAUD à

François VIDARD, Olivier DUPONT à Fabrice DUFOUR, Sonia TENREIRO à Gilles MENAT, Eric RICHARD à Stéphane

DECOMBES

Absents (2) : Emmanuel DE NOAILLES, Eric NOWINSKI

Absentes excusées (2) : Elodie DIJOUX, Caroline THIEVIN- DUDAL

La séance a été ouverte à 20 h 00 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Florence GABRY a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 28 mai 2018 qui a été approuvé à l’unanimité.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises :

Décisions du Président :

Décision 2018/13 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société FSC Décision 2018/14 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société APPROCAST Décision 2018/15 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un avenant au bail commercial passé avec la société MORANTIN WASH

Décision 2018/16 : Autorisation de déposer la demande de permis de construite pour la réhabilitation, la rénovation

et la mise aux normes du château de la Motte à Luzarches

Décision du Vice-Président délégué aux finances :

Décision 2018/02 : Signature d’une proposition technique et financière pour une mission d’ingénierie géotechnique au Château de la Motte2

Décision 2018/03 : Signature d’une proposition technique et financière pour une campagne de sondages de reconnaissance structurelle au Château de la Motte

Décision 2018/04 : Signature d’un contrat de maintenance pour les systèmes de vidéoprotection des communes de Chaumontel, Montsoult et Villaines-sous-Bois.

Décision 2018/05 : Signature d’un devis pour les travaux de création d’un branchement d’eaux usées au village d’entreprises Morantin.

Décision 2018/06 : Signature d’un contrat de prêt pour le financement des investissements du budget principal CCCPF

Décision 2018/07 : Signature d’un contrat de prêt pour le financement de la construction de la nouvelle gendarmerie de Viarmes/Asnières

Décision 2018/08 : Autorisation donnée à la SEMAVO, en tant que mandataire désigné, de signer et notifier aux entreprises des Lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 les avenants à leurs marchés de travaux pour la construction de la nouvelle gendarmerie.

Décision 2018/09 : Signature d’un contrat d’entretien pour la maintenance du portail coulissant du village

d’entreprises Morantin

Début ordre du jour

1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire (Patrice ROBIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu le courrier de Madame Geneviève EULLER en date du 26 février 2018 portant démission de son mandat de maire,

Considérant qu’il ne peut être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal de Seugy est incomplet, Considérant la nécessité de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de Seugy et des conseillers communautaires,

Considérant que suite à l’élection du 3 juin 2018 la liste « vivez au naturel, vivez SEUGY », menée par Jacques ALATI, a été élue,

Considérant que Jacques ALATI et Marie-Laure SAVY ont été élus conseillers communautaires titulaire et suppléant de la Commune de Seugy,

Il est donc proposé au conseil communautaire d’installer Monsieur Jacques ATALI en qualité de conseiller communautaire titulaire et Madame Marie-Laure SAVY, suppléante au sein du conseil communautaire.

Le conseil communautaire prend acte de l’installation de Monsieur Jacques ATALI en qualité de conseiller

communautaire titulaire et de Madame Marie-Laure SAVY, suppléante au sein du conseil communautaire.

2. Modification de la composition des commissions (Patrice ROBIN)

Vu la délibération n°2017/007 portant sur la composition des commissions en date du 25 janvier 2017, Vu la délibération n°2018/035 modifiant la composition des commissions,

Considérant les demandes de Monsieur Jacques ALATI, Maire de Seugy et de Mme Marie Laure SAVY pour participer à certaines commissions,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 juin 2018,

Il est proposé de mettre à jour le tableau des commissions en ajoutant Mr Jacques ALATI comme membre des commissions suivantes :

-MUTUALISATION

-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

-FINANCES3

-TRAVAUX/VOIRIES/SECURITE/AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

-AMENAGEMENT DE L’ESPACE/SCOT /NUMERIQUE

Et Mme Marie-Laure SAVY comme membre des commissions suivantes :

-CULTURE, ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE

-SOCIAL, PETITE ENFANCE

-COMMUNICATION, EVENEMENTIEL

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de mettre à jour le tableau des commissions en ajoutant Mr Jacques ALATI comme membre des commissions suivantes :

-MUTUALISATION

-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

-FINANCES

-TRAVAUX/VOIRIES/SECURITE/AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

-AMENAGEMENT DE L’ESPACE/SCOT /NUMERIQUE

Et Mme Marie-Laure SAVY comme membre des commissions suivantes :

-CULTURE, ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE

-SOCIAL, PETITE ENFANCE

-COMMUNICATION, EVENEMENTIEL

3. Présentation du projet culturel (Jean-Noël DUCLOS)

4. Contrat de ruralité 2018 /attributions des subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement

Public Local (Patrice ROBIN)

Le Président expose :

Le Comité Interministériel aux ruralités (CIR) du 20 mai 2016 a décidé de la mise en place des contrats de ruralité pour accompagner le développement des territoires ruraux.

Ces contrats doivent permettre de fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs pour accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.

Vu le contrat de ruralité pour le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays de France signé le 22 juin 2017,

Vu le caractère pluriannuel (2017-2019) du contrat de ruralité,

Vu les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2018 sur l’ensemble des dispositifs mobilisé dans la mise en œuvre du contrat de ruralité et de son plan d’actions,

Il est proposé de prendre acte de l’attribution de la Dotation de Soutien à L’investissement Local (DSIL) 2018 pour un montant de 585 875.41 euros dont le détail est joint en annexe.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l’attribution de la Dotation de Soutien à L’investissement Local (DSIL) 2018 pour un montant de 585 875.41 euros dont le détail est joint en annexe.

5. Autorisation de signer une promesse de vente avec la SCI ARL (William ROUYER)

Vu l'article L.2211-1 du Code général des personnes publiques (CGPPP),

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,4

Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine joint en annexe,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 juin 2018,

Considérant le projet de la SCI ARL, représentée par M. et Mme LOPES, d’implantation d’une activité de location de cellules, à la ZAC de l’Orme,

Considérant le projet de promesse de vente portant sur une parcelle de 4.024 m² environ, pour un prix de vente négocié à 232.000 € HT, soit 278.400 € TTC.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la promesse de vente avec la SCI ARL ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec la SCI ARL ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

6. Autorisation de signer une promesse de vente avec MATTER (William Rouyer)

Vu l'article L.2211-1 du Code général des personnes publiques (CGPPP),

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine joint en annexe,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 juin 2018,

Considérant le projet de la société MATTER, d’implantation d’une activité de stockage de carrosserie et outillage à la ZAC de l’Orme,

Considérant le projet de promesse de vente portant sur une parcelle de 9.028 m² environ, pour un prix de vente négocié à 500.000 € HT, soit 600.000 € TTC.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la promesse de vente avec la société MATTER ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec la société MATTER ainsi que tout document afférent

à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

7. Accord pour la mise en place d’un service public de locations longue durée de vélos à assistance électrique sur

le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays de France (Jean-Noël DUCLOS)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nouveau nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la communauté de communes de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;

Vu l’avis favorable de la commission culture, environnement et cadre de vie en date du 17 mai 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 juin 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Noël DUCLOS,

En 2018, Île-de-France Mobilités a informé la communauté de communes Carnelle Pays de France de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France.

L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la communauté de communes de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.5

Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la communauté de communes, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités a informé la communauté de communes que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.

En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de la communauté de communes afin de mettre en place ce service sur son territoire.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Donner son accord de principe pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la communauté de communes

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la communauté de communes

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

8. Autorisation de signer une convention tripartite entre la communauté de communes, la mairie d’Asnières sur

Oise et le syndicat TRI OR d’implantation et d’usage des bornes enterrées pour la gendarmerie (Jean-Noël

DUCLOS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la communauté de communes est maître d’ouvrage pour la construction d’une gendarmerie sur le

territoire de la commune d’Asnières-sur-Oise,

Considérant la nécessité de prévoir dans ce projet l’installation de bornes enterrées de collecte des déchets ménagers,

des emballages et du verre,

Vu la proposition de convention tripartite présentée par le syndicat TRI-OR fixant les modalités d’implantation et

d’usage de bornes sur le domaine privé de la communauté de communes,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du bureau communautaire du 18 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer avec le syndicat TRI-OR et la commune

d’Asnières-sur-Oise, la convention d’implantation et d’usage de bornes d’apport volontaire enterrées sur le domaine

privé de la communauté de communes, pour la collecte des déchets ménagers, des emballages et du verre, de la

gendarmerie en construction sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Oise,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer avec le syndicat TRI-OR et la commune d’Asnières-sur-Oise, la convention

d’implantation et d’usage de bornes d’apport volontaire enterrées sur le domaine privé de la communauté de

communes, pour la collecte des déchets ménagers, des emballages et du verre, de la gendarmerie en

construction sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Oise,

9. Désignation des représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Roissy Charles

de Gaulle (Jean-Noël DUCLOS)

La commission consultative de l’environnement (CCE) est l’outil privilégié de la concertation avec les populations riveraines des aéroports.6

Instituée par la loi du 11 juillet 1985, elle doit être consultée pour toute question d'importance relative aux incidences de l'exploitation de l'aéroport sur les zones impactées par les nuisances sonores. La commission consultative de l’environnement élabore une charte de qualité de l'environnement et assure le suivi de sa mise en œuvre ; elle peut saisir l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (Acnusa) pour toute question relative au respect de cette charte et pour toute demande d'étude et d'expertise. Présidée et convoquée par le préfet, elle est composée de trois collèges égaux : des représentants des professions aéronautiques, des représentants des collectivités intéressées et des représentants des associations de riverains ou de protection de l'environnement.

Vu l’article R571-73 du code de l’environnement,

Considérant qu’à compter du 1er aout 2018, la Métropole du Grand Paris intégrera la CCE en qualité d’EPCI à statut particulier et exercera de plein droit en lieu et place de certaines communes la compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la répartition des représentants des collectivités locales siégeant à la CCE de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle,

Vu l’avis favorable des bureaux communautaires en date des 11 et 18 juin 2018,

Conformément au courrier du 22 mai 2018 de la Préfecture de la Région d’Ile de France demandant de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, il est proposé au conseil communautaire de designer à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle (CCE).

Il est proposé les candidatures suivantes :

Membres titulaires :

Jacques RENAUD et Chantal ROMAND

Membres suppléants :

Christiane AKNOUCHE et Jean Noel DUCLOS

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME comme:

Membres titulaires :

Jacques RENAUD et Chantal ROMAND

Membres suppléants :

Christiane AKNOUCHE et Jean Noel DUCLOS

10. Evolution des missions du service instructeur (Jacques RENAUD)

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Carnelle Pays de France d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,7

Lors des réflexions menées avec l’ensemble des maires, quant à l’harmonisation des compétences suite à la fusion des 2 EPCI (Carnelle et Pays de France) et au transfert de nouvelles compétences, il a été proposé aux communes une aide de la CCCPF pour pallier le désengagement de l’Etat quant à l’instruction des droits des sols par l’EPCI.

Dans ce contexte, il est donc proposé d’approfondir aujourd’hui aux membres du Conseil Communautaire l’aide apportée par le service instructeur des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service des autorisations du droit des sols » (Service ADS) et qui était déjà en fonction sous l’ancienne Communauté de Commune du Pays de France depuis septembre 2014.

Ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

Il participe au schéma de mutualisation approuvé par l’ancienne CC de Pays de France et actuellement en cours de redéfinition depuis la fusion des 2 EPCI en janvier 2017.

Ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Pour formaliser les relations entre la CCCPF et les communes adhérentes au service ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable, l’autorisation de travaux et enseignes.

La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme pour l’heure.

Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. Le Maire délivre les ADS et le Conseil Municipal règlemente le document d’urbanisme PLU.

Considérant que les communes conservent les CUa et les déclarations d’intention d’aliéner, la signature des actes d’urbanisme, la consultation des Architectes des Bâtiments de France et des concessionnaires le cas échéant, ainsi que la transmission au contrôle de légalité, la notification au pétitionnaire.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la continuité et la nécessité d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- de confirmer la totale gratuité de ce service commun proposé aux 19 communes, - de demander à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer rapidement suivant cette délibération, - d’approuver la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la continuité et la nécessité d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,8

- CONFIRME la totale gratuité de ce service commun proposé aux 19 communes, - DEMANDE à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer rapidement suivant cette délibération,

- d’approuver la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

11. Convention de partenariat entre la commune de Baillet-en-France et la communauté de communes Carnelle

pays de France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire (Christiane

AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la communauté de communes de promouvoir et d’enrichir l’offre d’accueil petite enfance sur

le territoire et répondre aux besoins des familles en disposant de places dans les structures d’accueil collectif réparties

sur les différentes communes de de son territoire,

Considérant que la convention passée entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de

Baillet-en-France arrive à terme au 31 décembre 2018,

Vu le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune

de Baillet-en-France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission social – petite enfance du 14 juin 2018 et du bureau communautaire du

18 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer à signer la convention de partenariat entre la

communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de Baillet-en-France pour le développement de

l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer à signer la convention de partenariat entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de Baillet-en-France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire

12. Convention de partenariat entre la commune de Belloy en France et la communauté de communes Carnelle

pays de France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire (Christiane

AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la communauté de communes de promouvoir et d’enrichir l’offre d’accueil collectif petite

enfance sur le territoire et répondre aux besoins des familles en disposant de places dans les structures réparties sur les

différentes communes de de son territoire,

Considérant que la convention passée entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de

Belloy-en-France arrive à terme le 31 décembre 2018,

Vu le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune

de Belloy-en-France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission social – petite enfance du 14 juin 2018 et du bureau communautaire du

18 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer à signer la convention de partenariat entre

communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de Belloy-en-France pour le développement de

l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire9

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer à signer la convention de partenariat entre la communauté de communes

Carnelle Pays de France et la commune de Belloy-en-France pour le développement de l’accueil petite enfance

sur le territoire communautaire

13. Convention de partenariat entre la commune de Montsoult et la communauté de communes Carnelle pays de

France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire (Christiane

AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la communauté de communes de promouvoir et d’enrichir l’offre d’accueil collectif petite

enfance sur le territoire et répondre aux besoins des familles en disposant de places dans les structures réparties sur les

différentes communes de de son territoire,

Considérant que la convention passée entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de

Montsoult arrive à terme le 31 décembre 2018,

Vu le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune

de Montsoult pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission social – petite enfance du 14 juin 2018 et du bureau communautaire du

18 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat entre

communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de Montsoult pour le développement de l’accueil

petite enfance sur le territoire communautaire

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer à signer la convention de partenariat entre la communauté de communes

Carnelle Pays de France et la commune de Montsoult pour le développement de l’accueil petite enfance sur le

territoire communautaire

14. Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin du Tertre et la communauté de communes

Carnelle pays de France pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire

(Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la communauté de communes de promouvoir et d’enrichir l’offre d’accueil collectif petite

enfance sur le territoire et répondre aux besoins des familles en disposant de places dans les structures réparties sur les

différentes communes de de son territoire,

Considérant que la convention passée entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de

Saint-Martin-du-Tertre arrive à terme le 31 décembre 2018,

Vu le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune

de Saint-Martin-du-Tertre pour le développement de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission social – petite enfance du 14 juin 2018 et du bureau communautaire du

18 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer à signer la convention de partenariat entre

communauté de communes Carnelle Pays de France et la commune de Saint-Martin-du-Tertre pour le développement

de l’accueil petite enfance sur le territoire communautaire10

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre communauté de communes Carnelle Pays de

France et la commune de Saint-Martin-du-Tertre pour le développement de l’accueil petite enfance sur le

territoire communautaire

15. Budget annexe Morantin: Prévision de reprise de la provision pour risque de non recouvrement de la recette due par Art Réno Décor (Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 Juin 2018,

Vu la délibération 2016/034 du 26 Septembre 2016 pour la constitution d’une provision pour risque de non recouvrement de la recette due par Art Réno Décor pour un montant de 153 183.69 €, Considérant que la somme de 153 183.69 € a bien été provisionnée au compte 68/6817 du budget Morantin 2016, Considérant que la société ART Réno Décor qui était en redressement judiciaire depuis le 13/07/2016, a été placée en liquidation judiciaire depuis le 23/07/2017 et que son fonds de commerce a été cédé le 23/02/2018,

Il est rappelé à l'assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence.

La prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge budgétaire, oblige à constituer sans délai une réserve financière, celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

Compte tenu de la situation actuelle de la société ART RENO DECOR, le budget annexe du village Morantin devra sans doute renoncer à tout ou partie de sa créance.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- de prévoir la reprise de cette provision d’un montant de 153 183.69 € au compte 7817 du chapitre 78

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREVOIT la reprise de cette provision d’un montant de 153 183.69 € au compte 7817 du chapitre 78

16. Budget annexe Morantin: Provision pour risque de non recouvrement de la recette due par AERHAUS (Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 juin 2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 18 juin 2018,

Il est rappelé à l'assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence.

La prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière, celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement11

Compte tenu de la situation actuelle de la société AERHAUS, en redressement judiciaire et en attente de la décision du tribunal de commerce, le budget annexe du village Morantin devra peut-être renoncer à tout ou partie de sa créance.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- de constituer une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-budgétaire de 42 258,37 € correspondant au montant de la dette de ladite société, montant qui pourrait être ajusté ultérieurement en fonction de l’évolution du dossier.

-de provisionner la somme de 42 258,37 € et rappelle que les crédits seront inscrits au budget annexe Morantin 2018 au compte 6817 du chapitre 68 avec une décision modificative.

- de prévoir la reprise de cette provision au compte 7817 du chapitre 78.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTITUE une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-budgétaire de 42 258,37 € correspondant au montant de la dette de ladite société, montant qui pourrait être ajusté ultérieurement en fonction de l’évolution du dossier.

- PROVISIONNE la somme de 42 258,37 € et rappelle que les crédits seront inscrits au budget annexe Morantin 2018 au compte 6817 du chapitre 68 avec une décision modificative.

- PREVOIT la reprise de cette provision au compte 7817 du chapitre 78.

17. Décision modificative n°1 du budget annexe Morantin (Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M4,

Vu le budget annexe Morantin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 Juin 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 Juin 2018,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Morantin 2018 suivant tableau ci-après.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Morantin 2018

18. Décision modificative n°1 du budget annexe Tourisme (Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le budget annexe Tourisme 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 Juin 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 Juin 2018,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Tourisme 2018 suivant tableau ci-joint.

Sens Compte Montant Observations

Dépenses Fonctionnement 65/6542 - 42 300 €

Dépenses Fonctionnement 68/6817 + 42 300 €

Dépenses Investissement 040/281735 + 870 €

Recettes Investissement 040/28135 + 870 €

Recettes Fonctionnement 042/7811 + 870 €

Dépenses Fonctionnement 042/6811 + 870 €

Constitution d'une provision pour perte

Regularisation Amortissement au C/ 281735

Sens Compte Montant Observations

Dépenses Fonctionnement 011/6188 - 4000 €

Dépenses Fonctionnement 65/6574 + 4 000 €

Dépenses Fonctionnement 014/7398 + 14 000 €

Recettes Fonctionnement 73/7362 + 14 000 €

Subvention Anim'Asnières

Reversement taxe additionnelle departementale12

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Tourisme 2018

19. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2019 (Claude KRIEGUER)

Point ajourné et retiré de l’ordre du jour

20. Adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) pour la filière culture (Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 adoptant le RIFSEEP ;

Vu la délibération du 28 mars 2018 ayant pour objet d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant

du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion au RIFSEEP des conservateurs généraux des bibliothèques,

des conservateurs des bibliothèques et des bibliothécaires assistants spécialisés,

Considérant que selon la correspondance actualisée par la DGCL dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la

fonction publique territoriale, les trois corps d’État ci-dessus mentionnés constituent les corps de référence pour le

régime indemnitaires des conservateurs territoriaux de bibliothèque, attachés territoriaux de conservation du

patrimoine, bibliothécaires territoriaux et assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP de la communauté de communes, les

agents relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Il est proposé au conseil communautaire d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AJOUTE à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux

de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

21. Avenant de prorogation à la convention d’adhésion à la participation à la protection sociale/prévoyance (Claude

KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,13

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération 2012/48 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de France autorisant le Président à signer avec le CIG Grande Couronne une convention de mutualisation relative à la participation de l’employeur au titre du risque « prévoyance »,

Considérant la fusion des communautés de communes Carnelle Pays de France et du Pays de France au 1er janvier 2017,

Vu la délibération 2018/53 du conseil communautaire de la communauté de communes Carnelle Pays de France, issue de la fusion des deux EPCI, autorisant le Président à signer une nouvelle convention de mutualisation relative à la participation 2013-2018 intégrant le périmètre de la nouvelle communauté de communes Carnelle Pays de France.

Considérant que ladite convention arrive à terme au 31 décembre 2018 mais que le CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France propose de la proroger d’une année,

Vu le projet d’avenant de prorogation présenté par le CIG de la grande couronne de la Région Ile-de-France,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant de prorogation de la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2013-2018, pour le risque prévoyance souscrite auprès de la mutuelle Intériale.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer l’avenant de prorogation de la convention de participation à la protection

sociale complémentaire 2013-2018, pour le risque prévoyance souscrite auprès de la mutuelle Intériale.

22. Convention d’adhésion au CIG pour un service de médiation (Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016 et notamment son article 5, permettant à certaines administrations et employeurs de privilégier la solution d’une médiation pour certains contentieux en matière de fonction publique ou de prestations sociales, dans le cadre de l’expérimentation d’une « médiation préalable obligatoire », Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 ayant pour objet de confier pour la fonction publique territoriale la mise en œuvre de cette expérimentation aux centres de gestion, Vu la proposition par courrier du 30 avril 2018, du CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France, auquel est affilié la communauté de communes, d’intervenir en qualité de médiateur pour les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer avec le CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France, une convention d’adhésion au service de médiation pour intervenir dans les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer avec le CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France, une convention

d’adhésion au service de médiation pour intervenir dans les litiges concernés par la médiation préalable

obligatoire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 52