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Déliberation - 2023 06 15 38 AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 38 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALIFE — FRATERNTTE
|
|
N°38/0560
COMMUNE
|
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
31
Membres présents :
19
Membres représentés :
9
Membres absents :
3
Membres votants :
28
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 15 juin 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le vendredi 09 juin 2023
et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M, Arnaud PERICARD, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Lahcen
BAY LAL, Maires-adjoints.
M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : Mme Leila LARIK, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Khady FOFANA, Mme Zoubida KHATTALA, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Joanna MOHAMED, Mme
Monique
LABORNE,
conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Madame
Mirtha
HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOUW, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE, M. Dayan
KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à Madame Fatima
AAZIZ, Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Sandrine HERTIG, Mme Rolande
CHAV ANNE,
conseillère municipale, donne pouvoir à M. Arnaud PERICARD,
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU, M. Kyran GURUNG,
Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Salah KOBBI.
ABSENTS : Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale, M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal, Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale. SECRETAIRE DE SEANCE
: Mme Joanna MOHAMED conseillère municipale, désignée en séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.). Attribution de la délégation de service public pour la gestion du stationnement à la Société Publique Locale SEINE PARK
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_38-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL Que
par
délibération
(numéro
7/0473),
en
date
du
16
février
2023,
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
sa
volonté
de
développement
de
sa
politique
des
mobilités
a souhaité
s’associer
avec
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
pour
la
création
d’une
société
publique
locale
(SPL)
portant
sur
la
gestion
du
stationnement
en ouvrage
et
en
voirie,
Que
pour
rappel,
la
SPL
aura
pour
objet,
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
le territoire
de
ses
derniers,
de
mettre
en
œuvre
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie
sur
le
territoire
de
ses
membres,
dans
le
cadre
de
contrats
de
concession
qui
seront
conclus
sans
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
dès
lors
que
les
conditions
nécessaires
pour
la
reconnaissance
d’une
relation
de
«
quasi-régie
»
sont
bien
réunies
conformément
aux
articles
L.
3211-3 et L. 3211-4 du Code de la commande publique, Qu'en
effet,
lorsque
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
entendent
confier
l'exploitation
d’un
service
public
à une
société
publique
locale
qui
est
en
situation
de
prestataire
«
intégré
», la
délégation
de
service
public relève
du
régime
juridique
applicable
au
contrat
de
quasi-régie, Que
dans
le
cadre
de
ce
contrat
de
concession,
la
ville
reste
propriétaire
des
installations
et
donne
la
possibilité
à
la
SPL
Seine
Park
d’assurer
la
gestion
de
service
aux
usagers,
Que
Messieurs
Pascal
PELAIN,
Frédéric
RARCHAERT,
Mohamed
AMAGHAR,
Alain-Xavier
FRANCOIS
n’ont
pas
pris
au
vote,
LE CONSEIL Vu
la
délibération
en
date
du
15 juin
2023
approuvant
le
principe
de
la
délégation
de
service
pour
la
gestion
du
stationnement à
la
SPL
Seine
Park,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1531-1
et
L.
2333-87,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.
3211-3
et
L.
3211-4,
Vu
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de modernisation de
l’action
publique
territoriale et
d’affirmation
des
métropoles
(«
loi
MAPTAM
»),
Vu
Ja
délibération
n°6/0472
du
16
février
2023
du
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
relative
à la
création
et
prise
de
participation
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
une
société
Publique Locale
« Seine
Park
» portant
sur
la
gestion
du
stationnement
en ouvrage
et
voirie, Vu
la
délibération
en
date
du
15
juin
2023
approuvant
le
principe
de
la
délégation
de
service
pour
la
gestion
du
stationnement à
la
SPL
Seine
Park,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
du
8 juin
2023, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
technique
du
12
juin
2023,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_38-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 Ouï les explications complètes de Madame BANSEDE, Et après en avoir délibéré, APPROUVE Le projet de contrat de concession et ses annexes joints à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte résultant de cette délibération DIT Que le montant est inscrit au budget communal. Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). Que
la présente
délibération municipale
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme au registre.
de France
Conseiller
Région
|
K
Grand
Paris
Conseiller
délégué
de
la
Métropd
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_38-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023