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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 356
Document publié le Jeudi 9 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 356)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
A © D Agence de Santé Océan Mmdien
Arrêté n° 254 portant désignation des établissements publics de santé
en charge de la gestion des commissions consultatives paritaires compétentes à
l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Océan Indien,
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et plus particulièrement son article 18 modifié par l'article 21 de la Loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives
paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à
l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu larrêté n°116/2014/ARS/DIR/POS du 23 mai 2014 relatif aux commissions
administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière de La
Réunion ;
Considérant la mise en place d'un groupement hospitalier de territoire sur l'Ile de La
Réunion et la désignation de l'établissement support par la convention constitutive ;
Considérant qu'il est cohérent de désigner les établissements gestionnaires de la
Commission paritaire départementale comme également gestionnaires des commissions
consultatives paritaires ;
ARRÊTE
Article 1er:
La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels est confiée pour le département de La Réunion au centre hospitalier
universitaire de La Réunion.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Saint Denis situé 27, rue Félix Guyon 97 400 Saint Denis de La Réunion, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 3 :
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Océan Indien et le directeur général
du centre hospitalier universitaire de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
La directrice générale,
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