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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2793
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2793)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
= Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de La Réunion
Direction de la mer Sud océan indien Arrêté préfectoral n° 2, 7 9 3 ee
2 6 DEC 2017 Approuvant la délibération n° 12/2017
du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages
Marins de La Réunion, en date du 2 novembre 2017,
instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle
dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code rural et de la pêche maritime ;
VU le règlement (CE) n° 1380/2013 du parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine
de la Réunion ;
VU l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de La Réunion ;
VU la délibération n° 12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 2 novembre 2017, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion. Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des ressources marines au sein de la réserve naturelle marine de la Réunion ;
SUR proposition du directeur de la mer sud océan indien ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La délibération n°12/2017 susvisée, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de La Réunion, en date du 2 novembre 2017, instituant un régime de licence pour la pêche profes-
sionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion est rendue exécutoire, à
compter du 1* janvier 2018.
ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions des articles L941-
1 et suivants du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime (Livre IX).
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sud océan indien, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le commandant de la zone maritime du sud de l'océan indien, ainsi que
les services habilités pour la police des pêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation :
- Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA),
- Direction de la mer Sud océan indien (DMSOD,
- CROSS - cellule surpêche,
- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM) - Gendarmerie Nationale (BOE),
- Gendarmerie Maritime.
DMSOI - L,rue de la Compagnie + 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 Comité régional
dupêches maritimes
eséleveges marins
EJ'É Es Ë
deleRéunion ; és ».
47, rue Evariste de Parny
BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion
Siret: 39277855100029 - Code APE : 911C
Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05 us 2 .
Mail : contact@crpmem.re Délibération n° 12/2017
Instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion /
Vu le règlement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, L.946-5, L. 946-6, R.912-18 à R. 912-35, R.921-20;
Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion,
Vu l'arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de La Réunion ;
Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La Réunion;
Vu l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de La Réunion réuni le 12 octobre 2017;
Vu l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de La Réunion, via la procédure de consultation écrite, le 2 novembre 2017; ‘
Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM de La Réunion;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des ressources marines au sein de la réserve naturelle marine de La Réunion ;
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion entérine les dispositions suivantes :
MLCTPMENLTS I- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1. La « licence réserve »
La « licence réserve » est une licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondement des
articles L.921.1 et L.921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, susvisés.
1.2. Navire de pêche professionnelle
Entendre : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, immatriculé à l’île de La Réunion.
1.3. Armateur
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire.
ARTICLE 2_: CHAMP D'APPLICATION
2.1. Licence dans le périmètre de la réserve
La pratique de la pêche dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion est soumise à autorisation nominative préalable, dénommée « licence réserve ».
2.2. Période de validité de la licence
La « licence réserve » est valable pour une année civile, à compter de son attribution jusqu’au 31 décembre.
2.3. Titulaire de la licence
La « licence réserve» est attribuée à un armateur pour l'exploitation d’un navire donné.
En cas de co-exploitation du navire, le titulaire de la licence est celui qui détient la majorité des parts. En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.
La licence n’est pas cessible.
Elle permet au titulaire, ou au patron enrôlé dans le cas d'un titulaire non embarqué, de pratiquer également la pêche à pied.
Un matelot peut pratiquer la pêche à pied dans la réserve durant sa période d’enrôlement sur un navire titulaire de la « licence réserve ».
2.4. Coût de la licence
Le coût de la « licence réserve » est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixant le montant de la licence.
I1- PROCEDURE D'ATTRIBUTION
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
3.1. Eligibilité à la licence
( (2 215 a Lenaviredoit:
o être actifau fichier de la flotte et détenir une licence de pêche communautaire valide.
o pratiquer une navigation en 4ème ou 3ème catégorie.
b. Le demandeur doit:
o s'être acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au jour de la demande (sauf première installation),
o être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures pour l’année écoulée,
o régler le montant dela licence.
3.2. Procédures de délivrance de la licence
a Formalités de demande
La demande de « licence réserve » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s’agit d’un modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.
Ce document doit être dûment signé par le demandeur.
Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.
Tout dossier resté incomplet 15 jours après sa date de dépôt sera classé sans suite et la cotisation correspondante restituée au demandeur.
b. Délivrance dela licence
Une fois la demande complète, la « licence réserve » est délivrée par le CRPMEM de La Réunion.
La liste récapitulative des bénéficiaires de la « licence réserve » est transmise à la Direction de la mer sud océan indien (DMSOI) ainsi qu’au Groupement d'intérêt public « Réserve nationale naturelle marine de La Réunion (RNNMR) aux fins de transmission aux services de contrôles.
II. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURS
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
4.1. Déclarations de captures
Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la licence est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche qui lui ont été remises par les autorités.
Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheurs professionnels dans la RNNMR dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire peut transmettre chaque mois au CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le second volet (liasse jaune) de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10 mètres, les copies des formulaires du log-book. Il sera mentionné dans la ligne « secteur de pêche », en plus du code « S03 », la zone de réserve (B, D, F,H ou J).
D 6
3/5 4.2, Contrôle de l'autorisation de pêche
Le titulaire de la «licence réserve » doit être en mesure de présenter son autorisation à tout contrôle effectué en mer ou au débarquement, par toutes autorités habilitées.
4.3. Pratiques de pêche
Afin de permettre aux autorités de contrôle d'opérer efficacement dans la’RNNMR, notamment pour distinguer les pratiques de pêche « traditionnelles » ou « de loisirs » des pratiques de pêche professionnelles, le titulaire de la licence « réserve » n’est pas autorisé à pêcher en collaboration avec un pêcheur non-professionnel (traditionnel ou pas).
ARTICLE 5 : Commission médiation
La commission spécialisée « Médiation » du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer les conflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.
Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de La Réunion.
Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : Commission de litige
La commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir et examiner les recours notamment liés à la délivrance, au refus d'attribution, à la suspension ou au retrait de la «licence réserve ».
Elle est composée du président de la commission spécialisée « Médiation», du président du CRPMEM de La Réunion et du directeur de la mer ou de son représentant.
Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recours formalisés reçus au CRPMEM.
ARTICLE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS
71. SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Le président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider, conformément à l'article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un titulaire de la «licence réserve», pour non-respect de la règlementation au sein de la réserve naturelle marine.
Le barème de ces sanctions est établi comme suit:
e 1èeinfraction : un mois de suspension
e 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 3 mois de suspension.
° 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois: retrait.
Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission Médiation, suspendre ou retirer la « licence réserve » à son titulaire, en cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, c'est-à-dire si les renseignements fournis au CRPMEM de La Réunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux.
(D (à 415 La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige
du CRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.
7,2. Sanctions pénales etadministratives
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :
° amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la contravention de la 5e classe ;
° suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des
capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale de trois ans.
La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine
juridiction devant le Tribunal administratif de La Réunion.
ARTICLE 8 : ABROGATION D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE
La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°06/2017 du CRPMEM de La Réunion.
Fait au Port, le ÿ 2 NOY. 2017
Le Président du CRPMEM de La Réunion
COMITE ;
MARITIMARS ET ELEV Bertrand aff
47, rue Evariste de Pa
BP 295 - 97827 LE PORT CEDEX
Tél: 02.62.42.23,75 -Fds Les à
5/5