Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2794

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2794 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2794)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, À,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de La Réunion

Direction de la mer Sud océan indien Arrêté préfectoral n° 2,79 à

VU

VU

VU

VU

VU

VU

TT du 2 6 DEC 2017

Approuvant la délibération n° 14/2017

du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages

Marins de La Réunion, en date du 02 novembre 2017,

fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique

à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise

entre 12 et 20 milles nautiques des côtes de l'île de La Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code rural et de la pêche maritime ;

le règlement (CE) n° 1380/2013 du parlement Européen et du Conseil du 11 décembre

2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime ;

le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 22 ;

le décret n° 2004-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 3702 du 16 décembre 1996 portant approbation d’une décision du Comité Régional des pêches maritimes et élevages marins de La Réunion et interdisant l’usage de palangres horizontales à l’intérieur des eaux territoriales bordant l’île de La Réunion ;

l'arrêté préfectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de La Réunion ;

la délibération n° 14/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 2 novembre 2017, fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises ;Considérant la nécessité de préserver une cohabitation harmonieuse entre différents métiers pratiqués dans la bande côtière de l'île de La Réunion ;

Considérant que la cohabitation harmonieuse entre les différents métiers pratiqués précitée, suppose une gestion rationnelle, responsable et durable des ressources en grands pélagiques qui suppose elle même, une limitation du nombre de navires ciblant ces ressources ;

SUR proposition du directeur de la mer sud océan indien ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La délibération n°14/2017 susvisée, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 2 novembre 2017, relative aux conditions d'exercice de pêche à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles nanfiques des côtes réunionnaises, est rendue exécutoire à compter du 1° janvier 2018.

ARTICLE 2:

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions des articles L941- 1 et suivants du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime (Livre IX).

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sud océan indien, le commandant de la

gendarmerie de La Réunion, le commandant de la zone maritime du sud de l'océan indien, ainsi que

les services habilités pour la police des pêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Maurice BARÂTE

Ampliation :

- Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA),

- Direction de la mer Sud océan indien (DMSOD),

- CROSS — cellule surpêche,

- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM)

- Gendarmerie Nationale (BOE),

- Gendarmerie Maritime.

DHSOI - I1.rue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057GCemfié régional

r, Î dpêches maritimes ! / sen élevages

marins M

| | CRPMEM ê Fi

À (a BRSunon Délibération n° 14/2017

Conditions d'exercice de la pêche pélagique à la

47, rue Evariste de Parny palangre horizontale de surface BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des Siret: 39277855100029 - Code APE : 911C côtes réunionnaises. Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05

Mail: contact@crpmem.re

Vu le règlement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2,

L.946-5, L.946-6, R. 912-18 à R. 912-35,R.921-20 ;

Vu la Loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche;

Vu l'arrêté n° 3702 du 16 décembre 1996 portant approbation d’une décision du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de La Réunion et interdisant l’usage de palangres horizontales à

l'intérieur des eaux territoriales bordant l’île de La Réunion ;

Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La Réunion ;

Vu l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de La Réunion réuni le 12 octobre 2017;

Vu l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de La Réunion, via la procédure de consultation écrite, le 2 novembre 2017 ;

Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM de La Réunion;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de voir les navires pratiquant la pêche à la palangre horizontale de surface autour déployer un effort de pêche trop important dans un espace marin restreint autour des côtes de l’île de La Réunion;

Considérant les risques de dommages matériels pouvant impacter les dispositifs de concentration de poissons (DCP), engins essentiels dans la pratique de la pêche artisanale ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver à la fois la cohabitation harmonieuse entre les métiers pratiqués dans la bande côtière de l'île de La Réunion d’une part et l'équilibre économique des différentes pêcheries y opérant d'autre part;

Considérant l'intérêt de prévoir, à cet effet, des mesures particulières de régulation des activités de pêche à l'intérieur d'une zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes de l'île de La Réunion, par la création d'une licence de pêche pélagique à la palangre horizontale de surface, dénommée «licence mini long- line» ;

VAR ETEMEN. FEConsidérant la nécessité de gérer de manière rationnelle, responsable et durable les ressources en grands pélagiques en encadrant la capacité de pêches des flottilles ciblant ces ressources, par une limitation du nombre de navires ;

Considérant la nécessaire structuration du marché local, notamment sur les espèces pélagiques en pleine saison de pêche, aux fins de garantir un prix stable d'achat du poisson aux bateaux et à leurs équipages ainsi qu’une bonne régulation des apports ;

Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion entérine les dispositions suivantes :

I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1. La « licence mini long-line»

La «licence mini long-line » est une licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondement des articles L.921.1 et L.921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, susvisés.

1.2. Navire de pêche professionnelle

Entendre: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, immatriculé à l’île de La Réunion.

1.3. Armateur

Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire,

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

2.1. Licence pour la pêche pélagique à la long-line dans les 20 milles

La pratique de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface, dans une zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes de l’île de La Réunion, est soumise à autorisation nominative préalable, dénommée « licence mini long-line ».

2.2. Période de validité de la licence

La «licence mini long-line » est valable pour une année civile, soit à compter de son attribution jusqu'au 31 décembre.

2.3. Titulaire de la licence

La « licence mini long-line » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

En cas de co-exploitation du navire, le titulaire de la licence est celui qui détient la majorité des parts. En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.

La licence n’est pas cessible.

ECG ‘2.4. Coût de la licence

Le coût de la « licence mini long-line » est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixant le coût de la licence.

I1- MODALITES DE GESTION

ARTICLE 3 : ENCADREMENT DE L'EFFORT DE PECHE

Chaque année, le CRPMEM de La Réunion fixe un nombre maximal de « licences mini long-line » qui tient compte de l'équilibre entre métiers de la pêche côtière, des antériorités de pêche du métier concerné, de l'évolution et de la viabilité de la production, ainsi que des possibilités de pêche.

Pour toute augmentation éventuelle du contingent, le CRPMEM de la Réunion sollicitera au préalable un avis scientifique sur l’état de la ressource et/ou l'évolution des débarquements.

Ce contingent est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM de La Réunion portant contingent de licences.

UI- PROCEDURE D'ATTRIBUTION

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

41. Eligibilité à la licence

Le navire doit détenir un permis de mise en exploitation (PME).

b. L’armement du navire se limite à la 3ème catégorie de navigation. Sa longueur hors-tout ne

doit pas excéder 12 mètres.

c Le demandeur doit:

o s'être acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au

jour du dépôt de sa demande de licence (sauf première installation),

© être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures, pour l'année écoulée, au jour du dépôt de la demande (sauf première installation),

o réglerle montant de la licence.

d. A partir de la campagne 2018, un armateur déjà titulaire d'une licence, ou son co-exploitant, ne sont pas éligibles pour une nouvelle demande sur un autre navire.

4,2, Ordre d'attribution de la licence

Dans la limite du contingent fixé annuellement les licences sont attribuées, pour l'année civile n+1,

selon l’ordre de priorité suivant :

a. Renouvellement

o Couple ‘’navire-armateur” titulaire d'une « licence mini long-line» l'année n :

DE :b.

© Couple ‘’navire-armateur” dont l’armateur était titulaire d’une licence l’année n mais avec un autre navire (remplacement du navire en vue de l'exploitation) ;

Le couple ‘’navire-armateur” doit justifier d'au moins 50 filages de long-line sur les 12 mois précédant la demande. En cas de démarrage de l’activité en cours d'année, un calcul au prorata sera effectué.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (arrêt technique temporaire, arrêt d'exploitation pour cause de maladie ou d'accident, autre...) dûment justifiées et signalées auprès du CRPMEM de La Réunion dans les meilleurs délais, la licence pourra être demandée au titre du renouvellement.

Lorsque le titulaire d'une « licence mini long-line » omet de signaler un arrêt d'activité à la long-line, le CRPMEM de La Réunion se réserve le droit de ne pas considérer sa demande au titre d’un renouvellement pour la période suivante,

Lorsque le titulaire d’une «licence mini long-line» est soumis à plus d’une sanction professionnelle dans les 12 derniers mois à la long-line, le CRPMEM de La Réunion se réserve le droit de ne pas considérer sa demande au titre d’un renouvellement pour la période suivante.

Autres demandes

Les autres demandes sont traitées selon le reliquat de licences restant à attribuer par rapport au contingent fixé annuellement. L'attribution se fait selon l'application des critères et pondération suivants, qui constituent les orientations stratégiques prioritaires du CRPMEM :

Nouveaux demandeurs | Première installation (primo-accédant au 4 points

métier), diversification (navire déjà en flotte

dont l’armateur souhaite diversifier

l’activité) ou développement (changement

de navire pour la pratique de la long-line)

d’un patron de moins de 40 ans

Patron embarqué propriétaire majoritaire 3 points

dans l'entreprise de pêche, avec une

expérience significative de la pratique de la

long-line à La Réunion

Demandeurs sans le | Titulaire l'année n ne bénéficiant pas des 2 points bénéfice du | conditions de renouvellement (nombre

renouvellement insuffisant de filage, deux sanctions prioritaire professionnelles ou plus sur les 12 derniers mois à la long-line,.….).

Tous demandeurs Demandeur membre de la structuration 1 point

interprofessionnelle ou d'une organisation

de producteurs

Les demandes de pondération équivalente seront départagées en fonction de la date de réception du dossier complet auprès du CRPMEM de La Réunion.

Be4.3. Procédures de délivrance de la licence

a Formalités de demande

La demande de «licence mini long-line » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s'agit d'un modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.

Ce document doit être dûment signé par l’armateur faisant la demande pour son (ou ses) navire(s).

Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.

b. Transmission et date de dépôt des dossiers de demande

Le dossier de demande réputé complet doit être transmis au CRPMEM dans les délais fixés.

La date limite de dépôt des demandes de licence est fixée par le Conseil du CRPMEM de La Réunion ou, par délégation, le Bureau. Elle est portée à la connaissance des armateurs par voie d'affichage au siège du CRPMEM de La Réunion, sur le site internet du CRPMEM de La Réunion, par voie de presse ou courrier.

Lorsque le dossier est transmis par voie postale, c’est le cachet de transmission de la Poste qui fait foi,

Lorsque le dossier est transmis par voie électronique, il doit être accompagné d’un accusé de réception.

Lorsque le dossier est remis au siège du CRPMEM, c'est sa date de réception qui fait foi.

c. Instruction des demandes

Après vérifications de l'éligibilité des demandeurs et de la complétude des dossiers de demandes, le CRPMEM de La Réunion établit la liste des bénéficiaires et la transmet à la DMSOI pour avis et validation au regard de la règlementation maritime.

La licence définitive est ensuite transmise à son titulaire par le CRPMEM de La Réunion.

Dans le cas où le nombre de demandeurs excèderait le contingent annuel, la Commission Palangre émettra un avis sur les priorités d'attribution, qui seront transmises par la suite au Conseil ou, par délégation, au Bureau pour validation, puis à la DMSOI pour avis et validation au regard de la règlementation maritime.

d. Période d'attribution

L'attribution des licences pour la campagne de l’année N n'interviendra que jusqu’au 31 janvier de l’année N. Au-delà de cette date, et même si un reliquat de licences existe, les demandes ne seront examinées qu’à compter de la campagne N+1.

EEIl. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURS

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

5.1. Délai de mise en activité du navire

Pour toute nouvelle demande, le titulaire devra, dans un délai maximal de six mois après l'obtention de la licence, mettre son navire en activité à la long-line ou avoir passé commande dans le cas d'une construction. Cette dernière devra être finalisée dans les 24 mois suivant l'obtention de la licence.

Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées avant la fin du délai de mise en activité, si ce dernier n’est pas respecté, la licence pourra être retirée et attribuée à un autre demandeur.

5.2. Respect des obligations règlementaires

Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la licence est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche ou log-book qui lui ont été remises par les autorités.

Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheurs professionnels pour cette pêcherie, dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire peut transmettre chaque mois au CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le second volet (liasse jaune) de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10 mètres, les copies des formulaires du log-book.

5.3. Contrôle de l'autorisation de pêche

Le titulaire de la « licence mini long-line », opérant à l’intérieur des 20 milles doit être en mesure de présenter son autorisation à tout contrôle effectué, opéré en mer par toutes autorités habilitées.

5.4. Dispositions techniques

La longueur totale des palangres horizontales ne doit pas dépasser 25 milles.

Le navire détenteur d’une licence mini long-line doit obligatoirement être équipé d'un système opérationnel de surveillance par GPS des palangres à chacune de ses marées. Toute panne en mer de cet équipement doit être signalée au cours du filage au CROSS et au CRPMEM de La Réunion.

Le titulaire doit garder les tracés GPS de ses filages pendant une durée minimale de 3 mois.

Tout incident signalé à l’intérieur des 20 milles pourra conduire le CRPMEM de La Réunion à demander au titulaire, qui s'engage à les lui fournir, le tracé de ses filages.

À partir de la campagne 2019, afin de garantir la sécurité des navires et une meilleure cohabitation entre les pêcheries et entre mini long-liners, le navire détenteur d’une licence mini long-line doit obligatoirement être équipé,pendant la totalité de la marée, d'un système d'identification automatique (AIS), activé et en état de marche.

ÈC5.5. Dommages causés aux DCP

S'il est avéré, par les autorités de contrôle, que ses palangres sont responsables de dommages causés à un DCP, le titulaire de la « licence mini long-line » s'engage à réparer, sous contrôle du CRPMEM de La Réunion, les dégâts occasionnés dans un délai de 15 jours.

Pour tout manquement à cette obligation, le CRPMEM de La Réunion se réserve le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation.

5.6. Dérives accidentelles des lignes

Toute palangre qui pourrait dériver de manière incontrôlée à l'intérieur des 12 milles devra être immédiatement signalée au CROSS Réunion et au CRPMEM par tout moyen de communication (appel, sms, mail, fax, .).

5.7. Arrêt définitif d'activité/modifications des conditions d'exploitation ou de propriété

Le titulaire de la « licence mini long-line » doit signaler par lettre recommandée au CRPMEM de La Réunion, dans un délai maximal de 1 mois, tout arrêt d'activité ou toute modification des conditions d'exploitation ou de propriété de son navire.

ARTICLE 6 : COMMISSION MEDIATION

La commission spécialisée « Médiation » du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer les conflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.

Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de La Réunion.

Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à sa connaissance.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE LITIGE

La commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir et examiner les recours notamment liés à la délivrance, au refus d'attribution ou à la suspension de la « licence mini long-line ». Elle est chargée de donner son avis sur toutes difficultés relatives aux demandes d'attribution des autorisations, de mise en œuvre des sanctions, des propositions de suspension ou de retrait de licence.

Elle est composée du président de la commission Médiation, du président du CRPMEM de La Réunion, du directeur de la mer ou de son représentant.

Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recours formalisés reçus au CRPMEM.

6ARTICLE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS

8.1. Sanctions professionnelles

Le président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider, conformément à l'article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d’un titulaire de «licence mini long-line», pour non-respect de la règlementation y compris la présente délibération.

Le barème de ces sanctions est établi comme suit :

e 1èeinfraction : un mois de suspension

o 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 3 mois de suspension.

e 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois: retrait.

Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission Médiation, suspendre ou retirer pour l'année en cours la « licence mini long-line » à son titulaire :

e En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire: les renseignements fournis au CRPMEM de La Réunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux

° Lorsque les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne

répondent plus aux conditions fixées lors de la délivrance de la licence.

La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige du CRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15

jours après réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

8.2. Sanctions pénales et administratives

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code

rural et de la pêche maritime.

Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :

+ amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la contravention de la 5e classe ;

° suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale de trois ans.

La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine

juridiction devant le Tribunal administratif de La Réunion.

6ARTICLE 9 : ABROGATION D’UNE DELIBERATION ANTERIEURE

La présente délibération annule et remplace la délibération n°10/2017 du CRPMEM de La Réunion.

Fait au Port, le Û 2 NOV. 2017

Le Président du CRPMEM de La Réunion

COMITE REGIONAL DES PEGHES

MARITIMES ET AGEBéaRTBaïllif

47, rue Evariste de Pary

BP 295 -97827 LE

Tél : 02.62.42.28.75 - Fax: