Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 032 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 23 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-032

PUBLIÉ LE 23 MARS 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-07-12-016 - ARRETE N ARS-2017-256 du 12 juillet 2017 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b du 1 de l article 6 du décret n 2017-500 du 6 avril

2017 (1 page) Page 3

R20-2018-03-07-006 - Décision 2018-96 du 07 mars 2018 portant abrogation de l arrêté

02-425 du 5 avril 2002 (2 pages) Page 5

R20-2018-03-15-005 - Décision n ARS-2018-109 du 15 mars 2018 portant renouvellement

de l autorisation d exercer l activité de prélèvement d organes et de tissus d origine

humaine à des fins thérapeutiques (2 pages) Page 8

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2018-03-14-003 - Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018 portant nomination de

représentants des usagers dans la commission des relations avec les usagers du Centre

hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 11

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-03-21-001 - décision création réseau amiante (3 pages) Page 14

R20-2018-03-12-001 - récépissé sabine marie ristorcelli sr nettoyage (1 page) Page 18

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille

R20-2018-03-12-002 - Arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018 portant

modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement

des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Corse (2

pages) Page 20

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-07-12-016

ARRETE N ARS-2017-256 du 12 juillet 2017 portant

fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1

de l article 6 du décret n 2017-500 du 6 avril 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-12-016 - ARRETE N ARS-2017-256 du 12 juillet 2017 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1 de l article 6 du décret n 2017-500 du 6 avril 2017 3Ar D genes Bénins ie Sant Cie

ARRETE N° ARS/2017/256 du 12 juillet 2017 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

au Centre Hospitalier de Sartène

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment

son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins

de suite et de réadaptation, notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de

l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi

n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son

article 4,

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à

1,82 pour la période du 1” mars 2017 au 28 février 2018.

Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de

l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,40 pour la période du 1” mars 2017 au 28 février 2018.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La directrice par intérim de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse est chargée de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio. ….& Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Corse

Gil SACQ

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Avmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-12-016 - ARRETE N ARS-2017-256 du 12 juillet 2017 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1 de l article 6 du décret n 2017-500 du 6 avril 2017 4Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-07-006

Décision 2018-96 du 07 mars 2018 portant abrogation de l

arrêté 02-425 du 5 avril 2002

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-07-006 - Décision 2018-96 du 07 mars 2018 portant abrogation de l arrêté 02-425 du 5 avril 2002 5Sign Réginae de Santé

Cwse

Décision 2018-96 du 07 mars 2018

portant abrogation de l’arrêté 02.425 du 5 avril 2002 portant

autorisation de fonctionnement d’une société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical modifié par décision ARS 2015-135 du 12 mars 2015

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3 et R.4211-15 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical;

Vu l'arrêté 02.425 du 5 avril 2002 portant autorisation de fonctionnement d'une société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical modifié par décision ARS 2015-135 du 12 mars 2016 ;

Vu la décision ARS 2018-95 du 07 mars 2018, portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société KALLISTAIR MEDICAL pour le site de rattachement implanté lieu-dit « Casarone », chemin de Volpago à FURIANI (20600), consécutive au transfert total des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées par ladite société KALLISTAIR MEDICAL depuis le site de rattachement de BIGUGLIA vers le nouveau site autorisé par décision ARS 2018-95 du 07 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1°° :

L'arrêté 02.425 du 5 avril 2002 portant autorisation de fonctionnement d'une société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical modifié par décision ARS 2015-135 du 12 mars 2015 est abrogé.

Article 2 :

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de

l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

…l

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-07-006 - Décision 2018-96 du 07 mars 2018 portant abrogation de l arrêté 02-425 du 5 avril 2002 6Article 3 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur le représentant légal de la société KALLISTAIR MEDICAL et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie du département de Haute-Corse.

Article 4 :

La directrice générale adjointe et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.

Giiies SARSACA

2/2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-07-006 - Décision 2018-96 du 07 mars 2018 portant abrogation de l arrêté 02-425 du 5 avril 2002 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-15-005

Décision n ARS-2018-109 du 15 mars 2018 portant

renouvellement de l autorisation d exercer l activité de

prélèvement d organes et de tissus d origine humaine à des

fins thérapeutiques

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-15-005 - Décision n ARS-2018-109 du 15 mars 2018 portant renouvellement de l autorisation d exercer l activité de prélèvement d organes et de tissus d origine humaine à des fins thérapeutiques 8. [ , ©

he. n

FSU SE, Sgen Figicnat de Santé * »

Décision n°ARS/2018/109 du 15 mars 2018

portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de préèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée

au Centre Hospitalier d’Ajaccio

(N° FINESS géographique : 2A0000014)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.1233-1, L.1242-1, R.1233-2 et R.1242-2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante etaux territoires ;

Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;

Vu la décision ARS/2013/163 du 29 avril 2013 renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée accordée au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine du 13 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1”: Le renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur personnes décédées est accordé au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour les activités suivantes :

1/Prélèvement d'organes (multi-organes) et de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;

)IPrélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentant un arrêté cardiaque et respiratoire persistant.

Quartier St Jossoh - CS 13 O0 - 20700 Ajaccio cedex ÿ - Tél U4.99.91 96 JG - ra 04 95 51 99.09 \ Dors Lt te J J

Site INTERMET : htto/Ammw.ars.corse sant ir

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-15-005 - Décision n ARS-2018-109 du 15 mars 2018 portant renouvellement de l autorisation d exercer l activité de prélèvement d organes et de tissus d origine humaine à des fins thérapeutiques 9FT 8 MAD NAN ESS ASE S RER

Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une évaluation sur la base des informations qui devront être communiquées par l'établissement conformément aux articles R.1233-10 et R.1242-5 du code de la santé publique.

Article 3 : l'autorisation citée à l’article 1”, est valable pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2018.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 5 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 mars 2018

Gilles BARSACQ

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-15-005 - Décision n ARS-2018-109 du 15 mars 2018 portant renouvellement de l autorisation d exercer l activité de prélèvement d organes et de tissus d origine humaine à des fins thérapeutiques 10Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2018-03-14-003

Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018

portant nomination de représentants des usagers dans la

commission des relations avec les usagers du Centre

hospitalier de Castelluccio

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-03-14-003 - Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Castelluccio 11© D AgenceRégine de Santé

Care

Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018

portant nomination de représentants des usagers

dans la commission des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Castelluccio

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de Pordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.

ARRETE

Article 1 : Madame Dominique ANDREANI est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre hospitalier de Castelluccio au titre de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).

Article 2 : Madame Françoise LASBOUYGUES est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers du Centre hospitalier de Castelluccio au titre de l'Association des paralysés de France {APF).

Article 3: Madame Elisabeth PETIT est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre hospitalier de Castelluccio au titre de La Ligue contre le cancer.

Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00

Site INTERNET : htto://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-03-14-003 - Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Castelluccio 12Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : La directrice générale adjointe et le responsable de la mission expertises et projets de santé de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'ARS. de Corse & par délégation

La it Générale Adjointe

Marie’ - Pia ANBREANT- Fa

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-03-14-003 - Arrêté ARS n°101 du 14 mars 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Castelluccio 13Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-03-21-001

décision création réseau amiante

Décision de création d'un réseau régional de prévention des risques d'exposition à l'amiante

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-21-001 - décision création réseau amiante 14cf

Liberté - Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DECISION N°

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

Vu

Vu

Vu

Article 1 :

du Travail et de l'emploi de Corse,

le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,

le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DIRECCTE,

le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,

l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,

l'arrêté n°2014363-0002 du 29 décembre 2014 portant localisation et

délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail en Corse,

l'information du Comité Technique des Services Déconcentrés de la région Corse en date du 18 décembre 2014.

DECIDE

En application de l'article R.8122-9 1° du Code du Travail, il est créé en Corse un réseau régional de prévention des risques d’exposition à l’amiante.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-21-001 - décision création réseau amiante 15Article 2 :

Dans le cadre du plan régional d’action du système d’inspection du Travail, le réseau régional établit un programme annuel d’actions qui visent à:

- Informer et sensibiliser les acteurs (maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre) et les professionnels ;

- Contrôler les professionnels spécialisés de la filière de traitement de l’amiante ;

- Apporter son appui et son expertise aux unités de contrôle départementale de

l’inspection du travail dans leur action de prévention et de contrôle du risque d’exposition à l’amiante ;

- Contribuer à assurer la coordination de l’action du système de l’inspection du Travail

avec l’action des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et des

organismes paritaires de la prévention.

Article 3 :

Sont désignés aux fins d'assurer un appui aux agents des unités contrôle ou de mener des actions régionales pour prévenir les risques liés à une exposition à l'amiante :

Igor BALBI, agent de contrôle de l'unité départementale de Corse-du-Sud, Vincent BENTOUNSI, agent de contrôle de l'unité départementale de Corse-du- Sud,

Yannick BOYER, agent de contrôle de l'unité départementale de Haute-Corse,

Emmanuelle GIMENEZ, agent de contrôle de l'unité départementale de Haute- Corse,

Nadia KOUFANE, ingénieure régionale de prévention.

Article 4 :

La compétence des agents listés ci-dessus s'étend à l'ensemble de la région Corse pour intervenir en tout lieu où le besoin sera identifié pour y accomplir les missions visées à l'article 2 et notamment auprès :

- Des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou intervenant sur des matériaux contenant de l’amiante,

- Des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre,

- Des organismes de formation,

- Des laboratoires d’analyse,

- Des opérateurs de repérage.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-21-001 - décision création réseau amiante 16Article 5 :

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la région Corse est chargée de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.

Fait à Ajaccio, le 21 mars 2018

La Directrice Régionale

Géraldine BOFILL

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-21-001 - décision création réseau amiante 17Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-03-12-001

récépissé sabine marie ristorcelli sr nettoyage

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme Sabine marie Ristorcelli -

SR NETTOYAGE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-12-001 - récépissé sabine marie ristorcelli sr nettoyage 18EX À À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP513800995

RAA n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 12 mars 2018 par Madame SABINE MARIE RISTORCELLI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme SR NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé Res. PETRA DI MARE 2 BAT J 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP513800995 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 12 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de l'Unité Territoriale de Corse

du ne 2

Eliane BERNARDINI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-03-12-001 - récépissé sabine marie ristorcelli sr nettoyage 19Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille

R20-2018-03-12-002

Arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018

portant modification de la composition du conseil

d’administration de l’Union de Recouvrement des

Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

(URSSAF) de Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2018-03-12-002 - Arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Corse 20’

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

our le Directeur de la Sécurité Sociale

et par délégation

+« Signé »

Dominique MARECALLE

R PUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018

portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Corse

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-1, L. 213-2, L.231-3, L.231-6,

L.231-6-1 et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l’arrêté N°9RG2018/1 du 15 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil

d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

d’Allocations Familiales de Corse,

Vu la désignation formulée, s’agissant des représentants des travailleurs indépendants, par l’Union

des Entreprises de Proximité (U2P),

Vu le démandatement, s’agissant des représentants des travailleurs indépendants, par l’Union des

Entreprises de Proximité (U2P) d’un membre suppléant et son remplacement par un nouveau

membre,

ARRETE :

Article 1er

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Corse :

En tant que Représentants des travailleurs indépendants :

Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)

- M. Jacques-Pierre MEREU, titulaire

- M. André ABBO, suppléant, en remplacement de M. Patrick MIAS

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.

Fait à Marseille, le 12 mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission

Nationale de Contrôle et d'audit des

organismes de sécurité sociale

Dominique MARECALLE

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2018-03-12-002 - Arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Corse 21ANNEXE

A l’arrêté modificatif n°1/9RG2018/2 du 12 mars 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Corse

Nom Prénom Nom Prénom

BRETEL Antonin DESERT Annie

CHEVALIER

FRANCHI Marie- Antoinette LEROY Stéphane

LECCIA Jean-Baptiste MELCHIOR Stéphane Auguste SANTINI Marcel PRONESTI Joseph

MATTEI Jean Toussaint FILIPPI Annelaure

MORTREUIL Gérard MARECHAL Françoise

CFTC GONIN Virginie MAZIN Renaud Olivier

CFE - CGC FABIANI Paul non désigné

ABELI Eric CAMPANA Jean-Claude

CECCALDI François CASTELLANI Emmanuel

FOSSE Olivier SANTUCCI Jean-Rémi

CPME GOFFI Karina CHAUDRON Benoit

U2P FERRANDINI Sébastienne MARCAGGI Antoine

CPME PETROLI Lucienne DIPERI Bertrand

U2P MEREU Jacques-Pierre ABBO André

UNAPL / CNPL NINU Marc non désigné

non désigné non désigné

non désigné non désigné

non désigné non désigné

non désigné non désigné

Personnes qualifiées En tant que personnes

qualifiées : PIETRI Jean antoine

Personnes qualifiées En tant que personnes

qualifiées : HOUBEAUT Jean

Personnes qualifiées En tant que personnes

qualifiées : MARCELLINI Marie-désirée

Personnes qualifiées En tant que personnes

qualifiées : CESARI-ACKER Véronique

Dernière mise à jour : 12/03/2018

Dernière(s) modification(s)

Organisations désignatrices

MEDEF

En tant que Représentants des

employeurs :

En tant que Représentants des

travailleurs indépendants :

UNAF / UDAF En tant que Représentants des associations familiales :

TITULAIRES SUPPLEANTS

CGT

En tant que Représentants des

assurés sociaux :

CGT - FO

CFDT

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