Arrêté - ARV 9762

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Arrêté - ARV 9762 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9762)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Mantes

Capote

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°ARV-9762

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - EMMENAGEMENT

N°7, RUE DE METZ

DEMEBREIZH S.A.S

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de Îa dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 17 décembre 2024 par la société DEMEBREIZH SAS,

domiciliée 7, place Saint Maclou 7200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommée le

pétitionnaire,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les 29 et 30 janvier 2025, de 12 h à 17 h, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, au plus près du n°7, rue de Metz et à neutraliser deux emplacements de stationnement prévus à cet effet, permettant ainsi le stationnement d'un camion d’une longueur de 7 m et d'une largeur de 2,20 m pour un poids de 3,5 T, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser les deux emplacements précités pour le stationnement du camion de déménagement sur le domaine public à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement du véhicule rue des

Crosnières.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250130-ARV-9762-AR

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé du déménagement stationné au plus près du n°7, rue de Metz.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule chargé du déménagement au n°7, rue de Metz, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni

louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

» Stationnement et pose de panneaux de signalisation par les services de la Ville, coût forfaitaire de 111,20 €

MONTANT TOTAL DÜ : 111,20 €.

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 8 JAN. 2025

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250130-ARV-9762-AR

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025