Arrêté - ARV 9699

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Arrêté - ARV 9699 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9699)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°9699

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT – INSTALLATION PROVISOIRE D’UN BUREAU DE VENTE ET RAMPE - PLACE HENRI DUNANT SCCV MANTES DUHAMEL

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l’arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l’occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 16 décembre 2024 par la SAS CARE PROMOTION, domiciliée au n°160 bis rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour la SCCV CP MANTES DUHAMEL, ci-après dénommée le pétitionnaire,

Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la période comprise du 06 janvier 2025 au 05 janvier 2026, soit une durée d’un an, le pétitionnaire est autorisé à installer provisoirement un bureau de vente et une rampe sur le domaine public, pour une emprise de 18,19 m² (6,21 m x 2,93 m) située sur le parking public de la place Henri Dunant, côté rue de Lorraine sur le parvis du cinéma CGR et du parking Indigo, à titre précaire et révocable, dans le cadre de la commercialisation de logements. A charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) L’emprise devra être signalée réglementairement.

b) Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer la libre circulation et la sécurité des piétons.c) Le mobilier urbain devra être protégé avec soin par le pétitionnaire ou lorsque la nature des travaux l’exige, démonté après accord de la Ville puis remonté en fin de chantier aux frais du pétitionnaire.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du bureau de vente, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La durée d’occupation du domaine public du bureau de vente dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande avant la date d’échéance.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé comme suit :

Occupation du domaine public 0,52 €/m²/jour (travaux de plus 6 mois)

Bureau de vente : 18,19 m² x 0,52 € x 365 jours

Montant = 3452,46 €

Frais de gestion (26,20 €)

3452,46 € + 26,20 € = 3478,66 €

MONTANT TOTAL DÛ : 3478,66

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Nathalie AUJAY