Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 11 MAI 2026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 11 MAI 2026 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Stenay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 11 MAI 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine, 9

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Procès-verbal du Conseil Municipal

Commune de Sienay

Séance du 11 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le 11 mai 2026 à 20h00, le Conseil municipal de cette Commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 06 mai 2026, accompagnée des rapports subséquents et adressée dans les formes de l’article L. 2121-11 dl. 2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PERRIN Stéphane, Maire.JDD

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fMStenay ORDRE DU JOUR

00 - Décisions du Maire

COMMANDE PUBLIQUE

05 - Approbation et attribution de la convention de Délégation de Service Public de la fourrière automobile avec la S.A.S. PIERSON ET FILS pour 2026-2029 et habilitation de signature

07 - Avenant n° 2 au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Commune de Stenay », lot n° 5 « Electricité, ventilation »

08 - Avenant n° 2? au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Commune de Stenay », lot n° 3 « Aménagements intérieurs, peintures, sols souples »

URBANISME

DOMAINE ET PATRIMOINE

02 - Autorisation de cession d'un bien mobilier communal {Tracteur agricole) dans le cadre d'une opération de renouvellement de matériel {reprise)

FONCTION PUBLIQUE

10 - Tableau des emplois

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 - Établissement de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission Communale

des Impôts Directs (CCID)

04 - Désignation des représentants de la Commune de Stenay au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées {(CLECT) de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois

06 - Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (Mandature 2026-2032)

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

FINANCES LOCALES

11 - Acceptation d'un don sous conditions (Tableau « La jeune fille à la gerbe »}, approbation du pacte adjoint de donation et fixation de la durée d'exposition

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

03 - Approbation de la Charte départementale de partenariat éducatif et autorisation de signature des conventions relatives à la mise en œuvre des mesures de responsabilisation

09 - Modification du Règlement des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif : Adoption des articles 67.3 et 70 bis relatifs aux contrôles de conformité

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCEJVDYDDYHDDODODOHODYDDODDDDDDODDHODOVIOHVSOHTHOVHVSOYOVVOOJOOSOO

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PRESENTS : M. PERRIN S. : M. LEGER D. ; Mme VALIBOUZE ©. ; M. COLLET M. ; M. COLLET R.; M.

CULOT-PONCE H. ;: M. MESIERES P. ; M. GALOUYE P. ; Mme THOUVENIN G. ; Mme HENRY I. ; M. CHARLOTT. : M. LEONET F. ; M. GUILLARD L. ; Mme ARNOULD L. ; M. CARDINALI Y. ; Mme LHOTEL- DABBOUR M. ; Mme GJUKIC R. ;: Mme ARVISS.

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

PROCURATIONS : De Mme LAURENT A. à Mme ARVIS S.

Monsieur le Maire propose d'adopter les PVs de la séance du 3 mars et de celle du 20 mars.

Les PVSs sont adoptés à l'unanimité.

Vu l'envoi tardif du PV du 31 mars 2026. Monsieur le Maire propose de reporter son adoption à la séance du 23 juin.

Le Conseil accepte à l'unanimité.

Monsieur MESIERES est désigné secrétaire de séance.frStenay 00 - Décision du Maire Rapporteur : M. Le Maire

Communication et compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'assemblée délibérante

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Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire est tenu de rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des actes réglementaires et individuels qu'il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées.

est ainsi rendu compte à l'assemblée des cinq décisions suivantes, prises en application de la délibération n° 20260320-05 en date du 20 mars 2026 :

1. Décision n° 3/2026 en date du 1° avril 2026

Fondement : Délégation n° 4 (Passation et exécution des marchés dans la limite de 80 000 € HT)

Objet : Renouvellement du matériel agricole de la commune

Dispositif : Approbation du devis de la société TERREA S.A.S pour l'acquisition d'un tracteur John Deere 5100 M (année 2023] équipé d'un chargeur, pour un montant de 71 435 € HT. Cette opération inclut une reprise de l'ancien tracteur communal {John Deere 5030 G) pour une valeur de 30 000 € HT, fixant le reste à charge {soulte) à imputer au budget général de la commune à 41 435 € HT.

Décision n° 4/2026 en date du 10 avril 2026

Fondement : Délégation n° 1 (Affectation et actes de délimitation des propriétés communales)

Objet : Délimitation amiable de l'emprise du domaine public communal et servitudes Dispositif : Validation de la délimitation de fait au droit de la parcelle cadastrée AO 245 (sise 1 Rue des Rosiers) appartenant à Madame Alexandra CLAUDE. Approbation et autorisation de signature de la « Convention de délimitation amiable de fait, de constitution de servitudes de visibilité et de répartition des responsabilités civiles et administratives », afin de garantir la sécurité des usagers de la voirie au carrefour de la RD 13.

Décision n° 5/2026 en date du 16 avril 2026

Fondement : Délégation n° 5 (Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans)

Objet : Approbation de la convention d'occupation tripartite du cinéma Dispositif : Validation des termes de la « Convention tripartite d'occupation de la salle multiculturelle de la Commune de Stenay » liant la Commune, le Centre Social et Culturel Canton de Stenay et la Cité Scolaire Alfred Kastler. La convention est conclue pour une durée initiale d'une année. Le principe de gratuité de l'occupation locative est acté au vu des missions d'intérêt général des partenaires, sous réserve de la prise en charge financière intégrale des frais de modification de la serrurerie de sûreté par la Cité Scolaire Alfred Kastler.

Décision n° 46/2026 en date du 27 avril 2026

Fondement : Délégation n° 4 (Passation et exécution des marchés dans la limite de 80 000 € HT]

Objet : Remplacement de 3 chaudières gaz dans les logements de l'ancienne école maternelle de StenaydJDOVDVYVODDODDODODDOHOVODOVDVHDDITDVTJÈJVTHOYYOVVOVDOODOHSOODDOJ

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fMStenay Dispositif : Approbation du devis de la Société Meusienne Energies (SME) pour la

dépose et le remplacement de trois chaudières gaz dans les logements de l'ancienne école maternelle. Le montant total de cette opération s'élève à 11 712,00 € HT {soit 14 054,40 € TTC) et sera imputé au budget général de la commune.

Décision n° 7/2026 en date du 05 mai 2026

Fondement : Délégation n° 4 {Passation et exécution des marchés dans la limite de 80 000 € HT)

Objet : Travaux funéraires - Reprise de concessions et exhumations au cimetière de Stenay

Dispositif : Approbation du devis de la SAS VASSART-CLAUDEL (devis n° DA02954/01é) pour les travaux funéraires de reprise de concessions (emplacements SC-127, SC-126, SC-113 et SC-75) au cimetière communal, incluant la dépose, l'évacuation et les exhumations avec fourniture de reliquaires. Le montant total des travaux s'élève à 6 250,00 € HT (soit 7 500,00 € TTC) et sera imputé au budget général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

PREND ACTE des présentes décisions.JDOJDJOJDDVDODDDODDYVHDHODTDOHOOVTOVSOTDOHSHTHOJISYTOTJTOTOSOHOSOS

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fMStenay 5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils

Rapporteur : M. Le Maire

5 — Institution et vie politique

N° 2026051 1-01

Rapport n° 01

Établissement de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts {CGI}, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Son rôle est notamment de participer avec l'administration fiscale à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties, et de formuler des avis sur des réclamations portant sur certains impôts locaux.

À l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux, cette commission doit être intégralement renouvelée dans un délai de deux mois.

Pour une commune comptant plus de 2 000 habitants comme Stenay {2 403 habitanis), la commission doit être présidée par le Maire {ou son adjoint délégué) et composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

I appartient au conseil municipal de dresser une liste de contribuables en nombre double pour chacune des catégories, soit 16 personnes pour la liste des titulaires et 16 personnes pour la liste des suppléants (soit 32 noms au total). C'est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP}) qui, au vu de cette liste, désignera par arrêté les membres de la commission.

Il est précisé que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

+ Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

° Être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils :

Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux d'évaluation.

{La liste globale doit assurer une représentation équitable des contribuables et au moins un des commissaires proposés doit être domicilié hors de la commune).

VU le Code général des impôts (CGI}, et notamment ses articles 1650 et suivants ;

CONSIDÉRANT le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 ; CONSIDÉRANT que la population de la commune de Stenay est supérieure à 2 000 habitants, ce qui fixe la composition de la CCID à 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de dresser et de transmettre à l'administration fiscale une liste de contribuables remplissant les conditions d'éligibilité, comprenant lé propositions pour les postes de titulaires et 16 propositions pour les postes de

suppléants;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ PROPOSE au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Meuse (DDFP) la liste des 32 contribuables suivante (annexée à la délibération}, en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : ° DIT que la présente délibération sera transmise au DDFIP de la Meuse afin qu'il procède à la nomination officielle des 8 commissaires titulaires et des 8 commissaires suppléants parmi les personnes figurant sur ces listes.frstenay 3 - Domaine et pairimoine 3.2 — Aliénations

N° 2026051 1-02 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 02

Autorisation de cession d'un bien mobilier communal (Tracteur agricole) dans le cadre d'une opération de renouvellement de matériel (reprise)

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par décision en date du 27 mai 2025, la commune a conclu un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) avec la société TERREA S.A.S. pour l'acquisition d'un tracteur d'occasion John Deere 5100 M équipé d'un chargeur.

Ce contrat, d'une durée de 11 mois s'achevant le 15 avril 2026, prévoyait un loyer de 15 € HT par heure d'utilisation. Le coût initial du matériel était fixé à 73 300 € HT. Dans le cadre de cette opération, une offre de reprise de l'ancien tracteur communal [John Deere 5030 G) avait été intégrée pour un montant de 30 000 € HT {soit 36 000 € TTC), portant le montant de l'option d'achat au terme du contrat à 43 300 € HT (avant soustraction des loyers déjà payés).

Aujourd'hui, au terme de ce contrat de LOA, la commune procède à l'acquisition définitive du tracteur John Deere 5100 M. Un devis de régularisation {n° 16322 du 01/04/2026) a été établi par la société TERREA S.A.S. l'acquisition définitive relève strictement des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal le 20 mars 2026 {délégation n° 4 l'autorisant à passer des marchés jusqu'à 80 000 € HT). Le Maire prendra donc une Décision formelle pour valider cet achat.

Cependant, la délégation n° 10 du 20 mars 2026 limite le pouvoir du Maire pour procéder à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers à un montant maximum de 4 600 €. La valeur de reprise de l'ancien tracteur (30 000 € HT) excédant largement ce plafond, il appartient au Conseil Municipal de régulariser cette transaction en autorisant expressément sa vente (reprise) à la société TERREA S.A.S. pour le montant convenu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 29 :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses articles L. 2112-1, L. 2141-1 et L. 3211-14 à L. 3211-18 relatifs à la gestion et à la cession

des biens du domaine privé ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260320-05 du 20 mars 2026 portant délégation d'attributions au Maire, notamment la limite fixée en son point 10°:

VU le devis n° 16322 édité le ler avril 2026 par la société TERREA S.A.S. (SIRET 487 500 357 00024) ;

CONSIDÉRANT que le tracteur John Deere 5030 G n'est plus utile et adapté aux besoins des

services communaux ;

CONSIDÉRANT que l'offre de reprise formulée par la société TERREA S.A.S. s'avère coniorme aux prix du marché et financièrement avantageuse, permettant de minorer significativement le reste à charge pour la collectivité dans l'acquisition du nouveau matériel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ PRONONCE la mise à la réforme et la sortie de l'inventaire comptable du tracteur agricole suivant :

o Marque : John Deere

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frStenay APPROUVE la cession de gré à gré de ce tracteur à la société TERREA S.AS. {Zi

Baleycourt - Avenue de l'Europe - 55100 VERDUN) pour un montant forfaitaire de 30 000

€ HT, soit 36 000 € TTC ;

° AUTORISE le Maire à accepter l'offre de reprise figurant sur le devis n° 16322 et à signer le certificat de cession du véhicule (carte grise), ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à la bonne exécution de cette décision ; * PRÉCISE que la dépense liée à l'achat du nouveau matériel (71 435 € HT) fera l'objet d'une Décision distincte du Maire prise dans le cadre de ses délégations ; * DIT que la recette générée par cette cession sera constatée et imputée au budget principal de la commune de l'exercice en cours.

Madame GUILLARD s'interroge sur le périmètre d'utilisation de ce matériel.

Monsieur le Maire précise que celui-ci est mobilisé par les services techniques pour des opérations d'envergure liées au transport ou à l'entretien des espaces verts, ainsi qu'au dépôt de l'avenue du 18ème B.C.P. I! souligne toutefois que son usage principal demeure le salage des voiries durant la période hivernale.JNVJDDOJDOO0O0OVYDHODDHJODOITOHTOHTSOHOSSOHVHHODHOYVOOSVOSOSOOJD

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Mstenay 8 - Domaines de compétences par ihèmes 8.1 - Enseignement

N° 2026051 1-03 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 03

Approbation de la Charte départementale de partenariat éducatif et autorisation de signature des conventions relatives à la mise en œuvre des mesures de responsabilisation

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code de l'éducation prévoit, au titre des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées dans les collèges et les lycées, la "mesure de responsabilisation". Cette mesure consiste pour l'élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle a pour objectif de favoriser la prise de conscience de l'élève sur la portée de ses actes, de renforcer son sens civique et d'éviter un processus de déscolarisation.

La Ville de Stenay souhaite s'associer à ce dispositif en accueillant des élèves au sein de ses services communaux, et plus particulièrement au sein de la Police Municipale. Les activités proposées incluront des rappels au cadre légal, l'explication des règles et la mise en observation de situations rencontrées par le policier municipal. Cet accueil s'effectuera sous la stricte condition que l'élève n'ait accès ni à l'armement, ni aux fichiers ou données confidentiels, et qu'il ne participe à aucune intervention sur la voie publique [les activités devant se limiter à la prévention théorique et à des tâches internes).

Pour formaliser ce partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) de la Meuse, il convient d'approuver une Charte départementale fixant le cadre général de l'accueil. Par la suite, chaque accueil individuel fera l'objet d'une convention spécifique d'organisation et d'un livret de suivi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 : VU le Code de l'Éducation, notamment ses articles R. 421-10-1 et R. 511-13 relatifs aux mesures de responsabilisation ;

VU le projet de Charte départementale de partenariat éducatif pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation entre la DSDEN de la Meuse et la Mairie de Stenay ; VU le modèle de convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Stenay de participer à une démarche éducative et citoyenne visant à responsabiliser les jeunes du territoire:

CONSIDÉRANT que l'élève accueilli demeure sous statut scolaire et reste sous l'autorité du chef d'établissement pendant toute la durée de la mesure :

CONSIDÉRANT que les modalités de couverture en matière d'assurance sont clairement définies par la charte et la convention {la structure d'accueil garantissant sa responsabilité civile et l'établissement scolaire couvrant la responsabilité civile de l'élève ainsi que les accidents de trajet) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° APPROUVE les termes de la Charte départementale de partenariat éducatif pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation ;

° AUTORISE le Maire à signer ladite Charte avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Meuse ;

° AUTORISE le Maire à signer, pour chaque élève accueilli, la convention individuelle d'organisation de la mesure de responsabilisation ainsi que le livret de SUIVI ;

° DÉSIGNE le service de la Police Municipale comme service référent pour l'accueil des élèves et la mise en œuvre pédagogique de la mesure ;

° DIT que ces mesures de responsabilisation s'effeciueront sans contrepartie financière de la part de l'une ou l'autre des parties.JDD

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frstenay Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a déjà accueilli deux jeunes dans le

cadre de mesures de responsabilisation. Ce dispositif, qui se déroule généralement sur une demi-journée le mercredi après-midi, a pour vocation de sensibiliser l'élève à la portée de ses actes. Il est précisé qu'il s'agit d'une mesure de « dernière chance » visant à éviter l'exclusion définitive de l'établissement scolaire lorsque les sanctions internes classiques s'avèrent insuffisantes.

Madame HENRY s'interroge sur les modalités d'accueil et l'identité des encadrantis. Monsieur le Maiïre indique que cette mission est confiée à la Police Municipale. Le Brigadier-Chef Principal Camille VAN PAPEGHEM, actuellement en poste, dispose d'une expérience significative en la matière pour avoir mené de nombreuses interventions en milieu scolaire dans son précédent département d'affectation {Ardennes}. Depuis son intégration dans les effectifs communaux, l'agent a déjà réalisé plusieurs séances de sensibilisation, notamment sur la sécurité routière, avec la Cité scolaire.

L'accueil au sein de ce dispositif est prioritairement réservé aux jeunes résidant sur la commune. L'acceptation d'élèves extérieurs reste possible, sous réserve de l'accord préalable de la Ville et en fonction de la disponibilité de l'agent de police.

Monsieur GALOUYE s'enquiert des suites prévues en cas de refus du jeune de se soumettre à cette mesure. Monsieur le Maire précise qu'un tel refus entraîne, en toute logique, l'application de la sanction d'expulsion définitive par l'établissement.

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frstenay 5 — Institutions et vie politique 5.3 - Désignation de représentants

N° 20260511-04 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 04

Désignation des représentants de la Commune de Stenay au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l'architecture financière encadrant les relations entre la commune de Stenay et son intercommunalité d'appartenance. La Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (CCPSVD) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Ce dispositif implique le transfert intégral du produit de la fiscalité économique locale (CFE, CVAE ou ses modalités de compensation étatique, IFER et composantes foncières) vers l'établissement public intercommunal.

Pour garantir la stricte neutralité budgétaire de ce transfert pour l'ensemble des 41 communes membres, la loi impose le reversement d'une Attribution de Compensation {AC). Le calcul du montant de ce reversement, et ses révisions successives liées à tout nouveau transfert ou restitution de compétences, ne peui s'opérer qu'au travers des travaux d'une commission indépendante et contradictoire : la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées {CLECT).

Il appartient à cette commission de chiffrer avec exactitude le coût net des charges de fonctionnement et d'investissement liées aux compétences partagées, en analysant les budgets communaux historiques et en intégrant les impacts des nouveaux projets de territoire, tels que le déploiement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUI).

À la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026, actant le renouvellement général du présent conseil municipal, le mandat des précédents délégués siégeant à la CLECT a pris fin de plein droit. Il est par conséquent impératif de procéder à la désignation de nos nouveaux représentants pour la durée de la mandature 2026-2032.

Monsieur le Maire précise que, conformément au paragraphe IV de l'article 1607 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT est composée exclusivement de membres des conseils municipaux. Chaque commune dispose, au minimum, d'un représentant.

Par délibération n° 2026-04-56 adoptée en séance du 27 avril 2026 à la majorité requise des deux tiers, le Conseil Communautaire de la CCPSVD a acté la création de la commission pour le présent mandat et en a fixé la composition, accordant à la commune de Stenay 3 sièges.

Monsieur le Maire invite par conséquent le Conseil Municipal à faire acte de candidature et à procéder à l'élection de son représentant habilité à défendre les équilibres financiers de la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et plus particulièrement son article L. 2121-33 habilitant le conseil municipal à procéder à la désignation de ses

membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs de coopération territoriale ; VU le Code Général des Impôts (CGI), et spécifiquement le IV de l'article 1609 nonies C, imposant la création, définissant la composition et détaillant le champ de compétence de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que les dispositions régissant la compensation de la fiscalité économique locale et les péréquations horizontales impactant les attributions de compensation ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois approuvés et mis à jour par arrêtés préfectoraux successifs ;

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Mstenay VU la délibération communautaire n° 2026-04-56 en date du 27 avril 2026, exécutoire,

relative à la création de la CLECT et fixant le nombre de représentants à élire par chaque conseil municipal de l'établissement public ;

CONSIDÉRANT la proclamation officielle des résultats des élections municipales de Stenay pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, nécessitant le renouvellement des mandats représentatifs de la collectivité :

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une continuité dans la défense des intérêts financiers de la commune de Stenay face aux charges de centralité que la ville assume pour l'ensemble du

Val Dunois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° DÉSIGNE Monsieur LÉGER Daniel, en sa qualité d'adjoint au Maire, Monsieur GALOUYE Pascal, en sa qualité de conseiller municipal, et Madame GUILLARD Laurence, en sa qualité de conseillère municipale, pour représenter la Commune de Sfenay en tant que membre au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ; ° PRÉCISE que ce mandat de représentation prend effet immédiatement, pour s'achever au terme du présent mandat municipal en 2032, sous réserve de la perte de la qualité d'élu municipal ou d'une démission expresse de cette instance :

e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et juridiques, et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT a pour mission d'étudier et, le cas échéant, de proposer une révision du montant des attributions de compensation (AC} versées aux communes membres, en fonction de l'évolution de l'exercice de leurs compétences.

À titre d'illustration, il mentionne qu'une décision passée, suite au rapport de la CLECT, portait sur le transfert des courts de tennis à la Communauté de Communes (CC), compte tenu de leur intérêt communautaire. À cette occasion, le calcul du coût de création et d'entretien a conduit à une diminution de l'attribution de compensation de la Commune, à hauteur de la charge dont elle était désormais déchargée.

La prise de compétence « contribution au SDIS » a généré un transfert à l'euro près du montant auparavant versé par les communes. Le montant payé par la Codecom en lieu et place des communes n'a pas bougé depuis cette prise de décision.

Un autre dossier majeur a concerné la compétence voirie. Lors de la fusion des intercommunalités, cette compétence a été redéfinie : alors que la CC gérait initialement l'ensemble des voies après fusion (y compris en agglomération), elle n'assure désormais plus que la gestion de la voirie de la ZAC des Cailloux et des routes hors agglomération n'appartenant pas au réseau départemental ou communal. Cette décision a entraîné des retours d'atiributions aux communes de l'ancienne CC du Val Dunois.

Monsieur LÉGER intervient concernant les discussions portant sur une éventuelle révision à la

baisse des AC, notamment pour la commune de Stenay. ll réaffime sa détermination à défendre les intérêts des administrés, soulignant qu'une telle baisse impacterait lourdement les capacités d'investissement local.

Monsieur le Maire confirme que des débats ont été initiés à la demande de plusieurs communes, dans un contexte de baisse des recettes fiscales liée notamment à la fermeture de la papeterie. Il précise toutefois que l'avis du Conseil municipal est requis pour tout abaissement de l'AC. Une exception subsiste néanmoins : si l'équilibre financier de la

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Mstenay Communauté de Communes était gravement mis en péril par l'importance des montants en

jeu. Les textes réglementaires définissent les conditions dans lesquelles ces attributions de compensations. Dans ce cas-là, seul le Conseil communautaire serait alors décisionnaire.

En réponse à Madame GUILLARD qui s'interogeait sur d'autres sujets latents, Monsieur le Maire évoque des disparités historiques au sein du territoire, particulièrement dans le domaine du tourisme. Stenay continue de mettre son patrimoine à disposition de l'Office de Tourisme sans transfert définitif. Sur l'ex-Codecom du Val Dunois, les équipements sont des propriétés communautaires.

Un travail de convergence avait été amorcé il y a quelques années sans aboutir. Le constat est identique pour les équipements sportifs. Pour complexifier l'analyse, certains équipements sont sur le secteur du Val Dunois en pleine propriété de la Codecom.

ll est précisé que la CLECT n'aura vocation à proposer de rapport qu'en cas de nouveaux

transferts de compétences vers la CC, ou encore de modifier les conditions de révision des montants, ou en fonction d'une volonté politique locale d'équilibrage. La CLECT devra se réunir prochainement pour renouveler sa Présidence.

Enfin, Monsieur LÉGER suggère à Monsieur le Maire de ne pas assurer la présidence de cette commission, afin de prévenir tout conflit d'intérêts lié à sa double fonction de Maire ef de Président de la CCPSVD. Monsieur le Maire partage ce constat, qui se traduit par le fait qu'il ne représentera pas la Ville au sein de la CLECT.

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N° 2026051 1-05 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 05

Approbation et attribution de la convention de Délégation de Service Public de la fourrière automobile avec la S.A.S. PIERSON ET FILS pour 2026-2029 et habilitation de signature

Monsieur le Maire rappelle que le service public de la fourrière automobile est un prolongement indispensable des pouvoirs de police afin d'assurer la sécurité et la tranquillité de l'espace public. Le contrat de concession actuel, confié à la société S.A.S. PIERSON ET FILS, arrive définitivement à son terme le 5 mai 2026, date de l'échéance de l'avenant de prolongation de trois mois qui a été signé lors du Conseil de janvier dernier.

Afin d'assurer la continuité de ce service sans aucune rupture, la commune a lancé, le 16 décembre 2025, une procédure de concession de service public simplifiée. À la date limite de réception des plis, fixée au 19 janvier 2026, nous n'avons reçu qu'une seule candidaiure, celle de notre prestataire actuel, la S.A.S. PIERSON ET FILS.

Après une phase de régularisation du dossier et l'examen approfondi des pièces par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), il apparaît que cette offre unique est pleinement satisfaisante et répond à toutes les exigences de noîre cahier des charges.

La Commission de Délégation de Service Public à rendu un avis favorable unanime. Par conséquent, pour assurer la transition immédiate à la fin de la prolongation en cours, il est proposé d'attribuer cette délégation de service public à la S.A.S. PIERSON ET FILS pour une durée de 3 ans, à compter du 12 mai 2026.

Afin d'assurer la continuité du service public de la fourrière automobile, un arrêté de réquisition a été pris et notifié à la S.A.S. PIERSON ET FILS en vue de couvrir la période allant du 5 mai (fin de la DSP actuelle) jusqu'au 11 mai à 23h59 (veille de la date de signature de la nouvelle DSP).

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ei L. 2121-29;

VU le Code de la commande publique (CCP}, notamment ses articles L. 3126-1 et R. 3126- let suivants relatifs à la procédure de concession de service public simplifiée ; VU la délibération n° 20251127-06 en date du 27 novembre 2025 approuvant le principe de la délégation de service public ;

VU l'Avis d'Appel Public à Concurrence (AAPC) publié le 16 décembre 2025 sur le profil d'acheteur de la commune ;:

VU le Règlement de la Consultation fixant la date limite de réception des plis au 19 janvier 2026 à 12h00 :

VU l'Avenant n° 1 au précédent contrat de délégation, signé le 26 janvier 2026, prolongeant l'exploitation du service par le titulaire sortant jusqu'au 5 mai 2026 inclus ; VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 16 avril 2026, émettant un avis favorable à l'attribution du contrat à la société S.A.S.

PIERSON ET FILS :

VU le projet de convention de délégation de service public, le cahier des charges et l'annexe financière ;

CONSIDÉRANT que le service public de la fourrière automobile constitue un outil indispensable à l'exercice des pouvoirs de police du Maire et nécessite une continuité absolue sur le territoire

communal :

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Une offre unique a été réceptionnée, émanant de la société S.A.S. PIERSON ET FILS, immatriculée sous le numéro SIRET

877 786 483 00017 :

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fstenay CONSIDÉRANT que la candidature de ladite société a été jugée recevable, celle-ci justifiant

de l'obtention de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile en cours de validité et des garanties d'assurances professionnelles requises ; CONSIDÉRANT la nécessité de fixer l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention au mardi 12 mai 2026, la continuité du service entre le 6 maï et le 11 mai étant assurée de manière transitoire par Un arrêté de réquisition municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE le choix de la société S.A.S. PIERSON ET FILS en qualité de délégataire pour la gestion du service public de la fourrière automobile de la Commune de Stenay : + APPROUVE les termes de la convention de délégation de service public, son cahier des charges et ses annexes. Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans, prenant effet le 12 mai 2026 et s'achevant le 11 mai 2029 ;

e AUTORISE le Maire à signer avec le représentant légal de la société S.A.S. PIERSON ET FILS ladite convention, ses annexes, ainsi que tout document d'exécution s'y rapportant.

15fMStenay 5 — Institution et vie politique 5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils

N° 2026051 1-06 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 06

Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (Mandature 2026-2032)

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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'adoption d'un règlement intérieur est une obligation légale pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ce document, qui constitue la charte de fonctionnement interne de l'assemblée, doit impérativement être adopté dans un délai de six mois suivant l'installation du nouveau conseil municipal.

Lors de la séance du 31 mars 2026, par la délibération n° 20260331-12, l'assemblée a formellement engagé la procédure d'élaboration de ce règlement et en a confié la préparation à la Commission « Finances, Ressources et Commande publique ».

Le projet qui vous est soumis aujourd'hui est le fruit de ce travail préparatoire. Il intègre non seulement les règles traditionnelles de fonctionnement (convocations, tenues des séances, débats, votes), mais également les nouveautés législatives majeures issues de la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ce règlement intérieur s'articule notamment autour des grands axes suivants :

Le cadre éthique et la déontologie

L'organisation de l'assemblée et le travail préparatoire

La police de l'assemblée, l'expression démocratique et les droits des minorités La sécurisation matérielle du mandat

llest donc proposé au conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur annexé, de procéder à son adoption afin de doter la commune de sa nouvelle législation interne.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111- 13, L. 2121-8, L. 2121-12, L. 2121-16, L. 2121-22, et L. 2121-27-1;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; VU la délibération n° 20260331-12 en date du 31 mars 2026 prescrivant l'élaboration du présent règlement intérieur et désignant la commission compétente ; VU le projet de « Règlement Intérieur de la Commune de Stenay (2026-2032) » annexé à la présente délibération :

VU l'avis de la Commission municipale permanente « Finances, Ressources et Commande publique » réunie préalablement pour examiner le projet le 05 mai 2026 :

CONSIDÉRANT que la population de la commune de Stenay s'élève à plus de 1 000 habitants, rendant obligatoire l'adoption de ce document pour encadrer le fonctionnement de l'organe délibérant ;

CONSIDÉRANT la nécessité de doter l'assemblée d'un cadre juridique et déontologique rigoureux garantissant la transparence de l'action publique, la sérénité des débats, l'information éclairée des élus, ainsi que le respect absolu des droits d'expression de chaque conseiller municipal ;

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Mstenay Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° APPROUVE dans son intégralité le Règlement Intérieur du Conseil municipal de la commune de Stenay pour la mandature 2026-2032, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

° DIT que les dispositions de ce Règlement Intérieur entrent en vigueur dès leur adoption et possèdent une force juridique obligatoire s'imposant aux membres du conseil municipal, aux agents de l'administration communale ainsi qu'au public assistant aux séances plénières ;

° AUTORISE le Maire à signer ce document et à accomplir l'ensemble des formalités administratives s'y rapportant, incluant sa télétransmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Meuse et sa publication sous format électronique sur le site internet officiel de la Ville.

Monsieur LÉGER expose les principes directeurs du nouveau règlement intérieur, structuré en sept titres et comprenant une vingtaine d'articles. Il précise que l'élaboration de ce document s'appuie sur le modèle de référence de l'Association des Maires de France (AMF). Dès sa signature par l'ensemble des conseillers, le règlement fera l'objet d'un affichage officiel en Mairie pour assurer sa publicité.

L'accent est notamment mis sur la procédure relative aux questions des élus, lesquelles devront désormais être transmises au moins 48 heures avant la séance.

Madame GUILLARD exprime une crainte quant à une restriction du droit des conseillers à poser des questions en séance.

Monsieur le Maire précise que le droit d'interrogation des élus est pleinement préservé. Toutefois, il souligne que les questions revêtant une technicité particulière ou nécessitant des recherches documentaires approfondies doivent impérativement être communiquées en amont. Cette organisation vise à garantir la pertinence et la fiabilité des réponses apportées immédiatement, tout en évitant le report systématique des sujets complexes à la séance suivante.JDD

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N° 20260511-07 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 07

Avenant n° 2 au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la

Commune de Stenay », lot n° 5 « Electricité, ventilation »

Monsieur le Maire rappelle que la S.A.S. EGIL s'est vue attribuer, dans le cadre du marché de

« Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la commune de Stenay » notifié le 10 Juin 2024, le lot n° 5 « Electricité, ventilation ».

Des prestations supplémentaires, non prévues au marché initial, sont rendues indispensables et nécessaires à l'achèvement des travaux de mise aux normes pour l'accessibilité du bâtiment de la Salle des Fêtes, ces travaux supplémentaires ayant été chiffrés via le devis n° DE-000194 du 05/02/2026 à un montant de 427,00 € H.T., soit 512,40 € T.T.C.

Il convient, donc, d'acter le nouveau montant de ce marché par la signature de l'avenant n° 2, cet avenant introduisant un écart de + 6,51 % par rapport au montant du marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e ACTE la modification du moniant du marché qui s'établit, dorénavant, à

6 983,00 € HIT. soit 8 379,60 €T.T.C. :

e AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2:

e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et

financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision

précitée.

18fMStenay 1 - Commande publique 1.1 - Marchés publics

N° 20260511-08 Rapporteur: M. Le Maire

Rapport n° 08

Avenant n° 2 au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Commune de Stenay », lot n° 3 « Aménagements intérieurs, peintures, sols souples »

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Monsieur le Maire rappelle que la Société PALAZZO s'est vue attribuer, dans le cadre du marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la commune de Stenay n notifié le 12 Décembre 2024, le lot n° 3 « Aménagements intérieurs, peintures, sols souples ».

Des prestations supplémentaires, non prévues au marché initial, sont rendues indispensables et nécessaires à l'achèvement des travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Salle des Fêtes, du Stade des Tilleuls et du CMP, ces travaux supplémentaires ayant été chiffrés via le devis n° 20260423 du 10/04/2026 à un montant de 6 67600 € HIT.

soit 8 011,20 €T.T.C.

1 convient, donc, d'acter le nouveau montant de ce marché par la signature de l'avenant n° 2, cet avenant introduisant un écart de + 5,69 % par rapport au montant du marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

* ACTE la modification du montant du marché qui s'établit, dorénavant, à

130 347,36 € HT. soit 156 416,83 £T.T.C.:

e AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2;

° AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.

Monsieur COLLET M. présente un état des lieux des chantiers en cours. Il expose que les deux avenants soumis au Conseil concernent des travaux supplémentaires rendus nécessaires par des aléas techniques découverts en cours de chantier. Ces difficultés s'expliquent par l'ancienneté des bâtis et l'obsolescence des normes constructives de l'époque.

À fire d'exemple, les sanitaires de la salle des fêtes ont dû être intégralement reconsiruits : l'absence de ventilation d'origine avait généré une humidité stagnante ayant gravement altéré les poutres structurelles.

* _ École de musique : Le chantier est en phase de finition. Seules la pose des portes ef

l'installation des sanitaires restent à réaliser.

° Salle polyvalente : Les travaux progressent plus lentement en raison du maintien de l'activité sur le site pendant le chantier. Aucune anomalie structurelle n'a été

détectée à ce jour, le bâtiment étant plus récent.

« Foyer d'accueil de jour : Les travaux sont en cours, mais la découverte d'un aléa technique récent devrait engendrer des coûts additionnels.

° Autres sites : Les opérations sont terminées, à l'exception de quelques reprises de finitions mineures.

Après plusieurs années d'études et une année de travaux, l'achèvement global du programme est désormais proche.

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Mstenay Madame HENRY s'interroge sur le nombre de sanitaires prévus à l'école de musique. Monsieur

COLLET M. précise qu'un seul WC sera installé pour le public. Initialement projeté sous l'escalier, cet aménagement a dû être décalé pour ne pas fragiliser la structure dudit escalier. L'espace nécessaire a été prélevé sur le bureau adjacent.

Concernant le gymnase, Monsieur COLLET M. répond aux signalements relatifs à l'absence de main-courante sur l'escalier extérieur. Il confirme que ces équipements seront installés prochainement. Il rappelle toutefois qu'un accès PMR fonctionnel a été créé à l'arrière du bâtiment.

En réponse à Madame GUILLARD, Monsieur le Maire précise que le Centre Social n'est pas intégré à l'agenda actuel. Ce projet sera étudié une fois que la Ville sera officiellement propriétaire du terrain de la fonderie. L'aménagement d'un accès PMR est envisagé par l'arrière du site, solution jugée plus simple techniquement qu'un passage par le parc de la Forge.

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Mstenay 8 - Domaines de compétences par thèmes 8.8 - Environnement

N° 2026051 1-09 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 09

Modification du Règlement des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif : Adoption des articles 67.3 et 70 bis relatifs aux contrôles de conformité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité est régulièrement sollicitée par les offices notariaux pour effeciuer les contrôles d'assainissement des installations privatives lors des ventes immobilières. Or, la législation nationale ne fixe aucune durée de validité pour ce type de document, créant ainsi une insécurité juridique pour nos concitoyens.

Afin de garantir le principe d'égalité des usagers devant le service public et de simplifier les démarches administratives, le présent rapport propose de réviser l'article 67.3 du Règlement des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif. Cette révision, qui suit les préconisations juridiques départementales, vise à fixer une durée de valeur probante de sept {7} ans pour ces documents, tout en prévoyant une clause de révision anticipée en cas de travaux.

Par ailleurs, un second enjeu majeur pour notre collectivité réside dans la protection de nos réseaux d'assainissement et de notre station d'épuraïion contre les rejets professionnels non conformes (graisses, hydrocarbures). Actuellement, lorsque des fonds de commerce (restaurants, garages, pressings) changent d'exploitant, l'état de leurs dispositifs de prétraitement n'est pas systématiquement vérifié.

Il est donc proposé d'instaurer un article 70 bis créant une obligation stricte de conirôle de conformité lors des cessions de fonds de commerce pour les activités professionnelles ("usagers assimilables au domestique"). Cette mesure est indispensable pour garantir l'entretien des dispositifs de prétraitement (bacs à graisses, séparateurs d'hydrocarbures), garantissant ainsi le bon fonctionnement de la station d'épuration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 29 réglant par ses délibérations les affaires de la commune ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1331-1 et suivants relatifs à la salubrité des immeubles et agglomérations et aux raccordemenis au réseau d'assainissement :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2025 portant adoption du « Règlement des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif » :

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser juridiquement les usagers et les transactions immobilières en fixant une durée de valeur probante locale, claire et non discriminatoire pour les documents de contrôle d'assainissement collectif ;

CONSIDÉRANT l'enjeu de salubrité publique et la nécessité absolue de protéger les infrostructures d'assainissement de la collectivité contre les rejets polluants issus des activités économiques ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de garanlir la présence et le bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement obligatoires lors de la mutation des locaux commerciaux OÙ artisanaux ;

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal à l'unanimité :

° APPROUVE la modification du Règlement des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune de Stenay et notamment de la nouvelle rédaction de l'article 67.3 et la création de l'article 70 bis :

° AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires, et à signer tous les documents afférents à la pleine et entière exécution de la présente délibération.

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fMstenay À- Fonction publique 4,1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

N° 20260511-10 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 10

Tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant. Il appartient par conséquent au conseil municipal de fixer et d'actualiser l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

il est aujourd'hui proposé de modifier le tableau des emplois de la collectivité afin de tenir compte de deux mouvements au sein du personnel communal :

1. Création d'un emploi dans le cadre d'une promotion interne

L'agente C. NICKELAUS est susceptible de bénéficier d'une nomination par la voie de la promotion interne pour accéder au grade de Rédacteur territorial (Catégorie B, filière administrative). La nomination d'un agent à la suite d'une promotion interne nécessite que l'emploi correspondant au nouveau grade soit préalablement inscrit au tableau des effectifs par délibération du Conseil Municipal. Il convient donc de créer ce poste. L'emploi actuellement occupé par cette agente sera quant à lui supprimé lors d'une prochaine mise à jour du tableau, Une fois sa nomination dans son nouveau grade juridiquement effective.

2. Suppression d'un poste vacant

Par ailleurs, il convient de procéder à la suppression du poste d'agent comptable ef financier. En effet, cet emploi est désormais définitivement vacant suite à la radiation des cadres de Monsieur David ANDRÉ, qui a pris effet le 1e mai 2026, à l'issue d'une très longue procédure pour inaptitude médicale. N'ayant plus lieu d'être pourvu en l'état, cet emploi doit être retiré du tableau des effectifs, sous réserve de l'accord préalable du Comité Social Territorial (CST).

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses dispositions relatives à la saisine du Comité Social Territorial et son article L. 313-1 ;

VU le fichier de suivi RH nommé « Tableau des emplois de la collectivité - Stenay » :

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les effectifs pour permettre la nomination de l'agent NICKELAUS au grade de Rédacteur territorial :

CONSIDÉRANT la vacance définitive du poste d'agent comptable et financier consécutive à la radiation des cadres de son titulaire, effective depuis le 1er mai 2026, pour des raisons médicales ;

CONSIDÉRANT que la suppression de l'emploi permanent en question ne sera effective que sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° CRÉÉ Un emploi permanent à temps complet relevant du grade de Rédacteur territorial (Catégorie B, filière administrative), à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter

du 1e juin 2026 ;

e SUPPRIME l'emploi permanent d'agent comptable et financier, suite à sa vacance effective au 1e mai 2026, sous réserve de l'accord et de l'avis favorable du Comité Social Territorial {CST} du 30 juin 2026 ;

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fstenay DÉCIDE l'adoption et la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité tel

qu'annexé à la présente délibération ;

° DIT que l'emploi actuellement occupé par l'agent NICKELAUS fera l'objet d'une suppression ultérieure dès sa nomination effective dans son nouveau grade ;

° DIT que les crédits correspondants sont ajustés et inscrits au budget de l'exercice en COUTS ;

° AUTORISE le Maire à signer les arrêtés correspondants ainsi que tous les actes, pièces et documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame GUILLARD s'interroge sur l'identité de l'agent affecté au remplacement définitif pour ce poste.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur l'historique des effectifs, soulignant que plusieurs agents se sont succédés pour assurer la continuité des missions. ll indique que Monsieur L. WATRIN est l'agent actuellement en poste. Il a été précédé par Madame L. COLLIGNON, qui a rejoint les services de la Préfecture à Bar le Duc, ef par Madame C. BRACONNIER.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le service a bénéficié, antérieurement à ces nominations, de l'appui ponctuel d'autres renforts.

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frStenay 7 — Finances locales 7.10 -— Divers

N° 20260511-11 Rapporteur : M. Le Maire

Rapport n° 11

Acceptation d'un don sous conditions (Tableau « La jeune fille à la gerbe »), approbation du pacte adjoint de donation et fixation de la durée d'exposition

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Françoise Darieux-Neu, ayant

vécu à Stenay dans sa jeunesse et aujourd'hui domiciliée à Han-sur-Meuse, a formulé, par un

courrier en date du 29 avril 2026, la volonté de faire don à la commune d'une œuvre d'art.

Il s'agit d'un tableau intitulé « La jeune fille à la gerbe »n, réalisé dans les années 1970 par

Monsieur Jean-François Galéa, artiste-peintre de la période longovicienne et ancien

professeur de dessin au collège de Stenay. Cette huile, d'une dimension de 150 cm sur 100 cm

{cadre compris), possède un ancrage direct avec l'histoire locale.

Madame Darieux-Neu assortit ce don manuel d'une condition particulière : l'œuvre devra être

accrochée dans un bâtiment communal et explicitement accompagnée d'un cartel portant

la mention « Don de Mme Françoise Neu ».

Pour encadrer juridiquement ce transfert de propriété, il convient d'établir un « Pacte adjoint

au don manuel » avec la donatrice. Ce document acte non seulement la remise de l'œuvre, mais permet également à la commune d'obtenir la cession exclusive des droits patrimoniaux

{droits de reproduction et de représentation) attachés à celle-ci.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce pacte adjoint préparé par le service des

Archives municipales, il appartient au Conseil Municipal de débattre et de se prononcer

expressément sur la durée minimale d'application de cette obligation d'exposition (par

exemple 5 ans, 10 ans ou 50 ans). Le pacte sera complété de cette durée avant sa signature

par les parties.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-

29 et L. 2242-1 ;

VU la délibération n° 20260320-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation

d'attributions au Maire, et plus particulièrement son point 9°:

VU le courrier de Madame Françoise Darieux-Neu en date du 29 avril 2026, précisant la

nature du bien et les conditions du don ;

VU le projet de "Pacte adjoint au don manuel portant cession des droits patrimoniaux

d'auteur et conditions de communication et de reproduction du fonds";

CONSIDÉRANT l'intérêt culturel et patrimonial que représente cette œuvre pour la commune

de Stenay ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exposition formulées par la donatrice sont compatibles

avec l'aménagement des bâtiments communaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité juridique de formaliser ce transfert par un pacte adjoint garantissant

à la collectivité la jouissance des droits d'exploitation de l'œuvre ; CONSIDÉRANT qu'il est de la compétence de l'assemblée de fixer la durée de l'engagement

d'exposition exigé par la donatrice :

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frStenay Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° ACCEPTE le don du tableau «La jeune fille à la gerbe » de Jean-François Galéa consenti par Madame Françoise Darieux-Neu à la Commune de Sienay ;

* ACCEPTE expressément la condition attachée à ce don, à savoir l'engagement d'exposer l'œuvre dans un bâtiment communal, accompagnée d'un cartel portant la mention « Don de Mme Françoise Neu », et ce pour une durée ferme fixée à 10 années

° APPROUVE les termes du Pacte adjoint au don manuel portant cession des droits

patrimoniaux d'auteur et conditions de communication et de reproduction du fonds annexé à la présente délibération ;

° AUTORISE le Maire à signer ledit pacte adjoint avec la donatrice, ainsi que tout acte

administratif ou comptable nécessaire à l'inscription de ce bien meuble à l'inventaire du patrimoine communal ;

+ CHARGE le Maire d'adresser, au nom de l'ensemble du Conseil Municipal, les

remerciements de la Ville de Stenay à Madame Darieux-Neu pour cette généreuse initiative.

POINTS DIVERS

Concernant le terrain de l'ex-fonderie, Monsieur le Maire expose que les travaux de dépollution

du site ont révélé des sources de pollution plus étendues que prévu, entraînant l'arrêt du chantier fin 2025. L'enveloppe initiale allouée aux travaux (1 200 000 € HT} esf aujourd'hui insuffisante pour traiter le reliquat imposé par la réglementation.

Pour finaliser la dépollution, l'EPFGE propose un avenant actant deux modifications majeures :

° _Impactfinancier : Une rallonge budgétaire de 200 000 € HT (150 000 € HT pour les travaux et 50 000 € HT pour les études). Ce surcoût est pris en charge à 20 % par la Commune

et à 80 % par l'EPFGE.

° Impact calendaire : La prorogation de la convention opérationnelle jusqu'au 17 décembre 2028.

Par ailleurs, les travaux sur le tunnel et le mur de soutènement sont décalés à

septembre/octobre 2027 en raison de la nécessité d'un nouveau dossier de dérogation lié à la biodiversité.

Le Conseil devra se prononcer sur ce projet d'avenant n° 2 lors de sa séance du 23 juin

prochain.

En début de séance, le rapport d'information rédigé par le policier municipal a été distribué à l'ensemble des conseillers. Ce document, accompagné des plans de situation actuelle et projetée, détaille les motifs impérieux de cette réorganisation :

+ Sécurité publique : Le constat met en évidence une cohabitation dangereuse entire les piétons et la circulation automobile, ainsi qu'une absence de séparation physique entre les véhicules et les étals.

° Risques électriques : Les installations actuelles, impliquant des câbles traversant les zones de passage, ne sont plus conformes et présentent des risques de chute ei

d'incendie.

* Accessibilité : La configuration actuelle limite l'accès des services de secours, problème auquel le projet répond en facilitant leur circulation tout autour de la place.

Plusieurs élus, dont Monsieur GALOUYE et Mesdames THOUVENIN et ARNOULD, ont exprimé leur

scepticisme, ne voyant pas d'intérêt dans ce déplacement. Monsieur COLLET M. a toutefois rappelé que ce sujet avait déjà été soulevé par Monsieur Patrick HUARD {garde-champétre], mais qu'il n'avait pu aboutir à l'époque. Il a également insisté sur les problèmes de sécurité

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fMStenay récurrents déjà identifiés par le Directeur des Services Techniques, Monsieur LECRIQUE. Il précise

enfin que le policier municipal a agi avec l'accord et le soutien de Monsieur le Maire ef de ses adjoints.

Monsieur LEONET a souligné que si la nouvelle configuration favorise effectivement l'accès des secours, il convient de rester vigilant sur l'implantation des stands afin que les gros exposants ne masquent pas les plus petits. Un équilibre devra être trouvé pour préserver la visibilité de chacun.

Monsieur le Maire rappelle que l'exigence de sécurité a considérablement évolué, notamment pour répondre aux normes de protection liées aux risques d'attentais, une rigueur déjà appliquée lors l'édition de la foire du 1e mai de cette année.

En réponse à Madame VALIBOUZE, Monsieur le Maire a confirmé que d'autres propositions pourront être étudiées. Cependant, elles devront impérativement garantir un niveau de sécurité optimal pour les marchands et le public, ce que la disposition actuelle ne permet plus.

Enfin, une réunion avec les commerçants tenue fin avril a montré qu'une majorité d'entre eux reste favorable au projet, malgré l'opposition marquée de quelques exploitants. Monsieur le Maire a annoncé l'organisation d'une réunion d'information générale d'ici la fin du mois de mai à destination de toutes les parties concernées (marchands et riverains] afin de finaliser les modalités de ce déplacement.

Monsieur CARDINALI fait état de retours d'exposants concernant l'augmentation des tarifs lors de la dernière édition de la foire du ler mai. Monsieur le Maire précise que les services municipaux procèdent actuellement au calcul précis des recettes et des dépenses de l'évènement. Une réunion de retour d'expérience est programmée pour la fin du mois de mai avec les représentants du monde agricole et la société de sécurité privée. À l'issue de cette concertation, une commission de travail sera chargée d'étudier une éventuelle révision des tarifs.

Madame VALIBOUZE signale des dysfonctionnements majeurs sur le parking de la Communauté de Communes, déplorant le non-respect des emplacements réservés aux PMR et de la signalisation (rubalise]. Elle s'interroge par ailleurs sur l'absence de l'Association des Parents d'Élèves (APE) dans la gestion du stationnement cette année.

Monsieur le Maire répond qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée par l'association. Concernant le stationnement anarchique, il rapporte la proposition de la société de sécurité de réserver, pour les prochaines éditions, tout ou partie de ce parking aux personnes prioritaires. ll souligne toutefois la difficulté de garantir le respect de ces zones sans la présence permanente d'un agent de contrôle sur site.

Monsieur COLLET R. informe que mercredi dernier, il a participé à la passation de commandement du nouveau capitaine du 3° escadron de chasseurs. Par ailleurs, Monsieur LEBRUN a participé, quant à lui, à un village Défense la même journée.

Monsieur le Maire informe qu'un nouveau chef de centre est arrivée au centre de secours de

Stenay, le lieutenant RENARD. Il a participé à la cérémonie du 8 mai.

La séance est levée à 22h00, la prochaine aura lieu le 23 juin 2026 à 20h00.

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