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Arrêté - Arrete artifices matiere combustible armes EPIpub Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - Arrete artifices matiere combustible armes EPIpub)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral portant interdiction le 2 octobre 2026 de l’acquisition, de la détention, du transport et de I'usage de produits explosifs et la détention et le transport de matières combustibles ou corrosives et d’armes afin de prévenir de leur usage détourné ou inadapté au sein des communes du département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à I’harmonisation des législations des États membres concernant la mise a disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contre des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu I'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

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PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternitémai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif a la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuis le 22juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant qu'il appartient à I'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de I'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et qui peuvent résulter de I'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles et corrosifs d'armes, d'objets et de matières pouvant constituer une arme par destination ou entrer dans la composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que depuis mardi 29 septembre 2026, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées du département, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissante ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré plusieurs blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 82 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;

Considérant les d'interventions du SDIS 78 pour des feux de containers poubelles, de détritus ou d'arbres, mais aussi de deux roues aux abords de lycées ayant fait l'objet d'incidents chaque jour, depuis le 29 septembre 2026, incendies volontaires provoqués par des individus présents dans ces mobilisations lycéennes ;

Considérant les messages invitant à se mobiliser à nouveau circulant sur les réseaux sociaux pour le 2 octobre 2026 et les jours suivants, accompagnés pour certains d'appels à la violence contre le personnel éducatif ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus que la limitation temporaire de l’acquisition, de la détention, du transport et de I'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de la détention et du transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans des contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitation temporaire du port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que celle du port et du transport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné à la prévention des troubles a l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L’acquisition, la détention, le transport et I'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de toutes catégories confondues, sont interdits le vendredi 2 octobre 2026.

Article 2 : La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans des contenants transportables ainsi que la détention et le transport de tout engin incendiaire, sont interdits le vendredi 2 octobre 2026.

Article 3 : Le port et le transport, par les particuliers, d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que le port et le transport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le vendredi 2 octobre 2026.

Ces interdictions s'entendent à l'exception des personnes habilitées au port d'armes dans I’exercice de leurs missions.

Article 4 : Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements sont interdits le vendredi 2 octobre 2026

Article 5 : Les interdictions mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent le vendredi 2 octobre 2026 de 05h00 a 20h00 sur l’ensemble du département des Yvelines.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Versailles, le 1er octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Aude PLUMEAU

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).