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Déliberation - deliberations du conseil du 13 fevriers 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 13 fevriers 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Éducation,
IRIE
DE
—D—
s
e Pu
7
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
cg
2
Date
de
la
Arrondissement
de
Privas
PPS
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-01
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
LA
TOITURE
DE
LA
MAISON
DU
COMPLEXE
LILI
MOINS
- Autorisation
de
demander
des
subventions
auprès
de
l’Etat
et
du
Département
de
l’Ardèche
—
75/subventions
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
l'existence
d'un
bien
communal
situé
au
complexe
Lili
Moins
qui
abrite
les
activités
de
l'association
du
Soleil
Pouzinois.
Ce
bien
est
une
ancienne
maison
d'habitation,
en
mauvais
état
qui
nécessite
d'importants
travaux
de
toiture.
Le
projet
consiste
à rénover
entièrement
la toiture,
y compris
la charpente
et
l'étanchéité
de
l'ensemble
du
bâtiment.
La
commune
en
profiterait
pour
refaire
le faux
plafond
en
régie.
Le
montant
total
prévisionnel
de
cette
opération
s'élève
à 59
667€
HT,
dont
3 139€
HT
pour
les
travaux
en
régie.
Mr
le Maire
informe
également
les
membres
du
Conseil
de
la possibilité
de
bénéficier
d’une
aide
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
ainsi
qu'une
aide
du
Département
de
l'Ardèche.
Considérant
l'intérêt
de
ce
projet,
il est
proposé
de
déposer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
correspondants.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-01-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Mr
le Maire
précise
que
le projet
serait
proposé
à la
CAPCA
dans
le cadre
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
et
s'inscrit
dans
les
fiches
actions
de
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain.
Mr
le Maire
invite
le Conseil
à se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
e Approuve
le projet
de
travaux
de
rénovation
de
la toiture
de
l’ancienne
maison
du
complexe
Lili
Moins
pour
un
montant
estimé
à 59
667€
HT;
e Charge
Mr
le Maire
de
proposer
le dossier
dans
le cadre
de
Petites
Villes
de
Demain
et
du
CRTE
;
e Charge
Mr
le Maire
de
solliciter
une
subvention
DETR
2023
;
e Charge
Mr
le Maire
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
de
l'Ardèche
;
e DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Affichage
le : 15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-01-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
AIRIE
DE
-
z
e
Py
V4
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
Arrondissement
de
Privas
ee
æ
2 s
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-02
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
ACHAT
DE
PRODUITS
D'ENTRETIEN
- Autorisation
de
lancer
une
consultation
-
11/Marchés
publics
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
chaque
année,
la commune
achète
pour
environ
20
000
€ H.T.
de
produits
d'entretien
afin
d'assurer
le nettoyage
des
bâtiments
publics. Dans
le cadre
de
la politique
d'achat
engagée
sur
la commune,
Mr
le Maire
propose
de
lancer
une
consultation
pour
un
marché
public.
Il est
proposé
de
procéder,
conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
et
au
règlement
interne
des
achats
à procédure
adaptée
communal,
à une
consultation
pour
un
marché
selon
la procédure
adaptée
et non
selon
une
procédure
formalisée.
La
souplesse
administrative
offerte
par
cette
procédure
suppose,
de
la part
du
Conseil
Municipal,
une
délégation
de
compétence
à Mr
le Maire.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
charger
le
Maire
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Aussi,
dans
un
souci
d'efficacité
et
de
réactivité
de
la commune
en
matière
de
commande
publique,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
attribuer
la délégation
de
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-02-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
compétence
autorisée
par
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
conduire
ce
marché
public.
Par
ailleurs,
conformément
aux
articles
R2162-13
et
14
du
Code
de
la Commande
Publique,
il est
proposé
de
lancer
un
accord-cadre
à bons
de
commande
mono-attributaire
pour
une
durée
de
trois
années.
Mr
le Maire
invite
le Conseil
à se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
e Approuve
le projet
de
marché
de
fourniture
à bons
de
commande
de
produits
d'entretien
pour
trois
années,
e Autorise
Mr
le Maire
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
du
marché
tel
que
décrit
dans
la présente
délibération,
e Charge
Mr
le Maire
de
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation
de
pouvoir.
e DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le : 15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-02-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAIRIE
DE
Le
puzin
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
Arrondissement
de
Privas
Dats
de
la
.
convocation
:
7
février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-03
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
:
Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
ATELIERS
CHANTIER
D'INSERTION
2023
- Convention
avec
ACCES
EMPLOI
-
14/autres
contrats
Mr
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
la commune
fait
régulièrement
appel
à des
structures
associatives
afin
de
bénéficier
d’Ateliers
d'Insertion,
avec
pour
objet
principal
l'insertion
professionnelle
des
agents
composants
les
brigades
d'intervention.
Dans
le cadre
de
l'organisation
du
travail
des
services
techniques
sur
l'année
2023
et
dans
le
but
de
mieux
gérer
les
pics
d'activité,
notamment
au
service
des
Espaces
Verts,
Mr
le Maire
propose
de
recourir
aux
ateliers
d'insertion
sur
9 semaines
en
2023
avec
l'association
ACCESEMPLOI. Mr
le Maire
précise
que
la subvention
versée
en
contrepartie
des
travaux
s'élève
à 2
500€
par
semaine
de
travail.
Mr
le Maire
présente
le projet
de
convention,
joint
à la
présente
délibération.
Mr
le
Maire
invite
le Conseil
à délibérer.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230215-DELIB-230213-03-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
e Approuve
la convention
telle
que
décrite
dans
la présente
délibération,
e Autorise
Mr
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
l'association
ACCESEMPLOI,
e Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le
: 15/02/2023
Christophe
VIGNA
Affichage
le : 15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230215-DELIB-230213-03-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
|
— 7
L
Pois
ACCESEMPLOI
En
ntiers
CONVENTION
de
subvention
en
contrepartie
de
travaux
Entre La
Commune
de
Le
Pouzin,
représentée
par
M.
Christophe
VIGNAL,
en
qualité
de
Maire
et
dénommée
« la
commune
» dans
la présente
convention.
Et L'Association
ACCES
Emploi
Services,
représentée
par
M.
Daniel
SUSZWALAK
en
qualité
de
Président,
et
dénommée
« l'association
» dans
la présente
convention.
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
- DEFINITION
DE
LA
MISSION
Dans
le cadre
du
programme
des
chantiers
de
la commune,
celle-ci
s'engage
à fournir
[5
|
(mu,
) semaines
de
travail
entre
le 1°’
janvier
2023
et
le 31
décembre
2023
à l'association,
dans
le cadre
de
son
activité
Atelier
Chantier
d'Insertion,
intitulée
ACCES
Emploi
Chantiers.
La
mission
a pour
objet
principal
l'insertion
professionnelle
des
agents
composant
l’équipe
d'intervention.
Les
travaux
ci-dessous
désignés
constituent
l'activité
support.
Article
2 : TRAVAUX
PREVISIONNELS
ET
PLANNING
D'INTERVENTION
nm
nn
mn
nn
nm
nm
nn
nn
mn
nn
nn
mm
nm
mm
d.
iv.
INA...
last.
ad
x
da
Vis
A
Le
ner
F5
Up
ne.
\
nat
à
36
- GA
+ 50)
Atticle
3 : REPRESENTATION
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
la représentation
de
la commune
est
assurée
par
:
Mean.
Eédiar.c.aÿ.
M
Rimpaian.
TSRAors.
DANCE.
eau
Le(s)
représentant(s)
de
la commune
ci-dessus
désigné(s),
définira/définiront
la nature
et les
lieux
des
travaux,
procédera/procèderont
au
contrôle
de
la qualité
du
service
rendu
lors
des
réunions
de
chantiers
en
présence
de
l'Encadrant
Technique,
selon
une
fréquence
hebdomadaire,
sauf
disposition
contraire
de
la commune.
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230215-DELIB-230213-03-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023 Article
4 : PUBLIC
L'association
met
en
place
une
équipe
d'agents
en
Contrat
à Durée
Déterminée
d’Insertion,
intervenant
du
lundi
matin
au
vendredi
midi
et dirigée
par
un
Encadrant
Technique
d'Insertion,
soucieux
en
particulier
de
la sécurité
du
personnel.
Article
5 : CONDITIONS
D'EXECUTION
L'association
s'engage
à réaliser
ces
travaux
dans
le respect
des
règles
de
l’art,
dans
les
conditions
et
rythmes,
adaptés
au
public,
qui
lui
permettent
d'assurer
une
prestation
de
qualité
dans
le cadre
de
sa
mission
d'insertion.
La
commune
assure
l'information
auprès
des
propriétaires
riverains
des
sites
d'intervention,
s'enquiert
de
l'accord
des
propriétaires
en
cas
d'intervention
dans
le domaine
privé.
Les
taches
sont
organisées
à la
convenance
de
l'association
en
accord
avec
la commune,
et
dans
le respect
des
règles
édictées
par
celle-ci
au
moment
de
la définition
des
besoins.
Atticle
6 : PARTICIPATION
FINANCIERE
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
La
commune
s'engage
à participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'association
pour
un
montant
de
:
+ 2.600
€ (Deux
Mille
Six
Cents
Euros)
par
semaine
de
travail
si la
convention
porte
sur
moins
de
six
semaines
+ 2.500
€ (Deux
Mille
Cinq
Cents
Euros)
par
semaine
de
travail
si la
convention
porte
sur
moins
de
onze
semaines
+ 2.400
€ (Deux
Mille
Quatre
Cents
Euros)
par
semaine
de
travail
si la
convention
porte
sur
onze
semaines
et
plus
et
à financer
l'achat
des
matériaux
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
(maçonnerie,
second
œuvre,
etc.)
et la
location
de
matériel
et
engins
spécifiques
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
travaux
(broyeur,
benne,
épareuse,
mini-pelle,
etc.).
Le
règlement
s'effectuera
à l'issue
des
travaux,
à la
fin
du
mois
au
cours
duquel
la réception
des
travaux
a été
effectuée.
Dans
le cas
de
travaux
dépassant
un
mois,
Un
paiement
à fin
de
mois
sera
demandé
au
prorata
de
la durée
de
présence
de
l'équipe
d'intervention
sur
le chantier.
L'association
n'étant
pas
assujettie
à la
TVA,
le montant
s'entend
«Toutes
Taxes
Comprises
».
Article
7 : REVISION
DE
PRIX
ET
AVENANT
Ce
montant
de
participation
sera
maintenu
pendant
la durée
de
la convention
si celle-ci
est
annuelle
et basée
sur
l'année
civile.
11 pourra
être
révisé
après
12
mois,
moyennant
un
avenant
à la
convention,
si celle-ci
dépasse
1 an.
Dans
le cas
où
la commune
désirerait,
pendant
la durée
du
chantier,
des
travaux
complémentaires
à ceux
désignés
dans
la présente
convention,
ou
dans
l’avenant
de
la
présente
convention,
il sera
établi,
en
accord
avec
les
parties,
un
autre
avenant
décrivant
les
prestations
supplémentaires
et la
participation
correspondante.
Article
8 : RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCE
Page
2 sur
3
La
responsabilité
civile
professionnelle
de
l'association
ne
saurait
être
engagée
qu'à
raison
de
l'exécution
de
la mission
qui
lui
est
confiée
par
la présente
convention.
L'association
assume
ses
propres
responsabilités
d'employeur
en
matière
d'accident
de
service
ou
du
travail
à l'égard
des
seuls
personnels
rémunérés
par
elle.
Article
9 : RECEPTION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
seront
réceptionnés,
en
ce
qui
concerne
la commune,
en
présence
du
représentant
légal
de
la commune
et/ou
du/des
représentant(s)
désignés
dans
cette
convention
; en
ce
qui
concerne
l'association,
de
l'Encadrant
Technique
et
éventuellement
du
Directeur.
Article
10
: GARANTIE
BIENNALE
ET
DECENNALE
L'association
n'est
pas
assujettie
à ce
type
de
garantie.
Article
11
: CONDITIONS
DE
CONVENTIONNEMENT
L'association
rappelle
que
cette
convention
n'engage
que
des
travaux
effectués
pour
le
compte
d'une
collectivité
ou
d'une
association
à but
non
lucratif
et en
aucun
cas
pour
le
compte
d'une
personne
physique.
La
présente
convention
comporte
11
articles
et
est
établie
en
2 exemplaires.
Fait
à Privas,
le .........................
Pour
la Commune
Pour
ACCES
Emploi
Services
Le
Maire
Le
Président
Page
3 sur
3
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230215-DELIB-230213-03-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
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QUALITE
SUIVI
TRAVAUX
Date
retour
client
: .. /
../
...
f
AGGESE
= PLo
Client
:
interlocuteur
:
Lieu
de
production
:
Activité
à réaliser
:
Nom
de
l'Encadrant
ACCES
EMPLOI
:
Afin
de
mieux
répondre
à vos
attentes
et
pour
améliorer
la qualité
de
nos
activités
de
production,
nous
vous
remercions
par
avance
de
prendre
quelques
instants
pour
répondre
à notre
suivi
de
la
satisfaction
clients.
pas
du
tout
satisfait
peu
satisfait
satisfait très
satisfait
tout
à fait
satisfait
ECS
&
la ponctualité l'hygiène
et
la tenue
de
travail
le comportement
des
ouvriers
la relation
à leur
Encadrant
le respect
des
travaux
prévus
le nettoyage
du
chantier
le respect
des
règles
de
sécurité
la qualité
du
travail
réalisé
[votre appréciation
globale
[
Recommanderiez-vous
notre
structure
auprès
de
personnes
et entreprises
de
votre
entourage
:
[_]ou EI
non
Si non
pour
quelles
raisons
?
autres
points
dont
vous
souhaitez
nous
faire
part
:
Signature
client
Signature
Direction
Acces
emploi
Acces
Emploi
Services
- 10
boulevard
des
Mobiles
- 07000
PRIVAS Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230215-DELIB-230213-03-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAIRIE
DE
——
de
uzin
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
Arrondissement
de
Privas
En
æ
.
ï
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-04
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
COLLEGE
« ALEX
MEZENC
»
75/subventions
Mr
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
deux
demandes
de
subvention
exceptionnelle
transmise
par
le collège
Alex
MEZENC
pour
des
projets
de
l'année
scolaire
2022/2023. La
première
concerne
un
voyage
scolaire
en
Italie,
pour
50
élèves
dont
12
élèves
résidant
au
Pouzin,
réservés
aux
latinistes,
italianisants
ou
non.
La
seconde
concerne
l'intervention
d'une
conteuse
pour
les
classes
de
6ème
pour
un
budget
de
480
euros.
Considérant
l'intérêt
pédagogique
de
ces
projets,
Mr
le Maire
propose
d'accorder
une
aide
de
15
euros
par
élève
du
Pouzin
pour
le voyage
en
Italie,
soit
180
euros
et
un
forfait
de
100
euros
pour
l'intervention
de
la conteuse.
Mr
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
cette
subvention
exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-04-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
e Approuve
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
180
euros
pour
le voyage
scolaire
en
Italie,
et
100
euros
pour
l'intervention
de
la conteuse
pour
les
classes
de
6ème.
e Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le
: 15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-04-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAIRIE
DE
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
:
,
.
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
LeFSpuzix
Date
de
la
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Arrondissement
de
Privas
Délibération
N°
20230213-05
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Centre
Socio-culturel 75/subventions
Mr
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
d’une
demande
de
subvention
exceptionnelle
transmise
par
l'association
du
Centre
Socio-culturel
Josy
et Jean-Marc
DOREL
afin
d'aider
au
financement
des
travaux
de
l'espace
informatique
« point
clic
».
Ces
travaux
permettent
désormais
d'accueillir
dans
un
espace
convivial
et
fonctionnel
le
public
qui
souhaite
utiliser
un
ordinateur
pour
consulter
des
mails,
effectuer
des
démarches
en
ligne,
rédiger
une
lettre
de
motivation,
CV
avec
le soutien
de
l'animateur
informatique
du
centre. Cet
espace
propose
également
aux
habitants
du
territoire
de
faire
découvrir
l'outil
informatique
par
le biais
de
cours
collectifs.
Les
travaux
ont
été
réalisés
par
les
services
techniques
et
le centre
a payé
les
fournitures
pour
un
total
de
11
635.66€.
Le
centre
sollicite
la commune
pour
une
subvention
de
5 817.83€
correspondant
à 50%
des
factures. Considérant
l'intérêt
de
ce
projet,
Mr
le Maire
propose
d'accorder
une
aide
de
5 817.83
€.
Mr
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
cette
subvention
exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-05-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
+ Approuve
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
5 817.83
euros
au
bénéfice
du
Centre
Socio-culturel
Josy
et
Jean-Marc
DOREL,
pour
les
travaux
de
la salle
informatique.
e Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le
: 15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le :
15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-05-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAIRIE
DE
Le
Suzy
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
Arrondissement
de
Privas
Due
ca
5 ;
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-06
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
CONVENTION
DE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
AVEC
LE
CAUE
14/autres
contrats
Mr
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la convention
cadre
« Petites
Villes
de
Demain
» valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire,
validée
par
délibération
du
19
décembre
2022,
le projet
de
réaménagement
du
centre-ville
avec
la
place
Vincent
Auriol,
le centre
socio-culturel
et
l’ancienne
gare,
est
considéré
comme
action
stratégique
du
développement
de
la commune.
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
de
l'Ardèche
(CAUE)
propose
d'accompagner
la commune
afin
de
définir
un
projet
pour
cet
espace.
Mr
le Maire
présente
un
projet
de
convention,
joint
à la
présente
délibération,
qui
fixe
les
modalités
de
cet
accompagnement.
Cette
mission
vise
plus
particulièrement
à :
- Etablir
un
état
des
lieux
général
identifiant
les
éléments
structurants
ainsi
que
les
secteurs
à enjeux,
- Définir
les
principes
d'aménagement,
les
actions
sur
les
secteurs
à enjeux,
avec
des
schémas
et
des
préconisations
avec
le phasage
et
les
estimations
financières,
- Accompagner
la commune
dans
le choix
de
la maitrise
d'œuvre.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-06-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
À ce
titre,
la démarche
proposée
par
le CAUE
implique
un
éclairage
technique
à dimension
culturelle
et
pédagogique,
une
neutralité
d'approche
et
une
capacité
d'accompagnement
dans
la durée.
Le
CAUE
apporte
le savoir-faire
d'une
équipe
pluridisciplinaire
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
participation
volontaire
et forfaitaire,
inférieure
au
coût
du
marché,
d’un
montant
de
5 600
euros
TTC
est
versée
par
la Commune
au
titre
d'une
contribution
générale
à l'activité
du
CAUE.
Mr
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
ce
projet
de
convention.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,
O abstention)
:
e Approuve
le projet
de
convention,
joint
à la
présente
délibération,
avec
le CAUE
de
l'Ardèche
concernant
le réaménagement
du
centre-ville,
e Autorise
Mr
le Maire
à signer
ladite
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le : 15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-06-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023 Caba.
l'Ardèche
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Environnement de l'Ardèche
2 bis Avenue de l'Europe Unie
BP101 ; 07001 PRIVAS Cedex
www.caue07.fr
ITR © Ve es < SR RC
Tél: 04 75 64 36 04
Fax: 04 75 64 01 30
caue-07@wanadoo.fr
CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
DU MAITRE D’OUVRAGE
PRÉAMBULE
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. » Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
« Le Maître d’ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. » Loi Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.
Considérant que :
- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général en 1979, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ;
- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;
- Le programme d’activités du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage ;
ENTRE
La Commune du POUZIN
Représentée par son Maire, Christophe VIGNAL
Agissant en cette qualité,
D’UNE PART,
ET
Le CAUE de l’Ardèche
Représenté par son Président, Christian FEROUSSIER
Agissant en cette qualité,
D’AUTRE PART
1
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-06-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Caba.
l'Ardèche
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET :
La présente convention a pour objet l’accompagnement de la Commune du Pouzin pour la définition d'un projet d'aménagement de la place Vincent Auriol/rue de la gare (voir note méthodologique annexée).
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION :
Conformément aux besoins exprimés, le CAUE apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l’article 1 ci-dessus.
Cette mission d’accompagnement vise plus particulièrement :
- L’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêts publics définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
- L’exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant du Code de la commande publique.
- La conception de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L300.2 du code de l’urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.
ARTICLE 3 – MOYENS :
Apport du CAUE :
Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil.
Apport de la Commune du Pouzin :
La Commune mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d’exercer sa mission de service public.
2 ARTICLE 4 – DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 5 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION :
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d’une fraction de la part départementale de la Taxe d’Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d’un montant de 5 600 euros TTC est versée par la Commune du Pouzin au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE.
La Commune du Pouzin doit au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE de l’Ardèche, 50% à la signature de la convention, 50% à l’échéance de la convention.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL :
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la Commune du Pouzin n’est donc pas assujettie à la TVA.
3
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-06-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 ARTICLE 7 – COMMUNICATION:
Dès sa signature, les deux partenaires s'autorisent à communiquer sur l'existence de la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention :
- le CAUE de l’Ardèche s’engage à ne pas communiquer à des tiers, ni à publier tous documents ou informations issus du travail réalisé, sans l’accord préalable de la Commune du Pouzin.
- tous les documents produits dans le cadre de cette mission seront considérés comme propriété de la Commune du Pouzin. Toutefois, leur utilisation ou leur publication devront mentionner l’identité de leur auteur, en l’occurrence le CAUE de l’Ardèche.
Une fois la durée de la convention achevée et les documents définitifs rendus :
Les deux partenaires s'autorisent à communiquer sur les documents issus du travail réalisé.
Cette autorisation permettra notamment au CAUE d'alimenter le contenu de ses outils d'information (lettre digitale, rapport d'activité, site internet...), et de bénéficier d'exemples pédagogiques destinés à sensibiliser d'autres acteurs sur des sujets semblables.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES :
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention d’objectifs, le CAUE de l’Ardèche et la Commune du Pouzin conviennent, avant d’engager tout recours contentieux, de faire appel à un conciliateur choisi au sein de l’administration d’État.
Fait à , le
Maire du Pouzin, Président du CAUE de l’Ardèche,
Christophe VIGNAL, Christian FEROUSSIER,
4
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-06-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAIRIE
DE
L
Fonzis
enexercice:
23
STATE
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 23
Arrondissement
de
Privas
-
de
la .
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-07
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Mare
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHIÏ
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
RESTAURATION
SCOLAIRE
-CONVENTION
AVEC
LE
COLLEGE
ET
LE
DEPARTEMENT-
91/AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
Mr
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
la commune
bénéficie
du
service
de
restauration
du
collège
pour
la fourniture
des
repas
servis
au
restaurant
scolaire
municipal.
Mr
le Maire
présente
un
projet
de
convention,
joint
à la
présente
délibération,
relatif
à
l'utilisation
de
ce
service
entre
la commune,
le collège
et
le département
de
l'Ardèche.
Cette
convention
précise
les
modalités
du
service
mutualisé
qui
permet,
avec
la collaboration
de
1.55
agents
communaux,
de
proposer
environ
150
repas
par
jour
aux
élèves
des
écoles
élémentaires
et
maternelles.
La
convention
prendrait
effet
à compter
de
la signature
et
prendrait
fin
au
31
juillet
2025.
Dans
le cadre
de
la mutualisation
du
service
de
restauration,
compte
tenu
de
la quotité
de
temps
de
personnel
communal
affecté
au
collège
(1,55
équivalent
temps
plein
annualisé),
les
tarifs
repas
sont
les
suivants
:
Le
tarif
2023
est
fixé
à 2.82€,
Le
tarif
2024
est
fixé
à 3.02€,
Le
tarif
2025
sera
le tarif
DP
5 2025
— 10
%.
Mr
le Maire
invite
les
membres
du
Conseil
à se
prononcer.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(23
pour,
O contre,'e
e Valide
la convention
relative
à l’utilisation
du
service
de
restauration
scolaire
du
collège,
e Autorise
le Maire
à signer
la convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le : 15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023 Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Annexe 4 bis
ANNEXE 1 A LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE DU COLLEGE ALEX MEZENC PAR LA COMMUNE DE LE POUZIN
Document complémentaire à la convention générale approuvée par la Commission permanente du conseil départemental du 17 mars 2023.
Article 1 : Utilisation par la commune du service de restauration du collège.
La commune de LE POUZIN est autorisée à utiliser le service de restauration scolaire du collège Alex MEZENC les jours suivants :
• Lundi, mardi, jeudi, vendredi, sur la période d’ouverture de l’établissement.
Article 2 : Nombre de repas moyen quotidien.
Le nombre de repas fabriqués par le collège au profit de la commune est estimé sur la base d’une moyenne de 140 repas par jour (estimation année 2022/2023).
Article 3 : Commande des repas.
La commune transmet ses effectifs rationnaires prévisionnels sur 15 jours par courriel et les confirme au plus tard le jour de consommation des repas avant 9 heures.
A défaut, le collège produira le nombre de repas prévisionnel inscrit dans la présente annexe.
Article 4 : Mise à disposition des repas, transport.
Les repas produits par le collège sont disponibles à partir de 10h30.
Le suivi des températures des repas est assuré via une feuille quotidienne de traçabilité, cosigné chaque jour par les deux parties ou leurs représentants.
L’archivage de ce document est réalisé par le collège.
Le transport est effectué par le personnel communal au moyen d'un véhicule communal dédié à cette tâche.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 2
Article 5 : Conditionnement (export de repas).
Les plats chauds et préparations froides seront contenus en gastronormes GN1/1 mis à disposition par le service de restauration scolaire du Collège et transportés en conteneurs isothermes (chauds et froids) mis à disposition par la commune.
Les plats gastronormes et les conteneurs isothermes sont retournés au collège après avoir été nettoyés et désinfectés par la commune.
Article 6 : Personnels communaux nécessaires.
Le personnel communal nécessaire affecté à la restauration est fonction du nombre de repas quotidien moyen produits pour les élèves des écoles primaires et/ou maternelles. Une fiche de poste est établie pour chaque agent communal pour le temps affecté au collège et signée par l’intéressé, le Maire et le Principal ou l’Adjoint Gestionnaire du collège. Dans le cadre de la mutualisation de service, l’agent communal peut être affecté à des activités d’entretien général. Un exemplaire de la fiche de poste est transmis au Service Éducation du Département.
Article 7 : Tarifs des repas.
Dans le cadre de la mutualisation du service de restauration, compte tenu de la quotité de temps de personnel communal affecté au collège (1,55 équivalent temps plein annualisé), les tarifs repas sont les suivants :
Le tarif 2023 est fixé à 2.82€,
Le tarif 2024 est fixé à 3.02€,
Le tarif 2025 sera le tarif DP 5 2025 – 10 %.
Fait en 3 exemplaires à , le
Le Président du Conseil
Départemental,
La Principale du Collège
Alex Mezenc,
Le Maire de la Commune de Le
Pouzin,
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Annexe 4
CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE DU COLLÈGE ALEX MEZENC PAR LA COMMUNE DE LE POUZIN
Entre
Le Collège ALEX MEZENC, représenté par sa cheffe d’établissement, Madame Nathalie ARGAUD , autorisée par une délibération du Conseil d’Administration du 02/02/2023, ci-après dénommé "le Collège",
Le Conseil Départemental de l’Ardèche, représenté par Monsieur Olivier AMRANE, Président du Conseil Départemental, autorisé par une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 17 mars 2023, ci-après dénommé "le Département",
d’une part,
Et
La Commune de Le Pouzin, représentée par Christophe VIGNAL, Maire, autorisé par une délibération du Conseil Municipal du 06/02/2023. ci-après dénommé "la Commune",
d’autre part,
Vu les règlements CE 852/2004 et 853/2004 du Parlement Européen,
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L213-2, L421-23, R531-52, R531-53
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM 1
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite loi EGALIM 2
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu l’ordonnance du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 octobre 2022,
Considérant que le Collège ALEX MEZENC, dont la collectivité de rattachement est le Conseil Départemental de l’Ardèche, dispose d’installations de production et de distribution de repas,
Considérant l’existence antérieure au transfert de compétences au Département de la production de repas au sein du Collège à l’attention des élèves de l’enseignement primaire et maternel de la Commune,
Considérant l’intérêt du maintien de ce service public local facultatif de qualité dans l’intérêt des familles dans le cadre d’une mutualisation des équipements à disposition sur un territoire,
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 2
Il est convenu ce qui suit :
Titre I - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : utilisation par la Commune du service de restauration du Collège
Le Collège, chargé par le Département de l’exploitation du service annexe d’hébergement du Collège, s’engage, sur la période d’ouverture de l’établissement, à permettre l’utilisation par la Commune de son service de restauration scolaire. Les repas destinés aux élèves des écoles élémentaires et maternelles et accessoirement des personnels de ces écoles seront produits au sein de ce service. Le service de restauration du Collège fonctionne les jours suivants de 6h à 16h30 : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Titre II - DUREE
Article 2 :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la dernière partie et prendra fin le 31/07/2025.
Titre III - MODALITES d’EXECUTION
L’organisation du service sera précisée par une annexe à la présente convention, prenant en compte la spécificité des situations et sera validée par la Commission Permanente du Département, le Conseil d’Administration du Collège et le Conseil Municipal de la Commune.
▪ UTILISATION DES LOCAUX PAR LA COMMUNE
Article 3 : Périmètre de l’utilisation du service de restauration scolaire
La Commune est autorisée à bénéficier du service de restauration scolaire du Collège sous le contrôle fonctionnel permanent du Chef d’établissement du Collège.
▪ AFFECTATION DES PERSONNELS COMMUNAUX
Article 4 : Base horaire
Le personnel communal nécessaire affecté à la restauration est fonction du nombre de repas quotidien produits et/ou distribués aux élèves des écoles primaires et/ou maternelles et est précisé dans l’annexe. Le tarif des repas facturés à la Commune pour ses élèves tient compte du temps de travail affecté au Collège.
Le temps de travail pris en compte au service du Collège ne comprend pas le temps de livraison des repas dans les écoles primaires, ni le temps de repas des personnels communaux.
Le Collège organise l’emploi du temps des personnels municipaux dans le respect des contraintes de fonctionnement du service de restauration en concertation avec la Commune.
▪ ORGANISATION DU SERVICE 3
La fabrication des repas à l’attention des élèves des écoles primaires est simultanée à la production des repas consommés sur place par les collégiens. L’export de repas est réalisé en liaison chaude et/ ou froide. Les parties acceptent les contraintes et obligations qui en découlent.
Article 5 : Activités du personnel communal
L’autorité fonctionnelle du chef d’établissement s’exerce sur le personnel communal au même titre que sur le personnel départemental.
Ainsi, les agents communaux affectés au service de restauration participent quotidiennement à la préparation et à la production de l’ensemble de la prestation culinaire (sous réserve d’une qualification adéquate), de service et d’entretien des locaux affectés à l’activité de restauration, en fonction des besoins du service.
Leurs missions et activités sont décrites dans leurs fiches de poste, rédigée en tenant compte des besoins du service de restauration, et annexées à la convention.
Le personnel communal est invité à la réunion préparatoire de rentrée organisée à l'attention du personnel de service par le Collège.
Remplacement en cas d’absence :
En cas d'absence prévisible, ou constatée par un arrêt de travail dans les 48 h, la Commune s'engage à faire assurer le service dû par du personnel de remplacement, et ce dans des conditions d'horaires équivalentes.
Article 6 : Commande de repas
Afin de disposer des denrées nécessaires, une estimation du nombre de repas à produire sera communiquée au Collège une semaine avant consommation. La commande précise est faite avant 9 h00 le jour de la production.
En cas de congé exceptionnel de tout ou partie des classes élémentaires et maternelles, le Collège devra être avisé par les services de la mairie des incidences probables sur les effectifs dès que possible et au moins 48 heures avant la date prévue. A défaut, les repas préparés sur la base de l’effectif prévisionnel sont facturés.
Article 7: Composition des repas
Selon le plan alimentaire, le repas produit comprend 4 à 5 composantes.
La Commune est représentée ainsi que les parents d’élèves à la commission des menus du Collège qui se réunit deux fois par an, et, en cas de besoin, à l’initiative d’un des signataires de la convention.
Cette commission consultative comprend :
• le Chef d’établissement et/ou l’Adjoint gestionnaire,
• un représentant des parents d’élèves du Collège,
• des représentants des élèves,
• un représentant de la Commune,
• le chef de cuisine affecté sur le Collège (et second ou aide de cuisine de la commune), • un représentant du Département.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 4
Les allergies alimentaires, intolérances alimentaires ou toutes autres pathologies en relation avec l’alimentation devront obligatoirement faire l’objet d’un PAI (plan d’accueil individualisé), conformément à la réglementation en vigueur.
Le Collège et la Commune ne sont pas en capacité de servir des repas répondant aux critères spécifiques relevant de certains PAI.
Le chef d’établissement et/ou la Commune se réservent le droit de refuser l’accès à la demi- pension d’un élève dont la pathologie alimentaire ne pourrait être prise en charge par le Collège.
Article 8 : Conditionnement (export de repas)
Les plats chauds et préparations froides sont contenus en gastronormes GN1/1 mis à disposition par le service de restauration scolaire du Collège et transportés en conteneurs isothermes (chauds et froids) mis à disposition par la Commune.
Les plats gastronormes et les conteneurs isothermes sont retournés au Collège après avoir été nettoyés et désinfectés par la Commune.
Article 9 : Transport (export de repas)
Le transport est effectué par le personnel communal au moyen d'un véhicule communal dédié à cette tâche.
L'intégralité des repas est fournie aux écoles primaires et maternelles en liaison chaude et/ou froide.
La Commune assurera le transport des denrées et la fourniture du matériel nécessaire à celui-ci et sera responsable de l'hygiène des repas confectionnés après leur sortie du Collège et des matériels destinés à transporter les repas.
Les repas produits par le Collège à l'attention des écoles élémentaires et maternelles sont produits dans les mêmes conditions que ceux produits et destinés à être consommés sur place. Cette production devant cependant s'adapter aux contraintes (notamment horaires) de la livraison.
La Commune veille, par ailleurs, au respect strict de la règlementation en vigueur et des règles d’hygiène et de sécurité lors du transport et de la distribution. Ces dispositions seront inscrites dans le plan de maitrise sanitaire de la Commune.
Titre IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Prise en charge des frais de restauration
Le Collège facture à la Commune le nombre de repas produits selon le tarif fixé par le Conseil Départemental (annexe 1)
Article 11 : Règlement du prix des repas
En application de l’article 98 du code des marchés, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement, le règlement de la facture devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des 5
intérêts moratoires au bénéfice du Collège. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
Article 12 : Moyens humains
La Commune assure la rémunération de ses personnels et toutes les charges de l’employeur.
Le Collège assure l’exploitation du service, et l’organisation du travail des personnels communaux durant leurs temps de présence au sein du Collège.
Le Département affecte dans l’établissement les personnels qui remplissent les missions d’accueil, d’entretien général et technique et de restauration. A ce titre, les personnels départementaux intervenant au service restauration concourent au fonctionnement du service de restauration au bénéfice des collégiens et des écoliers.
La Commune dote ses personnels en tenues de travail et s’assure que chaque agent communal dispose d’une tenue de travail propre chaque jour. Le Collège assure l’entretien et le nettoyage des tenues de travail des personnels de la Commune.
Les personnels communaux disposent des équipements de protection individuels, fournis par la Commune, en conformité avec l’arrêté de vêture du Département.
Titre V - RESPONSABILITES ASSURANCES
Article 13 : Responsabilité des personnes
Les personnels communaux intervenant pour le compte de la Commune dans l’établissement sont placés sous la responsabilité exclusive de la Commune, sous le contrôle fonctionnel du Chef d’établissement.
Les personnels communaux exercent dans le respect de l’organisation matérielle mise en place par le Collège.
Les personnels communaux doivent respecter toutes consignes particulières données par le Chef d’établissement et celles figurant dans le règlement intérieur du Département.
Article 14 : Sécurité des biens et des personnes
La Commune reconnaît que les installations et matériels qui permettent la production des repas sont en parfait état.
La Commune ne pourra refuser d’assister et de participer à toute vérification qui pourrait à tout moment être décidée par le Chef d’établissement.
Article 15 : Assurances
La Commune reconnaît :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées dans le cadre du fonctionnement du service de restauration. Cette police porte le n°............., et a été souscrite auprès de ................ 6
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières (notamment le plan de maitrise sanitaire), et s’engage à les appliquer et à les faire respecter par les personnels communaux.
Titre VI - MODIFICATIONS RESILIATION RECONDUCTION
Article 16 : Modification
Une modification de la convention ne pourra se faire qu’après accord des parties signataires par le biais d’un avenant.
Article 17 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
- Par le Département, la Commune ou le Chef d’établissement, à tout moment, avec préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 18 : Reconduction
La présente convention pourra être prorogée par avenant afin d'assurer la continuité du service.
Article 19 : Règlements des litiges
Tout litige dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvera, à défaut d'accord amiable, qui devra être préalablement recherché, de la compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Fait en 3 exemplaires à , le
Le Président du Conseil
Départemental,
La Principale du Collège
Alex Mezenc
Le Maire de la Commune de
Le Pouzin,
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-07-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
IRIE
DE
=
Fe
e
Py
1H
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 23
présents
: 19
Département
de
l’ Ardèche
votants
: 22
Arrondissement
de
Privas
Dats
æ
ka s
convocation
:
7 février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13 FEVRIER
2023
Délibération
N°
20230213-08
Le
treize
février
deux
mille
vingt-trois,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 19
heures
30,
à
l’hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
VIGNAL,
Maire.
Etaient
présents
:
Christophe
VIGNAL
- Marielle
DURAND
- Gilbert
MOULIN
- Valérie
DUPRE
- Dominique
GERARD
-
Pascal
RUEL
- Cécile
MARTIN
- Jean
Marc
FEOUGIER
- Patrick
HAOND
- Fabien
FERRIER
- Christelle
ARNOL
- Luc
MESEGUER
- Cécile
FAURE
- Sébastien
CASADO
- Guillaume
SARTRE
- Vasilica
POPA
-
Amélie
PERRIN
- Annabelle
MOCQUARD
- Angélique
MEGNANT
Etaient
excusés
et avaient
donné
procuration
: Gérard
AMBERT
à Fabien
FERRIER
- Pauline
MANEVAL
à
Luc
MESEGUER
- Myriam
SALHI
à Christophe
VIGNAL
- Valérie
MOULIN
à Christelle
ARNOL
Secrétaire
de
séance
:
Cécile
MARTIN
AVIS
POUR
LA
REALISATION
DES
ETUDES
DE
FAISABILITE
ET
D’'IMPACT
DANS
LE
CADRE
D'UN
PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE
88/environnement
Mr
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
la société
CEVENNES
ENERGY
souhaite
étudier
la faisabilité
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Rompon,
Le
Pouzin
et
Saint
Julien
en
Saint
Alban
sur
des
terrains
privés
du
plateau
des
Grads.
Mr
le Maire
présente
une
notice
d’information,
jointe
à la
présente
délibération,
préparée
par
la société
CEVENNES
ENERGY.
CEVENNES
ENERGY
souhaite
connaitre
l'avis
du
Conseil
Municipal
concernant
la
réalisation
par
la société
d’études
de
faisabilité
préalables
nécessaires
à une
éventuelle
réalisation
du
projet
et
notamment
les
inventaires
pour
la rédaction
de
la future
étude
d'impact
en
ce
début
d'année
2023.
Il vous
est
proposé
de
vous
prononcer
sur
la validation
de
principe
pour
le lancement
des
études
de
faisabilité.
Mme
Marielle
DURAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-08-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(20
pour,
O contre,
2 abstentions)
:
Donne
un
avis
favorable
pour
la réalisation
d’études
de
faisabilité
sur
les
parcelles
privées
sur
la commune
du
POUZIN.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
registre
est
signé
par
les
membres
présents,
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le :
15/02/2023
Christophe
VIGNAL
Affichage
le :
15/02/2023
Accusé de réception en préfecture 007-210701819-20230213-DELIB-230213-08-DE Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023 1/4
Notice d’Information
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU POUZIN
Cette notice d’information à vocation à être communiquée aux conseillers municipaux avec leur convocation, cinq (5) jours avant la séance, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales
INFORMATION n° 1 : L’ESSENTIEL D’UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE
Il vous est proposé de vous prononcer sur la validation de principe pour le lancement des études de faisabilité d’un projet photovoltaïque. Il est donc important que vous soyez informé(e) de ce qu’un tel projet signifie.
POUR L’ESSENTIEL : un projet photovoltaïque est long et difficile à mener de l’idée d’origine jusqu’à la possibilité de le réaliser effectivement. Néanmoins, si ce projet réussit, il est ensuite exploité sur une durée de VINGT-CINQ à CINQUANTE-CINQ années.
PRINCIPALES PHASES :
1. Phase de développement :
- Concertation préalable des élus de votre territoire
- Acceptation des propriétaires fonciers (et exploitants) pouvant être concernés - Etudes préalables au dépôt du permis de construire
- Instruction de la demande
- Obtention du permis de construire
2. Phase opérationnelle :
- Réitération des engagements fonciers par acte notarié
- Ouverture de chantier et construction
- Mise en service de la centrale photovoltaïque et inauguration
- Exploitation de la centrale photovoltaïque
- Démantèlement de la centrale photovoltaïque
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
- mécanique ét sans produit phytosanitaire
- possibilité de mettre en place de la fauche te
Modules Structures fixes inclinées Entretien du terrain :
Poste de conversion : On
transformate
Pistes d'exploitation internes et externe
maitenance et accès Secours
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GENERALITES :
Un parc photovoltaïque est composé :
- de plusieurs séries de panneaux, qui
reposent sur des structures fixes sur
des pieux battus,
- d’un réseau électrique composé de
câbles enterrés et comprenant un
ou plusieurs poste(s) de livraison,
par lesquels transite l’électricité
produite avant d’être livrée sur le
réseau public d’électricité,
- d’équipements de lutte contre
l’incendie
- d’un ensemble de chemins d’accès.
PRESENTATION ET HISTORIQUE DU PROJET :
Une zone géographique, appelée « Le Plateau des Grads » a été étudié dès le début de l’année 2022 sur trois communes : Le Pouzin, Rompon et Saint Julien en Saint Alban.
Les propriétaires fonciers ont été rencontré et ont donné leur accord pour le lancement des études sur leurs parcelles ainsi que la contractualisation de promesses de bail emphytéotique. Les trois communes concernées ont été rencontrées pour présenter le projet qui est mené en partenariat avec la SEML Energie Rhône Vallée.
La société CEVENNES ENERGY souhaite lancer les inventaires pour la rédaction de la future étude d’impact en ce début d’année 2023. Cette étude d’impact sera annexée aux demandes de Permis de Construire dont les instructions seront assurées par le Préfet.
L’aire d’étude définie par le bureau d’étude contient : La Zone d’implantation potentielle, où le projet pourrait être envisagé, selon des critères techniques et réglementaires et une aire d’étude élargie pour voir le projet dans son environnement et permettre l’optimisation de celui-ci.
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Contact : pour toute question, vous pouvez contacter
Monsieur BARTHELEMY Ivan, Directeur Général Cévennes Energy
Ivan.barthelemy@cevennes-energy.fr
Madame MISTOU Laurine, Chef de projet Cévennes Energy
laurine.mistou@cevennes-energy.fr
Monsieur Hervé COULMONT, Président de la SEML Energie Rhône Vallée
hcoulmont@energierhonevallee.com
Monsieur le Maire, Christophe VIGNAL
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Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20230213-DELIB-230213-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023