Procès Verbal - pvnov2022

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Procès Verbal - pvnov2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pouzin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvnov2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 14 novembre 2022

PROCES VERBAL

CONVOCATION :

Le 7 novembre 2022, le Conseil Municipal a été convoqué, en session ordinaire pour le 14 novembre 2022 à 19 heures 30, à l’hôtel de ville.

ORDRE DU JOUR :

ASSOCIATIONS

FINANCES

MARCHES PUBLICS

PERSONNEL

INTERCOMMUNALITE

DIVERS

1. Subvention de fonctionnement 2022 au Centre Socio-culturel

2. Subvention exceptionnelle au Centre Socio-culturel

3. Subvention exceptionnelle à l’Office Municipal des Sports

4. Budget municipal : décision modificative

5. Marché de location et maintenance de photocopieurs : autorisation de signer

6. Marché d’assurances : autorisation de signer

7. Travaux stade Dupau : avant-projet détaillé et autorisation de lancer un marché

8. Modification du tableau des emplois

9. Avis sur le rapport portant sur le Centre aquatique CAP’AZUR de la Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA

10. Avis sur le rapport portant sur la révision des attributions négatives de la

Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA

11. Opération programmée de l’amélioration de l’habitat : règlement technique d’aides aux travaux de façades

12. Mur de soutènement rue Cassin : protocole transactionnel

13. Aides aux entreprises : Convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes

14. Station de recharge pour véhicules électriques : avenant à la convention du 4 juin 2014 avec la Compagnie Nationale du Rhône

15. Motion pour soutenir les propositions de l’Association des Maires de France en matière financière et fiscale

SEANCE :

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.

Etaient présents :

Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL

Etaient excusés et avaient donné procuration : Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER

Absente : Angélique MEGNANT

Secrétaire de séance :

Valérie MOULIN

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.

1/ Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 12 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité

2/ Mr le Maire procède au compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de la délibération du 25 mai 2020

14/09/2022 1,1 DEC2022/093 Commande de carrés en mousse pour poteaux de rugby XPRO 1 299,20

14/09/2022 1,1 DEC2022/094 Renouvellement des chauffages électriques REXEL 3 415,55

14/09/2022 1,1 DEC2022/095 Commande de mobilier pour l'école maternelle WESCO 691,94

14/09/2022 3,5 DEC2022/096 Concession cimetière Concession n°642 220,00

21/09/2022 1,1 DEC2022/097 Dépannage du feu du carrefour de la montée des Gras GOJON SILETRA 896,00

26/09/2022 1,1 DEC2022/098 Traitement biologique des pins de la sapinette APEX 587,50

05/10/2022 1,1 DEC2022/099 Commande de la gravure au monument aux morts NADEGE MONTILLET 1 900,50

05/10/2022 1,1 DEC2022/100 Commande l'Etude géotechnique de conception pour le mur de soutènement ALIOS 1 500,00

11/10/2022 1,1 DEC2022/101 Commande travaux de voirie 2022 COLAS 50 340,00

11/10/2022 1,1 DEC2022/102 Commande de filets de foot pour le stade de la Croze XPRO 1 431,05

11/10/2022 1,1 DEC2022/103 Réparation et remise en état de la porte de la salle de musique FC FERRONNERIE 876,80

11/10/2022 1,1 DEC2022/104 Commande d'un ordinateur pour l'urbanisme NUMERIAN 2 239,67

11/10/2022 1,1 DEC2022/105 Commande d'une carte mère pour la centrale intrusion de la garderie ERALPRO 1 086,00

17/10/2022 3,5 DEC2022/106 Concession cimetière Concession n°969 220,00

17/10/2022 1,1 DEC2022/107 Rénovation des vestiaires du gymnase Richardson OLIV PEINTURE 1 639,49 .

18/10/2022 1,1 DEC2022/108 Commande de serrures pour le centre administratif PROLIANS 625,13

21/01/2022 1,1 DEC2022/109 Commande d'illuminations de fin d'année RAMPA ENERGIE 23 998,00

25/10/2022 3,5 DEC2022/110 Concession cimetière Concession n°970 220,00

09/11/2022 1,1 DEC2022/111 Commande de la reprise du sol amortissant du mur d'escalade PLAYTIL 950,00

Date Nomencla ture Décision n° Objet Tiers Montant dépense HT Montant recette

3/ Mr le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour :

ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2022

AU CENTRE SOCIO CULTUREL 75/SUBVENTIONS

Mr le Maire informe les membres du Conseil de la demande de subvention 2022, transmise par l’association du Centre Socio-culturel « Josy et Jean-Marc Dorel », conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs du 13 avril 2022 qui nous lie à l’association.

L’association nous a transmis également le compte de résultat 2021 et le budget prévisionnel 2022.

Mr le Maire propose de verser 86 000€ à l’association correspondant aux besoins prévisionnels de l’activité du centre, en ce qui concerne les compétences communales, ainsi que du coût prévisionnel de direction.

Le calcul de la dotation prend en compte le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche de l’activité pour l’accueil de loisirs agréé des mercredis, pris en charge à compter de 2022 par la CAPCA à hauteur de 11 134€ par année.

Cette somme est versée directement au centre par la CAPCA et est déduite des attributions de compensation de la commune.

Les modalités de versement de cette participation est prévue dans la convention.

Centre Socio-culturel « Josy et Jean-Marc Dorel» 86 000,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Approuve la participation 2021 de 86 000€ au profit de l’association du Centre Socio-culturel « Josy et Jean-Marc Dorel »,

• Dit que ces crédits seront imputés au chapitre 6574 du budget communal.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Centre Socio-culturel 75/subventions

Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle transmise par l’association du Centre Socio-culturel Josy et Jean-Marc DOREL afin d’aider au financement d’ateliers pédagogiques dans le cadre de la fête de la science 2022.

Pour cette édition 2022, le centre propose des ateliers animés par des professionnels sur le thème du changement climatique.

Ces ateliers sont organisés à l’attention de toutes les classes des écoles élémentaires de la commune, en collaboration avec la bibliothèque municipale.

Considérant l’intérêt de ce projet, Mr le Maire propose d’accorder une aide de 1 700 euros.

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette subvention exceptionnelle.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 700 euros au bénéfice du Centre Socio-culturel Josy et Jean-Marc DOREL, pour la participation à la fête de la science 2022.

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

- Subvention exceptionnelle – 75/subventions

Mr le Maire rappelle que l’Office Municipal des Sports (OMS) bénéficie d’un véhicule de transport de personnes (type minibus) mis à disposition par la société INFOCOM.

Ce véhicule est utilisé par les associations sportives Pouzinoises dans le cadre de leurs activités et déplacements.

L’OMS sollicite l’aide de la commune afin d’aider l’association à prendre en charge le coût d’assurance du véhicule qui s’élève à 2 680.08 € TTC pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Mr Sébastien CASADO souhaite savoir pourquoi le montant d’assurance est élevé. Mr le Maire précise que l’assurance est multi-conducteurs car le véhicule peut être utilisé par toutes les associations. Mr CASADO précise qu’il se renseignera sur le montant assurance véhicule associatif qu'il connait et qui pourrait être plus intéressant.

Considérant l’intérêt de ce véhicule pour les associations de la commune, Mr le Maire propose d’accorder 2 680.08 € TTC à l’OMS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

Approuve la subvention exceptionnelle de 2 680.08 € au profit de l’Office Municipal des Sports afin de couvrir le coût d’assurance du véhicule INFOCOM pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,

Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 6574 du budget communal.

BUDGET COMMUNAL

- Décision Modificative n°02– exercice 2022 71/décisions budgétaires

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des réajustements comptables du budget communal sur l’exercice 2022.

Monsieur le Maire propose de procéder aux ajustements suivants :

Il vous est demandé de vous prononcer sur ces répartitions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Adopte les différentes modifications proposées.

LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS

- Autorisation de signature -

11/Marchés publics

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été autorisé, par délibération du 23 mai 2022 à lancer une consultation concernant un marché de services pour location et la maintenance de photocopieurs pour 5 années, à compter du 1er janvier 2023.

Le montant total prévisionnel de ce marché s’élevait à environ 50 000€ HT pour 5 années.

Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, il a été procédé à une consultation selon la procédure adaptée et non selon une procédure formalisée.

Mr le Maire indique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été déposé le 9 août 2022 dans un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré) et le site internet « achatpublic.com ».

La date limite de réception des offres a été fixée au 19 septembre 2022 à 12h00.4 candidatures ont été reçues.

Après analyse technique des offres, la Commission des Prix réuni le 12 octobre 2022, propose de retenir l’offre suivante :

INFINITY BUREAUTIQUE (Variante) pour un montant estimé de 35 612€ HT pour 5 années.

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Autorise Mr le Maire à signer le marché de services de location et de maintenance de photocopieurs, ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions précitées.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

MARCHE PUBLIC D’ASSURANCES

- Autorisation de signature - 11/MARCHES PUBLICS

Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 23 mai 2022, a validé le lancement d'un marché de services à procédure adaptée pour une durée de quatre années à compter du 1er janvier 2023 pour le marché public d’assurances.

Mr le Maire rappelle également que ce marché a été lancé, conformément au Code de la commande publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, selon la procédure adaptée.

Mr le Maire indique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été déposé le 9 septembre 2022 dans un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré), le site internet de la commune ainsi que le site dématérialisé « achatpublic.com ».

Quatre lots étaient proposés :

- Lot1/ Dommages aux biens

- Lot2/ Responsabilité Civile

- Lot3/ Flotte automobile

- Lot4/ Cybersécurité

9 offres ont été reçues pour les 4 lots.

Mr le Maire rappelle que la commune travaille avec le bureau AFC Consultant d’Avignon qui nous conseille dans ce projet.

Après présentation du rapport d’analyse des offres par AFC Consultants, la commission des prix du 15 novembre 2022 propose de retenir les offres suivantes :

- SMACL pour le Lot1 pour un montant de 18 591.31 € TTC/an

- GROUPAMA pour le Lot2 pour un montant de 3 362.94 € TTC/an avec Option

- GLISE/Cabinet PILLOT pour le Lot3 pour un montant de 9 592.43 € TTC/an avec Option « préposés en mission »

- Lot 4 déclaré sans suite Mr Pascal RUEL souhaite avoir des précisions sur l’option « préposés en mission ». Mr le Maire précise qu’elle couvre les véhicules personnels des élus ou des agents lorsqu’ils sont utilisés pour des besoins professionnels (ou dans le cadre du mandat de l’élu).

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Autorise Mr le Maire à signer le marché de service d’assurances, ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions précitées.

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE REUNION/RECEPETION AU STADE DUPAU - Avant Projet Définitif –

11/marchés publics

Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 7 février 2022, a approuvé le projet de travaux d’aménagement d’une salle de réunion au stade Dupau.

Le projet consiste à réhabiliter une partie de ces bâtis (ancienne maison du gardien) afin d’aménager une nouvelle buvette, une salle polyvalente d’environ 70 m2 destinée aux associations (réunions, réceptions...).

Un bureau serait également réalisé.

Le montant total prévisionnel de cette opération avait été estimé à 114 746€ HT.

La maitrise d’œuvre du projet a été confiée au cabinet d’architecture Pascal CARRILLO.

Des aides ont été sollicités auprès de l’Etat (DETR), du Département de l’Ardèche (Atout Ruralité) et de la Fédération Française de Football.

Mr le Maire présente l’avant-projet définitif proposé par le cabinet Pascal CARRILLO.

Le montant formalisé par cet avant-projet définitif est arrêté à la somme de 136 500€€ HT de travaux.

DECONSTRUCTION-GROS OEUVRE-FACADES 42 000,00

CHARPENTE - COUVERTURE 16 000,00

MENUISERIES EXTERIEURES 12 000,00

DOUBLAGES - CLOISONS - PEINTURE - MENUISERIES BOIS 35 000,00 CARRELAGES - FAIENCES 8 000,00

VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES 5 800,00

CHAUFFAGE - ELECTRICITE 17 700,00

Mr le Maire précise que ce montant est indiqué sans les honoraires de maîtrise d’œuvre et divers, estimés à 37 537€ HT.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

- Etat (DETR) : 40 161€

- Département: 45 898€

- FFF : 22 949€

- Autofinancement : 65 029€

Total Travaux: 174 037€

Mr le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Approuve l’avant-projet définitif, arrêté à la somme de 136 500€ HT, présenté par le Pascal Carrillo, Maître d’œuvre,

• Autorise Mr le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer tous les actes nécessaires à cet effet,

• Dit que les crédits sont inscrits au budget.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

41/personnel de la fonction publique

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Le Maire informe qu’un agent est inscrit sur la liste d’aptitude d’Agent de Maîtrise au titre de la promotion interne depuis le 22 décembre 2020.

A l’issue de cette inscription sur la liste d’aptitude et compte tenu de la qualité de cet agent, Monsieur le Maire propose donc de créer à compter du 15 novembre 2022 le poste suivant :

- Un poste d’Agent de Maîtrise à temps non-complet (28h20/35h).

Vu la proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Décide d’accéder à la proposition du Maire ;

• Décide de créer à compter du 15 novembre 2022 : un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps non-complet (28h20/35h00);

• Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;

• Décide que la création de ce poste donnera lieu à l’inscription des crédits budgétaires annuels de la Commune.

• Décide le Maire est autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour nommer l’agent concerné,

• Décide que l’ancien poste d’adjoint technique principal de 2ème classe sera supprimé après avis de la Commission Technique Paritaire.

Avis sur le rapport portant sur le Centre aquatique CAP’AZUR de la

Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA 57/intercommunalité Mr Gilbert MOULIN présente le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA concernant le centre aquatique CAP’AZUR.

Mr Sébastien CASADO indique que le complexe aquatique a été élaboré sur un modèle « classique » de piscine destiné essentiellement aux scolaires et qu’il manque des services attractifs (restauration, animations...) afin d’améliorer les résultats financiers. Mme Cécile MARTIN indique qu’il serait souhaitable de développer les animations comme l’AquaBike afin d’augmenter les recettes.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.

Vu la délibération n°2018-07-11/124 du 11 juillet 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des équipements sportifs,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 16 octobre 2018, relatif aux équipements sportifs.

Vu le rapport n°1 au titre de l’année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2022.

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°1 au titre de l’année 2022 sur l’évaluation du coût de la thématique suivante :

• Centre aquatique CAP’AZUR.

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (21 pour, 0 contre, 1 abstention A. Perrin) :

- approuve le rapport n°1 au titre de l’année 2022 en date du 23 septembre 2022, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Avis sur le rapport portant sur la révision des attributions négatives de la Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA 57/intercommunalité

Mr Gilbert MOULIN présente le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA concernant les attributions de compensation négatives.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.

Vu le rapport n°2 au titre de l’année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2022.

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°2 au titre de l’année 2022 sur l’évaluation du coût de la thématique suivante :

• Révision libre des attributions de compensation des communes de Gilhac et Bruzac, Saint- Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-Le-Roux et Silhac

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (21 pour, 0 contre, 1 abstention A. Perrin) :

- approuve le rapport n°2 au titre de l’année 2022 en date du 23 septembre 2022, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT - Règlement technique d’aides aux travaux de façades –

85/politique de la ville/habitat

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), dont le règlement administratif et financier, a été adopté sur la commune, par délibération du 4 juillet 2022, prévoit une opération d’aides au ravalement de façades.

Mr le Maire présente le projet de règlement technique de ce dispositif, joint à la présente délibération.

L’opération concerne les ravalements de façades des bâtiments de plus de 15 ans situés sur le linéaire façades du périmètre renforcé.

Le montant de la subvention pourra s’élever à 15% du montant HT des travaux, plafonnée à 3000 €.

Cette aide s’adresse aux propriétaires de logements éligibles aux aides de l’ANAH.

La procédure de dépôt et d’instruction des dossiers sera suivie par SOLIHA, dans le cadre de l’animation de l’OPAH.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Valide le règlement d’aides aux travaux de façades, joint à la présente délibération,

- Autorise Mr le Maire à délivrer les accords de subvention dans la mesure où le dossier a été validé par SOLIHA et répond aux conditions du règlement,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

MUR DE SOUTENEMENT RUE CASSIN

-Protocole transactionnel- 64/autres actes réglementaires

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil que les consorts GUIGUET et RIAILLE ont obtenu un permis de construire le 29 octobre 2020 pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain cadastrée AM 388 à LE POUZIN.

Ils ont toutefois exécuté des travaux non autorisés par ledit permis de construire, à savoir le non-respect du plan en coupe B du permis de construire avec la réalisation d’un mur en aggloméré de 1,20 m au-dessus du mur de soutènement existant et la construction d’une fondation de piscine non conforme aux plans du permis de construire.

Ces faits ont été constatés par procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Le 11 mai 2021, une partie de la surélévation du mur s’est effondrée sur une longueur de 15 mètres.

La commune de LE POUZIN a immédiatement diligenté une procédure de péril imminent par suite de l’effondrement dudit mur surélevé par les consorts RIAILLE et GUIGUET.L’expert nommé par le Tribunal administratif a préconisé divers travaux à la charge des pétitionnaires pour mettre fin au sinistre, ces travaux étant définis dans un arrêté de péril qui leur a été dûment notifié.

Le Maire précise que le détail de la procédure mise en œuvre est relaté au sein du préambule du protocole transactionnel, dont les membres du conseil municipal ont eu connaissance.

A ce jour, les désordres et dommages persistent.

Les consorts RIAILLE et GUIGUET ont toutefois fait part de leur volonté de régulariser la situation et de mettre fin au sinistre, disposant désormais des fonds nécessaires à leur réalisation.

La commune de LE POUZIN et les consorts RIAILLE et GUIGUET ont alors engagé des discussions qui ont abouti sur la rédaction d’un protocole transactionnel, lequel a pour objet de mettre fin au sinistre par la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire.

Ce projet de protocole restera annexé à la présente délibération.

Mr Pascal RUEL demande de combien de temps dispose Mr Guiguet et Mme Riaille pour réaliser les travaux. Mr le Maire précise qu’il dispose de trois mois à compter de la date de signature du protocole. Cécile MARTIN demande si la commune aura la responsabilité des travaux. Mr le Maire précise que les travaux seront réalisés sous la responsabilité de Mr Guiguet et Mme Riaille. Mme Amélie PERRIN souhaite connaître le montant des sommes engagées par la commune dans cette affaire. Mr le Maire indique que le montant sera calculé et transmis lors d’un prochain bureau.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’approuver le protocole à conclure avec les consorts GUIGUET et RIAILLE, et d’autoriser le maire à le signer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention), DECIDE :

- d’approuver sans réserve l’exposé du maire ;

- d’approuver le protocole transactionnel à conclure avec Madame RIAILLE et Monsieur GUIGUET ;

- d’autoriser le maire à signer le protocole.

AIDES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

-Convention avec la Région Auvergne-Rhône Alpes-

93/autres domaines de compétences des régions

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a un rôle de « chef de file » pour les aides aux entreprises et coordonne les actions de développement économique des collectivités par le Schéma Régional de Développement Economiques Innovation et Internationalisation (SRDEII) de 2022 à 2028.

Elle peut notamment autoriser d’autres collectivités à verser sous certaines conditions des aides aux entreprises.

La commune souhaite étudier la mise en place d’un dispositif communal d’aides en faveur des commerçants de proximité, afin de dynamiser le tissu commercial du centre- ville.

Afin que la Ville puisse valablement instruire ces dossiers d'aides aux commerçants, une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes à la Ville doit être adopté.

Mr le Maire présent un projet de convention, joint à la présente délibération, qui fixe les modalités pour son application.

Mr Pascal RUEL indique qu’il n’est pas persuadé que le budget de la commune permette de financer des compétences de la Région. Mr le Maire indique que l’objectif n’est pas de remplacer les aides de la Région mais d’être complémentaire, notamment pour les petits travaux.

Mr le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (21 pour, 1 contre P. Ruel, 0 abstention) :

- APPROUVE les termes de la convention relative aux aides aux entreprises de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes,

- AUTORISE le versement d'aides directes aux entreprises et commerciales, dont le dossier aura été validé par le Maire ou son représentant dans la limite, des crédits inscrits au budget de la commune,

- AUTORISE la signature des conventions devant intervenir avec les entreprises commerciales.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Avenant N°1 35/autres actes de gestion du domaine communal

Mr le Maire rappelle les membres du Conseil que par délibération du 2 juin 2014, une convention d’occupation temporaire du domaine public a été validée afin d’autoriser la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) d’implanter sur le parking de la Rotonde une station de recharge pour véhicules électriques.

La CNR, concessionnaire du Rhône et producteur d’électricité d’origine exclusivement renouvelable, souhaitait en effet contribuer, dans le cadre de ses Missions d’Intérêt Général, au développement d’une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône.

La Commune met à la disposition de la CNR un terrain de 60 m² sis Quai René Revollat Parking de la Rotonde.

La CNR ne peut pas affecter les lieux à une activité autre que son activité d’exploitation de la station de recharge pour véhicules électriques.

Pour l’exercice de l’activité, la CNR est autorisée à réaliser une station de recharge pour véhicules électriques comprenant :

- Deux bornes de recharge rapide multistandards pour véhicules électriques, pouvant être équipées de divers dispositifs d’identification des utilisateurs, de télécommunication et de vidéo-protection (selon les cas),

- 3 places de stationnement. La présente autorisation est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de 12 ans à compter de la date de sa signature, soit au 3 juin 2026.

CNR souhaite améliorer la performance de la borne, au travers de divers investissements techniques, et sollicite la commune pour une prolongation de son titre d’occupation jusqu’au 31 décembre 2041.

Mr le Maire présente aux membres du Conseil les termes du projet d’avenant à la convention, joint à la présente délibération, entre la CNR et la commune.

Considérant l’intérêt général de ce projet, Mr le Maire propose de donner une suite favorable à ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

• Autorise Mr le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention, joint à la présente délibération, avec la Compagnie Nationale du Rhône.

Motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de

Frances en matière financière et fiscale

94/vœux et motions

Le Conseil Municipal Exprime sa profonde préoccupation concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de

la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions

faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations

d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Approuve la présente Motion

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.