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Déliberation - delib 2017 39 du 19092017
Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2017 39 du 19092017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Et
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
Détihémntinn
NO
PT ETS
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
SEPTEMBRE
2017
L’an
deux
mille
dix
sept,
le
dix
neuf
septembre
à
dix
huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Monsieur
Jean-Marc
MILESI,
Madame
Dominique
BARBA,
Monsieur
Daniel
MUNTER,
Madame
Laure
BERDUGO,
Monsieur
Louis
MACHUEL.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Monsieur
Christian
LUQUE
donne
pouvoir
à Madame
Dominique
BARBA.
Absents
non
excusés
:
Monsieur
Olivier
CORDOLEANI,
Monsieur
Bruno
GERTOSIO-DEPIERRE
et Madame
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Marc
MILESI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Nombre
de
membres
présents
:
07
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 07
Pour:
07
Contre:
O0
Abstention
: 0
A He
De
6 OK
RE SK
EEK
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
OPTIONNELLE
N°8
« MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
»
AU
SYMIELECVAR : Monsieur
le
Maire
expose
à
l’ Assemblée :
Conformément
aux
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
qui
ont
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
10
avril
2014
et
par
délibération
du
30
juin
2011,
la
compétence
optionnelle
n°
8
« Maintenance
Eclairage
Public
»
peut
être
transférée
au
SYMIELECVAR,
pour
la
mission
suivante
:
>
Maintenance
Eclairage
Public
: le
SYMIELECVAR
se
charge
pour
le
compte
des
communes
qui
en
font
la
demande,
de
la
maintenance
des
réseaux
d’éclairage
public.
Elle
ne
peut
s’effectuer
que
sur
la
base
d’un
inventaire
contradictoire
réalisé
en
début
de
transfert.
Le
paiement
des
consommations
d’électricité
reste
à
la
charge
des
communes.
>
Le
Syndicat
bénéficiera
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
existants
à
entretenir.
Les
relations
entre
les
collectivités
seront
régies
par
le règlement
adopté
par
le Comité
Syndical
en
date
du
16
décembre
2011.
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide :
>
DE
CONFIER
au
SYMIELECVAR
à compter
du
01/10/2017
la compétence
optionnelle
n°
8
dans
des
conditions
définies
par
l’article
L-2224-31
du
CGCT,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce dossier.
Délibération
certifiée
exécutoire
Le
Mair
©
avant
transmission
en
préfecture
Georges
ROU
sous
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la loi du 2 Mars
1982
Transmise
le
2017
au représentant
de
l'Etat
Réception
en Sous
Préfecture
le...
...2017
Commune
de Châteaudouble,
affiché
le
53
} Qu
”
É
Conformément
au
Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
deux
mois
est
ouvert
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant la
juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce
même
délai,
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle
émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
réponse
de
ladite
autorité
; le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
valant
rejet.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
aÿc'
‘‘"béré,
à
lumamimitésdes
membres
présents
décide
:
>
DE
TRANSFORMER
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
en
délibération.
>
D’ADHERER
à la compétence
optionnelle
N°7
« réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
>
DE
PRENDRE
note
des
coûts
d’adhésion
à
cette
compétence
fixés
dans
la
délibération
du
Bureau
du
SYMIELECVAR
en
date
du
24 janvier
2017
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
doucement
afférent
à ce
dossier.
Délibération certifiée exécutoire
Le
Maire
avant
transmission
en
préfecture
Georges
ROUV
sous
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire
:
Conformément
aux
dispositions
de
la loi du
2 Mars
1982
Transmise
le
2017
au
représentant
de
l'Etat
Réception
en Sous
Préfecture
le.
…
.
.....2017
A
Commune
de
Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au
Code
de
justice
Administrative,
un
délai
de
deux
mois
est
ouvert
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce même
délai,
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle
émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
réponse
de
ladite
autorité
; le silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
rejet.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE T
L/4
à
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHATEAUDOUBLE
ET
LE
SYNDICAT
MIXTE
de
l'ENERGIE
des
COMMUNES
du
VAR
CONCERNANT
LES
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
DES
RESEAUX
D'ECLATRAGE
PUBLIC.
Préambule La présente
convention
fixe
les relations
financières
et
techniques
entre
la commune
de
CHA
TEAUDOUBLE
et
le SYMIELECVAR
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
« maintenance
éclairage
public
»
opérée
par
Ja
commune
de_ChAeAv
À vo
par
délibération
en
date
du ANS]
A+
Remarque
terminologie
:
« Membre
»
renvoie
à
une
commune
ou
un
établissement
public
adhérent
du
SYMIELECVAR il
GENERALITES
La
compétence
optionnelle
«
maintenance
éclairage
public»
est
décrite
à
l'article
2.2.4
des
statuts
du
SYMIELECVAR. 1.1
TRANSFERT
- REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
S'agissant
d'une
compétence
optionnelle,
son
exercice
par
le
SYMIELECVAR,
au
profit
d'un
de
ses
membres,
ne
peut
se
faire
qu'après
délibération
explicite
de
celui-ci.
Les
installations
d'éclairage
public
existantes
au
moment
du
transfert
de
compétence
restent
la propriété
de
la
commune.
Elles
sont
mises
à
disposition
du
SYMIELECVAR.
La
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès
verbal
entre
le
membre
et
le
SYMIELECVAR.
Les
installations
créées
par
le
SYMIELECVAR
sont
inscrites
à
l'actif
du
syndicat
durant
l'exercice
de
cette
compétence
et
remises
gratuitement
au
membre
en
cas
de
reprise
de
la compétence,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
10des
statuts
du
SYMIELECVAR
à
savoir
: la compétence
transférée
ne
peut
être
reprise
avant
3 ans,
la reprise
de
compétence
prend
effet
au
plus
tôt
au
premier
jour
du
deuxième
mois
suivant
la date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
du
comité
syndical
du
SIE
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
et
au
plus
tard
à compter
de
la date
indiquée
dans
la délibération
de
la collectivité
qui
transfère,
O
dans
l'éventualité
de
la
souscription
d'emprunts
par
le
SYMIELECVAR
pour
cette
compétence,
le
membre
rembourse
le capital
dû
lui
incombant.
Afin
de
pouvoir
exercer
la
compétence
«
maintenance
»,
le
SYMIELECVAR
doit
pouvoir
disposer
d'un
diagnostic
complet
du
réseau
d'éclairage
public.
1.2
OUVRAGES
CONCERNES
PAR
LA
COMPETENCE
Les
installations
d'éclairage
public
comprennent
l'ensemble
des
ouvrages
et
appareillages
avec
tous
leurs
accessoires
notamment :
©
les
foyers
lumineux
: lanternes,
projecteurs,
etc.,
O
les
lampes,
Oo
le
réseau
d'alimentation
aérien
et
souterrain
des
foyers
lumineux,
indépendants
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE O
les supports
propres
à l'installation
d'éclairage,
l'ensemble
des
dispositifs
d'alimentation
et
de
commande:
interrupreurs
horaires.
rés "tellules,
émetteurs,
récepteurs,
contacteurs,
fusibles,
disjoncteurs,
ete—àlexception
«ies
ouvrages
entretenus
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(notamment
les
ouvrages
de
raccordement
à ce
réseau),
O
le paiement
des
factures
de
consommation
d'électricité
est
conservé
par
le membre.
1.3
POUVOIR
DE
POLICE
Le
maire
conserve
ses
pouvoirs
de
police
et
reste
chargé
de
veiller
à
l'éclairage
des
voies
publiques.
Il
agit
donc
par
voie
d'injonction
au
syndicat
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
pour
s'acquitter
des
impératifs
de
sécurité
CE Commune
de Lormont
10 mars
1997 - CAA
de
Douai
Commune
de
Bondues
18 mai 2004.
2
MAINTENANCE
2.1
GENERALITE
La
compétence
consiste
en
l'entretien
des
réseaux
d'éclairage
public
extérieurs
(dont
installations
d'éclairage
sportif
et alimentation
électrique
des
illuminations,
si elles
sont
accessibles
par
des
nacelles).
L'entretien
des
réseaux
vise
à
maintenir
dans
le temps
les
qualités
de
performance
photométrique,
électrique,
mécanique
de
l'ensemble
des
installations
d'éclairage
public
et
à assurer
la sécurité
des
usagers
face
aux
multiples
dangers
que
peuvent
représenter
des
installations
défaillantes
ou
non-conformes.
Le
SYMIELECVAR
est
tenu
de
prendre
les
dispositions
appropriées
pour
assurer
la continuité
et
la qualité
du
service
de
l'éclairage,
afin
de
concilier
le
pouvoir
de
police
des
maires,
les
aléas
inhérents
au
service
et
la
nécessité
pour
le SYMIELECVAR
de faire
face
à ses
obligations.
Le
SYMIELECVAR
a toutefois
le droit
d'interrompre
le service
pour
toute
opération
d'investissement
de
mise
en
conformité
ou
de
maintenance
du
réseau
dont
il
est
maître
d'ouvrage
ainsi
que
pour
les
réparations
urgentes
que
requiert
le matériel.
Le
prestataire
du
SYMIELECVAR
a
l'obligation
d'en
informer
le membre
au
préalable
selon
les
dispositions
contractuelles
ou
réglementaires
afférentes
aux
travaux.
Dans
les
circonstances
exigeant
une
intervention
immédiate,
le
SYMIELECVAR
est
autorisé
à
prendre
d'urgence
les
mesures
nécessaires.
Ses
représentants
ou
prestataires
reçoivent
toutes
facilités
de
la
part
des
membres.
La
collectivité
s'interdit
formellement
toute
intervention
sur
les
installations
sans
l'accord
préalable
du
SYMIELECVAR
ou
du
chargé
d'exploitation
de
celui-ci.
Cette
disposition
concerne
également
la mise
en
place
des
illuminations
ponctuelles
et
temporaires
sur
des
installations
d'éclairage.
La
maintenance
consiste
en
l'entretien
préventif
et
correctif
du
réseau
d'éclairage
public.
Ne
font
pas
partie
de
l'entretien :
les travaux
d'élagage
des
arbres
gênant
à un
éclairage
optimum,
l'entretien
de
l'éclairage
public
n'appartenant
pas
au
membre
(ex
: zone
d'activité
intercommunale,
lotissement
privé,
voie
intercommunautaire),
o
le paiement
des
factures
d'électricité,
O
le
remplacement
de
tout
élément
du
réseau
éclairage
public
hors
les
composants
décrits
dans
le
marché. Les
installations
d'éclairages
sportifs
extérieurs
ne
font
l'objet
que
des
seules
interventions
de
maintenance
corrective. Ces
prestations
sont
confiées
par
le
SYMIELECVAR,
au
travers
de
marchés
publics,
à
des
entreprises
spécialisées.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE Le
prestataire
sollicite
autant
que
nécessaire,
auprès
de
l'autorité
compétent
.
Ce
|
voirie.
La
RE
signalisation
du
chantier
est
assurée
par
le prestataire
à ses
frais
conforméMen:
uux
règlemen
Le
prestataire
est
responsable
de
tout
accident
survenu
aux
abords
du
chantier,
causé
par
l'exécution
de
la
prestation
ou
la mauvaise
signalisation.
Le
prestataire
a
la charge
du
traitement
des
lampes
usagées
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Le
membre
dispose
d'un
outil
de
signalement
des
pannes
mis
à disposition
par
le SYMIELECVAR.
S
L'EXPLOITATION
DES
RESEAUX
Le
SYMIELECVAR
se
chargera
exploitation
au
sens
de
la
publication
UTE
C
18-510.
II
peut
déléguer
cette
mission
à l'exploitant.
Le
chargé
d'exploitation
doit
assurer,
de
façon
permanente,
l'exploitation
du
réseau
d'éclairage
public
et
particulièrement
les
missions
suivantes
:
O
délivrer
les
autorisations
d'accès
nécessaires
aux
tiers
susceptibles
d'effectuer
des
travaux
sur
ou
dans
l'environnement
du
réseau
d'éclairage
public
(entreprise
assurant
la
maintenance
des
réseaux
d'éclairage
public,
entreprise
réalisant
des
travaux
d'extension
ou
d'amélioration
de
l'éclairage
public,
toute
autre
entreprise,
employés
communaux,
etc...
O
répondre
aux
demandes
de
renseignement
et
aux
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux,
O
participer
le
cas
échéant
aux
visites
de
réception
d'installations
neuves
d'éclairage
public
préalablement
à leur
intégration
dans
le périmètre
d'exploitation,
o
collationner
toutes
les
informations
qui
pourraient
être
portées
à sa
connaissance
concernant
des
dysfonctionnements
des
installations,
quelles
que
soient
les sources
d'informations
et
les
transmettre
au
SYMIELECVAR,
0
tenir
à
jour
en
permanence
l'inventaire
des
installations,
des
plans
de
récolement,
des
schémas
de
fonctionnement,
etc...
O
assurer
la
coordination
avec
le
chargé
d'exploitation
du
réseau
de
distribution
publique
lorsque
ce
réseau
est
commun
physiquement
et
électriquement
au
réseau
d'éclairage
public.
O
déclarer
les réseaux
auprès
du guichet
unique
o
répondre
ay
DT/DICT
adressées
par
les
entreprises
chargées
de
réaliser
des
fravaux
sur
les
voies
publiques
o
faire
réaliser
des
investigations
complémentaires
par
un
prestataire
extérieur
lorsque
la précision
des
plans
d'éclairage
public
remis
aux
entreprises
intervenantes
ne
sera
pas
de
lasse
À
au
sens
du
décret.
Les coûts sont répercutés
à la commune
concernée.
3.1
SUIVI
DES
DOMMAGES
CAUSES
AUX
BIENS
Les
dommages
consécutifs
à un accident,
à un
vol
ou
à un
événement
climatique
exceptionnel
sont
gérés
par
le
SYMIELECVAR
selon
les
différents
cas
possibles
:
O
Le
tiers est identifié et se
déclare :
Le
membre
informe
le SYMIELECVAR
du
dommage
en
lui fournissant
l'identité
du
tiers
et
les
coordonnées
de
son
assureur
(constat
amiable
d'accident).
Les
travaux
sont
réalisés
par
le
SYMIELECVAR
et
financés
par
l'assurance
du
tiers
après
avoir
obtenu
son
accord.
O
Le
tiers est identifié et ne se
déclare
pas :
Le
membre
déclare
le
dommage
au
SYMIELECVAR
qui
peut
porter
plainte
auprès
des
autorités
compétentes
après
accord
du
membre.
Si
le
tiers
est
reconnu
responsable
du
dommage,
le
dossier
est
traité
de
la même
façon
que
dans
le cas
précédent.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE EEE
Le
tiers n'est pas identifié :
Le
membre
déclare
le
dommage
au
SYMIELECVAR
qui
peut
porter
plante
aupres
des
autorités
compétentes
après
accord
du
membre.
Les
travaux
sont
réalisés
par
le
SYMIELECVAR
après
accord
du
membre
sur
la base
d'un
devis
estimatif.
Cas
de
force
majeure
du
à un
événement
climatique
exceptionnel:
Le
SYMIELECVAR,
après
avoir
fait
une
estimation
globale
des
travaux
de
remise
en
état,
engage
les
travaux
sous
réserve
de
l'accord
du
membre
et
sous
réserve
que
les
financements
soient
disponibles.
3.2
CARTOGRAPHIE
ET
SUIVI
DU
PATRIMOINE
Le
SYMIELECVAR
dispose
pour
certaines
communes
d'une
cartographie
numérique
des
ouvrages
constituée
:
Oo
d'un
plan
des
installations,
O
d'une
base
de
données
d'identification
des
éléments
composants
ces
installations.
Les
données
sont
accessibles
aux
membres
via
internet.
Dès
lors
que
le
réseau
d'un
membre
sera
cartographié,
le
SYMIELECVAR
fournira
au
membre,
sur
demande,
un
état
de
son
patrimoine
ainsi
que
le
relevé
des
interventions
faites
sur
le
réseau.
Le
transfert
de
la
compétence
par
une
collectivité
s'accompagne
obligatoirement,
s'il
n'a
pas
été
réalisé
précédemment,
d'un
diagnostic
complet
des
réseaux
existants.
Les
coûts
sont
répercutés
au
membre
concerné. Intégration
d'ouvrages
nouveaux.
Les
nouveaux
ouvrages
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
sont
automatiquement
intégrés
dans
le
parc
à
entretenir.
Les
plans
de
récolement
sont
réalisés
par
le
Syndicat
en
conformité
avec
le
degré
de
précision
attendu
dans
le décret
DT/DICT
: classe
À.
Les
nouveaux
ouvrages
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
membre
ou
d'une
collectivité
à
qui
le
membre
aurait
transféré
sa
compétence,
font
l'objet
d'une
vérification
technique
avant
intégration
dans
le parc
géré
par
le Syndicat.
Cette
intégration
est
soumise
obligatoirement,
dans
ce
cas,
à
la
fourniture,
par
le
membre
:
-
d'un
plan
de
récolement
géo-référencé
en
XYZ
permettant
d'obtenir
des
plans
de
précision
de
classe
A ;
-
des
fiches
techniques
des
luminaires
et
candélabres
posés
(hauteur,
matériaux,
puissance
des
lampes,
type
de
ballast,
IP...)
-
des
valeurs
de
terre.
L
DISPOSITIONS
FINANCIERES
4.1
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
LIEES
AU
CONTRAT
1°)
Coût
d'entretien
par
l'entreprise
: Le
membre
concerné
prend
en
charge
le
coût
de
la
maintenance
annuelle
facturée
par
l'entreprise
après
application
des
conditions
tarifaires
obtenues
par
le
Symielecvar.
Le
membre
verse
au
Syndicat
#
du
montant
annuel
du
marché
dès
sa
notification
puis
trimestriellement
pendant
toute
la
durée
du
marché.
Les
révisions
de
prix
éventuelles
seront
répercutées
sur
les
participations
financières
des
membres.
2°)
Coût
de
remplacement
des
matériels
accidentés
ou
à
remplacer
Le
Symielecvar
procède
aux
travaux
de
remplacement
éventuels
consécutifs
à des
pannes
non
réparables,
des
accidents
ou
détériorations.
Il
transmet
au
membre
un
devis
avant
tout
début
de
réalisation
pour
accord.
Une
fois
les
travaux
réalisés,
le
Syndicat
adresse
au
membre
un
titre
de
recette
avec
un
détail
des
travaux
payés
à l'entreprise.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE 3°)
Frais
de
gestion
par
le SYMIELECVAR
: Le
membre
s'engage
à rémuherer
1e
Syndicat Sur
Bäse
du
montant par point
lumineux
fixé par
délibération
du
Comité
Syndical (à ce jour-£Æ_par
point -lumineux)
Ces
frais
de
gestion
correspondent
à
la
surveillance
de
la
mission
confiée
aux
entreprises,
à
la prise
en
charge
des DT/DICT,
à la mise
à jour
des
logiciels et cartographies
du réseau.
Ces
frais
de gestion
seront
mis
en
recouvrement
à la signature
du
contrat
sur
la base
d'un
état
annuel,
puis
chaque
année.
A
|
Fait à chaltea
Lilo
Fait à BRIGNOLES,
le AGOA!
DA
le Le
Président
du
SYMIELECVAR
4
v*
À
=
m4
#
83300
>
Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2017 Reçu en préfecture le 02/10/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170919-2017_39-DE