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Déliberation - delib 2017 10 du 29032017
Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2017 10 du 29032017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ais
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
Délibération
N°
2017-10
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MARS
2017
L’an
deux
mille
dix
sept,
le
vingt-neuf
mars
à
dix
huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
:
M.
Georges
ROUVIER,
M.
Jean-Marc
MILESI,
Mme
Dominique
BARBA,
M.
Daniel
MUNTER,
Mme
Laure
BERDUGO,
M.
Olivier
CORDOLEANI,
M.
Christian
LUQUE.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Monsieur
Jean-Luc
CABASSON
donne
pouvoir
à Mme
BARBA
Dominique.
M.
Bruno
GERTOSIO-DEPIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Christian
LUQUE.
Absents
non
excusés
: M.
Louis
MACHUEL,
Mme
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: Laure
BERDUGO
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Nombre
de
membres
présents
:
09
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 09
Pour:
08
Contre:
O0
Abstention
: 01
He AK
RH
DELIBERATION
FIXANT
LES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS Le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
des
dispositions
relatives
au calcul
des
indemnités
de
fonctions
des
maires
adjoints,
et l'invite
à délibérer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R.2123-23.
Considérant
que
la commune
de
Châteaudouble,
classée
en
zone
montagne,
compte
459
habitants
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
Art
1°:
Depuis
le
1% janvier
2017
le montant
des
indemnités
de
fonctions
du
mairie
et des
adjoints
est
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L.2123-
23
précité,
fixée
aux
taux
suivants :
Taux
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Taux
en
%
de
l'indemnité
du
Maire
: 17
%
de
l'indice
terminal
Taux
en
%
de
l'indemnité
des
adjoints :
l” adjoint:
6.60%
2°"
adjoint
: 6.60
%
3°%
adjoint
: 6.60
%
Envoyé en préfecture le 13/04/2017 Reçu en préfecture le 13/04/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170329-2017_10-DE Art
2
: Les
crédits
seront
ouverts
au
budget
primitif de
la commune
pour
2017
et le financement
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
sera
prévu
pendant
la durée
du
mandat.
Art
3
: Les
indemnités
de fonction
sont payées
mensuellement.
M.
LUQUE
Christian
s’abstient
de
voter
en
l’absence
d’éléments
chiffrés.
Délibération
certifiée
exécutoire
avant
transmission
en
préfecture
sous
la responsabilité
de Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
2
Mars
1982
Transmise
le
2017
au représentant
de l'Etat
Réception
en Sous
Préfecture
le
.2017
Commune
de
Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
deux
mois
est ouvert
à partir de
la notification
ou
de la publication
de
la présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce
même
délai,
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
Ce
recours
suspend
le délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la réponse
de
ladite
autorité ;
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
rejet
Envoyé en préfecture le 13/04/2017 Reçu en préfecture le 13/04/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170329-2017_10-DE