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Déliberation - 20251202 06 Garantie demprunt aux organismes Rhone Saone Habitat et ORSOL Bleu Suel
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 20251202 06 Garantie demprunt aux organismes Rhone Saone Habitat et ORSOL Bleu Suel)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_0O6GAR-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le deux décembre à dix-neuf heures, le Nombre de conseillers en exercice : 23 Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment Nombre de membres présents : 18 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Nombre de procurations : O présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire. Nombre de votants total : 18
Nombre de suffrage exprimés : 18 Présent(es)s : Guy MARTINET, Delphine SERVANT (arrivée à la 5ème Nombre de mEmDreS absents se délibération), Michel DOUARD, Marie-Claude CIZERON, Pascal ni GALAMAND, Gilbert CHAVAS, Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Dominique BENEY, Bérangère BONY,
Grégoire COTE, Marie-Cécile De SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO, Solange SORON, Anne-Marie SANCHEZ (arrivée à la 2ème délibération), Stéphane GALAMAND.
Abstention : 0 (ne représente pas un
suffrage exprimé)
Absent(es)s : Matthias JOURNOUD, Marc LECONTE, Sandrine
ROUSSET, Alexandra TAIAR, Maria BENHABROU.
Excusé(e)s : néant.
Excusé(e)s donnant pouvoir : néant.
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : Vendredi 28 novembre 2025.
Délibération n°20251202-06
Objet : Garanties d'emprunt aux organismes Rhône Saône Habitat et ORSOL pour le projet « Bleu Suel »
Monsieur le Maire rappelle que « Bleu Suel » est un projet de construction de logements sociaux ainsi que d’ accession sociale à la propriété, basé sur le territoire de la commune, porté par la société coopérative Rhône Saône Habitat et ORSOL, organisme de foncier solidaire, dont Rhône Saône Habitat est une des initiatrices.
Le programme se compose de :
- 17 logements en accession sociale via Bail réel solidaire (BRS), dont : ° 6 collectifs
e 11 maisons individuelles
- 12 logements locatifs sociaux, dont :
e 5 financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et
° 7 financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
Pour financer ce projet, Rhône Saône Habitat (RSH) a contracté un emprunt de 1 740 00 € auprès de la Banque des territoires (direction de la caisse des dépôts et des consignations). RSH sollicite une garantie d'emprunt à hauteur de 50% par la commune de Loire-sur-Rhône ; les 50% restant seront garantis par Vienne Condrieu Agglomération.
L'organisme ORSOL a, quant à lui, sollicité un prêt de 467 425 € auprès de la CDC, et demande un accord de principe de la commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100%. Le prêt n'ayant pas encore été souscrit, une délibération ultérieure viendra proposer la validation définitive de cette garantie.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Pour rappel, les limites aux garanties d'emprunt accordées par les com| Publié le
celles accordées aux organismes d'intérêt général, et/ou aux opérations in[1D:069-21680t181:20251202-D20251202_06GAR-DE les prêts peuvent être garantis à hauteur de 100%.
Vu :
- es articles L.2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - le contrat de prêt entre Rhône Saône Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations - les lettres de confort de la Banque des territoires sur les prêts consentis à ORSOL,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
OCTROIE une garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant de 1 740 000€ du prêt n°174234 contracté par Rhône Saône habitat auprès de la caisse des dépôts et des consignations, pour financer le projet « Bleu Suel », pour toute la durée du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente.
APPROUVE le principe de la garantie d'emprunt pour le prêt à contracter par l'organisme ORSOL, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l'opération « Bleu Suel », à hauteur de 100% du montant prévisionnel de 467 425 €, pour toute la durée du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Guy MARTINET à
Nathalie JOURNOUD Maire de LOIRE-SUR-RHONE
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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