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Déliberation - 20231129 338 Citeo Convention Lutte Dechets Abandonnes
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 338 Citeo Convention Lutte Dechets Abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
mt VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 29 Novembre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 19 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 8 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre
POINT N° 338
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Contexte :
Le SMICTOM ne possédant pas la compétence de nettoiement ou/et de propreté urbaine, c’est à chaque
commune de réaliser la démarche.
Citeo est un éco-organisme (sous statut de société à mission) dont l’activité agréée par l'Etat contribue à l'intérêt
général : organiser le dispositif national de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et des papiers
graphiques pour réduire leurs impacts environnementaux et les transformer en nouvelles ressources. Pour 2023,
CITEO soutient les villes de plus de 5 000 habitants à hauteur de 3,2 € par habitant pour la lutte contre les déchets
abonnés (PLDA).
Considérant l’intérêt que présente Sainte-Marie aux Mines pour la Convention de soutien pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer ladite
Convention avec Citeo pour :
+ mettre en place un Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA)
° passer une Convention avec Citeo pour obtenir un accompagnement et un soutien financier pour trois
ans sur la période 2023 à 2025, renouvelable une fois
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les recettes financières correspondantes
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du (8 /12 /2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-338-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 » | VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
AUTORISE Madame la Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025, renouvelable
une fois
Délibération adoptée à l’unanimité
Le secrétaire de séance La Maire
Hugues BERSON Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 08/12 /.2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-338-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023