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Arrêté - cms 2024 0100044869
Document publié le Jeudi 27 juillet 2006 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 0100044869)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
E Direction départementale des territoires PRÉFET.
DE L'ISÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral — IOTA n° 38-2024-0100044869
Complémentaire à l’Arrêté n°38-2021-162-DDTSE03
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
relative à la mise à niveau de l'assainissement de la section sud de l’A480 comprise entre le Rondeau et Claix
Communes d’Echirolles, de Pont-de-Claix et de Claix
Dossier n° 38-2021-00544
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2230 (1° b et 2 b) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tel: 04 56 59 46 49
Mél: ddt- -spe@is re. fl
Adresse: DOT da l'Isère —_ 47, Ra Jaseph Valliar, RP 4%
38040 GRENOBLE Cedex 9 2
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du
3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-162-DDTSE03 du 11 juin 2021 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 décembre 2020 et complété le 22 avril 2021, présenté par monsieur le président de la Société des Autoroutes Rhône-Alpes , enregistré sous le n° 38-2020-00544 et relatif à la mise à niveau de l'assainissement de la section sud de l’A480 comprise entre le Rondeau et Claix ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 par AREA en date du 12 avril 2024 ;
Vi les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ; FFFFFFE
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 7 mai 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 22mai 2024 ;
Considérant la protection du milieu aquatique ;
Considérant que la modification demandée sur la période de validité est notable et nécessite des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Se
Arrête P
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La durée de mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice de l'activité, visée à l'article 7 de l'arrêté en°38-2021-113-DTSEO2 est portée au 27 avril 2029. Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2021-162-DDTSE03 du 11 juin 2021 restent applicables ;
Article 2 : Publication et information des tiers 3
Copies de la déclaration et de cet arrêté sont adressées à la Mairie des communes où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée. minimale d'un mois.
Ils sont en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Drac-Romanche.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (http/Avww.telerecours.fr/).
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune d'Echirolles,
Le maire de la commune de Pont-de-Claix,
Le maire de la commune de Claix,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 28 mai 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe.du service environnement
Date d'atitage: 4 loc] Ju. \ ? Leu Clémentine BLIGNY
Date a: ratrait: 1 Log] 2