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Arrêté - arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Assurance,
Commune de Mécleuvesz
ARRETE MUNICIPAL N°4/2023
portant occupation du domaine public communal
pour l'installation de point de collecte de textiles
d'habillement, linge de maison et chaussures
Le Maire de la commune de MECLEUVES,
VU la demande de Metz Métropole à fin d’installation d’un point de collecte pour le compte du futur titulaire (la société Tri d'Union ayant été retenue depuis) de son marché public relatif à la collecte des textiles, linges de maison ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le marché public de service pour la collecte des textiles, linges de maison et chaussures contracté par Metz Métropole auprès de Tri d'Union ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT que Tri d'Union sera l’occupant du domaine public au titre du présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L’occupant est autorisé à installer un point de collecte de textiles d'habillement, linge de maison et chaussures à l'emplacement (désignation de l'emplacement) tel que défini en annexe 1. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut donc être retirée pour tout motif d'intérêt général après avoir mis l'occupant en mesure de présenter ses observations. La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien de l'occupation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des autres normes en vigueur.
Article 2 - Conditions financières
Par exception aux dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 3 - Responsabilité
L'occupant sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter directement de son installation.
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail: contact@mairie-mecleuves.fr Article 4 - Expiration de l'autorisation
La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de l'exécution du marché "TLC" soit le 14 octobre 2025.
Dans le cas où ce marché devait prendre fin, la présente permission de voirie serait caduque. La Commune en sera alors informée dans les meilleurs délais.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 - Remise en état des lieux
Au terme de la présente autorisation, un état des lieux sera établi entre l’occupant et la Commune.
L'occupant devra réparer dans les meilleurs délais tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances en raison de son installation.
En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seront exécutés par la Commune aux frais de l’occupant.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivants sa publication.
Fait à Mécleuves, le 7 Février 2023
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pe fn NT \ KE Le bénéficiaire pour attribution ; NT 57989 a Et
Eurométropole de Metz ;
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail: contactmairie-mecleuves.fr