Arrêté - ARRETE ASSAINISSEMENT 251120

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Arrêté - ARRETE ASSAINISSEMENT 251120 Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ASSAINISSEMENT 251120)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Commune de Mécleuves

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant

approbation du règlement d’assainissement collectif et

du règlement d’assainissement non collectif

Le Maire de Mécleuves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-

8 et suivants;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-2 et L.1331-1 et suivants;

Vu le Code l’Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.219-18 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004 — 796 du 14 octobre 2004 et notamment son article 29 ;

Vu la délibération de Metz Métropole en date du 22 novembre 2010, portant approbation du règlement d’assainissement collectif de l’agglomération messine ;

Vu la délibération de Metz Métropole en date du 22 novembre 2010, portant approbation du règlement du service public de l'assainissement non collectif (SPANO) de l’agglomération messine ;

Vu les statuts de la Régie HAGANIS :

Considérant l’exercice des pouvoirs de police en matière d’assainissement par le Maire ;

Considérant que l’objet desdits règlements est de régir les relations entre le gestionnaire- exploitant du service public de l’assainissement collectif et non collectif (SPANDO) ;

Considérant que ces règlements sont les seuls opposables aux usagers et qu’ils sont

indispensables au bon fonctionnement du service public de l'assainissement collectif et non

collectif (SPANO) ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les règlements d’assainissement collectif et non collectif (SPANC) joints au présent arrêté sont approuvés. Ils s’imposent à tous les usages du service public.

Article 2 :

La Régie HAGANIS reste chargée des aspects techniques liés aux autorisations de branchements et de raccordements aux réseaux, aux prélèvements, aux différents contrôles et mises en

demeure, le cas échéant.

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.frArticle 3 :

Tout contrevenant s'expose à des sanctions. Ces dernières sont celles prévues par la législation en vigueur.

Article 4 :

Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr/

Article 5 :

Tous les arrêtés municipaux antérieurs relatifs au service public de l'assainissement collectif et non collectif (SPANC) sont abrogés.

Article 6 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des

actes administratifs de la commune et dont ampliation sera faite à :

e M. le Président de Metz Métropole

+ M. le Préfet de la Moselle pour contrôle de légalité.

Fait à Mécleuves, Le 9 novembre 2020

Le Maire,

P. MANZANO

RE E————————

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr