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Compte-Rendu - cms 27 03 23 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Aupre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 27 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Jeunesse, Ref,

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Département de l’isère

COMMUNE DE SAINT-AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27/03/2023

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT AUPRE,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick BUISSON, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21/03/2023

Présents : Patrick BUISSON, Véronique BALLY, Cécile BURBA, Pierre GALLAND, Gérard LANFREY, Lionel PEGOUD, Catherine CHAMARIER, Fabrice MARINONI, Maurice DELPHIN, Marie-Noëlle IRVINE

Absents excusés : Elisabeth GANSEL (pouvoir à Cécile BURBA), Carole DURHONE (pouvoir à Marie-Noëlle IRVINE), Pascal CHERON, Guillaume MOYNE-PICARD, Christelle GLOMAUD Secrétaire de Séance : Pierre GALLAND

Ordre du jour :

1— Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 février 2023

II - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2022 — Budget principal

III- Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 présenté par le receveur municipal- Budget principal

IV— Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022 - Budget CCAS

V- Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022 présenté par le receveur municipal- Budget CCAS

VI -— Affectation du résultat de l'exercice 2022

VII-Vote des taux d'imposition pour l'exercice 2023

VIII — Vote des subventions au titre de l’année 2023

IX- Vote du budget primitif 2023

X- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière au Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours « Travaux énergie » pour l'opération « Création d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux »

XI- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à TE38 pour travaux de création d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux — Programme ISERENOV

XII- Autorisation de demander une aide financière au Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes pour l’opération « Acquisitions diverses 2023 »Département de l'Isère

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27/03/2023

L— Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 février 2023

Adopté à l’unanimité. Pas de remarque particulière.

Conformément à l’obligation qui lui ai faite, Mme Bally adjointe aux finances, prend la parole afin d’informer l’assemblée que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif chaque année aux conseillers. Elle présente donc cet état récapitulant les montants perçus par chaque élu et dont le montant total s’élève à 54 366.24 €.

II — Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022- Budget principal

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote. Madame Véronique BALLY, Adjointe aux finances, propose au Conseil Municipal, Délibérant sur le Compte Administratif 2022 dressé par le Maire, Patrick BUISSON, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- De lui DONNER ACTE de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 :

INVESTISSEMENT : EXCEDENT 58 181.64 €

FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 147 751.33 €

TOTAL GENERAL : EXCEDENT 205 932.97 €

- De CONSTATER l'identité des valeurs avec les indications du COMPTE DE GESTION relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- De RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser :

Dépenses 114 485.02 €

Adopté par 11 voix pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote).

IIT- Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 présenté par le receveur municipal- Budget principal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté en même temps que le compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

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titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de ges- tion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n° appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

IV- Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022 — Budget CCAS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-30 du 18 juillet 2022 actant la dissolution du CCAS au 31 décembre 2022 et le transfert de son budget sur celui de la commune.

Le conseil municipal est donc compétent pour approuver le compte administratif 2022 du CCAS. Monsieur le Maire quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote.

Madame Véronique BALLY, Adjointe aux finances, propose au Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif 2022 du CCAS dressé par le Maire, Patrick BUISSON, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022

- De lui DONNER ACTE de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 :

FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 735.35 €

- De CONSTATER l'identité des valeurs avec les indications du COMPTE DE GESTION relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Adopté par 11 voix pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote).

V- Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 présenté par le receveur municipal-

Budget CCASDépartement de l’Isère

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27/03/2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-30 du 18 juillet 2022 actant la dissolution du CCAS au 31 décembre 2022 et le transfert de son budget sur celui de la commune. Le conseil municipal est donc compétent pour approuver le compte de gestion 2022 du budget CCAS.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion du budget CCAS constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté en même temps que le compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour :

- Approuve le compte de gestion du budget CCAS du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VI - Affectation du résultat de l’exercice 2023

Après avoir examiné les comptes administratifs du budget principal et du budget du CCAS, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, celui-ci fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 365 793.25 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de l'exercice — Budget principal 147 751.33 € Résultat de l'exercice- Budget CCAS 735.35 €

Résultat antérieur reporté - EXCEDENT

Ligne 002 du compte administratif Budget Principal 210 917.40 €

Résultat antérieur reporté - EXCEDENT

Ligne 002 du compte administratif Budget CCAS 6 389.17 €

Résultat à affecter 365 793.25 €

Solde d'exécution d'investissement - 18 748.76 €Ref,

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Solde des restes à réaliser d'investissement : - 114 485.02 €

Besoin de financement -133 233.78 €

Affectation

Au 1068 133 233.78 € En report à nouveau en Recettes au 002 232 559.47 €

Adopté par 12 voix pour.

VII-Vote des taux d’imposition pour l’exercice 2023

Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales. Cette année, à l’instar de nombreux autres référentiels, les bases fiscales qui servent au calcul des impôts locaux, sont revalorisées à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), portant l’inflation sur un an glissant

à+7,1%.

Par ailleurs, pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables.

Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en

2023).

Ainsi au ler janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences

principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du ler janvier 2023. Aussi, il convient cette année de fixer également le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires tout en sachant que pour modifier ce taux, il faudrait, en vertu de la règle de lien, modifier de la même façon celui du Foncier Bâti.

Compte tenu de l’augmentation des taux votée l’an dernier et de l’augmentation des bases prévues cette année, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires).

Entendu cet exposé, le conseil municipal par 12 voix pour :

décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes : + Taxe foncière sur les propriétés bâties 37.63%

-* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58.35 %

+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 9.94 %

Adopté par 12 voix pour.Département de l’Isère

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VIII — Vote des subventions au titre de l’année 2023

M. le Maire expose ce qui suit :

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants des subventions attribuées par la commune en 2023 :

AEJ : 18 500,00 €

Multi Accueil Crèche les Zébulon: : 7 500,00 €

MPT : 500.00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 voix pour : Approuve les montants des subventions attribuées pour l’année 2023.

IX- Vote du budget primitif 2023

Sur proposition de la commission finances, le Budget Primitif 2023, est présenté par Madame BALLY Véronique, Adjointe aux Finances,

1 — FONCTIONNEMENT

Dépenses 934 572.85 €

Recettes 934 572.85 €

2 — INVESTISSEMENT

Dépenses 431 200.78 €

Recettes 431 200.78 €

3 - BALANCE GENERALE

Section de Fonctionnement 934 572.85 €

Section d’Investissement 431 200.78 €

Adopté par 12 voix pour.

X- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière au Pays Voironnais

dans le cadre du fonds de concours « Travaux énergie » pour l’opération « Création d’un

réseau chaleur entre les bâtiments communaux »Ref,

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide finan- cière de la CAPV dans le cadre du fonds de concours « travaux énergie » pour l’opération « créa- tion d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux »

Le montant estimatif des travaux s’élève aujourd’hui à 129 000 € HT.

Les crédits nécessaires au lancement de ce projet ont été prévus dans les dépenses d’investissement de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour

- Valide le lancement du projet de création du réseau de chaleur entre les bâtiments commu-

naux

- _Sollicite l’aide de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours « travaux énergie » pour l'attribution d’une aide financière pour l’opération pré- citée.

XI- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à TE38 pour

travaux de création d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux — Programme ISERENOV

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois. Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d'amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000€ par poste de travaux, plafon- née à 48 000€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Saint Aupre sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant : création d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux

Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession à TE38 des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux.

Il précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux objectifs du PNCEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, décide :

> De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet « Création d’un réseau chaleur entre les bâtiments communaux » ;

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> De demander à TE38, une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.

> D’autoriser Monsieur le Maire à céder à TE38 les Certificats d'Economie d’Energie (CEE), qui seront générés par cette opération.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au projet.

XII- Autorisation de demander une aide financière au Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes pour l’opération « Acquisitions diverses 2023 »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide finan- cière de la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’opé- ration « acquisitions diverses 2023 »

Le montant de l’opération s’élève aujourd’hui à 6 924.12 € HT.

Les crédits nécessaires au lancement de ce projet ont été prévus dans les dépenses d’investissement de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour :

Sollicite l’aide de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’attribution d’une aide financière pour l’opération précitée qui s’élève

à 6924.12 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.