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Compte-Rendu - cms 09 06 23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Aupre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 09 06 23)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse, Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT AUPRE,

Dûment convoqué à 19h30, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick BUISSON, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 juin 2023

Présents : Patrick BUISSON, Véronique BALLY, Cécile BURBA, Catherine CHAMARIER, DELPHIN Maurice, DURHONE Carole, GANSEL Elisabeth, IRVINE Marie-Noëlle, LANFREY Gérard, MARINONI Fabrice, PEGOUD Lionel

Absents excusés : Pierre GALLAND (pouvoir à Cécile BURBA)

Absents : GLOMAUD Christelle, CHERON Pascal, MOYNE-PICARD Guillaume Secrétaire de séance : Fabrice MARINONI

Ordre du jour :

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2023

II- Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales

III- Tirage au sort des jurés d’assises 2024 des communes de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, la Sure en Chartreuse et Saint Aupre.

IV - Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes- opération « raccordement d’un logement communal au réseau chaleur ».

V - Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes- opération « réfection totale de la chaussée secteur du Grand Vivier».

VI- Autorisation à donner à M. le Maire de signer la convention 2023-2026 avec la CAPV concernant la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

VII- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

VIII- Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux communes affiliées

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2023

Pas de remarque particulière. Le compte rendu est adopté.

II- Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatorialesDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023.

L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux a été fixé au 9 juin 2023 par décret n°2023-257 du 6 avril 2023.

Pour la commune de Saint-Aupre, le nombre des délégués et celui des suppléants sont respectivement fixés à trois.

Monsieur le Maire précise que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et les deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mmes BALLY Véronique, DURHONE Carole et Mrs DELPHIN Maurice et MARINONI Fabrice. La présidence du bureau électoral étant assuré par ses soins.

Monsieur le Maire réceptionne la liste des candidats.

La liste « Saint Aupre 2023 » est composée de :

Patrick BUISSON- Délégué

Cécile BURBA- Déléguée

Maurice DELPHIN- Délégué

Catherine CHAMARIER- Suppléante

Lionel PEGOUD- Suppléant

Carole DURHONE- Suppléante

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote sans débat et au scrutin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents et représentés : 12

Nombre de conseillers présents mais n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Ont obtenu:

Patrick BUISSON, 12 voix

Cécile BURBA , 12 voix

Maurice DELPHIN, 12 voix

Catherine CHAMARIER, 12 voix

Lionel PEGOUD, 12 voix

Carole DURHONE, 12 voix

Monsieur le Maire a proclamé élus au 1er tour du scrutin, les délégués suivants : Patrick BUISSON

Cécile BURBA

Maurice DELPHIN

Ceux-ci ont déclaré accepter leur scrutin.

Puis il a déclaré élus au 1er tour du scrutin, les suppléants suivants :Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Catherine CHAMARIER

Lionel PEGOUD

Carole DURHONE

Ceux-ci ont déclaré accepter leur scrutin.

III- Tirage au sort des jurés d’assises 2024 des communes de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, la Sure en Chartreuse et Saint Aupre.

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu la loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d’assises ;

Vu la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023 fixant à 998 le nombre de jurés constituant la liste annuelle 2024 pour le département et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du département ;

Considérant qu’il convient d’établir, pour l’année 2024, la liste préparatoire des jurés de la Cour d’assises de l’Isère, à partir des listes générales des électeurs ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés qui doivent composer la liste annuelle du jury criminel dans le département a été fixé par arrêté du préfet de l’Isère pour l’année 2024 selon une répartition effectuée par communes ou communes regroupées ;

Vu le nombre de jurés appelés à constituer la liste annuelle du jury criminel ; Vu le nombre retenu pour le groupement des communes de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, La Sûre en Chartreuse et Saint Aupre : soit 3 ;

Considérant que le nombre de personnes à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté de M. le Préfet de l’Isère ;

Considérant que cette disposition porte à 9 le nombre de jurés à tirer au sort ; Considérant que la loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort qui doit porter sur les listes générales des électeurs de la commune prévue par l’article L.17 du code électoral ; Considérant que le procédé retenu consiste en un premier tirage au sort pour désigner la liste électorale de la commune, puis un deuxième qui donnera le numéro de page et enfin un troisième qui donnera la ligne et par conséquent le nom du juré ;

Enfin, ces 9 personnes retenues constitueront une liste qui sera établie en deux originaux dont l’un sera déposé en Mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2023 à la Cour d’Assises de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après tirage au sort :

- ARRETE la liste des noms ci-dessous des 9 administrés inscrits sur les listes électorales de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, la Sûre en Chartreuse et Saint Aupre et tirés au sort pour constituer la liste préparatoire des jurés d’assises 2024 :

- Monsieur COURT Joël René Marcel , commune de St Nicolas de Macherin - Monsieur BOHRER Liam Claude Edgar, commune de la Sûre en Chartreuse - Monsieur VINCENT Gilbert Antoine , commune de Saint Aupre

- Madame GEORGE épouse DUFOUR Estelle Ginette Marie Philippe , commune de St Cassien - Madame CERDAN épouse GADEAU Patricia, commune de Saint AupreDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

- Monsieur JACQUEMET Gérard Maurice Simon, commune de St Nicolas de Macherin - Monsieur FERMOND Joris, commune de Saint Aupre

- Monsieur JACQUIER Etienne Max Michel, commune de Saint Cassien

- Monsieur JULLIAN-BINARD Marcel Adrien , commune de Saint Aupre

IV- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes- opération « raccordement d’un logement communal au réseau chaleur ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide finan- cière de la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’opé- ration « raccordement d’un logement communal au réseau chaleur »

Le montant de l’opération s’élève aujourd’hui à 6 842.00 € HT.

Les crédits nécessaires au lancement de ce projet ont été prévus dans les dépenses d’investissement de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’attribution d’une aide financière pour l’opération précitée qui s’élève

à 6 842.00 € HT.

V- Autorisation à donner à M. le Maire de demander une aide financière à la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes- opération « réfection totale de la chaussée secteur du Grand Vivier».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide finan- cière de la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’opé- ration « réfection totale de la chaussée- secteur du Grand Vivier »

Le montant de l’opération s’élève aujourd’hui à 24 637.50 € HT.

Les crédits nécessaires au lancement de ce projet ont été prévus dans les dépenses d’investissement de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’attribution d’une aide financière pour l’opération précitée qui s’élève

à 24 637.50 € HT.

VI- Autorisation à donner à M. le Maire de signer la convention 2023-2026 avec la CAPV concernant la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanismeDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de la loi dite « ALUR » entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d’instructions des autorisations d’urbanisme assurées par les services de l’Etat pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus. Dès lors, la CAPV et ses communes membres ont décidé la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme en 2015.

Le 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire, par délibération, a décidé de modifier les modalités de refacturation de ce service commun et le 28 mars 2023 a approuvé la convention entre les communes et la communauté d’agglomération pour la mise en œuvre du service commun mutualisé. Cette convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la mise en œuvre du service commun et de son utilisation par les communes.

Elle fixe les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service commun instructeur, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune. La Communauté d’Agglomération ayant des difficultés à recruter des agents instructeurs et souhaitant sécuriser les conditions d’instruction et assurer la continuité du service, a souhaité procéder à l’externalisation de l’instruction des actes les moins complexes.

Face à ce choix, le conseil municipal a fait part de son inquiétude et de son souhait de ne pas recourir à cette externalisation, souhaitant vivement que cette compétence reste du ressort du service public. Plusieurs maires ont fait également remonter cette inquiétude.

Ainsi, la convention, telle que rédigée, n’engage pas la commune à l’externalisation. Celle-ci restant libre de son choix.

De plus, le service, semble stabilisé car une nouvelle instructrice a été recrutée en avril 2023 en remplacement d’une instructrice partie à la retraite.

Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2023-2026 relative à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme qui prend effet au 01/01/2023 et se substitue à la convention liant précédemment la commune à la CAPV an date de 2015.

Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois tacitement pour la même durée mais peut être dénoncée par chacun des parties.

VII- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, il convient de prendre une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement.

Ce recrutement peut avoir lieu dans les cas suivants :

Remplacements d’agents :

1°Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2°Indisponibles en raisonDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

a) d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de

droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage

ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de

fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un

cadre d’emplois,

b) d’un congé régulièrement accordé en application du CGFP ou de tout autre congé régulièrement

octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels

territoriaux.

Durée :

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent

faisant l’objet du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de

l’agent public territorial à remplacer.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou

momentanément indisponibles ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité , après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

VIII- Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux communes affiliéesDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 15.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34