Déliberation - cms n 3 du 26 mai

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Déliberation - cms n 3 du 26 mai Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Aupre. Lien du pdf (Déliberation - cms n 3 du 26 mai)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Environnement, Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mai 2025

1

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT AUPRE,

Dûment convoqué à 20h30, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick BUISSON, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22/05/2025

Présents : Patrick BUISSON, Véronique BALLY, Lionel PEGOUD, Marie-Noëlle IRVINE, Gérard LANFREY, Maurice DEPLPHIN, Pierre GALLAND, Catherine CHAMARIER, Elisabeth GANSEL, Fabrice MARINONI, Carole DURHONE

Absents excusés ; Guillaume MOYNE-PICARD, Christelle GLOMAUD, Pascal CHERON Secrétaire de Séance : Carole DURHONE

Ordre du jour :

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2025

II- Délibération à prendre suite au retrait de délégations et signature de la 1ère adjointe

III- Suite à la décision qui précède, devra être prise toutes les mesures et délibérations qui en découlent

IV - Vote des subventions aux associations

V - Autorisation de demander une subvention au Département de l’Isère dans le cadre de l’aménagement de l’étang des Chartreux

VI- Avis à donner à la CAPV sur le Programme Local de l’Habitat 2026-2031

VII- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2025

Pas de remarque particulière. Le compte rendu est adopté.

II- Délibération à prendre suite au retrait de délégations et signature de la 1ère adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté municipal n°2020-34 du 26 mai 2020, portant délégation d’une partie de ses fonctions de Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à Mme BALLY Véronique, 1ère adjointe pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une continuité du service public dans le domaine des finances et de l’administration générale,

Vu l’arrêté municipal n°2025-59 en date du 21 mai 2025 portant retrait des délégations consenties à Mme BALLY Véronique, 1ère adjointe,Département de l’Isère

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Considérant les dispositions de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »

Vu l’exposé de Monsieur le Maire qui précise qu’il a reçu un courriel de Mme Bally l’informant de sa démission de la commission finances alors même qu’elle est adjointe en charge des finances. Que son autre délégation concernant l’administration générale lui avait été confiée surtout afin qu’elle puisse signer les documents de gestion courante en son absence et que de fait, l’administration générale était réellement gérée par lui-même et par la DGS. Que son seul rôle de superviseur de l’adjoint administratif dans la gestion des salles et l’élaboration du bulletin municipal ne justifie pas de maintenir Mme Bally dans sa fonction de 1ère adjointe. Qu’il souhaiterait que le conseil municipal puisse procéder à l’élection d’une nouvelle adjointe en charge des affaires sociales à sa place et de pouvoir lui octroyer des indemnités de fonction en reconnaissance de tout le travail effectué depuis le début du mandat et tout le travail qu’il reste encore à faire,

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer à Mme Bally Véronique sa fonction d’adjointe au maire.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, par 3 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions :

Décide de ne pas maintenir Mme Bally Véronique dans ses fonctions d’adjointe au maire.

III – Election d’un nouvel adjoint au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122- 7-1, L2122-7-2, L2122-10 et L2122-15,

Vu la délibération n°2020- 17 du 25 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relatif à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêté municipal n°2020-34 du 26 mai 2020 donnant délégation de fonction d’ajointe au maire à Mme Véronique BALLY,

Vu l’arrêté municipal n°2025-59 en date du 21 mai 2025 portant retrait des délégations consenties à Mme Véronique BALLY, 1ère adjointe,

Vu la délibération n°2025-15 du conseil municipal en date du 26 mai 2025, décidant de ne pas maintenir Mme Véronique BALLY en tant qu’adjointe au Maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que dans la mesure où il n’y a lieu d’élire qu’un seul adjoint, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de procéder à la nouvelle élection d’un adjoint sur la base d’un effectif de conseil municipal incomplet (un siège vacant au sein du conseil municipal),

Considérant qu’en application de l’article L.2122-7-2, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera le rang de 1ère adjointe comme occupé précédemment,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,Département de l’Isère

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide le maintien du nombre d’adjoints au maire à quatre

- décide de pourvoir au remplacement du poste d’adjoint laissé vacant mais que l’adjoint élu sera placé au dernier rang du tableau des adjoints et que les adjoints situés après l’adjoint qui n’aura pas été maintenu remonteront tous d’un cran dans l’ordre du tableau

- décide que l’adjoint à désigner occupera donc le cinquième rang (quatrième adjoint) - procède à l’élection du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Est candidate : Elisabeth GANSEL

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Elisabeth GANSEL a obtenu 10 voix .

Elle est donc proclamée élue et installée dans ses fonctions.

IV- Vote des subventions aux associations

M. le Maire expose ce qui suit :

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants des subventions attribuées aux associations par la commune en 2025. M. le Maire fait la proposition suivante :

AEJ : 20 700.00 €

MPT : 500.00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve les montants des subventions attribuées pour l’année 2025.

V- Autorisation de demander une subvention au Département de l’Isère dans le cadre de l’aménagement de l’étang des Chartreux

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu de l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’Etang des Chartreux situé sur le haut de la commune , il est nécessaire que des travaux soient entrepris. Plusieurs étapes seront nécessaires :

- Dans un 1er temps, la mise à sec de l’étang

- Puis la création d’un chenal dans l’étang pour évacuer les eaux et éventuellement la création d’un fossé de réserve pour la préservation de la biodiversité.Département de l’Isère

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- Enfin, la mise en place d’un ouvrage de vidange, des travaux de curage et éventuellement des travaux de réfection des digues.

La commune peut bénéficier d’une aide financière du département de l’Isère afin de réaliser ces travaux.

Entendu cet exposé, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider ce projet. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le projet d’aménagement de l’Etang des Chartreux

- autorise M. le Maire à faire une demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour réaliser ce projet.

VI- Avis à donner à la CAPV sur le Programme Local de l’Habitat 2026-2031

Vu l’article L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 12 juillet 2023 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2026-2031,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 29 avril 2025 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2026-2031,

Vu l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise les conditions dans lesquelles le projet de PLH est soumis aux communes membres,

LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Instrument de définition, de programmation et de pilotage, le PLH formalise la politique locale de l’habitat dans toutes ses composantes (offre nouvelle, mixité sociale, réhabilitation des logements privés, restructuration urbaine et réhabilitation du parc public, politiques d’hébergement, d’attribution des logements sociaux, volet foncier, observation….) sur l'ensemble du territoire intercommunal. Le PLH vise ainsi à répondre aux besoins (quantitatifs et qualitatifs) en matière de logement et d'hébergement et à favoriser la mixité sociale ainsi que le renouvellement de l'offre : à partir d’un diagnostic partagé, il fixe des objectifs quantitatifs territorialisés à l’échelle des communes, et indique notamment les actions et moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements.

Le PLH comprend :

1. Un diagnostic territorial

2. Les orientations stratégiques

3. Un programme d’actions, déclinant pour chaque action les objectifs, les modalités de mise en œuvre et de suivi, les moyens et le calendrier

4. Un volet territorial décliné à l’échelle des 31 communes, précisant le diagnostic et objectifs pour chaque commune, ainsi que les projets et gisements pour l’habitat.

Les PLU doivent être compatibles avec le PLH. Lorsque le PLH est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Ce délai a été ramené à 1 an lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d’un programme de logements prévu par le PLH.Département de l’Isère

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MODALITÉS D’ÉLABORATION

Le Pays Voironnais a mis en place une démarche partenariale avec les communes, les partenaires institutionnels et acteurs de la politique locale de l’Habitat, afin de co-construire un PLH partagé et opérationnel.

Les élus, acteurs institutionnels et partenaires locaux ont été mobilisés dans le cadre de 6 comités de pilotage, 1 conférence intercommunale du logement et 1 atelier PLH.

Les communes ont largement contribué à la co-construction de ce document cadre : d’abord en tant que membre du Comité de Pilotage PLH, mais aussi dans le cadre de réflexions menées à l’échelle des bassins de vie, et enfin pour le recensement des projets et gisements pour l’habitat.

LES GRANDS ENJEUX DU PLH 20126-2031

ORIENTATION 1 : RÉPONDRE AUX BESOINS EN LOGEMENT PAR LA PRODUCTION D’UNE OFFRE ABORDABLE ET ATTRACTIVE

La production d’une offre suffisante, accessible et diversifiée est une priorité du PLH 2026-2031, pour rendre possible les parcours résidentiels et en particulier :

- pour permettre aux habitants de rester sur le territoire, en leur offrant des possibilités de parcours résidentiel,

- pour permettre d’être attractifs vis-à-vis des familles, des primo-accédants et des jeunes, qui sont en majorité exclus du marché de l’accession,

- pour répondre à l’évolution des besoins résidentiels, liés au notamment au vieillissement et au desserrement des ménages : avec notamment des besoins accrus de petits logements en locatif, - et pour répondre à la demande locative sociale, en hausse.

L’accessibilité financière de l’offre est plus que jamais un enjeu dans un contexte de hausse des prix et de dégradation des conditions d’accès à la propriété.

Ainsi, afin de prendre en compte les évolutions sociaux-démographiques, les objectifs globaux du PLH 2026-2031 sont en légère baisse : 600 logements/an (684 logements/an pour le PLH précédent). Ces objectifs sont cependant conformes à la dynamique de projets recensés dans les communes. La production est centrée à 70 % sur les pôles urbains (ville centre + pôles principaux + Coublevie), puis 10 % sur les pôles d’appui et enfin 20 % sur les bassins de vie, conformément au Schéma de secteur, et en cohérence avec l’objectif de Neutralité Carbone. Ces objectifs permettent aussi aux communes des bassins de vie de renouveler leur population.

Les objectifs de mixité sont de 130 logements locatifs sociaux par an et 45 logements en accession sociale (BRS ou PSLA) par an, répartis au niveau des pôles urbains et d’appui, et à l’échelle des bassins de vie.

Pour répondre aux enjeux de sobriété foncière et de neutralité carbone, ce 5ème PLH initie un changement de cap visant à intensifier la mobilisation du parc ancien et à reconstruire la ville sur la ville. Ainsi, l’adaptation des modes de production est nécessaire :

- pour d’abord intensifier la mobilisation du parc existant : acquisition-amélioration, remises sur le marché des logements vacants, transformation d’usage… (cf orientation 2)Département de l’Isère

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- tout en continuant la production neuve, mais en priorisant les opérations de renouvellement urbain, la mobilisation des friches.

Ces modèles de production, plus vertueux, mais aussi plus complexes et plus coûteux, s’inscrivent dans un temps long et doivent être accompagnés : ils appellent à la mise en place de stratégies foncières, immobilières et d’aménagement plus volontaristes, à des nouveaux outils et montages financiers, des partenariats à renforcer et développer.

Pour répondre à ces objectifs, le PLH prévoit pour la première fois des objectifs de réinvestissement du bâti existant (10 % à l’échelle EPCI) et de renouvellement urbain (33 % à l’échelle EPCI). Ces objectifs sont déclinés par hiérarchie de pôle.

ORIENTATION 2 : INSCRIRE LE PAYS VOIRONNAIS DANS UNE TRAJECTOIRE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET DE NEUTRALITÉ CARBONE

La rénovation du parc privé permet de répondre à des enjeux de sobriété foncière, de transition énergétique en lien avec le Plan Climat Énergie mais aussi à des enjeux sociaux : lutte contre la précarité énergétique, résorption du mal logement, ou encore le maintien à domicile. Cette politique a également un impact économique à travers un soutien important des artisans locaux. Ainsi, depuis de nombreuses années le Pays Voironnais accompagne la requalification du parc privé. A travers ce PLH il renforce son intervention pour notamment répondre à la nécessité d’accompagner la sortie des passoires énergétiques du marché, et limiter la pression sur le marché locatif. Afin d’intensifier la mobilisation du parc existant, l’intercommunalité pilote un nouveau dispositif du parc privé (le Pacte Territorial 2025-2030), s’appuyant sur des enveloppes en augmentation de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat).

La reconquête des centres-villes, qui concentrent une part importante des problématiques et notamment la vacance, est également un enjeu majeur. Elle nécessite une intervention publique volontariste, à privilégier dans le cadre d’approches globales (habitat, espaces publics, commerces…), sur les modèles d’Action Cœur de Ville (Voiron) ou Petites Villes de Demain (Tullins). Le Pays Voironnais pilote 2 OPAH-RU (Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) sur ces 2 communes, permettant notamment des interventions fortes (réhabilitations lourdes, démolitions…) via des dispositifs coercitifs. Il s’agira à travers ce PLH d’étudier l’opportunité de mise en place d’une ORT multi-sites permettant de répondre aux problématiques des autres centres-villes.

Concernant le parc public, le Pays Voironnais poursuit son engagement en faveur de la Restructuration Urbaine des 4 quartiers (Brunetière, Baltiss à Voiron, Champlong les Fleurs à Moirans et Bourg-Vieux à Voreppe), qui permettra à terme de réhabiliter plus de 1250 logements (soit plus d'1/3 du parc), mais aussi de diversifier l’offre via de démolitions-reconstructions. Le Pays Voironnais est engagé de longue date pour soutenir les bailleurs sociaux dans le cadre de leurs projets de réhabilitation à travers des dispositifs successifs. La poursuite de la transition énergétique du parc reste un enjeu. Le PLH prévoit une étude d’opportunité technique et financière pour définir les modalités de soutien, le cas échéant, en lien avec les Plans Stratégiques de Patrimoine des bailleurs et en complémentarité des aides de l’État et du Département.

ORIENTATION 3 : ACCOMPAGNER LES PARCOURS RÉSIDENTIELS DES HABITANTS VULNÉRABLES OU AUX BESOINS SPÉCIFIQUESDépartement de l’Isère

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Répondre à la diversité des besoins en logements, notamment des plus vulnérables, est un enjeu important. A travers ce PLH, l’intercommunalité souhaite poursuivre son soutien en faveur d’une politique d’hébergement volontariste, en soutenant financièrement les dispositifs et projets (travaux en cours de la pension de famille de 25 places de Coublevie). Le défi à court terme sera d’accompagner la transformation de l’offre en résidence sociale, dont le modèle est structurellement déficitaire, tout en maintenant une réponse satisfaisante aux besoins locaux.

Le PLH accompagne le vieillissement de la population. D’abord en intensifiant l’adaptation du parc privé avec une aide intercommunale prévue dans le pacte territorial visant à augmenter la cible des bénéficiaires (seniors aux revenus intermédiaires), mais aussi en accompagnant une production de logements adaptée, type résidences seniors, répondant à des besoins identifiés à l’échelle de bassins de vie.

Le Pays Voironnais poursuit son engagement pour répondre aux besoins des jeunes en insertion professionnelle en soutenant le dispositif « Foyer de Jeunes Travailleurs », et entend favoriser l’accès au logement des jeunes en soutenant le développement de l’accession sociale.

L’intercommunalité reste mobilisée sur les attributions avec la mise en œuvre des objectifs de la Convention Intercommunale d’attribution 2024-2030 et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur 2024-2030. Le Pays Voironnais est notamment engagé sur l’animation du service d’accueil et d’information du demandeur, mais aussi sur l’organisation de la commission de coordination mensuelle, et tient à consolider la mobilisation du partenariat dans un contexte global de perte de lisibilité.

Concernant les gens du voyage, l’intercommunalité a beaucoup investi pour améliorer les aires, accompagner la sédentarisation et attend les nouvelles obligations du Schéma départemental.

ORIENTATION 4 : ANIMER ET ÉVALUER LE PLH DANS LA DURÉE

La volonté du Pays Voironnais est de consolider la gouvernance partagée avec les communes, mais aussi de les accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de leurs projets. La mobilisation des acteurs locaux est aussi essentielle pour garantir l’opérationnalité du PLH.

La loi prévoit la mise en place d’un Observatoire du foncier, et il s’agira d’arrêter les modalités de mise en œuvre de cet observatoire (mobilisation/traitement des données, pilotage interne/externalisation, moyens associés…) pour en faire un véritable outil d’aide à la décision.

LA PROCÉDURE D’ADOPTION

Suite à la saisine de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, les communes de l’agglomération ainsi que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté avant le 5 juillet 2025 au plus tard (délai réglementaire de 2 mois).

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).Département de l’Isère

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Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au représentant de l’État, d’une délibération apportant ces modifications.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Projet PLH et délibéré,

- Émet un avis favorable sur le Projet PLH arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Le projet dans son ensemble est pertinent. Le conseil municipal regrette que compte tenu du fait que la commune de Saint Aupre est en cours d’élaboration de son PLU aucun projet la concernant ne soit intégré dans ce document.

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.

VII- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026

GROUPEMENT DES COMMUNES DE SAINT CASSIEN

SAINT NICOLAS DE MACHERIN

LA SURE EN CHARTREUSE

SAINT AUPRE

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu la loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d’assises ;

Vu la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 fixant à 1002 le nombre de jurés constituant la liste annuelle 2025 pour le département et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du département ;

Considérant qu’il convient d’établir, pour l’année 2026, la liste préparatoire des jurés de la Cour d’assises de l’Isère, à partir des listes générales des électeurs ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés qui doivent composer la liste annuelle du jury criminel dans le département a été fixé par arrêté du préfet de l’Isère pour l’année 2026 selon une répartition effectuée par communes ou communes regroupées ;

Vu le nombre de jurés appelés à constituer la liste annuelle du jury criminel ; Vu le nombre retenu pour le groupement des communes de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, La Sûre en Chartreuse et Saint Aupre : soit 3 ;

Considérant que le nombre de personnes à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté de M. le Préfet de l’Isère ;

Considérant que cette disposition porte à 9 le nombre de jurés à tirer au sort ; Considérant que la loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort qui doit porter sur les listes générales des électeurs de la commune prévue par l’article L.17 du code électoral ;Département de l’Isère

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Considérant que le procédé retenu consiste en un premier tirage au sort pour désigner la liste électorale de la commune, puis un deuxième qui donnera le numéro de page et enfin un troisième qui donnera la ligne et par conséquent le nom du juré ;

Enfin, ces 9 personnes retenues constitueront une liste qui sera établie en deux originaux dont l’un sera déposé en Mairie et l’autre transmis avant le 14 juillet 2025 à la Cour d’Assises de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après tirage au sort :

- ARRETE la liste des noms ci-dessous des 9 administrés inscrits sur les listes électorales de Saint Cassien, Saint Nicolas de Macherin, la Sure en Chartreuse et Saint Aupre et tirés au sort pour constituer la liste préparatoire des jurés d’assises 2026 :

- Madame COINTE épouse PIEUCHOT Ghislaine Albertine Gabrielle, commune de St Nicolas de Macherin

- Monsieur BILLAUD Raymond Marie Louis Antoine, commune de Saint Aupre - Madame GUIBOUD-RIBAUD épouse BOURGEAS Bérangère, commune de Saint Nicolas de Macherin

- Monsieur ZBITAK Axel Albert Robert, commune de La Sure en Chartreuse - Madame BAUGUIL épouse CHASTEL Christine Françoise, commune de Saint Cassien - Monsieur DALLERY Jacques-Alexandre, commune de Saint Aupre

- Monsieur BONNOT Michel Pierre Jean Marie, commune de Saint Nicolas de Macherin - Monsieur GERSON Patrick Jacques René, commune de Saint Aupre

- Monsieur MACHERAS Jacques, commune de Saint Aupre

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.