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Procès Verbal - BM NA 2025 06 05 56 Regularisation fonciere centre bourg fixation du prix de vente du terrain et de lacquereur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2025 06 05 56 Regularisation fonciere centre bourg fixation du prix de vente du terrain et de lacquereur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal dur 20 JUIN 2025
N° de la délibération : BM/NA/2025/06-05-56
REGULARISATION FONCIERE : CENTRE-BOURG :
FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN ET DE L'ACQUEREUR
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17
Absents : 07
Délégations : 05
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Petit-
Canal s'est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le quatorze juin deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (17) : M. Blaise MORNAE, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme
Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel
JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
Délégations (05) :
M. Rénalt SIOUMANDAN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Honoré
FULRAD-PITTÈRE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL, M. Rony VERSIN avait donné
procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella
KINDEUR
Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (06) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme
Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BM/NA/2025/06-05-56
REGULARISATION FONCIERE : CENTRE-BOURG :
FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN ET DE L'ACQUEREUR
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la politique de régularisation foncière engagée par la commune de Petit-Canal,
Considérant la volonté de la commune d'accompagner les habitants occupant de manière ancienne des
terrains communaux afin de leur permettre d'accéder à la propriété de leur résidence principale,
Considérant le travail de recensement et d'identification réalisé par les services municipaux,
Considérant qu'il convient de fixer le prix de cession des terrains construits situés au centre-bourg dans
le cadre de cette régularisation,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public, DÉCIDE :
Article 1 :DE FIXER le prix de vente des terrains communaux bâtis situés au centre-bourg, occupés à
titre de résidence principale, à cinquante euros (50,00 €) le mètre carré, dans le cadre de la procédure de
régularisation foncière engagée par la commune.
Article 2 : D'AUTORISER la vente de la parcelle communale suivante à l’occupante identifiée, selon les
conditions définies à l’article 1 :
[Référence cadastrale]|Surface (m|fPre au mA Prix total (@][Nom de l'acquéreur |
F 09 | 2 Fo € | 11 600 € pure VALIER NETY LUGIENNE|
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la
cession de la parcelle mentionnée ci-dessus, et accomplir toutes les démarches administratives et
foncières relatives à cette régularisation.
Article 4 : DE DIRE que le produit de la vente sera inscrit au budget de la commune à la section recettes
d'investissement.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 20 Juin 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents {17} : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M Modvéne MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN,
M. Laurent CHERALOINI, Mme Mar elle PLUMASSEAU. Mme Orne‘la KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabel‘e MANDRIN, Mme Josette JERPAN,
M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON éb. VALIER Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN.
M. Danie! JORDAN., Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
Les représentés (05] : M. Rénalt SIOUMANDAN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER. M. Hororé FULRAD-PITTERE avai: donné
procuration à M. Blaise MORNAL, M. Rony VERSIN avait donné procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
Hé
Compte É La
présente détibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : 1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecaurs.fr
3- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour
révondre. son silence valant alors décision imolicite de reiet