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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 22 n6 Document publié le Lundi 4 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 22 n6)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique, a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques .

Digne-les-Bains, le 1 4 FEV. 2019

ARRETE PREFECTORAL N° 21A5 — oLts -oc/1

Portant autorisation de défrichement

pour la réouverture d'anciennes prairies naturelles sur la

commune de La Motte du Cafre sur une superficie totale de

1,5960 ha.

Bénéficiaire : Madame Sarah RAFFERTY et Monsieur Nicolas BARBET

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-003-001 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 17 décembre 2018, présentée par Monsieur Nicolas BARBET ;

Vu l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09318P0385 en date du 7 décembre 2018 portant décision suite à l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, et dispensant le bénéficiaire de fournir une étude d'impact ;

Page 1

264Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) à l'issue de sa consultation effectuée par voie électronique du 24 janvier au 8 février 2019 ;

Vu que la commune de La Motte du Caire est située en zone « Montagne » et que l'âge des peuplements forestiers concernés par le défrichement n'a pas atteint le seuil de 40 ans ;

Considérant que l'autorisation de défrichement assortie des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans la décision de l'Autorité Environnementale sus-visée peut être délivrée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1- Objet :

Est autorisé le défrichement de 1,5960 ha de bois sis sur la commune de La Motte du Caire, pour la réouverture d'anciennes prairies naturelles, sur les parcelles ainsi cadastrées :

Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

ha

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Indivision

Sarah RAFFERTY et

Nicolas BARBET

La Motte du Caire «Les Clapiers» C 199 1,2270 0,8260

Indivision [

Sarah RAFFEMY et

Nicolas BARBET

La Motte du Caire «Les Clapiers» C 206 0,9710 0,7700

TOTAL 2,1980 1,5960

Article 2 - Mesures de compensation :

En application du dernier paragraphe de l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à des mesures visant à compenser les impacts négatifs sur les fonctionnalités écosystémiques. Ces mesures doivent contribuer, en renforçant les rôles d'habitat et de refuge, au maintien des continuités écologiques. Conformément à la décision de l'Autorité Environnementale n° AE-F09318P0385, les bénéficiaires de la présente autorisation vielleront à:

- préserver les corridors écologiques par le maintien des feuillus qui bordent les talwegs et les cours d'eau ;

- limiter l'impact sur la faune et la flore en effectuant les travaux de défrichement en dehors du printemps.

Article 3 - Validité de l'autorisation :

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-I du Code Forestier.

Article 4 - Affichage :

L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet

Page 2

265affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions :

S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours :

S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de La Motte du Caire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Dire fer ékartemental

d oite9

Le Chef du Se ent et Risques

Page 3

266 Michel CHARAUDLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 2 1 FEV, ge),, n ij

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 0r2. .0 0.Ç

DE MISE EN DEMEURE

de régulariser la situation administrative des remblais réalisés

dans le lit du cours d'eau La Vaïre

Commune d'ANNOT

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants et les articles de L. 214- 1 à L.214-6 ;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Annot du 17 octobre 2013 en cours de validité ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2018 pour travaux de remblais dans le lit majeur et le lit mineur du cours d'eau « La Vaïre » sur la commune d'Annot

Considérant le non-respect du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Annot du 17 octobre 2013 en cours de validité ;

Considérant que les remblais se situent dans la zone humide Vaïre T2 les Scaffarels à la source ;

Considérant que Monsieur Bernard BARRAL n'a pas fait d'observation sur le rapport de manquement administratif dans le délai réglementairement imparti, conformément à l'article L. 171 6 du code de l'environnement, transmis par courrier recommandé n° 2000298164224 daté du 12 décembre 2018 et distribué le 18 décembre 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'Environnement, de mettre en demeure Monsieur Bernard BARRAL de régulariser la situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes,.de-Haute- Provence ;

267ARRETE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

Monsieur Bernard BARRAL sis Les Auches - 04240 ANNOT propriétaire de la parcelle n° D 844 sur la commune d'Annot est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit de la Vaïre en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

- soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 214-3 et suivants du code de l'environnement,

- soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau,

Monsieur Bernard BARRAL est informé que :

• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;

La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 : Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d'Annot.

En vue de l'information des tiers :

- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

- il sera affiché en mairie jusqu'au 30 septembre 2019 ;

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Délais de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement.

Article 4 : Sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Bernard BARRAL n'a pas obtempéré à la présente inj onction, le Préfet peut :

1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fin et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

2682° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 5 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 6 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d'ANNOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à monsieur Bernard BARRAL. Une copie de cette décision est transmise à la Brigade de proximité de gendarmerie d'Annot pour information.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Amaury DECLUDT

269Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le e)

t , r fOi) é g, rA

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 cc),

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

des travaux effectués sur l'Adou de BOUCHET

Commune d' ESTOUBLON

par Monsieur Paul BOUCHET à ESTOUBLON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et de L. 214-1 à L.214-6 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu le procès-verbal de synthèse n°20170411-246 dressé par l'Agence Française pour la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence, clos le 28 décembre 2017, relatif à la modification du profil du lit mineur de l'adou de BOUCHET, la dérivation de ses eaux, et la destruction des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés, par Monsieur Paul BOUCHET ;

Vu le rapport de manquement administratif du 28 novembre 2018, dressé par l'Inspecteur de l'Environnement et transmis à Monsieur Paul BOUCHET, par lettre en date du 7 décembre 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;

270Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour observations à Paul BOUCHET, par lettre en date du 07 décembre 2018 ;

Vu l'absence de réponse de Monsieur Paul BOUCHET dans le délai imparti de quinze jours;

Considérant que le rapport de manquement administratif et le procès-verbal sus-visés ont établi les faits suivants au niveau de l'adou de BOUCHET, affluent de l'Asse sur la commune de ESTOUBLON:

- à l'aide d'un engin de chantier, les eaux de l'adou de BOUCHET ont été dérivées sur une distance de 270 mètres, asséchant complètement le tronçon court-circuité ;

- le cours d'eau a été curé et recalibré sur une distance de 250 m.

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Paul BOUCHET de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Régularisation de l'ouvrage

Monsieur Paul BOUCHET, demeurant à — la Bastide blanche — 04270 ESTOUBLON — est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant, auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (Guichet unique de Police de l'Eau) dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier comprenant :

1°- la remise en état du lit mineur de l'adou de BOUCHET ;

2°- la gestion et la restauration de la ripisylve de l'adou de BOUCHET, et de ses bandes tampons végétalisées ;

3°- la gestion des habitats des espèces austropotamobius pallipes (écrevisse à pied blanc) et castor fiber (castor d'Europe).

Monsieur Paul BOUCHET est informé que :

— le dépôt d'un dossier de régularisation administrative fait l'objet d'une instruction administrative qui pourra donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet sur les milieux aquatiques ;

— la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la recevabilité du dossier déposé, et le cas échéant, de la réalisation conforme des travaux correspondants.

ARTICLE 2 : Défaut de régularisation

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de Monsieur Paul BOUCHET d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

271ARTICLE 3 : Droit des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .

ARTICLE 4 : Recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 06).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.

ARTICLE 5 : Conservation

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 7 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Sous-Préfet de DIGNE-LES-BAINS, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune d' ESTOUBLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul BOUCHET à ESTOUBLON.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Amaury DECLUDT

272Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 0 1. MARS 2O1

AGENCE NATIONALE POUR

LA RÉNOVATION URBAINE

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019- 060 - 001

donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Délégué territorial de l'ANRU pour le département des Alpes de Haute-Provence

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaite et comptable publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;

VU la décision du 27 octobre 2016 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation

Page 1

273Urbaine nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

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Article r :

Délégation est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département, pour signer, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, et dans la limite de 250 000 € :

- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents.

Délégation lui est également donnée, dans les mêmes limites de seuil fmancier, pour valider : - tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 :

Concurremment avec M. Rémy BOUTROUX , délégation est donnée à M. Raphaël CHALANDRE, en sa qualité de responsable de la mission ANRU pour le département des Alpes-de-Haute- Provence, pour valider, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU et dans la limite de 250 000 €, tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à M. Eric DALUZ , directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Page 2

274Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHALANDRE, la délégation qui lui est accordée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Gérard TAVAN, chargé de mission aménagement urbain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël CHALANDRE et de M. Gérard TAVAN, délégation est donnée à M. Thierry THIEFAINE et Mine Frédérique CADENEL aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral 2019-003-005 en date du 3 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Olivier JACOB

Page 3

2754;t Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ABATTOIR,

ENVIRONNEMENT

Affaire suivie par : Sabine Meissonnier

Tél 04.92.30.37.42

Fax : 04.92.30.37.30

Couniel : ddespp.animo@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 2 2• février 2019

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019- 053- 060

Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2010-1781

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORIN Josépha

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par Madame MORIN Josépha, domiciliée professionnellement :

• 8 avenue du Docteur Bertrand Foussier à 04100 Manosque.

Considérant que Madame MORIN Josépha remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de là directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

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ARRÊTE

ARTICLE l' : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MORIN Josépha, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 8 avenue du Docteur Bertrand Foussier à 04100 Manosque.

• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

• pour le département des Hautes-Alpes ;

• pour le département du Var ;

• pour le département du Vaucluse ;

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des AlpeS-delpute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 : Madame MORIN Josépha s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 : Madame MORIN Josépha pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles VOLONNE - Ecole élémentaire

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille

VU le Code de l'Education - articles L 211-1 et suivants, article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré, et article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale (et, le cas échéant, les articles R 222-19-3 et R. 222-24) ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment en ses articles 6 et 7 I ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 7 février 2014 nommant M. Eric Lavis, directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 29 janvier 2019 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale des Alpes de Haute Provence réuni le 7 février 2019 ;

ARRETE

Article ler : Sont retirés les emplois ci-après désignés :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles LES THUILES

Ecole élémentaire

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles VOLONNE

Ecole maternelle

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles

Fonction pédagogique exceptionnelle

Direction des services départementaux de

l'éducation nationale des Alpes de Haute-

Provence

académie

Rix-Marseilie

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Alpes-do-Haute-Provence

Pôle Gestion des

Ressources Humaines et

des Moyens

Référence

Arrêté CS RS 2019

Dossier suivi par

Tiffany Cerf

Téléphone

04 92 36 68 63

Fax

04 92 36 68 68

Mél.

ce.1a04@ac-aix-marseille.fr

Avenue du Plantas

04004 Digne-les-Bains

Article 2 : Sont affectés les emplois ci-après désignés : confirmations ouvertures provisoires de la rentrée scolaire 2018 :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE

Ecole primaire La Ponsonne

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE

Ecole primaire La Luquèce

Article 3 : Est affecté l'emploi ci-après désigné : ouverture de classe :

2782/2

Article 4 : Sont affectés au titre du dédoublement de CP et CE1 en REP, les emplois

ci-après désignés :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

2 emplois d'instituteurs/professeurs des

écoles

MANOSQUE - Ecole élémentaire La

Luquèce

2 emplois d'instituteurs/professeurs des

écoles

MANOSQUE - Ecole élémentaire La

Ponsonne

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE - Ecole élémentaire Les Plantiers

Article 5 : MESURES DIVERSES

GEL D'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'ERUN Direction des services départementaux de l'éducation nationale

2 emplois d'instituteurs/professeurs des

écoles titulaires remplaçants

E. E RIEZ

E. P SAINT ANDRE LES ALPES

Article 6 : Est affecté l'emploi ci-après désigné, à titre provisoire :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles 1 emploi de conseiller pédagogique affecté au plan Villani -Torossian

Article 7 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et au bulletin départemental de l'éducation

nationale.

Fait à Digne-les-Bains, le 8 février 2019.

Pour le recteur de l'académie d'Aix Marseille et par délégation,

l'inspecteur d'académie, dire teur académique

des services de l'éducation nationale r es Alp -de-Haute-Provence

Er AVIS

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut étre contestée ers formant :

. soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;

• soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; • soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'école ou le service concerné par la décision querellée. Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais. En revanche. , le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois é compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, un recours contentieux ne pourra être formé en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, que si ces derniers ont été introduits dans un délai de deux moisé compter de la publication du présent arrêté.

279pourg

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -0.21

PIERRE POURCI

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

01 A

PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIER CYRIL AUTHIER

AU GRADE D'INFIRMIER PRINCIPAL DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressé en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ;

CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

réuni le 23 janvier 2019 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : L'infirmier Cyril AUTHIER, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est

nommé infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2 : Cette décision prend effet le l er février 2019.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services

d'incendie et de secours, Chef du_Corps.clépartemeptaknt chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 9 JAN, Z01%

LE PRESIDENT DU CO ► D'ADMINISTRATION

DU SERVICE DEPAR NDIE ET DE SECOURS

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

LE PREFET

ee. OLIVIER JACOB

Voies et délais de recours :conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

73. MI 111

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 280URS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - C5 390de- • 990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdisOzifr - contact@sdis04.frDU SERVICE DEP NDIE ET DE SECOURS

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(à1pes de Haute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Iff Liberté • Égalité • Fraternité

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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -05j

PORTANT SUSPENSION DE L'ENGAGEMENT DU LIEUTENANT FREDERIC PACCHIANO

EN QUALITE DE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de suspension de l'engagement de l'intéressé par convenances personnelles en date du 18 février 2019 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : L'engagement du lieutenant Frédéric PACCHIANO est suspendu pour une durée de six

mois.

Article 2 : Cette décision prend effet le 18 février 2019.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 8 FEV, 21

LE PRESIDENT DU 'ADMINISTRATION

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

LE PREFET

OLIVIER JACOB

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

281 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET D URS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contacte sdis04.frREPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -OSj -é)

PORTANT NOMINATION DE MADAME AGNES JULIEN DARDANELLI EN QUALITE D'INFIRMIERE

DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE

ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;

CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;

CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;

CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : Madame Agnès JULIEN DARDANELLI, née le 09/05/1975 à AIGLUN (04) est nommée au

corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation au

centre d'incendie et de secours de Mézel.

Article 2 : Cette décision prend effet le 15 février 2019.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 282 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9

www.sdis04.fr - contacta sdis0411-DU SERVICE DEPARTE . L D'INCENDIE ET DE SECOURS

1

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-.r OU OLIVIER JACOB

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 F€U. 201J

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 283 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - C5 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9

www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr- - -

Liberté • Égalité • Fraternité

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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -0 SI-

PORTANT NOMINATION DE MADAME KARINE BENEDETTO EN QUALITE D'INFIRMIERE

DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE

ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;

CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;

CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;

CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : Madame Karine BENEDETTO, née le 11 avril 1972 à DUNKERQUE (59) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation au centre d'incendie et de secours de Barcelonnette.

Article 2 : Cette décision prend effet le 15 février 2019.

LI

284 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9

www.sdis04.fr - contactesdis04frArticle 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 8 Fei. '2eu

LE PRESIDENT DU CO IL D'ADMINISTRATION LE PREFET

DU SERVICE DEPART CENDIE ET DE SECOURS

PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

285 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET D RS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr