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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
• le Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD04-0618-4080-D
DECISION n° 2018/13bis
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 de l'établissement public de santé « Ducelia » sis à CASTELLANE
FINESS EJ 04 078 014 0
FINESS ET 04 000 004 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants, et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017
Vu la proposition tarifaire annexée à l'EPRD 2018 présentée par l'établissement ;
Sur proposition de la déléguée départementale ajointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de l'agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
11•••••• DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er avril 2018 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 449,93 €
30 Service moyen séjour (cas général) 286,66 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Alpes-de- Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Digne les Bains, le 14 juin 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — ...--. CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
261 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD04-0618-4079-D
DECISION n° 2018/1 Obis
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 du Centre Hospitalier de Digne les Bains
FINESS EJ 04 078 887 9
FINESS ET 04 000 091 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L6145-1 et suivants, et R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants, et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du Z ef janvier 2017 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017
Vu la proposition tarifaire annexée à l'EPRD 2018 présentée par l'établissement ;
Sur proposition de la déléguée départementale adjointe des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 DECIDE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1e,juillet 2018 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation de jour
50 Hospitalisation de jour (cas général) 596,93 €
Chirurgie I anesthésie ambulatoire :
90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires 602,85 €
Accueil et prise en charge familial thérapeutique :
33 Placement familial 130.57 €
Article 2 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du Zef avril 2018 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 771,06 €
12 Chirurgie et spécialités 1 362,07 €
13 Psychiatrie adultes 621,22 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 771,06 €
20 Service spécialités coûteuses 2 120,14 €
Hospitalisation de jour :
54 Hôpital de jour psychiatrie adultes 347,42 €
55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 347,42 €
S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) 738,31 €
S.M.U.R. Héliporté (la minute d'intervention) 67,25 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
263 Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale adjointe des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Digne les Bains, le 14 juin 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
264 Agec. Rég alq de Set
Preencc-Alees
cou i'lvur
DECISION TARIFAIRE N°82 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CROU DE BANE - 040785529
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CROU DE BANE (040785529) sise RTE DE Forcalquier, 04150, BANON et gérée par l'entité dénommée EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON (040780124) ;
265 1 DECIDE
Article 1ER A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 611 217.51€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 934.79€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 611 217.51 35,60
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 611 217.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 611 217.51 35.60
MIR ' 0.00 0:00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 934.79€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON (040780124) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne Les Bains , Le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
267 42r • I ken îant Proveer-Ales elle d'In
DECISION TARIFAIRE N° I 1 1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON - 040003741
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON (040003741) sise, route de Forcalquier 04150, BANON et gérée par l'entité dénommée EPS DIEUDONNE COLLOIvIP DE BANON (040780124) ;
268 Article l'r A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 332 873.57€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 332 873.57€ (fraction forfaitaire s'élevant à 27 739.46E). Le prix de journée est fixé à 45.60E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 836.22
- dont CNR 0.00
Groupe Ir
Dépenses afférentes au personnel 302 643.25
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7 394.10
- dont CNR OMO
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 332 873.57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 332 873.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 332 873.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2019 : 332 873.57E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 332 873.57€ (fraction forfaitaire s'élevant à 27 739A6€). Le prix de journée est fixé à 45.60E.
269 \.rticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON (040780124) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
'ar délégation
a Déléguée Départementale Adjointe
le l'agence régionale de santé
'rovence Alpes Côte-d'Azur
sabelle RENVOIZE
3 270 Agen.
VroveseW
Cille :Vitali.
DECISION TARIFAIRE N°59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD EPS PGROUES BARCELONNETTE - 040787129
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à R.314-I62 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE (040787129) sise 8, R MAURN, 04400, BARCELONNETTE et gérée par l'entité dénommée EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE (040780132) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°58 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201 de la structure dénommée ELIPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE - 040787129.
271 DECIDE
Article 1ER A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 651 567.12E au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 297.26E.
Pour 2018, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 651 567.12 38.35
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF; le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 651 567.12E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 651 567.12 38.35
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 297.26f.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
272 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE (040780132) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'agence régionale da santé
Provence alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
273 0 )/lare Sdnte:
Provenn-Alps 4
Cela d'kur
DECISION TARIFAIRE N°60 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DE L'EPS DUCELIA - 040785628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'ILARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L'EPS DUCELIA (040785628) sise, QUA NOTRE DAME, 04120, CASTELLANE et gérée par l'entité dénommée EPS DUCELIA (040780140) ;
274 Article 1Bi A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 969 931.25€ au titre de 2018, dont 0.00E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 827.60E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en e
Hébergement Permanent 822 945.22 32.62
UHR 0.00 0.00
PASA 57 520.00 0,00
Hébergement Temporaire 21 991.58 60.25
Accueil de jour
67 474.45 89.97
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 969 93125E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 822 945.22 32.62
UHR. 0.00 0.00
PASA
57 520.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 991.58 60,25
Accueil de jour
67 474.45 89.97
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 827.60E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
275 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DUCELIA (040780140) et à l'établissement concerné,
Fait à digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'agence régionale d e santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Isabelle RENVOIZE
276 • 7 Ago.t> Ri
Provenn.Aipn
eMe
DECISION TARIFAIRE N°55 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD EPS D'ENTREVAUX - 040785677
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS D'ENTREVAUX (040785677) sis PARC GLANDEVES, 04320, ENTREVAUX et gérée par l'entité dénommée EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) ;
277 Article 1ER A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 1 135 586.03E au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 632.17E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 078 860.19 53.86
UER 0.00 0.00
PASA
56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 970586.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 913 860.19 45.62 •
UHR 0.00 0.00
PASA
56 725.84 0.00
0.00 0.00 Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 88117E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 278 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
279 3 DECISION TARIFAIRE N° 119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU GCS DE LA VALLEE DU VAR - 040003774
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude dl-LARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU GCS DE LA VALLEE DU VAR (040003774) sise PARC DE GLANDEVES, 04320, ENTREVAUX et gérée par l'entité dénommée GCS DE LA VALLEE DU VAR (040003766) ;
280 Article 1" A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 467 721.05€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 467 721.05E (fraction forfaitaire s'élevant à 38 976/5€). Le prix de journée est fixé à 35.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 721.05
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 375 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe III 18 000.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 467 721.05
Groupe I
Produits de la tarification 467 721.05
- dont CNR 0.00
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 RECE n ES
Groupe III
Produits fmanciers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 467 721.05
Dépenses exclues du tarif : 0.006
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
• dotation globale de soins 2019 : 467 721.05e. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 467 721.05€ (fraction forfaitaire s'élevant à 38 976.75€). Le prix de journée est fixé à 35.60E.
2 281 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCS DE LA VALLEE DU VAR (040003766) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
282 • 3Agence Réen8la
Pm/eue-Ml les
Dite d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 117 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SONS POUR 2018 DE
SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040003071
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER (040003071) sise AV EUGENE BERNARD, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER (040780 l 81) ;
283 Article 1er A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 469 209.87€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 469 209.876 (fraction forfaitaire s'élevant à 39 100.82E). Le prix de journée est fixé à 36.09E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 047.88
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 036.44
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 125.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 469 209.87
Groupe I
Produits de la tarification 469 209.87
- dont CNR 0.00
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 469 209.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2019 : 469 209.87E. Cette dotation se répartit comme suit - pour l'accueil de personnes âgées : 469 209.878 (fraction forfaitaire s'élevant à 39 100.828). Le prix de journée est fixé à 36.09E.
2 284 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, nie Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER (040780181) et à l'établissement concerné,
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
285 44 Aeteekhoaleâ Sarilé
Provence-111m
Ce: d'Amr
DECISION TARIFAIRE N°83 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
El-PAD L'OUSTAOU - 040785925
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OUSTAOU (040785925) sise PL EMU E BOUTEUIL, 04500, RIEZ et gérée par l'entité dénommée EPS LUMIERE DE RIEZ (040780231) ;
286 Article 1 ER A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 832 123,83€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 343.65€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 770 243.46 34.07
UHR 0.00 0.00
PASA 61 880.37 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 832 123.83E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 770 243.46 34.07
UHR 0.00 0.00
PASA
61 880.37 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 343.65E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS LUN1IERE DE RIEZ (040780231) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence pes Côte d'Azur
Isabelle NVOLZE
288 3 • )Ateloe
Provenez-Mms
ut, d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 96 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH MANOSQUE (040787715) sise R AUGUS 11, GIRARD, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) ;
289 1 Article ler A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 480 347.39E au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 466 153.49f (fraction forfaitaire s'élevant à 38 846.12€). Le prix de journée est fixé à 34.52e
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 193.90€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 182.83f).
Le prix de journée est fixé à 38.89e.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 981.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 871.40
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 494.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 480 347.39
Groupe I
Produits de la tarification 480 347.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 RECE1 IES
Groupe nt
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 480 347.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2019: 480 347.39E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 466 153.49f (fraction forfaitaire s'élevant à 38 846.12€). Le prix de journée est fixé à 34.52e
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14193.90€ (fraction forfaitaire s'élevant àl 182.83f).
Le prix de,journée est fixé à 38.89E.
290 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
291 QI AgneMeiwà
Provencz-Alps
Cdt d'hur
DECISION TARIFAIRE N°85 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE - 040786972
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'ILARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE (040786972) sise 45, AV JEAN GIONO, 04100, IvIANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) ;
292 Article 1 ER A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 761 064.15€ au titre de 2018, dont ()me à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 422.01E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 761 064.15 42.21
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 761 064.15E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 761 064.15 42.21
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 422.01E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dug,uesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
293 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'agence régional de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
294 3 ) koice fld
Provence-Aryles
Wb' d'Air
DECISION TARIFAIRE N°77 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE - 040785974
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE (040785974) sise RTE DE SAINT PONS, 04140, SEYNE et gérée par l'entité dénommée EPS VALLEE DE LA BLANCHE (040780249) ;
295 Article l ER A compter du 08/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 929 935.42E au titre de 2018, dont 0,00e à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 494.62E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 782 626,47 35.87
Ulllt 0.00 0.00
PASA 57 842.92 0.00
21 991.58 24.57 Hébergement Temporaire
Accueil de jour
67 474.45 57.67
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 929 935.42e,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 782 626.47 35.87
UT-1R 0.00 0.00
PASA 57 842.92 0.00
Hébergement Temporaire 21 991.58 24.57
Accueil de jour
67 474.45 57.67
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 494.62E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
296 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS VALLEE DE LA BLANCHE (040780249) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/0612018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Isabelle RENVOfii
297 1.11.1.111
• I Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : Dl:104-0518-3576-D
DECISION DD04 - ARS n° 2018-0;-
- Fixant le tarif de prestation SSR applicable à l'établissement public de santé le "Parc de Glandèves" à ENTREVAUX pour l'exercice 2018
FINESS : 04 0780 173
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
i•TeMaar
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 20 avril 2018 par l'établissement l'EPRD 2018 ;
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.13:55.8010 f Fax : 04.13.550040 http:!! WWW. ars.pacasante fr Page 1/2 DECIDE
Article 1 :
Le tarif de prestation applicable à compter du lerjuin 2018 à l'établissement public de santé Le Parc de Glandèves d'ENTREVAUX, pour l'activité SSR, est inchangé :
ep é. Service moyen séjour (cas général) 30 264,38€
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / MO/ www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
299
egapaons». • D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD04-0318-1967•D
DECISION ARS n°2018.06
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de BANON pour l'exercice 2018
FINESS EJ : 04 078 0124
FINESS ET : 04000 0028
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 23 janvier 2018 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2 Code tarif,; lourealier 201
Rééducation Fonctionnelle et Réadaptation 30 167,95€
DECIDE
Article 1 :
Le tarif de prestation applicable à compter du ter avril 2018 à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de BANON, pour l'activité SSR, est reconduit ainsi qu'il suit :
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 mars 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Arme HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
301
••••••1•001 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ,
Côte d'Azur
Réf : 0004-0218-0837-D
DECISION ARS n°2018-04
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé "Saint Michel" de FORCALQUIER pour l'exercice 2018
FINESS : 04 0780 181 ••••••
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 23 janvier 2018 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / http://www.ars.paca.sante.fr Page 1/2 Serv ice art, jouniaiiér 201
Rééducation Fonctionnelle et Réadaptation 31 229,48€
DECIDE
Article 1 :
Le tarif de prestation applicable à compter du 1er mars 2018 à l'établissement public de santé "Saint Michel" de FORCALQUIER, pour l'activité SSR, est fixé ainsi qu'il suit :
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 31 janvier 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
303 Agençe Régionale de San
Provence-Alpes Cille d'Azur
Réf : DD04-0218.0835-D
DECISION ARS n° 2018-03
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé "Pierre Grouès" de BARCELONNETTE pour l'exercice 2018
FINESS : 04 0780 132
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 9 janvier 2018 par l'établissement l'EPRD 2018 ;
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / http:// www.arstaaca.sante.fr Page 1/2
304 DECIDE
Article 1 :
Les tarifs de prestation applicables à compter du l er mars 2018 à l'établissement public de santé "Pierre Grouès" BARCELONNETTE, sont fixés ainsi qu'il suit :
pers „ççgre..eïki eïeflïwerse*oleel 231,55€
231,52€
Service moyen séjour (cas général) 30
Médecine et spécialités 11
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne leS Bains, le 31 janvier 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
305 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes.
Cale d'Azur
Réf : DD04-0318-1945-D
DECISION ARS n°2018-02
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de BANON pour l'exercice 2018
FINESS : 04 0780 181
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 23 janvier 2018 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tel 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
• P S;
g c ‘ 306 DECIDE
Article 1 :
Le tarif de prestation applicable à compter du l er avril 2018 à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de BANON, pour l'activité SSR, est reconduit ainsi qu'il suit :
Service -
Rééducation Fonctionnelle et Réadaptation
Gode fâdf._ Tarif journalier 201 1
31 167,95E
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 19 mars 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
307 • ) Agence. Régionale de Santé
Provence-Alpes 4.
Côte d'Azur zez.
Réf : IDD04.0118-0308-D
DECISION DD04 - ARS n°2018-01
41..e
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé Lumière de RIEZ pour l'exercice 2018
N° FINESS ET : 04 000 0119
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 n° SJ-1216-10778-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 27 décembre 2017 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.1155.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 / http://w'mtars.paca.sante.fr Page 1/2
308
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!MORIN« IDECIDE
Article 1 :
Les tarifs de prestation applicables à compter du 1erfévrier 2018 à l'établissement public de santé Lumière de RIEZ d'ENTREVAUX, sont fixés ainsi qu'il suit :
11 305,28€
30 231,66€
Médecine
Soins de Suite et de Réadaptation
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
309 V.. Dberd . Ésaliti • Frarernitii
REPUBLIQPE FRANÇAISE
PRÉFEI DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 7 A0111. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2...3-.004
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle
station d'épuration de SAUSSES village
sur la commune de SAUSSES
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune Sausses, reçu le 23 avril 2018, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration de Sausses-Village ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le ravin du Rion) susceptible d'entraîner des risques sanitaires aux riverains et usagers du Var ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
310 ARRETE
Article r : Dimensionnement
La station d'épuration de Sausses-Village située sur la commune de Sausses, sise sur les parcelles B 365, 366 et 367, devra être en capacité de traiter une charge organique inférieure ou égale à 7,56 kg de DBO5/j.
Article 2 : Débit nominal
Le débit nominal sera de 22,68 m3/j. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Article 3 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration de Sausses-Village, la commune de Sausses est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant la mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système permettant la vérification de déversement en tête de station et by-pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
Article 4 : Qualité de rejet et performance
La commune de Sausses est tenue de respecter la qualité de rejet en sortie de la station d'épuration de Sausses Village :
}Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum h
atteindre
DB0 5 25 mg/1 90%
DCO 90 mg/1 85%
MES 30 mg/1 90%
Article 5 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 5 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier- pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 5 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s'appliquent.
Les résultats d'autosurveillance devront être adressés au service de police de l'eau, un mois après leur analyse. De plus, le suivi de l'autosurveillance devra être transmis annuellement sur le portail de l'Agence de l'eau RMC.
311 Article 6 : Rejet des effluents
Les effluents de la station d'épuration de Sausses-Village devront transiter à travers une zone tampon avant d'être rejetés dans le milieu récepteur « ravin du Riou ».
Article 7 : Cahier de vie :
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 8 : Démantèlement des ouvrages existants :
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 9 : Mise hors gel :
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 10 : Sécurité :
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable, à la station, sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 11 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Sausses concernant la station d'épuration de Sausses-Village devra être effectuée avant le 30 mai 2019.
Article 12 : Obligation complémentaire
La commune de Sausses devra s'attacher à mettre en place, avant la réalisation des travaux, les procédures suivantes :
- si nécessaire, déposer un dossier de déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement, pour la canalisation de transport (franchissement de cours d'eau) - au titre du défrichement, déposer un dossier d'autorisation préalable, conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code Forestier.
Article 13 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
312 Le Directeur Départemental
ri Ter ires,
Rémy BOUTROUX
Article 14 : Voie et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil -13281 Marseille Cedex 06.
Article 15 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Flaute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
313 III ..... , Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pale Eau
Digne-les-Bains, le 2 7 ABOI 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2.38 -005
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le
suivi du fonctionnement et la garantie des performances
de la nouvelle station d'épuration de Rouaine sur la
commune de ANNOT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 08 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune d'ANNOT, représentée par son maire Monsieur Jean BALLESTER, reçu le 25 mai 2018, enregistré sous le n° 04-2018-00056, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration du hameau de ROUAINE ;
Vu la lettre du 18 juin 2018 communiquant à Monsieur le Maire d'Armot le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de la commune d'ANNOT ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (cours d'eau la Galange) ;
Considérant que le projet concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
314 Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARIIETE :
Article lu : Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relative à la construction de la nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration du hameau de Rouaine située sur la commune d'Annot, sise sur la parcelle 691 et 692 section OD.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 4,8 kg de DB05/j soit, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 80 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans le cours d'eau la Calange.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 16 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront surversés après dégrillage et feront l'objet d'une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du hameau de Rouaine, la commune d'Annot est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;
• un système permettant la vérification de déversement en tête de station et by-pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration du hameau de Rouaine devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes • soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
315 • soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum à
atteindre
DBO 5 25 mg/1 90%
DCO 125 mg/1 60%
MES 35 mg/1 90%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons «moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet dans le cours d'eau la Galange.
Article 8 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 5 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DB05, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 5 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s'appliquent.
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto- surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
• son organisation interne,
• ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• les équipements et matériels utilisés,
• les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
• la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-surveillance.
316 L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) font l'objet d'une auto-surveillance, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chue de la police de l'eau, avant le 1" mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
• les résultats de l'auto-surveillance avec :
:> un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ; :> un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
O un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
• un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; débits en M3 et charge polluante estimés),
tv un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
• un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
O la production de boues,
O la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
O la qualité des boues et leur destination,
• un récapitulatif des sous-produits de l'épuration (graisses, refus de grilles),
• un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
: si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés,
O les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement,
• un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
• une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
• les éventuels projets de travaux sur la station,
• un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits
317 Les huiles et graisses et refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
• aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
• aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 16 %.
Article 10 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration etiou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance
Article 11 : Cahier de vie :
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants :
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
: Mise hors gel :
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité :
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
318 émy BOUTROUX
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés
Article 16 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement du hameau de Rouaine devra être effectué avant le 31 août 2019.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maitre d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Le droit des tiers sont et demeure expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispose en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementation.
Article 19 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil -13281 Marseille Cedex 06 à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire d'Aman sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires,
319 '
K,
Llbera • Égalité • Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 Ï MC 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- z.s.8 _CDO,C
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le
suivi du fonctionnement et la garantie des performances
de la nouvelle station d'épuration du hameau de
Bellegarde sur la commune d'ESTOUBLON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB OS ;
Vu l'arrêté préfectoral n") 2018-190-011 du 09 juillet 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune d'ESTOUBLON, représentée par son maire Monsieur Patrick LEJOSNE, reçu le 21 juillet 2017, enregistré sous le n° 04-2017-00137, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration au hameau de BELLEGARDE ;
Vu la lettre du 11 septembre 2017 communiquant à Monsieur le Maire d'ESTOUBLON le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de la commune d'ESTOUBLON;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (la rivière l'Asse) ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
320 ARRETE
Article r : Dimensionnement
La station d'épuration du hameau de Bellegarde située la commune d'ESTOUBLON, sise sur la parcelle A 358, devra être en capacité de traiter une charge organique inférieure ou égale à 1,8 kg de DBO5/j.
Article 2 : Débit nominal
Le pétitionnaire installe un système qui permet d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Article 3 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du hameau de Bellegarde, la commune d'ESTOUBLON est tenue de mettre en œuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant la mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système permettant la vérification de déversement en tête de station et by-pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
Article 4 : Qualité de rejet et performance
La commune d'Estoublon est tenue de respecter la qualité de rejet en sortie de la station d'épuration du hameau de Bellegarde :
Article 5 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 5 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DB05, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 5 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s'appliquent.
Les résultats d'autosurveillance devront être adressés au service de police de l'eau, un mois après leur analyse. De plus, le suivi de l'autosurveillance devra être transmis annuellement sur le portail de l'Agence de l'eau RMC.
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DO 5 2 g1 9%
C 6 g1 8%
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T 0
321 P Article 6 : Rejet des effluents
Les effluents de la station d'épuration du hameau de Bellegarde sera canalisé jusqu'au lit moyen de la rivière l'Asse.
Article 7 : Cahier de vie :
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 8 : Démantèlement des ouvrages existants :
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 9 : Mise hors gel :
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 10 : Sécurité :
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable, à la station, sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 11 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement d'Estoublon concernant la station d'épuration du hameau de Bellegarde devra être effectuée avant le 31 décembre 2019.
Article 12 : Obligation complémentaire
La commune d'Estoublon s'engage à installer un détecteur de sur-verse sur le déversoir d'orage en entrée de station et retransmettre les informations le cas échéant au service police de l'eau de lit DDT 04.
Article 13 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 14 : Voie et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel poile la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil -13281 Marseille Cedex 06.
322 émy BOUTROUX
Article 15 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire d'ESTOUBLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pa
323 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES •
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 29 août 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-241-001
portant réglementation de la circulation sur l'échangeur n° 20
de l'autoroute A 51, au PR 100+000 sur la commune de
PEYRUIS, pour les travaux de mise en conformité des
dispositifs de retenue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif àila signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8ème partie ;
Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interna : 324 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-191-001 du 10 juillet 2018, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 27 août 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 29 août 2018 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées de l'exécution des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue de l'échangeur de PEYRUIS, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre les 24 et 28 septembre 2018 sur l'autoroute A51 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
En raison de travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'échangeur n° 20 de PEYRUIS, au PR 100+000 de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :
➢ fermeture complète de l'échangeur n° 20 à Peyruis (PR 100+000) dans les deux sens de circulation pendant deux nuits, de 21h00 à 5h00 au cours de la semaine 39 entre le lundi 24 et le 28 septembre 2018.
Article 2 :
Les signalisations temporaires correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à la 8ème partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui réglemente la signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA qui procédera à leur enlèvement dès la remise en service de chaque échangeur.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
➢ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Maire de Peyruis ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
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325 ➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée à :
➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
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