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Déliberation - 23 2016 annexe
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2016 annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés :
La commune de La Barben représentée par son Maire, Monsieur Christophe AMALRIC, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2016, ci-après dénommée
« la commune »,
L'Office de Tourisme du Massif des Costes représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc FERRET, dûment autorisés à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJECTIFS
L’association contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En outre, elle
peut être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
La présente convention, sans remettre en cause cet objectif, a pour but de préciser les rapports entre la commune et l’association et d’en fixer les conditions et s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L -AIDES APPORTEES PAR LA VILLE
ARTICLE 2- SUBVENTIONS
La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’association. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. Pour l’année 2016, la commune de La Barben attribue à l’Office de Tourisme du Massif des Costes une
subvention de 2 358€.
A cet effet, conformément à l’article 5, l’association lui présente une demande de subvention pour l’exercice suivant accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière communale et les autres participations publiques.
L’aide de la commune sera créditée au compte de l’association, après signature de la présente
convention selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur.
Office de tourisme du Massif des Costes
ITS Parc Roux de Brignoles — 13330 Pélissanne MASSIFDESCOSTES Tel : 04 90 55 15 55 — Fax : 04 90 55 01 86 OFFICE DE TOURISME . .
www.ot-massifdescostes.com / ot.massif.des.costes@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 22/04/2016
Reçu en préfecture le 22/04/2016
Affiché le
ID : 013-211300090-20160420-232016-DE ARTICLE 3 - TAXE DE SEJOUR
La commune fait appliquer à ses hébergeurs une taxe de séjour comme définie à l’article L.2338626
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle est instituée au régime réel. Ainsi et conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communal sans être redevable de la taxe d’habitation. Conformément à l’article 233-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. La commune s’engage à reverser le produit de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme du Massif des Costes, qui sera affecté à son
budget annexe. |
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Toute mise à disposition permanente de fonctionnaires municipaux donnera lieu à une convention spécifique, conformément au terme du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition de fonctionnaires.
Aucun agent non titulaire ne peut être mis à la disposition de l’association.
ARTICLE 5 -AIDE MATERIELLE
Toute mise à disposition de matériel donnera lieu à une convention spécifique établie entre la commune et l’association.
Un inventaire des biens mis à disposition devra être annexé à cette convention spécifique. Il devra être tenu à jour régulièrement: un état de cet inventaire devra annuellement être annexé à la production des documents prévus à l’article 5 de la présente convention.
Il -ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 — REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS
Dans le cadre de la présente convention, l’association s’engage :
a) à formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ; b) à communiquer à la commune la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes en application de la réglementation en vigueur, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ; le cas échéant, il devra être annexé l’état du personnel employé par l’association et les charges afférentes ;
c) à justifier à tout moment sur demande de la commune de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition ;
d) à communiquer pour le financement des manifestations et investissements exceptionnels, les projets pour l’année à venir avec leur évaluation financière.
7 Office de tourisme du Massif des Costes CS Parc Roux de Brignoles — 13330 Pélissanne MASSIFDES COSrES Tel : 04 90 55 15 55 — Fax : 04 90 55 01 86
wWww.ot-massifdescostes.com / ot.massif.des.costes@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 22/04/2016
Reçu en préfecture le 22/04/2016
Affiché le
ID : 013-211300090-20160420-232016-DE ARTICLE 7 - PERSONNEL
L’association a la seule responsabilité des personnels qu’elle emploie.
Les conditions d'embauche, d'emplois, d’effectif et de rémunération sont déterminées par un contrat
de travail passé entre les employés et le président de l’association.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
L'association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité tant pour les locaux et le matériel mis à disposition que pour toutes les personnes présentes dans les locaux.
L’association justifiera de ces assurances en produisant chaque année une attestation d’assurance à la ville.
ARTICLE 9 - CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
L'association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituants ses obligations fiscales de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
IT - CLAUSES GENERALES
ARTICLE 11 -COMMISSION MIXTE COMMUNE/ASSOCIATION
Une commission mixte, composée du maire ou de son représentant, d’un représentant de Padministration municipale, d’un membre du conseil d’administration de l’association se réunira une
fois par an au moins ou à la demande, soit du conseil d’administration, soit du maire.
Cette commission mixte a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.
Chaque partie pourra faire appel à toute personne de son choix afin de l’éclairer sur les questions qui seront soulevées.
Le secrétariat de la commission mixte est assuré par le service auquel est rattachée l’association.
ARTICLE 12- CONTROLE DE L'AIDE ATRIBUEE
Une fois la subvention attribuée, la commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association pourra être soumise au contrôle de la commune : notamment, l’association sera tenue de fournir à celle-ci, une copie certifiée de son budget, des comptes, de l’exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Office de tourisme du Massif des Costes
LS Parc Roux de Brignoles — 13330 Pélissanne
MASSIFDESCOSTES Tel : 04 90 55 15 55 — Fax : 04 90 55 01 86
www.ot-massifdescostes.com / ot.massif.des.costes@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 22/04/2016
Reçu en préfecture le 22/04/2016
Affiché le
ID : 013-211300090-20160420-232016-DE ARTICLE 13 -INCESSIBILITE DES DROITS
L'association ne pourra en céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 14 - DUREE
La présente convention est signée pour une durée d’une année à compter de sa date de signature. Elle sera reconduite expressément chaque année sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 15 - RESILIATION
En cas de non-respect des conditions de la présente convention par l’une ou l’autre des parties et après mise en demeure de s’exécuter expédiée par lettre recommandée avec accusée de réception restée sans réponse dans le délai de 15 jours, la présente convention sera résiliée de plein droit. La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association. La résiliation de la convention sera précédée d’une vérification du registre d’inventaire afin de permettre à la ville de récupérer le matériel mis à disposition.
A La Barben, le 2016.
Christophe AMALRIC Jean-Luc FERRET Maire de La Barben Président de l’Office de Tourisme
A
XD Office de tourisme du Massif des Costes
PAS Parc Roux de Brignoles — 13330 Pélissanne MASSIF DES COSTES Tel : 04 90 55 15 55 — Fax : 04 90 55 01 86 OFFICE DE TOURISME . . www.ot-massifdescostes.com / ot.massif.des.costes@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 22/04/2016
Reçu en préfecture le 22/04/2016
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