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Déliberation - 37 CREANCES ETEINTES tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 37 CREANCES ETEINTES tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ST Publié le
ID : 033-200035533-20250626-37CREANCES-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 30
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE EUSSAC: Mme LEBRUN, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON :; FRANCS: Mme
GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT; LUSSAC : M. GATINEL, M. VERBRUGGHE, Mme
FORESTIER ; MONTAGNE :,, Mme BURGAUP, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU ;
PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT
CIBARD : M. BESSOU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES :; SAINT-EMILION : Mme BOURRIGAUD ,
Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS,; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE: M. NADAL; SAINT GENES DE
CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE :; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M.
VALLADE ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE : M. BECHEAU ;
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme CAMUT, , M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE: Mme
ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL,; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET: M. DANGIN
Etaient absent : M. FENELON (pouvoir M. Quet), Mme HENRY (pouvoir Mme Burgaud), M.
AMOREAU, M. GOINEAU (M. Vallade), M. FOURNIER (pouvoir M. Mérias), Mme DECAMPS, M.
CANUEL, M. DEBART, M. FONMARTY, Mme LERUTH (pouvoir M. Michel)
Secrétaire de séance : Véronique MARCHIVE
Délibération N° 37 - 2025 ADMISSION EN NON VALEUR POUR CREANCES ETEINTES
Mme la Vice-Présidente aux Finances indique que la trésorerie nous a fait part d'un
jugement prononçant la clôture de là procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif stipulant l'effacement des dettes d'un administré concernant les prestations CENTRE DE LOISIRS.
Le montant des créances éteintes représente un montant de 184 € pour le budget principal de la CDC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
-__ Décide d'admettre cette créance pour le montant suivant : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le IT
BUDGET COMPTE MONTANTS ID : 033-200085533 20250626 37CREANCES-DE
CDC 53200 6542 184€ CENTRE DE
LOISIRS DE
PUISSEGUIN
-_ D'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
Pour rappel :
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après
plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil
de poursuites, combinaison infructueuse d'actes).
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de
sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision
judiciaire
Le président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la
collectivité ; informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance
Véronique MARCHIVE ,
PP pr PET > DE
LS
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