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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 CREANCES ETEINTES tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
S
L
C
ville
de
ID : 083-213300809-20240410-DELIB202424-DE
Q
©
| Î
ae
a
DELIBERATION
n°2024-24
Séance
Ordinaire
du
10
AVRIL
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEHIER
PRODUITS
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
19
IRRECOUVRABLES
}} GazEAU
-Mme
BOURROUSSE
— M.
MONGE
— Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
M. BEHIER
DEMANDE
DE
_ M,
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
— Mme
COMPTABILISATION
SAVARY
- Mme
DIGUET
-M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
— M.
VAUTRIN
- M.
MERIAU
-
EN
CRÉANCES
M. CHOLLET
- Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
FTENTES
aggenrs
EXCUSÉS:
10
Mme
LALANDE
(mandataire
M. MONGE.)
- Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
BUDGET
PRINCIPAL
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SECONDY)
- M. MAYOUKOU
(mandataire
Mme
SAUNIER),
:
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M GACHET),
M.
DECISION
DUBUC
(mandataire
M.
BEHIER),
M.
RIDET
(mandataire
M.
DUMONT),
Mme
ROUSSELOT
AUTORISATION
(mandataire
M. MERIAU)
- Mme
LAUDE
Date
d'envoi
de
convocation
: 28
MARS
2024
RAPPORTEUR
: Madame
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Castres-Gironde
a transmis
un
état
de
comptabilisation
en
créances
éteintes.
La
répartition
par
exercice
est
la suivante
:
Année
Montant
Nature
2021
32.00€
Taxe
locale
sur
la Publicité
extérieure
TOTAL
32.00
€
Le
comptable
soussigné
expose
que
les
tiers
concernés
par
ces
créances
ont
fait
l'objet
de
jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
suite
aux
jugements
de
liquidation
judiciaire
par
le Tribunal
de
Commerce
de
Paris. Il demande
en
conséquence
la comptabilisation
en
créances
éteintes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- _
Décide
la comptabilisation
en
créances
éteintes
des
frais
rappelés
ci-dessus.
-_ Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à la
régularisation
budgétaire
sur
le budget
principal
de
la
commune,
chapitre
65,
articles
6542
« Créances
éteintes
».
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents