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Déliberation - VAP2025 DELIBERATIONS CM 20 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - VAP2025 DELIBERATIONS CM 20 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports,
Collines du
PERGHE Communauté de Communes
CLECT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251 1282 cale chargée de l’Evaluation du Coût de Transfert des Charges
Accusé certiñé exécutoire APPROBATION DU RAPPORT N°7 Réception par le préfet : 26/11/2025)
Préambule
Pour rappel, selon les dispositions de l’article 1609 nonies du Code général des Impôts, la CLECT a
vocation à être mise en place au sein des EPCI faisant application du régime fiscal de Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU). Elle formalise sa mission par l’élaboration de rapports explicitant
l'évaluation des charges et des ressources financières transférées. Ces rapports proposent des
modifications s'appuyant uniquement sur les situations suivantes :
- Changement notable dans l’organisation scolaire (Suppression des Temps d'Activités
périscolaires (TAP), fermeture de classe, évolution de plus ou moins 5% des coûts de mise à
disposition refacturés entre communes et CdC)
-__ Prise de nouvelle compétence par la CdC
- Au terme de la 5" année à compter du rapport n°1
- Ou à tout moment sur demande des élus et/ou des communes
Le dernier rapport adopté par la commission a été acté par le Conseil communautaire le 16 novembre
2023 et s’appuyait sur une mise à jour du coût des charges à caractère général et de personnel pour
les communes de Ceton et Saint-Hilaire-sur-Erre ainsi que sur l’évolution du coût des mises à
disposition refacturé entre les communes et la Communauté de Communes
La CLECT propose dans ce rapport n°7 de s’attacher aux changements notables dans l’organisation
scolaire avec :
-__ D’une part la décision des élus de supprimer l’organisation des Temps d'Activités Périscolaires
(TAP) à compter du 1° septembre 2025 dans les dernières écoles qui étaient encore concernées
par ce dispositif, à savoir les écoles André Barbet du Theil-sur-Huisne et Jean et Marcelle
Etournay à Mâle et d’acter de manière définitive la suppression totale des charges et des
recettes de chaque commune.
- D'autre part, de mettre à jour le montant des mises à disposition refacturé entre les communes
et la CDC sur l'exercice 2024.
Article 1 : évolution des TAP
Pour rappel, les communes ont vu les TAP cesser dans leurs écoles en juin 2019 (Rapport n°4) pour
Saint-Germain-de-la-Coudre, et juin 2021 pour les communes de Ceton, Saint-Hilaire-sur-Erre et la
Rouge, commune déléguée de Val-au-Perche. (Rapport n°5)
Les TAP toujours actifs dans les écoles du Theil-sur-Huisne et Mâle (communes déléguées de Val- au-
Perche) ont pris fin le 30 juin 2025 par décision des élus du Comité de Fonctionnement des écoles
Page 1 sur 7 Collines du
PEREHE Communauté de Communes
suite à la Loi de Finances 2025 fixant la fin des aides de l’état au titre des fonds de soutien au TAP à
cette même date.
Comparatif du coût TAP entre le montant considéré dans le calcul des AC depuis 2022 pour les deux
communes restant bénéficier du dispositif (Ecoles du Theil-sur-Huisne et de Mâle) et 2024 / 2025
Montant des dépenses Montant des dépenses 2025 Communes considéré dans les considéré (Rapport n°6) (Dépenses réelles du rapports n°2 à 5 suite à l’arrêt des TAP sur 1° janvier au 30 juin) site de La Rouge)
Val-au-Perche 19 913.34 € 15 859.20 € 8 595.80 €
A noter qu’en dépit de la diminution des charges liées à l’arrêt des TAP dans chaque école, la
commission n’a jamais évoqué de revoir le montant des recettes parmi lesquelles figurent les fonds
de soutien versés par l’état pour chaque site et dont le montant fixé dès le rapport n°2 est basé sur
les aides perçues par les communes en 2016.
Pour rappel, ci-dessous les montant des aides indiquées dans le calcul des AC et leur évolution par
site depuis les arrêts successifs entre 2019 et 2025. Pour 2025, le fonds attribué n’est pas encore
notifié. Sans connaissance du montant, on proposera de reprendre le montant 2024, soit 4 466.67 €,
correspondant au versement de l’acompte sur année scolaire 2024 -2025.
Communes rapport n°2 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CETON 14 210,00 € 10 080,00 € 9840,00€| 10 350,00€ 3 180,00 € 5. © - _£ s:. €
SAINT GERMAIN] 3566,67€ 1 800,00 € -_ € - € - _£ = €
SAINT HILAIRE 522000 € 2 300,00 € 235000 € 2 016,67 € 750,00 € - €
VAL AU PERCHE | 22 213,34€ 19800,00€| 1520000€| 1446667€| 13858,33€| 1349167€] 13 166,66€ 4 466,67 €
Lors de la présentation des rapports n°4 et 6, la suppression des recettes relatives au fonds de soutien
n'avait jamais été évoquée, contrairement à celle des charges demandées par les communes
concernées par l’arrêt des TAP.
L'arrêt définitif des TAP pour toutes les communes permet donc d’acter dès 2025 la suppression des
dépenses mais aussi celle des recettes dans le calcul des attributions de compensation.
l'est à noter l'impossibilité de revenir sur les rapports antérieurs pour cause d'illégalité (article 1609
nonies C du Code Général des Impôts).
La révision du montant des attributions de compensation pour les communes de Saint-Hilaire-sur-
Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre et Ceton tiendra donc compte dans ce rapport n°7 de la
suppression de cette recette. (Ceton: 14210 €, Saint-Germain-de-la-Coudre: 3 566.67 €, Saint-
Hilaire-Sur-Erre : 5 220 €).
Pour la commune de Val-au-Perche, qui a maintenu pour ses écoles de Mâle et Le Theil ses TAP
jusqu’au 30 juin 21025, la charge liée à l’activité sera donc également réduite à 8 595.80 € pour 2025
et à 0.00 € pour 2026 ; la recette sera diminuée en 2025 du montant estimé à 4 466.67 € (22 213.34
€ — 4 466.67 €) et sera totalement supprimée dès 2026.
Page 2 sur 7 Collines du
PERCHE Communauté de Communes
Le montant d’attributions de compensation 2025 pour la commune de Val-au-Perche sera donc
différent de celui 2026.
Article 2 : évolution des coûts de mise à disposition
Conformément à l’article 6 du dernier rapport n°6, selon l’évolution des montants référencés sur
l'exercice 2022 entre la CDC et les communes, de plus où moins 5 %, le montant des AC peut être
révisé.
Suite aux états récapitulatifs fournis d’une part par les communes à la CDC pour l'intervention de
leurs agents (services techniques, écoles) sur les exercices 2023, 2024, et d’autre part, par la CDC aux
communes pour l'intervention de ses agents à la restauration scolaire sur les exercices 2023 et 2024,
on constate l’évolution suivante des coûts par rapport au dernier rapport (chiffres 2022).
Evolution du coût des MAD entre la CDC et les communes entre rapport n°6 et chiffres 2024
Communes Coût MAD 2022 Coût MAD 2024 Evolution en % entre
Rapport n°6 2022/2024
Mise à disposition des agents des communes au service scolaire - refacturation des communes à la CDC
Ceton 14 534,48 € 10 686,77 € -26,47%]
Saint-Germain-de-la-Coudre 21362,16€ 17 277,09 € -19,12%|
Saint-Hilaire-sur-Erre 2166,28€ 2162,77€ -0,16%
Val au Perche 40 787,51 € 33 702,24€ -17,37%|
En dehors de la commune de Saint-Hilaire-sur-Erre dont les coûts d'évolution n’ont pas dépassé les
5 %, les 3 autres communes doivent réajuster leur coût, ce qui fera varier le montant des attributions
de compensation dans le rapport n°7.
Au fil des ans, dans le cadre des départs d'agents, qu’ils soient communaux ou intercommunaux, la
CDC et les communes font en sorte de créer leurs propres contrats pour chaque nouvel agent
recruté. Ainsi le nombre et le temps agent mis à disposition de chaque entité diminue petit à petit.
En ce qui concerne les services techniques, le temps d'intervention d’une année sur l’autre est très
aléatoire et peut donc varier.
Article 3 : Réévaluation du coût des transfert de charges
Au regard des articles 1 et 2 évoqués ci-dessus, le montant des charges de fonctionnement pour les
4 communes sont actualisés et font évoluer le coût des transferts de charges comme suit :
Page 3 sur 7 Ceton
Eléments ra
Charges de fonctionnement
Montant 011 AC 2017
intérêt de la dette
Frais transport
Chapitre 012
coût agents transférés à 100%
Personnelcommunal pour école < 50%
Cnas
assurance du personnel
Côut TAP
Coût de structure pour CDC
Coût dé
recettes
Mise à dis
CDC doit à commune
on (titres respectifs]
Saint-Germain-de-la-Coudre
Eléments ra
es de fonctionnement
montant 011 AC 2017
intérêts de la dette
rais transport et sorties
Frais transport pris en charge par CdC
itre 012
agents transférés à CdC à 100%
Personnel communal pour école < 50%
Cnas
assurance du personnel
Côut TAP
Coût de structure CDC
Coût dé nses r la CDC
recettes
Mise à dis on
CDC doit à commune
r la CDC
Collines du
PERCHE Communauté de Communes
Montant
Calculé sur l'année civile
n°7
Montant
calculé sur année civile 2024 2022
37 084,60 €
42 473,95
3 624,60 €
176475 €
137 97
107 390,03
14534,48€
1025,00
3 768,45
0,00 €
10 421,01 €
174 57
27 303,80
14 534,48 €
ort n°6
Montant
calculé sur année civile 2022
19 848,09
36 545,49 €
8 669,30 €
473651€
3291,59€
65
35 910,11
21 362,16
410,00
1.476,65
0,00
6 812,60 €
85 819,61
10 910,17 €
21 362,16 €
Page 4 sur 7
37 084,60 €
42 473,95
3 624,60 €
1 764,75 €
133 €
107 390,03 €
10 686,77 €
1025,00€
3 768,45 €
0,00€
10 421,01 €
170 €
13 093,80 €
10 686,77 €
n°7
Montant
calculé sur année civile 2024
19
36 545,49 €
8 669,30 €
4 736,51 €
3 291,59 €
61
35 910,11€
17 277,09 €
410,00 €
1476,65 €
0,00
6812,60€
81734,54€
7343,50€
17 277,09 € Collines du
PEREHE Communauté de Communes
Saint Hilaire sur Erre
Eléments rapport n°6 n°7
Montant Montant
calculé sur année civile calculé sur année civile
2022 2024
Ch s de fonctionnement (Chap. 011 et 66) 16 670,29 16 670,29
montant 011 AC 2017 19 676,73 19 676,73
‘rais de transport 537,75 € 537,75€
Frais transport CdC à supprimer 2 468,69 € 2: 69 €
Ch 012 61 20 61 20 €
agents transférés à CdC à 100% 53 620,36 53 620,36€
Personnel communal pour école < 50% 2 05 2 198,05 €
Cnas 615,00 615,00 €
assurance du personnel 580,35 580,35 €
Côut TAP 0,00 0,00
ais de strcuture CDC 4 859,44 4 859,44 €
Coût dé r la CDC 78 78 €
recettes 22 969,00 17 749,00 €
Mise à di ion
CDC doit à commune 2198,05€
Val au Perche
Eléments n°6 n°7 Calcul AC 2025 n°7 Calcul AC 2026
Montant Montant Montant calculé sur année civile 2022 calculé sur année civile 2024 calculé sur année civile 2024
Le Theil Mêle, Le Theil Mâle Le Theil, Müâle,
de fonctionnement 56 € 30 64 56 31 30 64 56 30 64
Montant 011 AC 2017 59 74 38 207,83 59 116,74 38 207,83 59 116,74 38 207,83
régularisation article 6156 2517, 2517,56 00 2517,56 0,00
ularisation article 60631 2517,24 2517,24 00 2517,24 00
is transport et sorties 2 10€ 3 70€ 2 10€ 3 70€] 2 10€ 3 70€]
Frais tra Cac à supprimer 5 299,13 4114,49 5 299,13 4114,49 5 299,13 4114,49
012 229 005,31 118 213 171,03 € 119 11€ 204 € 119 11€
agents transférés à CdC à 100% 155 891,26 96 607,04 155 26€ 96 607,04 € 155 26€ 96 607,04 €
Personnel communal pour école < 50% 33 880,42 6 907,09 25 309,54 8 392,70 25 309,54 8392,70
Cnas 1 00 1025,00 Z 00€ 1 00€ 1 00€ 1025,00 €
assurance du nel 6422,75 5 103,26 75€ 5103,26€ 6422,75€ 5 26€
Côut TAP 8595,80 € 0,00 €
is de structure CDC 15 68 8417,11 15 311,68 8417,11 15 311,68 8417,11
Coût dé 285 148 14 269 € 150 356,75 € 260 € 150 €
recettes 24 752,44 19 931,00 26 936,77€ 22
Montant 128 242 € 150 356,75 € 238 € 150
Mise à di tion
CDC doit à commune 33 880,42 6 907,07 25 309,54
Page 5 sur 7 Collines du
PERGHE Communauté de Communes
Article 4 : évolution du coût du transfert scolaire entre rapport n°6 et rapport n°7
Communes Coût du Montant des Coût du Montant des Coût du Montant des transfert Attributions de transfert Attributions de transfert Attributions de
scolaire compensation scolaire compensation scolaire compensation
Rapport n°6 Rapport n°6 Rapport n°7 Rapport n°7 Rapport n°7 Rapport n°7
2025 2025 2026 2026
Ceton 146 919.77 € -77 509.77 € 157 282.06 € -87 872.06 € 157 282.06 € -87 872.06 €
Saint-Germain-de- 74 909.44 € -15 583.44 € 74 391.04 € -15 065.04 € 74 391.04 € -15 065.04 €
la-Coudre
Saint-Hilaire-sur- 55 574.49 € -34 021.49 € 60 794.49 € -39 241.49 € 60 794.49 € -39 241.49 €
Erre
Val-au-Perche 389 357.32 € 350 430.18 392 755.32 € 347 032.18 € 388 626.19 351161.31€
Article 5 : Montant des Attributions de compensation pour 2025 et 2026
FISCALITE cps
PROFESSIONNELLE Compensation Ecoles Gymnase |Médiathèque| Skate-Park
2025 part salaires
ai /Bellême 6410,00 € 3 886,00 €
Bellême 112 £ 137 572,00 € 38 150.00€ 610.00 €
Bellou le Trichard 517,00 € 255,00 € 5217.46€
Ceton 47 515,00 € 21 895,00 € 157 282.06€
La Chapelle Souëf 1323,00 € 314,00 €
Chemilli L € 2151,00 €
Dame Marie 1497,00 € 554,00 €
Belforêt en Perche 37593€ 14 755.00 €
Igé 7.042,00 € 12 059,00 €
Pouvrai 4334,00 € 0,00 €
St Fulgent des Ormes 1577,00 € 605,00 €
St Germain de la coudre 47 290,00 € 12 036,00 € 74 391.04 €
St Hilaire sur Erre 10 923,00 € 10 630,00 € 60 794.49 €
St Martin du Vieux 45 006,00 € 494,00 €
Bellème
Val au Perche 736 309,00 € 15 418,00 € 392755.32€ | 11939.50€
Vaunoise 429,00 € 17,00 €
1 061 989,00 € 232 64 € 688 346.09€ | 11939.50€ | 38150.00€ 610.00 € 553 490.13 €
Les modifications ne concernent que les communes de Ceton, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Germain-
de-la-Coudre.
En 2026, seule la commune de Val-au-Perche voit son montant modifié.
Page 6 sur 7 Collines du
PEREHE Communauté de Communes
FISCALITE cPs
PROFESSIONNELLE Compensation Ecoles Gymnase |Médiathèque Skate-Park
part salaires 2026
A ai /Bellême 6 410,00 € 3 886,00 €
Bellême 112 936,00 € 137 572,00 € 38 150.00€ 610.00 €
Bellou le Trichard 517,00€ 255,00 € 5217.46 €
Ceton 47 515,00 € 21 895,00 € 157 282.06 €
La Chapelle Souëf 1 323,00 € 314,00 €
Chemilli fe 00 € 2151,00€
Dame Marie 1 497,00 € 554,00 €
Belforêt en Perche 37 593€ 14 755.00 €
Igé 7 00 € 12 059,00 €
Pouvrai 4 334,00 € 0,00 €
St Fulgent des Ormes 1577,00€ 605,00 €
St Germain de la coudre 47 290,00 € 12 036,00 € 74 391.04 €
St Hilaire sur Erre 10 923,00 € 10 630,00 € 60 794.49 €
St Martin du Vieux 45 006,00 € 494,00 €
Bellême
Val au Perche 736 309,00 € 15 418,00 € 388626.19€ | 11939.50€
Vaunoise 429,00 € 17,00 €
1 061 ei 232 641,00 € 686275.29€ | 11939.50€ | 38150.00€ 610.00 € 557 619.26 €
Article 6 :
La modification du tableau des AC ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
- Changement notable dans l’organisation scolaire (fermeture de classe, évolution de plus ou
moins 5 % du coût des mises à disposition refacturée entre la CDC et les communes)
- Prise de nouvelles compétences de la CDC
- Ou à tout autre moment sur demandes des élus et/ou des communes.
Page 7 sur 7 < territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251120-20251126_010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/1
| TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP O
O
O
RE
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée Le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IL s’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
(e] TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEÉOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
D
O0
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 1 - Mâle
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
PRÉFET
DE L'ORNE
Territoire d'Énergie Orne
CZ Sue de Gâtel- 61250 Valframbert 1
7 02 33 32 83 13 | energie @te61.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr Æ territoire
7 d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 13 849,00 €
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 24 561,00 € 13 464,00 €
Montant des travaux HT 13 849,00 €
Montant des travaux avec actualisation estimé HT (0%) 13 849,00 €
TVA. 2 769,80 €
Montant des travaux TTC 16 618,80 €|
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 830,94 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 17 449,74 €
Matériel proposé selon ce devis :
Luminaire Lumada territoire
d'énergie ORNE
06/08/2025 - IFVW-24-08-5891 Æ territoire
7 d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Teéb1
ontant prévisionnel à | ,. £ sx MGntant BrevIss Aide du Te61 récupérée par la à
budgeter au Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité ; (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
" : jo, Eclairage Public 17 449,74 € 11 079,20 € 80% 6 370,54 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, Le Te61 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Teé61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l'opération.
Fait en deux exemplaires à Mobuauune.Pense, less: L.LA4.120.2.5.
Pour le Teél,
Le Président, E LE
< territoire
CZ d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUR
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
ILs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
O TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
OÙ
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 9 - Le Theil
Armoires 484AN, 484A0 et 484AP
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET DE L'ORNE
pie Égulité
Fraternité
Territoire d'Énergie Orne
6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
0233 32 83 13 | energie@te6l.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr < territoir
CZ d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 12 776,50 €]
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 22 486,75 € 10 708,50 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 3 561,00 € 1 683,00 €
Montant des travaux HT 12 776,50 €|
TVA. 2555,30 €]
Montant des travaux TTC 15 331,80 €]
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 766,59 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 16 098,39 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire
Kit Retrofit territoire
“7 d'énergie ORNE
Armoire 484AN : 13 kits retrofits et 1 luminaire Lumada
1] 1o37x
Place de
la Mairie
06/08/2025 - IFVW-25-08-6703 territoire d'énergie
ORNE
Armoire 484AP : 1 kit retrofit et 2 luminaires Lumada
06/08/2025 - IFVW-25-08-6703 territoire
7 d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Te61
Montant prévisionnel à |. à Li p Aide du Te61 récupérée par la c
budgeter EEE Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité
a. (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclairage Public 16 098,39 € 10 221,20 € 80%
5 877,19 € (avec TVA)
du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
À réception des travaux, le Teé1 établira Les titres de recette de la totalité du
chantier à l'attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, La
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec Le service
de communication du Teé1 afin de valoriser l’opération.
Fait en deux exemplaires à Val sauve Panche… le RAT 029.5..….
Pour le Teé1,
Le Président, < territoire
77 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUR
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée Le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IUs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
see
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 3 - La Rouge
Quartier de la Gare
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET
DE L'ORNE Liberté
Egalité Fraternité
Territoire d'Énergie Orne
CZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prixunitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 10 606,75 €
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 21 486,75 € 10221,75€
Montant des travaux HT 10 606,75 €|
TVA. 2121,35€
Montant des travaux TTC 12 728,10€
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 636,41 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 13 364,51 €
Matériel proposé selon ce devis :
Kit retrofit
nu x < territoire
77 d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Te61
Montant prévisionnel à | . j Si P
Aide du Te61 récupérée par la à budgeter
M EE Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité à (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
TT
FESSES FRE 13 364,51 € 8 485,40 € ru 4 879,11 € (avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, le Te61 établira Les titres de recette de La totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires où modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous Les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l'opération.
à NaQ ur PencQe le BL TeZS.. Fait en deuxexe
Pour le Te61,
Le Président, < territoire
77 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUURO
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IUs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC OUTRE
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 4 - Saint-Agnan-
sur-Erre
Maître d’ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
Eu RANCE
Territoire d'Énergie Orne
ÉZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
C7 02 33 32 83 13 | energie@teël.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr Æ territoire
77 d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent ë
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 11877,25€
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 19 486,75 € 9 248,25 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir L 561,00 € 2 244,00 €
Montant des travaux HT 11877,25€|
TVA. 2375,45€
Montant des travaux TTC 14252,70€|
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 712,64 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 14 965,34 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire
Kit Retrofit Æ territoire
77 d'énergie ORN
[ 50m ( 1:4197k
Luminaires routiers remplacés par
un luminaire Lumada
06/08/2025 - IFVW-24-08-5894 < territoirè
CZ d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Teb1
MONTE prANIENnel à Aide du Te61 récupérée par la L budgeter ses Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité : (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
RTE" Eetairage Pub 14 965,34 € 9 501,80 € 80% 5 463,54 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, Le Teb1 établira les titres de recette de La totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service de communication du Te61 afin de valoriser l’opération.
\0:] a
x Æ territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUURO
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IL s’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEÉOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
O0
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 5 - Le Theil
Armoires 484AD et 484AG
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d’œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET
DE L'ORNE
Territoire d'Énergie Orne
eZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
LT 02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ @TE_Orne | www.te61.fr < territoir
7 d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 7 117,00 €
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 12 561,00 € 673200€
Montant des travaux HT 7117,00€
Montant des travaux avec actualisation estimé HT (0%) 7 117,00 €
TVA. 1 423,40 €
Montant des travaux TTC 8 540,40 €|
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 427,02 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 8967,42 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire Armoire 484AG
L 50m ] 1:2.320k
06/08/2025 - IF/W-24-08-5895
territoire
d'énergie ORNE territoire
7 d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Teéb1
Montant prévisionnel à |. 5 LE antR Aide du Teé1 récupérée par la à
budgeter Le Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité à (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eire PURE 8 967,42 € 5 693,60 € sos 3 273,82 € (avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
À réception des travaux, le Te61 établira Les titres de recette de La totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous Les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Teé1. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l’opération.
Fait en deux dkemplaires à Sal ae tree. le AB LAIZRLE...
Pour le Teé1,
Le Président, < territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUURXO
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IUs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
O0
0
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 6 - Le Theil
Armoires 484AH et 484AR - L'Hermitière armoire 204AA
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d’œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET DE L'ORNE
ré fgalité
Fraternité
Territoire d'Énergie Orne
CZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
7 02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr 7 territoire
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prixunitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 19 384,75 €]
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 1 486,75 € 486,75 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 33 561,00 € 18 513,00 €
Montant des travaux HT 19 384,75 €
TVA. 3 876,95 €]
Montant des travaux TTC 23 261,70 €|
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 1 163,09 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 24 424,79 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire
Kit Retrofit Armoire 484AH :
15m 1.4478k À
50 m 1:3413%
Les Vaux Mignons
06/08/2025 - IFVW-24-08-5896 ORNE
Armorie 204AA
5 - IFVW-24-08-5896 202 06/087. < territoire
77 d'énergie ORNE
Récapitulatif financier et aide du Teé1
ta évisi là |,. à re MERTARE TUE Aide du Te61 récupérée par la A budgeter er Total reste à charge collectivité sur les travaux Travaux + Maitrise .
collectivité : (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclairage Public 24 424,79 € 15 507,80 €
50% 8 916,99 € (avec TVA)
du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, le Te61 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de La collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous Les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l'opération.
Pour le Teé1,
Le Président,
Philippe AUVRAY < territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUDURNEO
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
ILs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
O0
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé: renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 7 - Le Theil Armoires 484AJ et 484AK
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET
DE L'ORNE
Territoire d'Énergie Orne
FE. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 4 C7 02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr < territoire
CZ d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 10 120,00€
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 20 486,75 € 9 735,00 €
Montant des travaux HT 10 120,00 €|
TVA. 2024,00 €
Montant des travaux TTC 12 144,00 €|
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 607,20 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 12 751,20 €
Matériel proposé selon ce devis :
Kit Retrofit Armoire 484A)J :
06/08/2025 - IF/W-24-08-5897
4
& territoire d'énergie ORNE < territoire
Récapitulatif financier et aide du Teé1
Montant prévisionnel à | ,. ; sx Prévist Aide du Te61 récupérée par la .
budgeter ec Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité é (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclairage Public 12 751,20 € 8 096,00 € 80% 4 655,20 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, Le Teb1 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de La collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s'engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Teé61 afin de valoriser l’opération.
Fait en deux exemplaires à Ml anse Perle. _— , le RIM LOLS
Pour le Teé1,
Le Président, < territoire
77 d'énergie
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUURE
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IUs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
CO
O0
D
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé: renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 8 - Le Theil Armoires 484AL et 484AM
Maître d’ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
EX
PRÉFET
DE L'ORNE
Territoire d'Énergie Orne
CZ 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1 7 02 33 32 83 13 | energie@te6l.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr < territoire
CZ d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 10 268,50 €]
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et mise en place d'une platine led dans un
luminaire existant, y compris dépose de l'ancienne platine et
de l'ancien appareillage 18 486,75 € 8761,50€
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 2 561,00 € 112200€
Montant des travaux HT 10 268,50 €|
Montant des travaux avec actualisation estimé HT (0%) 10 268,50 €
TVA. 2053,70 €
Montant des travaux TTC 12 322,20 €]
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 616,11 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 12 938,31 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire
Kit Retrofit | 7 territoire
| Armorie 484AL :
Luminaires routiers remplacés par
un luminaire Lumada
06/08/2025 - IFVW-24-08-5898 < terr
7 d'énergie
Récapitulatif financier et aide du Teé61
Montant prévisionnel à |. ; gx P Aide du Te61 récupérée par la .
budgeter LE Total reste à charge . collectivité sur les travaux ue
Travaux + Maitrise collectivité : (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclairage Public 12 938,31 € 8 214,80 € 80% 4723,51 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, le Te61 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à La collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous Les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s'engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l’opération.
Fait en deux éxemplaires à Nalauz Poche. le 4 l4.f 208...
Pour le Tebl,
Le Président,
Rial: sam 424
itoire territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OUR
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de La convention cadre de
transfert de compétence signée le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IUs’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
x
OC
0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : renouvellement de luminaire supérieur à 150W - Groupe 2 - La Rouge
Armoires 356AA et 356AB
Maître d’ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d’œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
E
PRÉFET
DE L'ORNE
Territoire d'Énergie Orne
EZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ @TE_Orne | www.te61.fr Æ territoire 77 d'énergie
ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prixunitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 12727,00 €]
Mise en chantier (u) 1 385,00 € 385,00 €
Fourniture et pose d'un luminaire de Type LUMADA LED en
remplacement de luminaire routier, installation en top de
mât ou sur la crosse existante
RAL à définir 22 561,00 € 12 342,00€
Montant des travaux HT 12 727,00 €|
TVA. 2 545,40 €]
Montant des travaux TTC 15 272,40 €
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 763,62 €
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 16 036,02 €
Matériel proposé selon ce devis :
luminaire Armoire AA
06/08/2025 - IFVW-24-08-5892
e territoire d'énergie ORNE 7 territoire cZ7 d'énergie
ORNE
Récapitulatif financier et aide du Teéb1
Montant prévisionnel à |. g z P Aide du Te61 récupérée par la :
budgeter suc Total reste à charge collectivité sur les travaux
Travaux + Maitrise collectivité , (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclairage Public 16 036,02 € 10 181,60 € Lol 5 854,42 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
A réception des travaux, Le Te61 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Te61 afin de valoriser l’opération.
Pour le Tebl,
Le Président, DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-083
en exercice
présents :
votants :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251120-20251126_010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025)
: 2
17
20
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt novembre,
Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL,
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : CONVENTION AVEC LA TE61 POUR DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC EN LED
Dans le cadre de la mise aux normes de notre éclairage public, le TE61 propose d'accompagner la
commune de Val-au-Perche pour le changement des 200 luminaires trop énergivores vers un
luminaire Led. Ces travaux sont aidés par l’État au titre du Fonds Vert avec une subvention de 80 %.
Après un inventaire précis réalisé par le TE61, il est proposé au Conseil municipal de programmer
ces travaux par phase en 2026 et 2027 suivant le tableau ci-dessous :
corinue Deslgrstion Montant prévisionnel|Participation TE61| Montant à la charge Nombre de points
ë travaux + MO (TTC) |80% (Hors MO) |de la commune TTC lumineux traités
Mâle RD 923 + R il Es
en E rue de ÉNPRVE EMENEUMINAITE SUP 17 449,74€ 11079,20€
6370,54€ 24 150W - Groupe 1 Charmoye
Le Theil-sur-
Huisne rue de la [Renouvellement luminaire sup.
Vallée - place de|150W - Armoires 484AN, 484A0 16 098,39 €] 10 221,20€ 5877,19€ 25
la mairie, rue de |et 484AP - Groupe 9
la pecherie
LaR es
ie dB Renouvellement luminaire sup.
150W - Quartier de la Gare - 13 364,51€ 8485,40€ 4879,11£€] 21 Gare - Route de
Rs Groupe 3 l'Aiguillon
Saint Agran-sur) Renouvellement luminaire su Erre l'ensemble
pi 14 965,34 € 9 501,80 € 5 463,54 €) 23 150W - Groupe 4
du Bourg
Le Theil-sur- a Huisne ZA des Renouvellement luminaire sup.
: 150W - Armoires 484AD et 484AG 8967,42 €] 5 693,60 € 3273,82€ 12 Bruyères - rue Lis Groupe 5
de la Pelzinière
TOTAL 2026 70 845,40 € 44 981,20 € 25 864,20 € 105
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. __Proposition pour un financement en
Le Theil-sur-
Huisne av des Renouvellement luminaire sup.
Loges, Vaux 150W - Armoires 484AH et 484AR + 24 424,79 €] 15 507,80 € 8 916,99 € 33
Mignons + L'Hermitière armoire 204AA
L'hermitière
Le Theil-sur- FE Huisne rue de la Renouvellement luminaire sup.
! 150W - Armoires 484A]J et 484AK - 12 751,20 €] 8 096,00 € 4655,20€] 20 Matteau - rue du
: Groupe 7 Cormier
Le Theil-sur-
Huisne avenue 5 à ji Prché Renouvellement luminaire sup.
En du 150W- Armoires 484AL et 484AM 12 938,31 €] 8214,80€ 4723,51€] 20
Ë e Groupe 8 cimetière du
centre
La Rouge - rue
du Pré Vert -rue Renouvellement luminaire sup.
na 150W - Armoires 356AA et 356 AN 16036,02€ 10 181,60€ 5 854,42€ 22 , ss - Groupe 2 Bissonnière - ru
eud Pré Vert
TOTAL 2027 66150,32€ 42 000,20€ 24150 12€ 95
Total opération 2026-2027 13699572 € 86981,40€ 50 014,32€ 200
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider ce programme sur ces
deux années et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents
J. relatifs à ce dossier (acte d'engagement, avenant, sous-traitance, etc
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-084
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
061-200053817-20251120-20251126_001-DE ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
Accusé certifié exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M. Réception par le préfet : 26/11/2025) Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR L'ÉCLAIRAGE SPORTIF DU STADE JACQUES VALLÉE
Lors de sa séance du 22 mai 2025, le Conseil municipal avait retenu par délibération n° 2025-044
l’entreprise SOGETRA pour effectuer les travaux d'éclairage sportif pour le stade Jacques Vallée.
Cette entreprise n’étant plus en mesure d'effectuer ces travaux, les deux autres entreprises ont
été à nouveau consultées pour mettre à jour leur devis.
Entreprise Montant HT {Montant TTC
CITEOS (Alençon) 98 981,00 € | 118 777,20€
INOE (Agence de Dreux) 74 591,00€ | 89509,20€
La commission « Travaux », réunie le vendredi 14 novembre 2025, propose au Conseil municipal
de retenir l'offre la moins-disante de l’entreprise Inéo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le devis d’Inéo pour
un montant de 74 591.00 € HT soit 89 509.20 € TTC et de donner tout pouvoir à Monsieur le
Maire ou son représentant pour signer le devis ainsi que tous les actes à venir relatifs à cette
opération (avenant, sous-traitance, etc...).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2925 du budget principal de la
Commune.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-085
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
061-200053817-20251120-20251126_002-DE| ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place Accusé certifié exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Réception par le préfet : 26/11/2025) Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TÜRMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : APPROBATION DE L'ÉTUDE DE LA RÉHABILITION DU PRESBYTÈRE
Monsieur le Maire indique que la paroisse ayant déménagé, le presbytère est maintenant
vide de tout occupant.
Dans la continuité de l’étude effectuée pour les aménagements des abords extérieurs du
presbytère, il est proposé au Conseil municipal d’effectuer une étude pour la
réhabilitation intérieure du presbytère afin de réfléchir sur un aménagement d'ensemble
extérieur et intérieur de ces lieux ainsi que sa future utilisation (étude de marché).
Les bureaux d'étude WY-TO et City Linked sont proposés dans le cadre de « Petites Villes
de Demain » pour nous accompagner pour un montant de 8 912.50 € HT soit 10 695.00 €
TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur
le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette mission d'étude avec
ces deux cabinets pour le montant de 8 912.50 € HT et 10 695.00 € TTC ainsi que tous les
documents s’y rapportant (avenant, sous-traitance...).
Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative à suivre au budget primitif
2025 du budget principal de la Commune.
stien THIROUARD
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir dévant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-086
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Düment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
061-200053817-20251120-20251126_003-DE) ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
Accusé certifié exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M. Réception par le préfet : 26/11/2025) Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : CONVENTION CADRE PVD - AVENANT N° 4 - INGENIERIE POUR LE PRESBYTÈRE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de Petites Villes de
Demain (PVD), la Banque des Territoires peut apporter un soutien financier en ingénierie
pour la réhabilitation du presbytère. Pour cela, il y a lieu de modifier la convention cadre
par un avenant n° 4 entre le Conseil Départemental et la commune de Val-au-Perche.
Cette réflexion porte sur une étude de marché, de programmation et de préchiffrage pour
la restructuration du presbytère de Val-au-Perche avec les cabinets WY-TO et City Linked.
Cette étude d’un montant de 8 912.50 € HT soit 10 695.00 € TTC est financée à hauteur de
50 % du montant HT par le Conseil Départemental de l’Orne soit une aide de 4 456.25 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 4 de la convention cadre de Petites Villes
de Demain ainsi que tous les autres documents nécessaires à l'exécution de cette
convention cadre (autre avenant, etc.…..).
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-087
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dûüment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
061-200053817-20251120-20251126_004-DE) ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
Accusé certifié exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M. Réception par le préfet : 26/11/2025) Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : APPROBATION DE LA PROPOSITION D'ÉTUDE D'AMÉNAGEMENT ET DE CIRCULATION
POUR LES RUES DE LA PELZINIÈRE ET DE LA MATTEAU
M. Police, Conseiller municipal délégué à la Voirie, indique qu’afin d'améliorer la circulation, la
sécurité et le stationnement dans les rues de la Pelzinière et de la Matteau, il est proposé au
Conseil municipal de faire une étude avec Ingénierie 61 pour établir des priorités d'aménagement
pour ralentir la vitesse notamment.
La commission « Travaux », réunie le vendredi 14 novembre 2025, a émet un avis favorable sur les
propositions faites par Ingénierie 61.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider les conventions
d'étude avec Ingénierie 61 pour un montant de 2 340.00 £ HT soit 2 808.00 € TTC pour la rue de la
Pelzinière et d’un montant de 2 340.00 € HT soit 2 808.00 € TTC pour la rue de la Matteau et de
donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents ainsi que
tous les actes à venir relatifs à cette opération (avenant, sous-traitance, etc.…..).
Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative à suivre au budget primitif 2025
du budget principal de la Commune.
MHIROUARD
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-088
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE, à à ï Lo .
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Düment convoqué le 13 novembre 2025, s est reuni en session RE 2000RaNT 208100 20061126 GS DE ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
Accusé cerillé exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Réceotion par le aréfet- 26112025 Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL,
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS {pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Comité de Jumelage de Val-au-Perche
Mme Mousset, Adjointe au Maire en charge de la Vie associative, informe le Conseil
municipal que le Comité de Jumelage de Val-au-Perche a sollicité la Commune pour
l'octroi d’une subvention suite à sa création en avril 2025.
La commission « Vie associative », qui s'est réunie le 15 octobre dernier, propose au
Conseil municipal d'attribuer 500.00 € pour la création de l'association (comme cela est
d'usage) et 250.00 € pour l’année 2025, soit un total de 750.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de voter une
subvention exceptionnelle de 750,00 € pour le Comité de Jumelage de Val-au-Perche.
Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative à suivre au budget primitif
2025 du budget principal de la Commune.
Roller Club Coopératif Perchevalois
Mme Mousset, Adjointe au Maire en charge de la Vie associative, informe le Conseil
municipal que l'association « Roller Club Coopératif Perchevalois » a sollicité la Commune
pour l'obtention d’une subvention exceptionnelle suite à la participation de :
- 5 jeunes licenciés du club, aux Championnats de France de Coulaines (72) du 20
au 22 juin 2025,
-__ 1 jeune licencié du club, aux Championnats de France Marathon de Troyes (10) le
6 avril 2025.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. La commission « Vie associative », qui s’est réunie le 15 octobre dernier, propose au
Conseil municipal d’attribuer la somme de 100.00 € par jeune qualifié, soit 600.00 € au
total, conformément à l’usage, pour prendre en charge partiellement les frais de
déplacement, d'hébergement et de restauration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de voter une
subvention exceptionnelle de 600,00 € pour le « Roller Club Coopératif Perchevalois ».
Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative à suivre au budget primitif
2025 du budget principal de la Commune.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
l tan BÉPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE Réception par le préfet : 26/11/2025)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-090
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET: DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES POUR LE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Malgré les poursuites engagées par le comptable public de Mortagne-au-Perche, Monsieur le
Maire déplore que certains produits n’ont pu être recouvrés. Pour le budget principal de la
Commune, il s’agit uniquement de la restauration scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'accepter en non-valeur la
somme de 2 020.06 £ pour le budget principal de la Commune.
Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative à suivre au budget primitif 2025
du budget principal de la Commune.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251120-20251126_008-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025] COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-091
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoirà M. LHÉRAULT), MMES CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier le Budget Primitif 2025
du budget principal de la commune pour tenir compte :
des créances irrécouvrables,
de la participation complémentaire à verser au budget annexe du « Lotissement du
Cormier »,
des remplacements d’agents titulaires en congés maladie sur des durées plus longues que
prévues,
de l'attribution de nouvelles subventions et de la participation à l’école de musique
conformément à la délibération n° 2025-080 du 25 septembre 2025,
de la notification de la Dotation pour les titres sécurisés et du Fonds départemental des
droits de mutation,
de l’étude pour la sécurisation des rues de la Pelzinière et de la Matteau,
de l’étude pour la réhabilitation du presbytère et de son financement,
du versement d’une subvention au titre du Fonds l’Action Locale,
et des opérations d’ordres liées à l'intégration des frais d’études.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux transferts de
crédits qui suivent :
cfa
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251120-20251126_008-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025] Réception par le pré ten de fonctionnement dépenses recettes Observations
î édit équili l
615221 Entretien des bâtiments 4 079,00 € AUEMENEAEEN des crédits pour équilibrer la section (solde avant DM : 58 756,56 €)
6541 Créances admises en non-valeur 2 021,00 € selon SÉCISION duicorsel municipal et suivant état rectifié du Comptable Public (2 020,06 €)
participation complémentaire à verser sur le
budget loti t du Cormi 65736212 Subventions aux budgets annexes 457,00 €] BOB ANTRE du BHSSEMEN . e ormier pour
les honoraires du constat d'huissier avant
travaux : non prévus au budget primitif 2025
proposition de versement d'une subvention de
600 € à l'association Roller Club Coopératif
65748 Subventions de fonctionnement aux 2 470,00 € Perchevalois et 750 € au Comité de Jumelage de
associations ! Val-au-Perche + participation financière à verser
à UNI MUSIC = 1 120 € (70 € X 16 jeunes
licenciés)
à ge . . remplacements d'agents titulaires sur des 64131 Rémunérations personnel non titulaire 50 000,00 € . , durées plus longues que prévues
remboursements attendus de l'assurance du
6419 35 000,00 €|personnel d'ici la fin de l'année et non prévus au
budget
s ; à & notification reçue le 14/10/2025 = 9 500 € 7485 Dotation Titres Sécurisés -4 500,00 € À $ nl (14 000 € de prévu au budget 2025)
73223 Fonds départemental droits de 7 260,00 € notification reçue le 20/10/2025 = 67 260,50 €
mutation / (60 000 € de prévu au budget 2025) Eat fi Fe
023 Virement à la section d'investissement -21 267,00 € 0,00 € TÉdUEHON dU'ANSNCE MEN AE HSÉEtION d'investissement
TOTAL 37 760,00 € 37 760,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
2031 Frais d'études op 2511 sécurisation rues 5 616,00 € études d'Ingénierie 61 pour les rues de la
de la Pelzinière et de la Matteau " Pelzinière et de la Matteau He 2 2 ces
2057 Frais d'études:0p 2512 réhabilitationsqu 10 695,00 € études pour la réhabilitation du presbytère presbytère
fi tàh % du HT di 1323 op 2512 subvention département aas6ggefinancement à hauteur de 50 #44 HT des études pour la réhabilitation du presbytère
231 é ier de | EL op 2310 Aménagement quartier de la 33 122,00 €|notification subvention FAL reçue le 14/10/2025
aille
intégration des frais d'études : opérations
2031/041 Frais d'études 90 862,00 €[ "FE" es : os patrimoniales d'ordre budgétaire à la demande
FE du Comptable public 2151/041 voirie 90 862,00 €
1 Vi î 02 'irement de la section de -21 267,00 €|réduction du besoin de financement
fonctionnement
TOTAL 107 173,00 € 107 173,00 €
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251120-20251126_009-BF
Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
Réception par le préfet : 26/11/2025) COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-092
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoirà Mme VAIL), CONON (pouvoirà M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU CORMIER ».
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de modifier le Budget
Primitif 2025 du budget annexe « Lotissement du Cormier » pour tenir compte du
paiement des honoraires pour le constat d’huissier avant travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder aux
transferts de crédits qui suivent :
Projet de Décision Modificative n°1 sur le Budget annexe lotissement du Cormier
section de fonctionnement dépenses fecettes Observations HT HT
6045 Achats études et prestations de 45700€ honoraires constat d'huissier avant
services ' travaux : non prévus au budget primitif
articipation complémentaire de la
74741 Participation de la commune 457,00 el" "TP P commune
TOTAL 457,00 € 457,00€| ,
THIROUARD
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-093
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 17 Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dûüment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
061-200053817-20251120-20251126_006-DE) ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
Accusé certifié exécutoire de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M. Réception par le préfet : 26/11/2025) Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET: VALIDATION DU RAPPORT N° 7 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUTION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Ilest rappelé au Conseil municipal que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 12 janvier
2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er
janvier 2017.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à
l'instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, la CdC
verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité
budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.
Le Conseil Communautaire a validé en séance du 28 septembre 2017 le rapport n° 2 de la CLECT
qui stipulait que la commission se réservait le droit de se réunir au terme d’une année de
transfert pour procéder à d'éventuels ajustements du montant des attributions de compensation
au vu du bilan comptable sur ces compétences transférées.
La commission de la CLECT, réunie le 13 novembre 2025, a présenté son rapport n°7 dressant le
bilan comptable d'une année de transfert sur les équipements, notamment suite à l'arrêt définitif
des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) dans toutes les communes et proposant les ajustements
du montant des attributions de compensation pour chaque commune.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 13 novembre 2025, a délibéré et approuvé à
l'unanimité, le rapport n°7 ci-annexé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte du rapport et
d'approuver le rapport n°7.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recoûrs-p excés dé gVant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
[accusé de réception - ni REMBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-089 | 061-200053817-20251120-20251222_001-DE
enRxer Gif exéd foire L'an deux mil vingt-cinq,
pRésemibs par le prêt: 22/12/2025) Le vingt novembre,
votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, M.
TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), CONON (pouvoir à M. LHÉRAULT), MMES
CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, GUILLIN, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOULIN.
OBJET : REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET PRUAM - PRU PVD D'UN MONTANT TOTAL DE 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE L'ESPACE
PUBLIC DANS LE QUARTIER DE LA TAILLE, SITUEE DANS LA COMMUNE DELEGUEE DU THEIL-SUR-HUISNE A VAL-
AU-PERCHE
Le Conseil municipal de la commune de Val-au-Perche, après avoir entendu l'exposé sur l'opération
susvisée,
DELIBERE
pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 700 000 euros et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRUAM - PRU PVD
Montant : 700 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 20 ans
Périodicité es échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Échéance et intérêts prioritaires
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
FF A cet effet, le Conseil autorise son Maire, défégataire dim à signer seul |
réglant les conditions de ce contrat et la où les demande réalisation de fonds.
Le MaireÿS Ï HIROUARD
Mise en ligne le 6 DEC. 7075 ( . are
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'OBjEFar IST ur gxcès de pouvoir devant le Tribunal
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Emprunteur
n°
000437511
Je 1/6 3
a 9
PRO040
V2.6.2
Dossier
n°
U16.
© Accusé de réception - Ministèrge l'Intéfieur RD a N QQ U E d e S |
- TERRITOIRES | ÈS Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2025)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MAIRIE MONSIEUR LE MAIRE en ESIONALE NORMANDIE je Val-au-Perche CMNE DE VAL AU PERCHE EE
5 PLACE DE LA MAIRIE a LE THEIL
_- 19 DEC. 2025 So var aurercue
Su par: TRESPIELD Lyaie ARRIVEE COURRIER Courriel : Lydie. Tresfield@caissedesdepots.fr
Caen, le 15 décembre 2025
Objet : Financement de l'opération d'investissement concernant la réhabilitation de l'espace public dans le quartier de la Taille, située dans la commune déléguée du Theil-sur-Huisne à VAL-AU-PERCHE.
Monsieur le Maire,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Céline CHAMPEYROL-BUGE
Directrice territoriale Calvados, Manche et
Orne
Celine CHAMPEYROL BUGE
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 17/12/2025 18:01:48
Pièces jointes :
# Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
“ Montage de garantie
“ Plan de financement de l'opération
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Emprunteur
n°
00043751
1
je 2/6
A
PR0040
V2.6.2
Dossier
n°
U16.
LECCO
des Dépôts ET
NS 3ANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° U160692
Opération : Réhab quartier Val au Perche (n° 5160486)
Date limite de validité de l'offre : 09/12/2026
Montant total du financement CDC : 700 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/03/2026
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts
# Autorisation d'emprunt
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
” Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Dossier
n°
64e
Emprunteur
n°
000437511
PRO040
V2.62
page
3/6
BANQUE des.
Q TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° U160692
Opération : Réhab quartier Val au Perche (n° 5160486)
Date limite de validité de l'offre : 09/12/2026
Montant total du financement CDC : 700 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/03/2026
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l’'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
PRUAM
doux | PRU PVD
Montant hd 700 000 €
; r [ 420 €
1%
Trimestrielle
0,57 %
2,29 %
6 mois
Livret A
0,6%
Livret À + 0,6 %
Paiement en fin de
préfinancement
Equivalent
Exact / 365
20 ans
Livret A
0,6 %
Livret À + 0,6 %
Trimestrielle
chéance et intérêts
ires
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Dossier
n°
U6deee
Emprunteur
n°
000437511
PRO0040
V2.6.2
page
4/6
BANQUE des je
LS TERRITOIRES FR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° U160692
Opération : Réhab quartier Val au Perche (n° 5160486)
Date limite de validité de l'offre : 09/12/2026
Montant total du financement CDC : 700 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/03/2026
1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exac365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l'ensemble des
commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 1,7 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Dossier
n°
U8d60
Emprunteur
n°
000437511
PRO040
V2.6.2
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BANQUE des |
VS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° U160692
Opération : Réhab quartier Val au Perche (n° 5160486)
Date limite de validité de l'offre : 09/12/2026
Montant total du financement CDC : 700 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/03/2026
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l’emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
. Dénomination du garant/ x | 0 Type de Garantie Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Exonéré Exonéré Exonéré
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Dossier
n°
U16d60e
Emprunteur
n°
000437511
PRO040
V2.6.2
page
6/6
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° U160692
Opération : Réhab quartier Val au Perche (n° 5160486)
Date limite de validité de l'offre : 09/12/2026
Montant total du financement CDC : 700 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/03/2026
Plan de financement de l'opération
A ‘Ressources Ah 2 _ Montant pe
Subvention Etat 337 400,00 € 24,60
Subvention Autres 41 454,00 € 3,02
Total des prêts CDC 700 000,00 € 51,05
Fonds propres 292 464,00 € 21,33
TOTAL des ressources 1 371 318,00 € 100,00
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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d'Amortissement
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Edité
le :
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En
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9
15/09/2028
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0,00
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0,00
10
15/12/2028
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0,00
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0,00
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15/06/2029
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0,00
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0,00
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15/09/2029
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15/12/2029
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0,00
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15/12/2030
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530 197,08
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Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
15
boulevard
Bertrand
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65375
- 14053
Caen
cedex
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- Tél
:
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:15/12/2025
En
Euros
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(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
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données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
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15
boulevard
Bertrand
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65375
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Caen
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des
|
LS
TERRITOIRES
Caisse CASE
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:15/12/2025
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dossier n° U160692 Emprunteur n° 000437511 PR0092 V3.0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE Date
Taux d'intérêt
Amortissement
à
Intérêts à différer | CaPital dû après |
Sick d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(‘)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en€)
FRA
différés
(en
€)
72
15/06/2044
2,30
10
921,02
10
376,31
544,71
0,00
85
168,38
0,00
73
15/09/2044
2,30
10
921,02
10
435,47
485,55
0,00
74
732,91
0,00
74
15/12/2044
2,30
10
921,02
10
494,96
426,06
0,00
64
237,95
0,00
75
15/03/2045
2,30
10
921,02
10
554,80
366,22
0,00
53
683,15
0,00
76
15/06/2045
2,30
10
921,02
10
614,97
306,05
0,00
43
068,18
0,00
77
15/09/2045
2,30
10
921,02
10
675,49
245,53
0,00
32
392,69
0,00
78
15/12/2045
2,30
10
921,02
10
736,35
184,67
0,00
21
656,34
0,00
79
15/03/2046
2,30
10
921,02
10
797,56
123,46
0,00
10
858,78
0,00
80
15/06/2046
2,30
10
921,02
10
858,78
62,24
0,00
0,00
0,00
Total
873
681,60
700
000,00
173
681,60
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
les
valeurs
des
index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
1,70
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
15
boulevard
Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39
43
00
6/6
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
»#.
@BanqueDesTerr WY-TO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-20005381 FAUDEÉ ASE MAREMPOPROGRAMMATION, ESQUISSE ET PRE-CHIFFRAGE Accusé certifié PGÜRoLA RESTRUCTURATION DU PRESBYTERE DE VAL AU PERCHE
Réception par le préfet : 26/11/2025)
1. Étude de marché:
Méthodologie :
A l'appui des études préalables, CITY Linked replacera la compréhension du secteur dans une analyse sociodémographique plus large afin de révéler :
e Les dynamiques démographiques et les postes d'évolution de la population (solde naturel positif, vis-à-vis d'un solde migratoire quasi-nul), afin d'anticiper les besoins locaux auxquels devront répondre les futurs projets sur le site ;
e Les composantes de l'activité locale, permettant de saisir le fonctionnement du rayonnement économique ;
e L'offre en services et en équipements, dans le souci de garantir l'adéquation entre l'offre future et les aménités locales
e Les projets d'aménagement ou de renouvellement susceptibles d'entraîner une dynamique de mise en valeur ou de nouveaux besoins dans les années à venir
Cela permettra d’objectiver la programmation envisagée dans une démarche élargie.
Livrable :
Une étude de marché sommaire d'environ 15 pages, cartographiée et illustrée, avis sur la programmation envisagée, et les m2 potentiels
Durée :
1 mois
2. Analyse pour un porteur de projet :
Méthodologie :
e Analyse de la pertinence de la programmation proposée au regard d'indicateurs socio- démographiques et de l’offre existante : il s'agira de confronter l'étude de marché sommaire à la proposition, ainsi que d'identifier les concurrences potentielles dans la zone de chalandise.
+ Analyse de la proposition : avis sur le montage, la solidité de la proposition (une grille d'analyse pourra être fournie en amont pour l'appliquer à tous les porteurs de projet, avec les indicateurs tels que : date de création, déploiement, déploiement géographique, cibles potentiels, etc) + Benchmark pour confirmer les m potentiels prévus dans la proposition e Échanges pour l'adaptation de la proposition à confronter avec l'esquisse
Livrable :
Une note d'analyse d’une quinzaine de pages illustrées du benchmark
WY-TO architects
SIRET : 538 746 322 00014 || architects@wy-to.com | www.wy-to.com WY-TO
ÉINKED
Délai :
1 mois
3. Esquisse et enveloppe budgétaire :
Méthodologie :
e Relevé sommaire du bâtiment afin d'établir les deux plans de niveau RDC, une coupe et les façades de l'existant
e Proposition d’une solution d'ensemble répondant aux attentes de la programmation établie en phase 2, traduisant les objectifs de l'opération et les besoins qu’elle doit satisfaire.
e Établissement des plans des différents niveaux, une coupe, des façades et des vues axonométriques permettant d'exprimer la volumétrie d'ensemble. Avec un niveau de définition des documents graphiques établis à l'échelle de r/200ème (1cm/m).
e Descriptif sommaire des travaux et pré-chiffrage
Livrable :
e Un dossier graphique de l'existant et du projet : 2 plans de niveaux (RDC et R+1), une coupe, des façades et 2 vues axonométriques
e Un tableau descriptif et financier
Délai :
2 à 3 mois
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% Ed pans 9362954354
WY-TO architects
SIRET: 5338 746 322 00014 || architects@wy-to.com | www.wy-to.com WY-TO
VW Eken
ETUDE DE MARCHE, PROGRAMMATION, ESQUISSE ET PRE-CHIFFRAGE POUR LA RESTRUCTURATION DU PRESBYTERE DE VAL AU PERCHE
1. Étude de marché:
Méthodologie :
A l'appui des études préalables, CITY Linked replacera la compréhension du secteur dans une analyse sociodémographique plus large afin de révéler :
e Les dynamiques démographiques et les postes d'évolution de la population (solde naturel positif, vis-à-vis d'un solde migratoire quasi-nul), afin d'anticiper les besoins locaux auxquels devront répondre les futurs projets sur le site ;
e Les composantes de l'activité locale, permettant de saisir le fonctionnement du rayonnement économique ;
e L'offre en services et en équipements, dans le souci de garantir l'adéquation entre l'offre future et les aménités locales
+ Les projets d'aménagement ou de renouvellement susceptibles d'entraîner une dynamique de mise en valeur ou de nouveaux besoins dans les années à venir
Cela permettra d’objectiver la programmation envisagée dans une démarche élargie.
Livrable :
Une étude de marché sommaire d’environ 15 pages, cartographiée et illustrée, avis sur la programmation envisagée, et les m2 potentiels
Durée:
1 mois
2. Analyse pour un porteur de projet :
Méthodologie :
e Analyse de la pertinence de la programmation proposée au regard d'indicateurs socio- démographiques et de l'offre existante : il s'agira de confronter l'étude de marché sommaire à la proposition, ainsi que d'identifier les concurrences potentielles dans la zone de chalandise. e Analyse de la proposition : avis sur le montage, la solidité de la proposition (une grille d'analyse pourra être fournie en amont pour l'appliquer à tous les porteurs de projet, avec les indicateurs tels que : date de création, déploiement, déploiement géographique, cibles potentiels, etc) e Benchmark pour confirmer les m potentiels prévus dans la proposition e Échanges pour l'adaptation de la proposition à confronter avec l'esquisse
Livrable :
Une note d'analyse d’une quinzaine de pages illustrées du benchmark
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SIRET : 538 746 322 ooo14 || architects@wy-to.com | www.wy-to.com WY-TO
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Délai :
1 mois
3. Esquisse et enveloppe budgétaire :
Méthodologie :
e Relevé sommaire du bâtiment afin d'établir les deux plans de niveau RDC, une coupe et les façades de l'existant
e Proposition d’une solution d'ensemble répondant aux attentes de la programmation établie en phase 2, traduisant les objectifs de l'opération et les besoins qu’elle doit satisfaire. e Établissement des plans des différents niveaux, une coupe, des façades et des vues axonométriques permettant d'exprimer la volumétrie d'ensemble. Avec un niveau de définition des documents graphiques établis à l'échelle de r/200ème (rcm/m).
e Descriptif sommaire des travaux et pré-chiffrage
Livrable :
e Un dossier graphique de l'existant et du projet : 2 plans de niveaux (RDC et R#1), une coupe, des façades et 2 vues axonométriques
e Un tableau descriptif et financier
Délai :
2 à 3 mois
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rne LE DÉPARTEMENT ( BANQUE des |
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AVENANT n° 4 À LA CONVENTION CADRE
relative à l'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires
au programme Petites Villes de Demain 061-200053817-20251120-20251126 003-DE| er : . (51-200053817-20251120-2028; 128 SOX PEL du territoire lauréat des Collines du Perche Normand Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025)
Interne
Entre
Le Département de l'Orne, ayant son siège Hôtel du Département — 27 boulevard de
Strasbourg- CS 30528 — 61017 Alençon cedex, représenté par Monsieur Christophe de
BALORRE, Président du Conseil Départemental de l'Orne habilité par une délibération de la Commission permanente en date du 28 mai 2021.
Ci-après dénommé « Le Département »
Et
La commune de Val-au-Perche, ayant son siège 5 place de la Mairie - Le Theil sur Huisne -
61260 Val-au-Perche, identifiée au SIREN sous le n° 200 053 817 représentée par Monsieur
Sébastien THIROUARD, en sa qualité de maire, dûment habilité par une délibération du
conseil municipal en date du 9 novembre 2021.
Ci-après dénommée « Le bénéficiaire »
Préambule :
Dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des Territoires signée le 15
mars 2021 et prolongée par voie d'avenants jusqu'au 31 décembre 2026, le Département de
l'Orne, en tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires pour la réalisation d'études stratégiques, pré- opérationnelles et thématiques.
Afin de bénéficier des ressources d'ingénierie et d'expertises de la Banque des Territoires,
une convention cadre a été signée le 3 février 2022 avec la Communauté de communes des
Collines du Perche Normand, les communes de Bellême et de Val au Perche, et prolongée
par voie d’avenants jusqu'au 31 décembre 2026
Au titre de cette convention, la Commune de Val au Perche sollicite une aide auprès du
Département de l'Orne dans le cadre de la délégation des crédits à l'ingénierie de la Banque des Territoires.
Pour rappel, 3 avenants ont déjà été signés mobilisant le cofinancement de la Banque des Territoires suivant :
- Avenant n°1 signé le 2 juin 2022: 16 425 € pour l'élaboration d'un plan-guide
d'aménagement du centre-ville par la commune de Bellême
- Avenant n°2 signé le 21 novembre 2022 : 13 650 € pour l'élaboration d’un plan-guide
d'aménagement du centre-ville par la commune de Val au Perche
- Avenant n°3 signé le 15 mars 2024 : 4 987,50 € pour un complément de l'étude portant
sur l'élaboration d'un plan-guide d'aménagement de Bellême: démarche de concertation par la commune de Bellême rne LE DÉPARTEMENT ( BANQUE des
AS TERRITOIRES |
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser l'ingénierie sollicitée en termes d'étude, le
prestataire retenu, le calendrier prévisionnel, le coût de la prestation et le cofinancement apporté.
Article 2 — Ingénierie mobilisée
Le département de l'Orne s'engage à apporter, dans les conditions fixées à l'article 3, un cofinancement de 4 456,25 € afin de permettre au bénéficiaire de réaliser l'étude suivante :
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total Etude de marché, de
programmation et de pré-chiffrage
pour la restructuration du commene de Val au 8 912,50 € HT i erche
presbytère de Val au Perche —
cabinets WY-TO et City Linked
Article 3 —- Montant du financement attribué
Le montant total maximal du financement attribué par le Département au Bénéficiaire dans le cadre du Programme Petites Villes de demain est fixé à 4 456,25 € pour réaliser l'étude visée
à l'article 2.
Cette contribution est répartie dans le plan de financement suivant :
_. né Maître à Co- Co-financement Intitulé de l'ingénierie d'ouvrage Coût total Âranéenrs BDT attribué
Etude de marché, de 4 456,25 € programmation et de pré- Commune de 891250€ pris en chiffrage pour la restructuration Val au HT charge par 4 456,25 € du presbytère de Val au Perche — Perche la cabinets WY-TO et City Linked commune
L'aide sera versée en une seule fois après transmission d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et du livrable final de l'étude énoncée à l’article 2.
Article 4 — Dispositions diverses
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables.
À Alençon, le 15/10/2025
en 2 exemplaires
Pour le Département de l'Orne
Christophe de BALORRE
Président du Conseil départemental de l'Orne
Interne #Ÿ Commune de VAL-AU-PERCHE
rne Le Theil-sur-Huisne
AGENCE ;
DÉPARTEMENTALE COMMANDE D’ETUDE D'INGÉNIERIE
N° d'affaire : 2025-130 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date : 15/10/2025 061-200053817-20251120-20251126_004-DE =
Accusé certifié exécuté RE POUR L’AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RUE DE LA MATTEAU
La Commune de Val-au-Perche a sollicité l'Agence départementale d'ingénierie pour une étude préliminaire portant sur un
aménagement de sécurité de la rue de la Matteau (RD636) sur la
commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne.
La commune exclut pour l'instant une requalification complète de
l’espace public portant sur la reprise du profil et de la géométrie
globale de la rue.
Dans un premier temps, il s’agit de mettre en place, sur le secteur
existant, une signalisation verticale et horizontale adaptée qui
permet de hiérarchiser le stationnement des véhicules, de
contribuer au ralentissement de la circulation, et d'intégrer si
possible la circulation des vélos.
La prestation consiste à réaliser une étude préliminaire avec une
analyse de la situation existante et des propositions d'orientations
d'aménagement comprenant :
- un état des lieux et un diagnostic de la zone d'étude avec
mise en évidence des enjeux,
- des propositions d'aménagement avec schémas
d'aménagement, esquisses, photos ou coupes,
- l'évaluation de l'enveloppe financière par secteur.
L'étude portera sur une démarche globale de traitement de la rue, avec une réflexion par séquence pour intégrer les préoccupations
suivantes :
- les différents déplacements (camions, cars, véhicules agricoles, voitures, 2 roues, piétons), la densité de circulation, le
stationnement...
- la sécurité des usagers, notamment des piétons,
- la présence ou le développement d'équipements, d'activités ou de zones d'habitations.
MODALITES D’EXECUTION CONTRAINTES
H Conditions de réalisation [ pnr
L'étude sera réalisée d'après des documents généraux disponibles : récépissés des DT (gestionnaires des | f Natura 2000
réseaux), vue aérienne, cadastre, carte IGN, photos... D 2nieff
L'étude prévoit 1 réunion avec les élus (validation des orientations / présentation de l'étude). D SAGE
| . D zH M Remise de la prestation
D'ossrere ze
La prestation sera remise sous forme de documents numériques. Fr
2 E AVAP (ZPPAUP) Il sera établi :
Msrteviaee
Ÿ une note de présentation de l'étude: diagnostic, orientations/principes et description des | . aménagements, F Site inscrit
“une évaluation sommaire des travaux, F Monum. classé
“un plan de principe d'aménagement (voir avec coupes, esquisses, schémas ou simulations photos...) F Monum. inscrit
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Commande d'étude 2025-130 15/10/25 - Page 1/2 M Délai/durée
F Vestige archéo
Î PLUI/PLU/Carte
La prestation sera engagée sous 6 mois à compter de la réception par l'Agence de la mission signée.
H Modalités financières
Le coût de la prestation s'élève à 2 808,00 € TTC suivant le détail indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le paiement intégral interviendra à l'achèvement de la prestation. Des acomptes pourront intervenir à
l'avancement de la mission.
COUT DE LA PRESTATION
Visite et repérage | 14
Recueil de données, diagnostic V2
Etude de propositions 1/2j
Elaboration des documents
é comprise*
Réunion complémentaire*
Réunion publique*
* foute réunion supplémentaire est facturée au réel
Etabli par l'Agence départementale d'ingénierie
Alençon, le 15 octobre 2025,
L’Adjoint au directeur,
Matthieu LEGEAY
Collectivité valant exécution
le LULU 204 S
ien/THIROUARD
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Commande d'étude 2025-130 15/10/25 - Page 2/2 mme AGENCE
DÉPARTEMENTALE D'INGÉNIERIE
Commune de VAL-AU-PERCHE
Le Theil-sur-Huisne
COMMANDE D’ETUDE
N° d'affaire : 2025-131
Date : 15/10/2025
ETUDE PRELIMINAIRE POUR L'AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RUE DE LA PELZINIERE
OPERATION ET CONTEXTE
La Commune de Val-au-Perche a sollicité l'Agence Départementale d’ingénier pour une étude préliminaire portant sur un
aménagement de sécurité de la rue de la Pelzinière (VC) sur la commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne.
La commune exclut pour l'instant une requalification complète de
l’espace public portant sur la reprise du profil et de la géométrie
globale de la rue.
Dans un premier temps, il s'agit de mettre en place, sur le secteur
existant, une signalisation verticale et horizontale adaptée qui
permet de hiérarchiser le stationnement des véhicules, de
contribuer au ralentissement de la circulation et d'intégrer si
possible la circulation des vélos.
CONSISTANCE DE LA PRESTATION
La prestation consiste à réaliser une étude préliminaire avec une
analyse de la situation existante et des propositions d’orientations
d'aménagement comprenanit :
- un état des lieux et un diagnostic de la zone d'étude avec
mise en évidence des enjeux,
- des propositions d'aménagement avec
d'aménagement, esquisses, photos ou coupes,
- l'évaluation de l'enveloppe financière par secteur.
schémas
L'étude portera sur une démarche globale de traitement de la rue avec une réflexion par séquence pour intégrer les préoccupations
suivantes :
- les différents déplacements (camions, cars, véhicules agricoles, voitures, 2 roues, piétons), la densité de circulation, le
stationnement...
- la sécurité des usagers, notamment des piétons,
- la présence ou le développement d'équipements, d'activités ou de zones d’habitations.
MODALITES D'EXECUTION
M Conditions de réalisation
CONTRAINTES
F pnR
L'étude sera réalisée d'après des documents généraux disponibles : récépissés des DT (gestionnaires des | [” Natura 2000
réseaux}, vue aérienne, cadastre, carte IGN, photos... Ê Znieff
L'étude prévoit 1 réunion avec les élus (validation des orientations / présentation de l'étude). | [” saGE
F zH M Remise de la prestation
La prestation sera remise sous forme de documents numériques.
il sera établi :
Ÿ une note de présentation de l'étude: diagnostic, orientations/principes et description des aménagements,
“une évaluation sommaire des travaux,
FT périmètre AEP
FT AvAP (ZPPAUP)
Î site classé
Î Site inscrit
F Monum. classé
“un plan de principe d'aménagement (voir avec coupes, esquisses, schémas ou simulations photos...) | [ Monum.inscrit
F Vesti ge archéo
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M Délai/durée
La prestation sera engagée sous 6 mois à compter de la réception par l'Agence de la mission signée.
M Modalités financières
Le coût de la prestation s'élève à 2 808,00 € TTC suivant le détail indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le paiement intégral interviendra à l'achèvement de la prestation. Des acomptes pourront intervenir à
l'avancement de la mission.
COUT DE LA PRESTATION
* toute réunion supplémentaire est facturée au réel
Etabli par l'Agence départementale d'ingénierie
Alençon, le 15 octobre 2025, .
L’Adjoint au directeur,
Matthieu LEGEAY
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